Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur les grands axes du projet de loi de finances 2006, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur les grands axes du projet de loi de finances 2006, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005.

Personnalité, fonction : COPE Jean-François.

FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement

Circonstances : Présentation du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur Général,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Le Budget que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui avec Thierry Breton a un caractère tout à fait exceptionnel : pour la première fois, nous aurons un budget entièrement construit, discuté et voté en format LOLF, c'est-à-dire placé sous le signe de la modernité et de la performance de notre gestion publique.

Ce budget, nous l'avons préparé avec le souci constant d'être au rendez-vous sur tous les engagements pris devant les Français. N'oublions pas les messages qu'ils nous ont envoyés, notamment le 29 mai : les attentes, les impatiences, les inquiétudes de nos compatriotes sont extrêmement fortes. Nous devons y répondre en nous mobilisant totalement. Le Premier Ministre a fixé le cap en prenant des initiatives majeures pour fonder la croissance sociale et la confiance : que ce soit sur l'emploi, sur le pouvoir d'achat, ou sur l'attractivité de notre territoire.

Le projet de loi de Finances que nous vous présentons s'inscrit dans cette perspective : nous sommes au rendez-vous de la LOLF ; nous sommes au rendez-vous pour traduire budgétairement nos priorités ; nous sommes au rendez-vous de la modernité fiscale ; nous sommes, enfin, au rendez-vous de la responsabilité budgétaire.

I. Sur la forme, ce budget ne ressemble à aucun autre

1) Nous sommes au rendez-vous de la LOLF

Qu'est-ce- que cela veut dire ?

- être au rendez-vous de la LOLF, c'est d'abord vous présenter des documents totalement nouveaux.

Comme nous nous y étions engagés, l'ancien bleu budgétaire, c'est fini. Désormais le Budget, ce sont des projets annuels de performance, déclinant les politiques publiques par programmes, avec pour chaque programme des objectifs et des indicateurs de performance.

- être au rendez-vous de la LOLF, c'est aussi vous garantir une vraie transparence.

La transparence, c'est vous indiquer par exemple les effectifs réels, ministère par ministère, programme par programme ; c'est aussi vous donner le pourcentage des crédits destinés à être mis en réserve au cours de l'exercice, grâce à la modification de la LOLF que j'ai initiée avec le concours actif d'Alain Lambert et Didier Migaud :

- être au rendez-vous de la LOLF, c'est enfin mettre la performance au coeur de notre procédure budgétaire.

Ce rendez-vous, nous l'avons honoré grâce à vous : de ce point de vue, je veux saluer le travail accompli ici au Parlement notamment par la MILOLF, dans tous les ministères, mais aussi dans l'ensemble des services déconcentrés.

Je n'oublie pas que c'est vous, parlementaires, qui avez permis à notre pays de se doter de cet outil indispensable à la modernisation de notre gestion publique.

Le tout dans un esprit de consensus, car la LOLF, c'est un cadre au service de tous. Ce n'est évidemment pas une politique contre une autre ! La LOLF, c'est un outil, et cet outil peut aussi bien être mis au service d'une politique de diminution du poids de l'Etat, que d'une politique de renforcement de la dépense publique.

2) Pour autant, tout reste à faire

L'heure n'est pas à l'autosatisfaction. Si le premier pas est franchi, si le rendez-vous juridique est honoré, le travail qui reste à accomplir est immense. Il n'est pas question pour moi d'en rester là : ce qui compte désormais, c'est de rendre notre budget réellement lisible pour les Français.

De ce point de vue, j'ai les yeux rivés sur ce qui se fait chez nos partenaires étrangers. J'ai pu mesurer, lors d'un déplacement récent aux Etats-Unis, tous les progrès que nous pouvons réaliser pour améliorer encore la lisibilité du budget et pour faire en sorte que tous les citoyens s'approprient les outils de performance pour en faire un enjeu de débat public.

Mon ambition est que notre pays dispose des outils les plus performants en la matière, qu'il tire profit des expériences étrangères les plus innovantes, et qu'il ose expérimenter les dispositifs les plus originaux.

* 1ère piste : Je souhaite pour la France avoir le meilleur de ce qui se fait à l'étranger.

Pour cela, il nous faut évidemment sortir du carcan franco-français. Je veux pour cela créer au sein du ministère du budget et de la réforme de l'Etat un pôle de référence en matière de "benchmarking", c'est-à-dire d'études comparatives internationales dans le domaine de la gestion publique.

Cela passe par 4 actions simples.

-D'abord, il n'est pas question de créer une structure nouvelle, mais simplement de fédérer et regrouper au sein du MINEFI toutes les structures ou organismes qui concourent aujourd'hui de manière dispersée à cette activité. L'idée est de parvenir à faire de l'analyse comparative internationale un réflexe avant toute réforme.

- Deuxièmement, il s'agit d'encourager la coopération internationale dans le domaine de la gestion publique et de favoriser les échanges de fonctionnaires, pour une période temporaire, à l'instar de ce que nous faisons avec nos partenaires allemands.

- Troisièmement, il s'agit de favoriser l'éclosion d'une recherche universitaire dans le domaine de la gestion publique. Nous devons pour cela renforcer les liens entre l'administration et l'université. Je propose de créer un fonds octroyant des bourses à de jeunes doctorants ou chercheurs, en associant dans le jury de sélection le directeur du budget mais également le rapporteur général de votre commission des finances s'il en est d'accord.

- Enfin, dernier point : le budget de la Nation change, les méthodes du ministère du budget doivent évidemment changer. Je vais confier à la direction du budget une mission éditoriale dans le domaine des études de gestion publique comparée. Elle devra, dans les domaines les plus divers, étudier les modèles étrangers et leurs facteurs de succès. L'ensemble des travaux seront publiés et mis en ligne sur Internet.

* 2ème piste : par ailleurs, ma priorité est de renforcer le débat démocratique sur la performance.

Nous aurions raté la réforme de la LOLF si ce débat était accaparé par les experts et s'enfermait dans une discussion technique. Je vous annonce la mise en place sur Internet à compter du 1er janvier prochain d'un forum de la performance.

Les Français pourront trouver sur ce site la description des politiques publiques, à travers les aspects budgétaire (combien cela coûte ?), les aspects performance (quels objectifs et quels indicateurs ?) mais également les aspects de réforme de l'Etat (que faire pour améliorer ?)

Tous les projets annuels de performance seront mis en ligne sur Internet, avec un effort particulier pour rendre l'information compréhensible par tous les citoyens. Tous les indicateurs seront renseignés en temps réel, dès que l'information sera disponible.

Ce forum de la performance a vocation à fournir en ligne les rapports sur les audits de réforme mais également des études comparatives internationales dont je souhaite la généralisation et la diffusion la plus large possible : les Français sont en droit de connaître le diagnostic porté sur leurs administrations, à travers les audits, mais également de savoir comment se gèrent les politiques publiques à l'étranger, à travers les études comparatives.

A travers ce site Internet d'un nouveau genre, nous créerons les conditions d'un débat public vivifié sur l'Etat : chaque citoyen aura un accès simplifié à une information précise et actualisée sur la performance des politiques publiques, et il sera témoin que " l'Etat est en mouvement ", à travers les audits mais également à travers des diagnostics comparatifs qui traceront des perspectives d'évolution et permettront de mesurer tous les progrès à accomplir.


II. Sur le fond, ce budget met en oeuvre les engagements pris par le Premier Ministre pour fonder la croissance sociale

Nous répondons présents à tous les engagements pris par le Premier Ministre dans son discours de politique générale. Et je voudrais appeler votre attention sur 3 points particulièrement importants :

- Premier point : l'emploi.

Vous comprendrez que je commence par là : c'est LA priorité absolue du Gouvernement. Il n'est pas exagéré de dire que 100% de nos marges de manoeuvre y sont consacrées, avec au total 4 milliards d'euros destinés à la politique de l'emploi.

Un seul exemple : les allègements d'impôts prévus pour 2006 dans ce budget s'élèvent à près de 800 millions d'euros. La quasi-totalité de ce montant porte sur l'emploi, avec notamment la revalorisation de la PPE pour 500 millions d'euros. C'était un voeu cher au Président Pierre Méhaignerie : nous l'avons exaucé !

De même, la quasi-totalité des mesures déjà votées qui impactent ce budget portent sur l'emploi, par exemple la neutralisation financière du franchissement du seuil de 10 salariés, et surtout l'achèvement de la montée en puissance des allègements de charges. Sur ce dernier sujet, je sais que nous aurons des débats approfondis.

Certains, parmi vous, s'interrogent en effet sur l'opportunité de cet effort supplémentaire d'1,8 Md¿ pour le financement de l'allégement des charges pesant sur les employeurs. Ils estiment que cette somme aurait pu être affectée soit à une majoration supplémentaire de la PPE, soit à un allégement des cotisations salariales, afin d'améliorer encore davantage le pouvoir d'achat des bas salaires.

Ce débat est pleinement légitime : il trouve tout naturellement sa place dans cette discussion générale.

Pourquoi les allégements de charges augmentent-ils de 1,8 milliard d'euros dans ce projet de budget ? Tout simplement parce qu'en juillet dernier, le SMIC a, de nouveau, massivement augmenté, comme ce fut le cas en juillet 2003 et en juillet 2004. Et parallèlement, le dispositif d'allégement des charges issu de la loi Fillon, pour neutraliser les conséquences de cette augmentation du SMIC, a achevé sa montée en puissance. Car personne n'aurait compris qu'on fasse payer cette hausse par les entreprises, à un moment où nous mettons tout en oeuvre pour renouer avec la croissance et la création d'emplois. Voila quelle est l'origine de cette progression de 1,8 milliard du coût du dispositif.

Ainsi, c'est bien un supplément, massif, de pouvoir d'achat qui a été financé par ce biais. Notre philosophie est la même quand nous augmentons la PPE et quand nous augmentons le SMIC sans pénaliser les employeurs : dans l'un et l'autre cas, c'est du pouvoir d'achat distribué aux salariés modestes, sans que la compétitivité des entreprises ne soit altérée.

Dans l'un et l'autre cas, nous sommes au coeur des ambitions qui fondent notre politique économique.

Ne nous y trompons pas : revenir sur les allègements de charges, alors que l'augmentation du SMIC est effective depuis près de quatre mois, ce serait introduire une rupture dans le contrat qui nous unit aux employeurs ; et cela, alors que le développement de l'emploi marchand est au coeur de notre stratégie et qu'il donne désormais de bons résultats, comme l'attestent les derniers chiffres communiqués par l'INSEE.

Cette politique n'oublie pas ceux qui, trop éloignés de l'emploi, ont besoin de passer par un contrat aidé pour accéder, ensuite, une fois formés et réinsérés sur le marché du travail, à un emploi privé ou public non aidé ; tel est le sens du développement du contrat d'avenir, pour ceux qui sont titulaires d'un minimum social, ou du contrat d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes sans qualification.

Il y a dans cette démarche une marque de fabrique. Cette marque de fabrique, elle est simple ; elle tient en trois idées :

- d'abord le refus d'opposer sans cesse, de manière idéologique, l'économique et le social. Et donc, au final d'opposer les Français les uns aux autres ;

- ensuite, la rupture avec la logique de l'assistance, qui a si longtemps tenu lieu de politique sociale à notre pays ;

- et enfin l'engagement d'accompagner tout le monde, aussi longtemps qu'il le faut, sur le chemin du retour à l'emploi.

Car vous l'avez compris, notre philosophie, c'est bien de remettre le travail au coeur de notre modèle de croissance.

- Deuxième priorité de ce budget : la restauration de notre Etat régalien.

Pour la quatrième année consécutive, nous respectons les engagements pris dans les lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense. C'est tout à fait inédit !

Et de ce point de vue, nous honorons un rendez-vous majeur qui, là encore, fonde notre vision de la société et de l'action de l'Etat. C'est bien ce qu'attendent les Français : un Etat capable d'assurer ses fonctions les plus essentielles, un Etat restauré dans son autorité, qui puisse assurer la protection de tous. La récente menace de la grippe aviaire montre à quel point la nécessité d'un Etat en ordre de bataille est indispensable !

- Troisième priorité : préparer la France aux défis de l'avenir

Nous sommes au rendez-vous sur la recherche, avec 1 milliard d'euros pour la deuxième année consécutive et 3000 emplois nouveaux.

Nous nous étions engagés sur la création de pôles de compétitivité. L'engagement est tenu. Le gouvernement a validé, le 14 octobre dernier, 55 projets de pôles de compétitivité. Et 11 autres seront examinés en novembre lors du prochain CIADT.

Nous avions annoncé la création de l'agence pour l'innovation industrielle : pari tenu là aussi, avec 2 Mds¿ qui lui seront consacrés d'ici 2007.

Enfin nous sommes au rendez-vous sur le sujet de l'AFITF, pour laquelle nous prévoyons une dotation en capital de 4 Mds d'euros.

III. Nous sommes au rendez-vous de la modernité fiscale

Ce PLF 2006 met en oeuvre une réforme fiscale absolument majeure, d'une ambition inédite depuis de très nombreuses années en France. Elle s'appuie sur 3 mots-clefs, 3 obsessions, qui sont au coeur de cette réforme :

1. La justice

- C'est le maître-mot de la réforme. J'ai souhaité que la refonte de l'IR, couplée avec l'augmentation massive de la PPE, bénéficie pour l'essentiel aux Français des classes moyennes et modestes : ceux qui touchent entre 1000 et 3500 euros par mois. Ce sont eux qui verront leur impôt baisser le plus en pourcentage ; et cela avec un objectif majeur : valoriser l'effort des Français qui travaillent, et faire enfin une vraie différence entre les revenus du travail et ceux de l'assistance. C'est cela être juste !

- Etre juste, c'est aussi avoir le souci de cantonner les gains pour les hauts revenus. Le nouveau taux marginal de l'IR est ainsi fixé à 40% au lieu de 38% si l'intégration de l'abattement de 20% avait été mécanique.

- Etre juste, c'est également mettre en place un mécanisme de double plafonnement :

- un plafonnement de la charge fiscale à 60% du revenu d'une part ; ce plafonnement rapproche l'impôt dû par les Français de leurs capacités contributives.

- un plafonnement des avantages fiscaux d'autre part ; ce plafonnement permet d'éviter les cumuls abusifs : je rappelle d'ailleurs qu'il s'agit là d'une revendication ancienne de votre Commission des Finances.

Quelques mots sur le plafonnement fiscal à 60% : je suis attaché au respect des principes qui le fondent, car ils correspondent aux demandes des Français. Pour autant, je ne suis pas fermé à l'adaptation des modalités de mise en oeuvre de ce dispositif que nous examinerons dans quelques semaines, pendant la discussion de la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Hervé Mariton nous a ainsi proposé que l'Etat prenne seul en charge le coût du plafonnement, lorsque les impôts qu'il prélève sont, à eux seuls, responsables du franchissement du seuil de 60% ; je vous annonce aujourd'hui que le gouvernement acceptera cet amendement.

Le gouvernement est également favorable, si l'Assemblée Nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement ; on peut envisager, par exemple, que la refacturation s'effectue non pas collectivité par collectivité, mais globalement, par imputation sur la dotation globale de fonctionnement. Et dans le même temps, nous pourrions modifier les critères de répartition de la DGF, afin que seules les collectivités ayant exagérément augmenté leur pression fiscale subissent un prélèvement du fait du plafonnement.

- Enfin la justice, c'est aussi une relation qui soit claire entre le contribuable et l'administration fiscale.

C'est un chantier majeur sur lequel je me suis beaucoup engagé cette année, et qui est au coeur même de l'action de l'Etat. C'est dans cet esprit que j'ai conçu une Charte du contribuable, qui est disponible depuis hier sur internet et dans tous les hôtels des impôts. Pour la première fois, sont ainsi gravés dans le marbre les droits et les devoirs du contribuable, avec une série d'engagements très forts de la part de l'administration fiscale, en matière de simplicité, de respect et d'équité.

Je veux citer à titre d'exemple une mesure très importante, au regard de la longue histoire de la relation entre le fisc et le contribuable : celle qui consiste à rompre avec une situation extrêmement choquante, qui voulait qu'on ne paye pas le même taux d'intérêt selon qu'on était créancier ou débiteur de l'Etat. J'ai décidé, conformément aux engagements que j'avais pris devant vous, d'en finir avec ce " deux poids, deux mesures ", et de fixer un taux unique de 4,8%, au lieu de 9% d'un côté et 2% de l'autre.

2. La simplicité

Elle caractérise la refonte totale de l'impôt sur le revenu : 5 tranches au lieu de 7 et des taux plus lisibles, qui intègrent l'abattement de 20%.

Mais elle est aussi à l'origine de la suppression de 2 impôts dans ce PLF : la Contribution sur les revenus locatifs des particuliers, et la vignette automobile sur les véhicules de société.

Et l'idée de simplicité est bien évidemment présente dans la Charte du Contribuable :

- c'est vrai pour la télédéclaration, qui a connu un succès formidable, et pour laquelle je prévois de pouvoir accueillir jusqu'à 10 millions de télédéclarants lors de la prochaine campagne d'IR.

- c'est vrai aussi pour la déclaration préremplie, qui est une expériencetrès intéressante : j'annoncerai d'ici la fin de l'année si elle sera ou non généralisée, au vu des résultats précis qui me seront communiqués.

- c'est vrai, enfin, pour la simplification des pénalités qui vous sera présentée dans l'ordonnance de simplification fiscale d'ici la fin de l'année. Il est ainsi proposé de clarifier les règles applicables en matière de pénalité et de réduire l'éventail des sanctions et pénalités ; au total, 146 articles du code général des impôts seront supprimés et 57 réécrits ou adaptés.

Ce sont là des éléments de nature à faire considérablement évoluer la relation du contribuable à l'administration fiscale.

3. La compétitivité

C'est un mot barbare ; un mot compliqué. Mais qui revient au fond à un seul sujet : les larmes que nous versons quand nos entreprises se délocalisent, quand nos emplois quittent la France, laissant des centaines de salariés sur le carreau. C'est un drame humain pour les familles et pour les territoires qui sont touchés. Et c'est pour l'ensemble de notre Nation un véritable constat d'échec.

Le mot compétitivité n'appartient ni aux théoriciens, ni aux technocrates. C'est la responsabilité majeure des hommes politiques. Il serait irresponsable de considérer ce sujet comme second ou médiocre alors qu'il se doit d'être au coeur de toute politique économique. C'est dans cet esprit que s'inscrivent 3 mesures de ce PLF :

* D'abord la réforme de la Taxe Professionnelle

Que n'a-t-on pas dit ou écrit sur le sujet depuis l'annonce de cette réforme !

Voilà des années qu'à longueur de colloques et de rapports, chacun y va de sa contribution pour réformer cet impôt désormais inadapté à notre réalité économique. Mais chaque année, au moment d'appuyer sur le bouton fatidique, on trouve toujours de bonnes raisons de différer la décision. Si bien qu'aujourd'hui, la situation n'est plus supportable :

- On a d'un côté, des élus et des citoyens qui s'inquiètent à juste titre des risques majeurs de délocalisations,

- et de l'autre, un impôt dont le poids va parfois jusqu'à 10% de la valeur ajoutée des entreprises, ce qui est évidemment intenable.

La responsabilité politique, c'est d'assumer ! Je propose donc que désormais plus aucune entreprise ne paye plus de 3,5% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Vous l'avez compris, cette réforme, elle est d'abord pour les entreprises, pour l'emploi et pour les territoires.

Nous aurons un débat approfondi sur ce sujet, car chacun comprend bien qu'une réforme de cette ampleur ne sera pas sans conséquences sur les recettes des collectivités locales. En ce qui les concerne, je suis prêt à examiner des clauses de sauvegarde : je suis ouvert à la mise en place d'un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours eu une politique de taux responsable, d'avoir un traitement particulier, leur garantissant leurs marges de manoeuvre.

* La mise en place d'un plafonnement fiscal

Nous l'avons fixé à 60%. C'est un taux qui a été beaucoup discuté¿ Notre choix a été guidé par la volonté de s'adosser à la moyenne européenne.

Je ne résiste pas à l'idée de vous raconter à ce propos la réaction de mes interlocuteurs américains quand je leur ai expliqué ce plafonnement : " 60% d'impôts ! Jamais un Américain ne viendra en France à ce prix là ! "

Alors je leur faisais remarquer au passage qu'en France, on avait gratuitement l'école de ses enfants, un système de soins performant et une retraite garantie¿ là où pour beaucoup des citoyens d'autres pays, il faut économiser pendant 20 ans !

Alors je crois qu'on peut dire que la France est de ce point de vue un grand pays, avec un vrai modèle équilibré. Il y manquait un dispositif interdisant la surfiscalisation : il vous est aujourd'hui proposé.


* Un dernier mot sur la compétitivité : il concerne l'ISF.

Réformer l'ISF pour réformer l'ISF ne peut pas être une priorité. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens.

En revanche, réformer l'ISF pour favoriser l'emploi et la compétitivité, ça, ça a du sens. Nous avons tous été marqués par des exemples particulièrement choquants et préoccupants d'entreprises cédées à des groupes étrangers pour des motifs liés à la fiscalité française. C'est d'ailleurs aussi vrai à droite qu'à gauche de cet hémicycle ! Je ne citerai, pour s'en persuader, que deux exemples :

- l'excellent rapport du député Michel Charzat, élaboré à la demande de Lionel Jospin, qui concluait sur la nécessité de réformer l'ISF

- ou encore les recommandations d'Eric Besson dans un rapport de 1999, qui souhaitait encourager les investisseurs, je cite : " par le biais d'un aménagement de l'ISF en leur faveur ". On ne saurait être plus clair¿

Réformer l'ISF pour mieux préserver nos emplois et notre compétitivité, c'est la feuille de route que le Premier Ministre nous a fixée. Votre commission des Finances a déposé un amendement qui s'inscrit dans cette philosophie. Pour encourager un actionnariat stable des sociétés, notamment françaises, vous proposez d'exonérer d'ISF à hauteur de 75% les parts ou actions détenues par les salariés, dirigeants, anciens salariés et anciens dirigeants, sous réserve de leur conservation pendant 6 ans. Par souci de cohérence, vous proposez de transposer ce taux d'exonération de 75% aux titres détenus via un pacte de conservation de même durée, alors que l'exonération était jusqu'alors de 50%.

Ce projet me semble aller dans le bon sens, car il contribuera à la pérennité de nos entreprises et de nos emplois. Le Gouvernement y est donc favorable.

IV. L'ensemble de tout cela se fait naturellement dans une logique de responsabilité, du point de vue de nos finances publiques

Nous avons eu à construire ce budget dans des conditions extrêmement difficiles, avec une très forte accumulation de contraintes :

- un prix du pétrole qui a doublé en 6 mois

- un ralentissement marqué de la croissance économique en Europe et en France, même si nous faisons un peu mieux que la moyenne européenne grâce au dynamisme de notre marché intérieur.

- la concurrence de plus en plus marquée des pays émergents.

Se sont ajoutées à cela des contraintes budgétaires lourdes :

- une progression spontanée moins soutenue des recettes (12,3 Md d'euros en PLF 2006 contre 17,8 Md¿ prévus initialement en LFI 2005)

- une forte augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales (+3Mds d'euros en 2006 contre +0,7 Md d'euros en LFI 2005)

- la perte, par l'Etat, d'une recette de 3 Mds d'euros, puisque la CADES cesse, à compter du 1 er janvier prochain, ses versements au budget général.

C'est dans ce contexte que nous avons travaillé à bâtir ce budget, et que nous présentons une copie

- où le déficit budgétaire est stabilisé à 46,8 Mds d'euros, c'est-à-dire au même niveau qu'en 2005

- et où les dépenses n'augmentent pas en volume pour la 4ème année consécutive.

C'est probablement ce qu'on pouvait faire de plus raisonnable -pour reprendre une expression chère à Gilles Carrez !

Alors vous allez me dire : ne fallait-il pas dans ce contexte aller encore plus loin dans la réduction des dépenses ? Certains d'entre vous le réclament, davantage dans les rangs de la majorité que dans ceux de l'opposition. J'ai bien entendu ces demandes. Et je voudrais prendre le temps d'y répondre, en m'attardant un peu sur cette question.

Car, en matière de dépenses publiques, je crois que nous sommes tous parfois un peu schizophrènes. Ce sont souvent les mêmes qui disent tout haut qu'il faut réduire la dépense publique à l'école, ¿ mais qui viennent me dire tout bas : " pas dans l'école de mon fils ou de ma circonscription " !

Je ne crois pas que le rabot puisse être l'alpha et l'oméga d'une politique budgétaire. Faire des économies, ce ne doit pas être simplement retrancher un chiffre dans une colonne : ce serait alors une démarche comptable, démotivante pour les agents et sans réel effet durable.

Cela étant, j'adhère naturellement à une démarche de maîtrise des dépenses, pourvu que les économies complémentaires soient documentées.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai lancé la semaine dernière la première vague d'audits : c'est une démarche totalement inédite, inspirée de ce qui se fait au Canada mais aussi dans les grandes entreprises privées. Là, on documente des gains de productivité à réaliser.

Et c'est sur cette voie que je veux travailler avec vous durant l'année 2006 : sur la voie d'économies ambitieuses, basées sur un diagnostic partagé, et indispensables à la réforme du fonctionnement de notre Etat.

Conclusion :

Vous l'avez compris, ce budget, je le vois comme une invitation à aller plus loin dès demain :

- plus loin sur la forme, avec tout un travail à mener sur le meilleur parti à tirer de la LOLF.

- plus loin sur le fond, en progressant comme l'a indiqué le Premier Ministre vers la stabilisation en valeur des dépenses. C'est-à-dire en assurant que l'Etat sera capable de maintenir un niveau de services égal ou supérieur, au même prix que l'année précédente.

Au moment où va s'engager notre long débat budgétaire, je veux vous dire le plaisir qui est le mien de pouvoir discuter de tous ces points avec vous : soyez assuré de ma totale disponibilité pour répondre à toutes les questions qui se poseront, pour examiner sereinement tous vos amendements.

=> C'est dans cette voie que je veux travailler avec vous, pour un Etat pleinement efficace, au service de tous les Français.

et, qui n'a jamais été traité, j'ai décidé de lancer un recensement complet de leurs immeubles.

Enfin, j'ai pris des mesures pour transformer l'administration des domaines, afin de doter l'Etat d'un vrai opérateur immobilier, en recourant aux compétences du secteur privé si nécessaire. Elle prend le nom de Service France Domaines, avec compétence sur tout le territoire. Le but est de prendre des initiatives à l'égard des ministères. Je lui ai donné pour objectif en 2006 de proposer et monter 100 opérations.

(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 25 octobre 2005)

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