Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur l'aide française au développement, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur l'aide française au développement, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2005.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Circonstances : Projet de loi de finances pour 2006, mission interministerielle "Aide au développement", audition devant l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2005

ti : Depuis 2002, le développement des pays du Sud constitue une priorité centrale pour le gouvernement. Les objectifs ambitieux fixés par le président de la République sont aujourd'hui devenus consensuels au sein de la communauté internationale. Il s'agit d'abord d'augmenter l'aide publique au développement, qui sera portée à 0,5 % de notre revenu national brut en 2007, en vue d'atteindre 0,7 % en 2012. Au cours des dernières années, notre aide a augmenté régulièrement, et ce sera encore le cas en 2006, le projet étant construit avec un objectif de 0,47 %, soit 8,2 milliards.

La communauté internationale nous rejoint dans cet objectif d'augmentation de l'aide, comme cela a été confirmé, en juillet, lors du G8 qui s'est tenu à Gleneagles. Elle se mobilise aussi, progressivement, sur les financements innovants. Plus largement, elle partage nos vues sur les objectifs ultimes de l'aide, à savoir les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui visent à réduire la pauvreté de moitié dans le monde d'ici 2015. Comme la France, la communauté internationale tient à mettre l'accent sur l'Afrique, continent qui ne bénéficie pas suffisamment des effets positifs de la mondialisation. Ces orientations se sont révélées consensuelles lors du sommet des Nations unies de septembre dernier, qui a été un succès pour la France.

L'accent mis sur le développement est bien entendu un acte de générosité, mais c'est également une nécessité, comme l'actualité le rappelle quotidiennement. Comment, si nous laissions le Sud s'enfoncer dans la pauvreté, pourrions-nous lutter contre la propagation de maladies contagieuses ? Comment pourrions-nous lutter efficacement contre le terrorisme ? Comment pourrions-nous éviter que des millions de malheureux cherchent à immigrer clandestinement en Europe ?

Au-delà, notre aide vise également à augmenter notre influence dans le monde, en particulier pour mettre en avant les idées françaises d'une mondialisation mieux régulée et de la préservation de la diversité culturelle.

Dans le format nouveau des lois de finances, la priorité donnée à l'aide au développement se traduit par deux innovations. Une mission budgétaire "Aide publique au développement" a été créée, qui regroupe des crédits budgétaires des deux ministères des Affaires étrangères et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et un document de politique transversale intitulé "Politique française en faveur du développement" a été réalisé, qui rassemble les actions de tous les ministères actifs en ce domaine et qui dresse la liste des objectifs correspondants.

Sa réalisation a permis deux progrès essentiels. En premier lieu, il clarifie les objectifs de notre aide, qui sont ainsi regroupés autour de trois axes : mettre en ?uvre les Objectifs du Millénaire, promouvoir le développement à travers les idées et le savoir-faire français, gérer efficacement l'aide publique au développement. D'autre part, ce document comporte en annexe le tableau ? que vous aviez demandé avec force l'an dernier ?, permettant d'établir un lien entre les crédits budgétaires que vous votez et le chiffre que nous déclarons publiquement pour notre aide publique au développement, c'est-à-dire l'objectif de 0,47 % pour 2006. Cela a représenté un travail compliqué, car les règles budgétaires et celles de l'OCDE sont très différentes.

J'en viens au volume de crédits que le gouvernement vous propose de voter. Le projet de loi de finances confirme sa volonté de placer l'aide au développement au coeur de ses priorités. Je mettrai en exergue trois aspects : l'augmentation immédiate des moyens, la préparation de l'avenir et la meilleure efficacité de notre aide.

Vous aurez constaté que le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation, sensible, de 200 millions, soit 7 %. Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux, notamment à travers les Nations unies et la Banque mondiale. En particulier, la décision de doubler, d'ici deux ans, notre contribution actuelle au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui atteindra donc 300 millions en 2007, fait de la France le premier contributeur mondial à ce Fonds, devant les Etats-Unis. Nous sommes également, depuis janvier, le premier contributeur au Fonds africain de développement et, je le rappelle, au Fonds européen de développement.

Ce recours à l'aide multilatérale est nécessaire, compte tenu de l'ampleur des défis à relever. Il nous permet d'obtenir des résultats tangibles, comme le montre l'exemple du sida, puisque le nombre de malades sous traitement anti-rétroviraux, quasi nul il y a quelques années dans les pays en développement, est passé à 1,6 million grâce au Fonds mondial. Enfin, l'aide multilatérale nous permet d'être actif et plus influent au sein d'institutions qui décaissent des sommes importantes.

Mais l'aide bilatérale n'a pas été pour autant oubliée, et j'ai entendu votre message à ce sujet. C'est le second point que je voulais mettre en avant en insistant sur ce budget qui prépare l'avenir. En effet, l'objectif de 0,5 % en 2007 et de 0,7 % en 2012 suppose la poursuite de nos efforts budgétaires. C'est pourquoi le texte prévoit de lancer déjà les projets qui permettront les décaissements futurs. Ainsi, les autorisations d'engagement pour les projets bilatéraux ? en pratique le Fonds de solidarité prioritaire et les concours sous forme de dons de l'Agence française de développement ? qui étaient de 300 millions en 2002, atteindront 450 millions en 2006. Les prêts de l'Agence française de développement suivent la même voie, puisqu'ils passeront de 370 millions en 2002 à plus de 1,2 milliard en 2006. Ainsi, au total, en quatre ans, le volume des projets bilatéraux lancés aura été multiplié par 2,5, ce qui traduit une politique particulièrement volontariste.

Le troisième volet de notre politique tend à promouvoir une aide plus efficace, car il serait déraisonnable de demander un effort au contribuable français sans améliorer l'impact de notre aide. Il s'agit tout d'abord de redonner à notre aide les marges de manoeuvre qu'une gestion trop rigide lui avait enlevées. Vous avez sans doute constaté que, dans une mission dont les crédits augmentent, les charges de personnel diminuent. Ce n'est pas que l'aide au développement puisse se passer de l'action de l'homme, bien au contraire. Mais, depuis de nombreuses années, notre aide est grevée par des charges récurrentes qui limitent fortement notre capacité de pilotage. Avec ce budget, nous libérons près de 50 millions pour des projets. Il nous faudra poursuivre cet effort d'assouplissement car, aujourd'hui, notre marge de manoeuvre est plus limitée que celle de nos voisins britanniques ou allemands alors même qu'ils consacrent une part plus faible de leur richesse nationale à l'aide au développement.

Parallèlement, il nous faut améliorer la prévisibilité de notre aide, ce qui passe par l'augmentation des volumes d'autorisation d'engagement. J'ai lancé un groupe de travail, qui examinera à quelles catégories ces principes s'appliquent.

Un autre exemple intéressant est celui de l'aide alimentaire. L'an dernier, vous avez voté le regroupement de ses crédits sur le budget du ministère des Affaires étrangères, ce qui nous a permis une bien plus grande efficacité. Ainsi, en 2005, 60 % de cette aide a été achetée dans l'environnement régional, pour 30 % seulement en 2004. Cette souplesse budgétaire nous a permis d'économiser des coûts de transports inutiles et d'aider mieux ces pays. J'espère que cet exemple préfigure les gains que nous permettra la LOLF.

Au-delà d'une efficacité accrue, ce déliement de notre aide alimentaire a également l'avantage d'en éliminer les effets négatifs pour les économies des pays bénéficiaires. Cet exemple me semble devoir être mis en avant, au moment où certains se permettent de critiquer la Politique agricole commune de l'Union européenne, tout en déversant leurs excédents alimentaires sous forme d'aide dans les pays les plus pauvres ou en déprimant les cours mondiaux du coton par des exportations massivement subventionnées.

Avec le même objectif d'efficacité, nous avons enfin instauré une réforme importante de notre dispositif depuis 2004, en améliorant le pilotage stratégique de notre aide ? qu'il appartient au ministre en charge de la Coopération, en tant que chef de file de l'aide publique au développement, de coordonner ? et la lisibilité de notre action, la mise en oeuvre des projets revenant à l'Agence française de développement sur la base d'instructions précises de l'Etat.

Pour la mise en oeuvre de cette réforme, de nombreux outils ont été créés. Ainsi, je réunis régulièrement tous les ministères concernés dans le cadre d'une conférence d'orientation stratégique et de programmation. Nous élaborons également, pour chaque pays, sous le pilotage de nos ambassadeurs, des documents cadres de partenariat appelés à devenir de véritables plans d'action conclus entre la France et les pays que nous aidons. Il s'agit de s'engager mutuellement sur une feuille de route, pour une période de trois à cinq ans. Ces documents doivent respecter quatre priorités. La première est d'obtenir davantage de lisibilité sur le terrain afin de rendre notre aide mieux perceptible, en mettant notamment un accent sur la francophonie ou la lutte contre l'immigration clandestine. La deuxième est de parvenir à moins de dispersion et plus de cohérence, afin de rendre nos projets plus percutants et d'être chef de file dans nos domaines d'intervention. La troisième est de rechercher une meilleure coordination avec le pays aidé mais aussi avec les autres intervenants français que sont les collectivités locales, les entreprises ou les ONG, et avec les autres bailleurs de fonds internationaux, en particulier les Européens. Nous souhaitons enfin davantage de prévisibilité, afin d'inscrire notre action dans une durée de trois ou cinq ans. Il s'agit donc de construire notre politique de coopération selon une logique de programmation et de contractualisation.

Pour conclure, je voudrais vous dire un mot des sources innovantes de financement qui trouvent leur traduction dans ce projet. Il s'agit tout d'abord de la facilité financière internationale pour la vaccination car, en vaccinant les enfants, on fait des économies sur les traitements futurs. Cette ponction sur les budgets à venir est donc totalement justifiée.

La deuxième innovation, complémentaire, est la création d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion. Depuis près de deux ans, les efforts de conviction de la France en ce domaine ont été incessants. Sous l'impulsion du président de la République, nous avons obtenu l'adhésion de nombreux pays sur des déclarations de plus en plus précises et, en septembre, aux Nations unies, soixante-dix-neuf pays se sont engagés en signant une déclaration qui mentionnait cette contribution.

Déjà, trois pays sont prêts à mettre en ?uvre immédiatement, un tel dispositif, que nous souhaitons affecter en priorité au secteur de la santé. Bien entendu, au-delà du noyau précurseur que nous constituons avec le Chili et le Royaume-Uni ? et, bientôt, je le pense, avec le Brésil ? nous devons poursuivre avec persévérance notre effort de conviction. C'est pourquoi il est important de créer le dispositif législatif approprié, dont nous mettrons les détails au point lors de la conférence ministérielle que le président de la République a lancée pour les 28 février et 1er mars prochains.

Comme toujours pour les grandes initiatives internationales, c'est seulement dans la durée que nous prendrons toute la mesure d'une innovation aussi radicale. Mais dans ce domaine comme dans les autres, le gouvernement montre toute sa détermination à oeuvrer en faveur des pays les plus pauvres.

(...)

(A la suite des interventions des parlementaires, la ministre a apporté les éléments de réponse suivants)

Vous avez parlé, Monsieur, d'échec du sommet de New York. Mais, alors que la France plaide depuis très longtemps, dans l'indifférence générale, en faveur de l'aide au développement et de l'Afrique, ces dernières ont enfin été mises au coeur de l'agenda international et 80 % de la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement concernent l'aide au développement. Si on met les choses en perspective, on s'aperçoit donc que nous sommes enfin parvenus à intéresser la communauté internationale à ces problèmes, ce qui est une bonne chose.

Je partage par ailleurs votre sentiment : on ne lutte pas contre l'immigration clandestine à coups de mitraillette et de mesures répressives. Le discours permanent du président de la République est qu'il faut agir sur les pays sources et donc aider le Sud à se développer.

Vous m'avez invitée à être ferme dans mon rôle de chef de file de l'aide au développement dans le cadre de la réforme décidée avant que je prenne mes fonctions et qu'il me revient de mettre en ?uvre. Vous connaissez ma ténacité et ma détermination et vous pouvez donc être assuré que je jouerai pleinement le rôle interministériel qui m'a été confié au sein de la Conférence stratégique d'orientation et de programmation, où l'ensemble des ministres décide des politiques qui sont ensuite déclinées en projets par l'AFD.

Vous m'interrogez sur l'annulation de la dette irakienne. Pour qu'elle ne perturbe pas la lisibilité de l'aide publique au développement, nous utilisons la facilité prévue par l'accord du Club de Paris en ventilant l'impact de cette créance de 5 milliards ? dont la moitié en majorations de retard ? sur la période 2005 à 2008. Les montants prévus sont de 510 millions pour 2005, 200 millions pour 2006, 550 millions pour 2007 et 570 millions pour 2008, les estimations pour ces deux dernières années pouvant être modifiées en fonction du taux de change et de la mise en oeuvre de l'accord. Il est possible que d'autres pays veuillent procéder comme nous. En tous cas, cette dette militaire n'a pas de lien direct avec l'aide publique au développement.

Pour ce qui est de la taxe sur les billets d'avion, nous aurons une réunion fin février ou début mars pour fixer les modalités de son entrée en vigueur, à laquelle nous souhaitons procéder dès 2006. Le niveau de cette taxe est modeste, de quelques euros sur les vols intra-européens et quelques euros supplémentaires pour la classe affaires. Selon nos hypothèses, pour la France seule, son produit en année pleine pourrait atteindre 200 millions d'euros. Nous poursuivons nos efforts pour mobiliser de nombreux autres Etats, et si nous y parvenons, ce produit pourrait atteindre 10 milliards de dollars par an. Il est urgent de trouver des sources innovantes pour financer le développement, les besoins étant estimés, selon tous les experts, à 50 milliards de dollars supplémentaires par an, dont 25 milliards pour l'Afrique. Les annulations de dette pour les pays les plus pauvres ne représentant que 1,5 milliard par an, on mesure l'effort à faire. Une taxe sur les billets d'avion est particulièrement intéressante : le transport aérien augmente de 5 % par an, et ces quelques euros, comparés aux taxes d'aéroport et aux taxes pour la sécurité, n'auront aucun impact sur le trafic ni sur la concurrence. En revanche, c'est là une façon simple sur le plan technique de mobiliser des ressources importantes, stables et prévisibles. Nous souhaitons les affecter aux actions pour la santé et à la lutte contre les pandémies, notamment en Afrique, et l'on sait combien la prise en charge des traitements contre le sida nécessite une telle stabilité.

Q - Si tous les pays au monde suivent l'exemple de la France, quel sera le produit global de cette taxe ?

R - Le minimum estimé est de 10 milliards de dollars.

Q - Avec les Etats-Unis ?

R - En fait nous proposons un système extrêmement souple. Si certains Etats ne veulent pas nous suivre, et on peut penser que les autorités américaines auraient du mal à le faire, nous envisageons également la possibilité d'une taxe volontaire. Les compagnies aériennes, y compris aux Etats-Unis, pourraient proposer aux passagers de contribuer ou non pour une somme modique à de grandes causes, comme la lutte contre les pandémies en Afrique. Compte tenu de ce qu'est le charity business aux Etats-Unis, ce serait certainement productif.

(...)

Ces 10 milliards sont une évaluation. En ce qui concerne le rôle de l'AFD, Monsieur, vous connaissez les principes de la réforme. Le ministère définit et pilote des politiques, l'AFD est l'opérateur qui monte les projets. Comme toute réforme, elle se passera bien si l'on s'en donne les moyens. En tant que titulaire d'un autre ministère, j'ai déjà exercé pendant trois ans la tutelle sur l'AFD et tout se passait bien. J'ai la ferme volonté de continuer à exercer cette tutelle avec la même vigilance afin que les politiques décidées soient mises en ?uvre sur le terrain le plus correctement possible. Au cours des quatre derniers mois, sur des cas précis, je n'ai pas constaté de problème particulier.

Q - Nous avons confiance en votre fermeté. Mais la mission d'information sur la LOLF avait recommandé que l'on donne à l'AFD le statut d'opérateur public au sens de la LOLF. Cela aurait évidemment amélioré les possibilités de contrôle du Parlement sur les effectifs de l'AFD, ses moyens et leur mise en oeuvre. La Cour des comptes fait la même observation dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2004. Nous aimerions une réponse positive du gouvernement sur ce point, l'AFD ayant tous les caractères d'un opérateur public au sens de la LOLF. Lui en reconnaître le statut améliorerait la transparence et permettrait au Parlement de soutenir le gouvernement dans sa fermeté.

R - En effet, il y a eu débat sur ce point. L'AFD, opérateur pivot de l'aide publique au développement, n'est pas un opérateur public si l'on s'en tient aux critères de la réforme budgétaire. Un tel opérateur doit en effet exécuter une politique de l'Etat contrôlée par l'Etat, financée par lui au moyen d'une subvention ou d'une taxe et avoir vocation à participer à une première étape de consolidation comptable auprès de l'Etat. Ce n'est pas le cas de l'AFD ni de la majorité des EPIC. L'AFD est aussi un établissement financier et, de ce fait, n'entre pas dans le périmètre des administrations publiques.

(...)

Vous m'avez, Monsieur, également interrogée sur le cycle de Doha et notamment sur le coton. Nous sommes mobilisés pour rappeler en permanence qu'il s'agit d'un cycle de développement et pour consolider le traitement de préférence commerciale des pays les moins avancés. En ce qui concerne précisément le coton, les producteurs africains n'obtiennent pas une juste rémunération à cause des subventions à l'exportation que perçoivent les agriculteurs américains.

Tant qu'il en sera ainsi, nous ne pourrons guère avancer. Mais nous nous efforçons de soutenir la filière et nous aurons une réunion à ce sujet à Bruxelles le 23 novembre, ainsi qu'un séminaire à Dakar les 24 et 25 novembre. Je peux déjà faire état de quatre avancées. D'abord, nous plaidons pour la mise en place, dans ce secteur, de la facilité de choc exogène du FMI, qui s'élève à 600 millions de dollars par an. En second lieu, la France mène des travaux sur le lissage des variations des prix du coton ? ce sera l'objet du séminaire de Dakar. Ensuite, nous mobilisons des financements pour cette filière par l'intermédiaire de l'AFD, avec déjà 100 millions d'euros d'engagement dans les pays de la zone Franc. L'Union européenne soutient également financièrement les actions pour améliorer la qualité et la productivité. Enfin, dans le cadre des négociations de l'OMC, nous soutenons bien sûr l'ensemble des pays producteurs dans leurs efforts pour améliorer leur situation.

S'agissant de l'épargne des migrants, Monsieur, votre proposition n'est nullement tombée dans l'oubli. Au contraire, elle est tout à fait séduisante, et nous y travaillons dans le cadre du co-développement qui intéresse de plus en plus de nos partenaires européens. Mais telle qu'elle est rédigée, elle pose des problèmes techniques. En particulier, passer par des structures essentiellement étatiques pourrait décourager les migrants. Il faudrait que d'autres établissements, notamment le Crédit mutuel, et peut-être le Crédit coopératif, s'y intéressent. Nous sommes prêts à en discuter de nouveau avec vous.

Vous vous êtes également intéressé, à la coopération décentralisée. C'est un volet essentiel de l'aide publique au développement et dans le document cadre de partenariat, qui est le nouvel instrument de la coopération, je souhaite que l'on ne se limite pas à l'aide bilatérale ou multilatérale, mais que l'on inclue l'aide privée et toute la coopération décentralisée. En mutualisant les efforts, nous ne pourrons qu'être plus efficaces. Il se posait un problème d'insécurité juridique pour les collectivités locales qui mènent de telles opérations. Le Sénat a adopté le 27 octobre dernier en première lecture une proposition qui règle le problème et que vous aurez à examiner.

Le Golfe de Guinée est une zone particulièrement importante pour la France. Elle comporte des pays anglophones aussi bien que francophones et nous n'y menons pas une politique unique.

Nous sommes très présents dans les pays francophones, comme le Cameroun ? j'en profite pour saluer moi aussi nos amis qui sont ici. Mais notre aide monte aussi en puissance dans les pays anglophones comme le Ghana. Le point commun entre ces pays est souvent leurs ressources pétrolières. Nous faisons tout notre possible pour favoriser la politique de transparence, dans le cadre de l'initiative de transparence des industries extractives : le Gabon, le Nigeria et le Congo y ont adhéré. Vous avez évoqué, Monsieur, les efforts à accomplir en matière de prévisibilité de l'aide. J'ai mis en place un groupe de travail interministériel, afin que nos engagements puissent être programmés sur plusieurs années, et je vous tiendrai naturellement informés de ses réflexions. Quant aux annulations de dettes, elle sont par nature imprévisibles puisqu'elles dépendent des progrès des discussions des pays concernés avec le FMI et du rythme de leurs réformes.

Monsieur, le projet de décret sur le nouveau statut de l'AFD est en cours d'examen au Conseil d'Etat. La réunion du Conseil de surveillance a été reportée pour attendre son avis, et il n'y a pas d'autre interprétation à en tirer. Quant aux ONG, je suis consciente du rôle essentiel qu'elles jouent dans notre dispositif de coopération. L'aide qui passe par elles est intégrée dans nos documents cadres de partenariat. Vous savez que 80 % des aides doivent être concentrées sur trois grands secteurs, et les premiers documents cadres de partenariat, qui sont presque prêts, désignent quasiment tous l'eau et l'assainissement comme un secteur prioritaire. L'eau est en effet au centre de toute politique de santé et d'éducation.

(...)

(A la suite des interventions des parlementaires, la ministre a donné les éléments de réponse suivants).

Les problèmes de santé sont essentiels en Afrique. Vous savez que 80 % de notre aide au développement sont concentrés sur trois secteurs prioritaires. Lorsqu'un pays choisit de ne pas retenir la santé parmi eux, il reste encore 20 % qui peuvent lui être consacrés.

Vous avez évoqué le partenariat exemplaire que nous avons institué au Niger avec la Tunisie. Je me suis rendue au Niger en septembre, et j'ai mesuré les problèmes structurels qu'il connaît, notamment en matière de reproduction et de malnutrition. Le Niger détient le record du monde de la démographie : les femmes y ont en moyenne huit enfants et les problèmes de malnutrition infantile sont structurels plutôt que dus à une crise alimentaire. Sur mille enfants de moins de 5 ans, trois cents meurent chaque année de malnutrition.

Je ne crois pas qu'il y ait une telle volonté de "faire du béton". Les centres de santé sont assez bien répartis sur le territoire. C'est de ressources humaines qu'ils manquent, de médecins et d'infirmiers, qui sont essentiels pour prendre les patientes en charge et les éduquer à la nutrition. Notre volonté d'agir en la matière est partagée par les autorités nigériennes. J'ajoute que, les jeux de la francophonie se tenant en décembre à Niamey, nous réfléchissons à faire un geste supplémentaire de solidarité francophone dans le domaine de la santé.

Nous avons doublé notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, ce qui fait de nous le premier contributeur, mais je vous rappelle que la tuberculose et le paludisme, font également des ravages en Afrique. Sans nous lancer dans une compétition sur l'ampleur de l'hécatombe, je souligne que le sida tue trois millions de personnes par an dans le monde, dix mille par jour. Les personnes touchées sont condamnées. Le sida touche en priorité les 14-49 ans, soit la population qui crée la valeur ajoutée et participe au développement du pays, et il représente une véritable pandémie en Afrique, avec une croissance qui ruine toute politique de développement. Mais les aides du Fonds mondial ne sont pas entièrement déséquilibrées en faveur du sida. Nous faisons également des efforts dans d'autres cadres. Ainsi, nous participons à l'initiative qu'a lancée l'OMS sur la rougeole en Afrique et contribuons pour 15 millions au GAVI, l'alliance mondiale pour la vaccination. Dans le cadre du financement innovant du développement, nous sommes associés aux facilités financières internationales accordées pour les vaccins ? entre 80 et 100 millions par an seront consacrés à la vaccination.

J'étais à Haïti il y a quelques semaines. La coopération, qui avait été mise en sommeil en 2001, a été reprise en 2004. En Haïti comme ailleurs, nous donnons la priorité à l'Etat de droit, à la bonne gouvernance et à la sécurité, et donc au maintien de l'ordre, et notre effort de coopération ne se relâche pas. Ainsi, dix millions sont versés au titre du ministère des Affaires étrangères par le biais de trois fonds de solidarité qui concernent l'aide éducative, l'aide alimentaire et l'aide budgétaire. A cela s'ajoutent dix millions de l'AFD au titre de la santé, de la lutte contre le sida, de l'adduction d'eau et d'électricité et de l'assainissement. Enfin, la coopération régionale s'exerce à partir des départements français des Amériques, et quatorze projets sont en cours, qui relèvent du fonds de coopération régionale. Je mentionnerai en particulier les relations entre les administrations haïtiennes concernées et le CHU de Fort-de-France, l'Institut Pasteur de Guyane en matière de paludisme, ainsi que les accords passés entre l'Université d'Antilles-Guyane et celle d'Haïti. J'espère bien sûr que la coopération se renforcera encore entre la France et Haïti, et surtout qu'Haïti retrouvera un climat de sérénité après les élections prévues le 27 décembre et l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement en février prochain. Comme vous l'avez souligné, l'Union européenne a débloqué 72 millions en faveur d'Haïti, dont 10 millions d'aide budgétaire, et nous mobilisons la communauté internationale en faveur de ce pays dans toutes les instances appropriées.

J'ai noté, au cours de ma visite aux Antilles, que l'immigration clandestine, qui affecte au premier chef la Guadeloupe, ne provient pas de l'ensemble du territoire d'Haïti mais principalement de la région des Nippes. Nous élaborons donc avec les autorités haïtiennes un projet de coopération ciblé vers cette région, afin de dissuader les départs. Je souhaite d'ailleurs procéder de même avec les autres régions de départ de l'immigration clandestine ? Anjouan, aux Comores, par exemple, pour ce qui concerne l'immigration clandestine vers Mayotte ?, car l'on traitera plus efficacement le problème en le prenant à la source.


(Source http://www.diplomatieGouv.fr, le 24 novembre 2005)

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