Interview de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à "RMC info" le 16 décembre 2005, sur le contrat "nouvelles embauches", et sur les négociations européennes concernant le maintien de la TVA à 5,5 dans le bâtiment. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à "RMC info" le 16 décembre 2005, sur le contrat "nouvelles embauches", et sur les négociations européennes concernant le maintien de la TVA à 5,5 dans le bâtiment.

Personnalité, fonction : DUTREIL Renaud, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales;

ti : Q- A Bruxelles, les Anglais ne veulent rien savoir sur le budget pour l'instant. T. Blair va faire de nouvelles propositions. C'est extraordinaire quand même, cette Grande-Bretagne, qui bénéficiait de ce fameux rabais ! Plus le budget de l'Europe augmente, plus le rabais pour les Anglais augmente, puisque c'est un pourcentage !

R- Nous sommes au c?ur d'une négociation, alors comme toute négociation européenne c'est dur, mais cela va se terminer et probablement...

Q- Pensez-vous qu'il y aura un accord, ce soir ?

R- Oui, je pense qu'il y aura un accord. L'Europe aujourd'hui a vraiment besoin de sortir de l'ornière. Donc on ne peut pas uniquement communiquer aux Européens sur le thème "on se plante, cela ne va pas, nouvel échec" etc. Les Britanniques ont donc une responsabilité aujourd'hui : c'est de sortir l'Europe des difficultés, sur ce problème budgétaire, et puis ensuite sur le problème de la TVA.

Q- On a une drôle d'image, quand même, en Europe ! On a voté "non" au référendum, au printemps. Ensuite, on ne veut pas voir arriver chez nous les plombiers polonais ou les je-ne-sais trop quoi venus d'autres pays de l'Est... On a nos banlieues qui brûlent et toute l'Europe qui s'en fait les gorges chaudes... Pas facile pour J. Chirac à Bruxelles ?

R- Quand la France se replie sur elle-même, elle perd à coup sûr, elle perd tôt ou tard. Donc la France a intérêt à s'ouvrir, non seulement sur l'Europe d'ailleurs, mais sur le monde entier. Dans le secteur des PME, je vois aujourd'hui des PME extraordinaires qui créent de l'emploi, dans la Marne par exemple, près de chez moi et qui en même temps créent de l'emploi en Chine. Coup double : ça, c'est la mondialisation gagnante. Eh bien ça, c'est ce qu'il faut expliquer aux Français, parce que les Français pensent que la mondialisation, c'est la délocalisation, donc c'est une perte sèche d'emplois en France. [Le chômage] baisse, cela veut dire qu'en France on crée énormément d'emplois et on ne le sait pas suffisamment, parce qu'on ne parle que des boîtes qui ferment, des usines qui suppriment des emplois. Regardons l'économie telle qu'elle est et ouvrons-nous...

Q- Oui, mais on ne crée pas d'emploi par la création d'entreprise aujourd'hui. On crée des emplois aidés essentiellement...

R- Non, pas du tout. On crée beaucoup plus d'entreprises en France depuis2002 - 225.000 chaque année, alors que dans les années 90, on était à 175.000 -, c'est irréfutable. Et chaque fois qu'une entreprise nouvelle se crée en France, c'est un emploi salarié qui se crée en même temps et c'est l'emploi de l'entrepreneur, donc cela fait beaucoup d'emplois qui se créent aujourd'hui. Deuxième point, c'est vraiment un truc qui me choque, en tant que ministre : on a lancé le contrat "nouvelles embauches" dans les entreprises de moins de 20 salariés. Eh bien, est-ce que vous savez qu'aujourd'hui, l'administration qui s'occupe des statistiques, qui dit si on crée des emplois ou pas - la DARES et l'INSEE - ne sait pas évaluer les emplois créés dans les très petites entreprises. Ils ne savent pas. Alors que font-ils ? Ils appliquent un modèle économétrique, très savant, inventé par les ingénieurs, qui reproduit des comportements d'avant. Or sur le terrain, je me balade partout, je rencontre des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux, je sais que ces gens-là embauchent. Donc si le chômage baisse aujourd'hui, ce n'est pas uniquement à cause des emplois aidés. Je crois que c'est essentiellement à cause du contrat "nouvelles embauches".

Q- A propos du contrat "nouvelles embauches", j'ai par exemple Christelle qui m'écrit : "J'ai 27 ans, j'ai une maîtrise dans l'administration économique et sociale, je cherche mon premier emploi dans la comptabilité ou gestion sur Paris, je n'y arrive pas. Je suis prête à travailler par le biais d'un CNE, je suis motivée, consciencieuse, très enthousiaste"... Elle n'y arrive pas !

R- Elle va trouver ! Qu'elle m'envoie son CV, on va essayer de l'aider !

Q- Bon, d'accord, on va essayer de l'aider, c'est bien ! Et j'ai aussi Marc-Antoine, qui nous dit : "Je suis patron d'une petite SARL, je souhaitais verser, cette fin de mois, les 1.000 euros annoncés par D. de Villepin, cette prime de 1.000 euros sans charges. Mais voilà, cette mesure n'est pas valable pour cette fin d'année, contrairement à ce qu'avait annoncé D. de Villepin en septembre. Cette prime doit être versée entre janvier et juillet 2006. Malheureusement, ne sachant pas quel sera mon chiffre d'affaire 2006, je ne pourrais lui verser cette prime"...

R- Mais il le saura très rapidement...

Q- D'accord, mais on avait promis cette prime pour Noël...

R- Non, elle a été promise pour 2006, parce qu'il faut budgéter l'argent pour 2006. L'argent, il faut le prévoir. Donc cela va s'appliquer et c'est important, cela stimule le pouvoir d'achat. Mais il n'y a pas que cela qui donne du pouvoir d'achat aux Français aujourd'hui. Est-ce que vous savez - c'est un truc qui est très important ! -, que les prix de grande consommation, dans les grandes surfaces, les hypers, les supers ou les magasins, sont devenus sages, alors qu'ils étaient en train d'augmenter ? Depuis 1997, régulièrement, cela augmentait... les français pensaient que c'était l'euro, qui était la source de l'inflation. Eh bien, pas du tout, c'était une loi, qu'on a appelé la loi Galland, qu'on a réformée. Et depuis qu'on a réformé cette loi, les prix sont devenus sages. Alors, pas pour tous les produits, mais en tout cas pour l'essentiel. Et on a, au contraire, certains produits dont les prix baissent. C'est du pouvoir d'achat réinjecté dans l'économie.

Q- Est-ce que la grande distribution pourra vendre à perte à partir de janvier ?

R- Il est interdit de vendre à perte, Dieu merci, parce que sinon cela détruit le tissu industriel, mais en tout cas, on pourra revenir à un marché concurrentiel. Et l'intérêt du consommateur, c'est la concurrence.

Q- Revenons sur cette TVA à 5,5 % dans la restauration. Où en est-on, quelles sont les informations que vous avez ?

R- Cela négocie, cela ferraille, cela discute. Vous avez d'un côté la France, qui souhaite obtenir le droit de baisser la TVA, qui est soutenue par une très grande majorité de pays. Vous avez les Britanniques, qui proposent une solution de compris : jusqu'en 2010, on pourrait avoir cette faculté. Et puis vous avez les Allemands qui eux, veulent augmenter la TVA. Alors évidemment, ils n'ont pas envie qu'il y ait un effet contagion dans les pays voisins et que leurs propres restaurateurs viennent taper à la porte, en disant "les Français baissent la TVA et vous, vous l'augmenter chez nous". Donc tout cela fait partie du jeu normal de l'Europe. On aura, je pense un compromis, on aura certainement une solution, je suis très confiant...

Q- Avant ce soir ?

R- Je l'espère, ils sont en train de discuter...

Q- Vous l'espérez, mais vous n'avez pas d'informations particulières ?

R- Non, non...

Q- Vous êtes membre du Gouvernement, donc vous pourriez savoir...

R- Oui, mais T. Breton négocie en ce moment même, ils sont en train de négocier. Je suis très confiant sur le bâtiment : je pense que nous aurons, en 2006, des devis à 5,5...

Q- Et cela va-t-il être prolongé jusqu'en 2010 ?

R- 2010, je ne sais pas... Ils sont en train de négocier, peut-être qu'à la minute même ils disent 2008 ou 2015, je ne sais pas, c'est la négociation...

Q- Mais cela va être prolongé ?

R- En tout cas, je suis confiant sur 2006, on aura la TVA à 5,5 dans le secteur du bâtiment, on trouvera une solution... Et pour la restauration, on se bat avec la même énergie. Pourquoi ? Parce qu'on veut créer des emplois dans ce secteur et on est convaincu que l'on peut en créer...

Q- J'ai écouté les députés qui vous disent que même si l'Europe nous dit "non", il faut appliquer ce taux de TVA à 5,5 ? Le ferez-vous ? Est-ce que le Gouvernement peut le faire franchement ?

R- Dans la vie, il y a des règles. On pourrait se dire que l'équipe de France de foot doit absolument marquer des buts, que l'on se fiche complètement du règlement, que l'on passe sur l'arbitre, l'essentiel étant de marquer des buts ! Ce n'est pas sérieux, soyons sérieux deux minutes. Nous avons nous-même voulu les règles que nous appliquons aujourd'hui. Nous avons voulu, nous la France, sur ces questions de TVA, qu'il y ait une discussion à l'unanimité... On ne va pas revenir sur l'engagement.

Q- On ne peut pas s'affranchir de ces règles européennes ?

R- Non, en revanche on peut négocier...

Q- Négocier ardemment !

R- Et plus la France sera européenne, tournée vers l'Europe, confiante dans l'avenir, plus elle sera forte à la table de négociations. Donc là aussi, il faut bien voir que le "non" a été un affaiblissement de la France et non pas un renforcement. D'ailleurs, j'attends toujours le plan B de Monsieur Fabius ? Où est-il, ce fameux plan B ?

Q- Pensez-vous qu'aujourd'hui, ce "non" de la France au référendum pèse dans les négociations ?

R- Je crois que c'est mauvais pour la France. Le "non" est une enclume qu'on n'arrive pas aujourd'hui à soulever et qui plombe toute l'Europe. J'ai fait une proposition, en tant que militant du Parti radical, pas en tant que ministre : c'est que l'on donne une deuxième chance au traité.
C'est-à-dire que les candidats aux élections présidentielles que nous soutiendrons, le candidat que nous soutiendrons, s'engagent à dire devant les Français, avant l'élection présidentielle : "Si je suis élu, je convoquerai le congrès pour soumettre à nouveau le traité de référendum au congrès". Donc une deuxième chance pour ce traité, voilà ce que j'ai proposé en tant que militant d'un parti politique. Parce que je crois que nous ne devons pas nous enfermer dans ce "non", qui était un "non" à quoi ? Cela a été un "non" aux radars, cela a été un "non" aux plombiers polonais, cela a été un "non" peut-être à J.-P. Raffarin, cela a été un "non" à plein de choses, mais est-ce que c'était vraiment un "non" à l'Europe que nous construisons depuis trente ans ? Je ne suis pas convaincu, donnons une nouvelle chance au traité.

Q- J. Chirac qui reprochaient aux pays de l'Est de soutenir la position américaine sur l'Irak, cela n'a pas favorisé non plus la position de la France...

R- L'Europe est très diverse, ce n'est pas facile de mettre ensemble des gens qui ont des origines et des cultures, des histoires, des projections dans l'avenir, des amitiés qui sont très différentes...


(Source: premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 26 décembre 2005)

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