Conseil des ministres du 4 mai 2005. La signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 mai 2005. La signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé.

Personnalité, fonction : BORLOO Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

ti : Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication sur la signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé.

Prévu par la loi du 18 janvier 2005 d'orientation pour la cohésion sociale, cet accord, très largement signé par les partenaires sociaux, offre aux salariés des petites et moyennes entreprises (PME) qui font l'objet d'un licenciement économique des garanties nouvelles et renforcées en matière de reclassement.

Cet accord bâti par les partenaires sociaux est innovant tant par son champ d'application (tous les licenciés économiques des PME de moins de 1 000 salariés sans condition d'ancienneté) que par son contenu (formation, accompagnement dans l'emploi, compensation des différences de rémunération).

Il prévoit que les salariés licenciés percevront 80 % de leur dernier salaire mensuel brut pendant trois mois, puis 70 % pendant cinq mois, et pourront accéder à des dispositifs d'accompagnement personnalisé incluant la validation des acquis de l'expérience, à des actions de formation et à un appui social et psychologique, le tout défini en commun accord avec les intéressés. Ils bénéficieront en outre du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le Gouvernement va assurer une mise en oeuvre rapide de la convention de reclassement personnalisé. La procédure d'agrément sera engagée sans tarder et les quelques modifications de texte rendues nécessaires ont d'ores et déjà été préparées. L'objectif est de prendre l'arrêté d'agrément d'ici le 20 mai prochain, après consultation du comité supérieur de l'emploi prévue le 10 mai.

Dans le même temps, une proposition de convention matérialisant la participation de l'État au financement du dispositif a été transmise à l'UNEDIC. Cette participation ne prendra pas la forme d'une simple subvention, mais d'une participation en nature de l'État par le biais de ses relais au sein du service public de l'emploi (ANPE et AFPA). Cette participation sera centrée sur le reclassement et sur la formation des demandeurs d'emploi bénéficiaires de la convention.

L'ANPE s'investira massivement dans l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires de la convention en mettant à leur disposition des équipes qui assureront leur suivi. Une convention entre l'ANPE et l'UNEDIC formalisera cette collaboration.

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