Conseil des ministres du 27 avril 2005. La mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 avril 2005. La mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration.

Personnalité, fonction : OLIN Nelly.

FRANCE. Ministre délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion

ti : La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a présenté une communication relative à la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fixé au 1er janvier 2006 la généralisation du nouveau dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers entrant régulièrement et séjournant durablement en France. Ce dispositif repose sur trois éléments indissociables : un service public spécialement dédié à l'accueil ; un opérateur spécialisé : l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et un outil novateur : le contrat d'accueil et d'intégration signé entre l'étranger et la France.

Le service public de l'accueil prévoit que les prestations sanitaires, de suivi social, d'informations générales et administratives et d'offre de formations linguistiques et civiques sont proposées de manière identique sur l'ensemble de notre territoire à tout étranger titulaire pour la première fois d'un titre l'autorisant à séjourner durablement en France, soit près de 120 000 personnes en 2006. Les modalités et le calendrier de la généralisation de ce service public d'accueil ont été précisés par une circulaire du 13 janvier 2005. Au plan local, ce service public s'appuie sur les plans départementaux d'accueil ; 72 départements en sont déjà dotés.

L'ANAEM, opérateur principal en charge de ce service public, regroupe les missions et les moyens humains de deux structures : l'Office des migrations internationales (OMI), établissement public administratif, qui conduit diverses actions en direction des étrangers venant en France pour y travailler ou y rejoindre leur famille et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE), association financée presque en totalité sur crédits d'État. Le décret portant organisation de l'agence a été publié le 24 avril 2005. Un premier conseil d'administration se tiendra dès le courant du mois de mai. Ce regroupement permettra de disposer, dès le milieu de cette année, de 51 délégations régionales ou interdépartementales ainsi que de bureaux sur l'ensemble du territoire.

Elément indissociable du service public de l'accueil des étrangers, le contrat d'accueil et d'intégration est en cours de généralisation. A titre expérimental, 7 000 contrats ont été signés au cours des six derniers mois de l'année 2003 et 38 000 en 2004. Au total, plus de 60 000 contrats ont déjà été signés. En 2006, le contrat d'accueil et d'intégration sera proposé à l'ensemble des étrangers s'installant durablement dans notre pays et sera pris en compte pour la délivrance de la carte de résident d'une durée de 10 ans. [UD 7]

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