Conseil des ministres du 31 août 2005. Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 31 août 2005. Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.

Personnalité, fonction : CLEMENT Pascal.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d'invalidité et d'incapacité permanente, et de la juridiction d'appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s'ils sont absents.

Le projet de loi de ratification achève cette simplification en soumettant les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui ne sont pas des magistrats honoraires, au même régime que les assesseurs en ce qui concerne les incompatibilités et la procédure disciplinaire.

D'autre part, l'ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié les modalités de représentation et d'assistance des parties devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité, en leur permettant d'avoir recours à un membre proche de la famille ou d'une association représentative.

Le projet de loi de ratification étend cette simplification aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

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