Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Réforme de la filiation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Réforme de la filiation.

Personnalité, fonction : CLEMENT Pascal.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation et l'a réorganisé selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité.

L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.

Elle a mieux défini la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, et mieux encadré les conditions dans lesquelles elle produit effet.

L'ordonnance a simplifié le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais.

Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi en tire les conséquences rédactionnelles dans d'autres dispositions législatives.
[UD 6]

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