Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

ti : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu trois types de simplification :

- les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités sont simplement déclarées à l'administration par les notaires ; les organismes bénéficiaires reçoivent donc les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne peut s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire ;
- les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont simplifiées ;
- les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assurent également, dans des conditions précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes. [UD 1]

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