Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Etablissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Etablissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

Personnalité, fonction : BRETON Thierry.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ti : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a mis le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire n°1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales. Elle a permis, notamment, aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit de n'établir qu'une seule série de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne sont plus tenues d'appliquer, pour l'établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises.

Elle a complété l'ordonnance du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d'assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l'alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. Lorsqu'elles font appel public à l'épargne uniquement sous forme d'instruments de dette, ces entreprises peuvent, comme les sociétés commerciales, bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans avant d'utiliser les normes comptables internationales.

L'ordonnance a ouvert la possibilité, pour la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou " filtres prudentiels " qui auront été effectués sur la base de règles fixées par voie réglementaire et qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d'assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé. [UD 3]

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