Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

Personnalité, fonction : LAMOUR Jean-François.

FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

ti : Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en oeuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ d'application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés.

L'ordonnance a donné la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant " collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ".

L'ordonnance a aménagé le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d'opposition à l'organisation d'un séjour peut être mis en oeuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l'organisateur que par le préfet du département où se déroule l'accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d'hébergement de mineurs a été créée afin de donner à l'autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l'État en charge des contrôles.

L'ordonnance a étendu la liste des motifs d'incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l'étranger.

Elle a également étendu les pouvoirs de police du préfet qui peut, notamment, empêcher l'intervention d'une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l'ouverture ou l'organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées. [UD 5]

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