Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Personnalité, fonction : BERTRAND Xavier.

FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

ti : Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu de transformer le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " (LFB) en société anonyme dont le capital sera majoritairement détenu par l'État.

Ce laboratoire détient un droit exclusif de production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma collecté par l'Établissement français du sang. Sa mission ne se limite pas au fractionnement du plasma : il doit approvisionner le marché français en médicaments dérivés du sang et développer une politique dans le domaine des maladies orphelines. Il est également chargé de développer des produits de biotechnologie qui pourront, à terme, remplacer les médicaments plasmatiques.

L'ordonnance a prévu qu'à la date de sa création, le capital social du LFB sera détenu en totalité par l'État. Par la suite, il devra être détenu majoritairement par l'État ou ses établissements publics. Une filiale du LFB conservera l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France.

L'ordonnance a précisé que les collecteurs de sang sont exclus du capital de la société anonyme LFB afin d'éviter la création d'une filière verticale, de la collecte de sang à la distribution de médicaments dérivés du sang au sein d'un groupe unique. Par ailleurs, les associations de donneurs de sang seront représentées au sein du conseil d'administration de la société.
[UD 4]

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