Conseil des ministres du 2 novembre 2005. Accord relatif à certaines questions immobilières avec la Russie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 novembre 2005. Accord relatif à certaines questions immobilières avec la Russie.

Personnalité, fonction : DOUSTE BLAZY Philippe.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières.

Cet accord règle la question complexe des anciennes légations des trois États baltes à Paris, dont l'ex-URSS puis la Fédération de Russie avaient l'usage depuis la seconde guerre mondiale. Les trois États, qui ont recouvré leur souveraineté en 1991, ont obtenu une indemnisation en contrepartie du transfert de ces propriétés à la France qui, aux termes de cet accord, doit les transférer à son tour à la Fédération de Russie, en contrepartie de travaux effectués dans la résidence de France à Moscou et d'un loyer adapté pour l'utilisation de cette résidence. [UD 1]

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