Communiqué des services du Premier ministre, en date du 15 février 2006, sur le rôle des assureurs dans l'accès au logement et dans le financement de l'économie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 15 février 2006, sur le rôle des assureurs dans l'accès au logement et dans le financement de l'économie.

Circonstances : Réunion entre le Premier ministre et une délégation composée de la Fédération française des sociétés d'assurances ainsi que du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, à Paris le 15 février 2006

ti : Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a reçu une délégation de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances ainsi que du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances. La réunion a permis de faire le point sur le rôle des assureurs dans l'accès au logement et dans le financement de l'économie.

Les assureurs qui pratiquent l'assurance de loyers impayés se sont engagés à offrir des couvertures d'assurance contre les impayés de loyers aux titulaires de contrat nouvelles embauches et de contrat première embauche selon les mêmes critères que ceux applicables aux titulaires de contrats à durée indéterminée traditionnels. Le Premier Ministre a demandé aux sociétés d'assurances de veiller à la bonne application de cet engagement.

Les assureurs ont par ailleurs déclaré être disposés à travailler avec les partenaires sociaux pour mettre en place, avant la fin de l'année, un mécanisme de garantie des impayés de loyers par les propriétaires privés qui louent à des locataires aux revenus modestes ou intermédiaires, conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Enfin, le Premier Ministre s'est félicité de la progression des placements des assureurs dans les entreprises innovantes de croissance, progression qui atteint 2 milliards d'euros sur les 3 premiers trimestres de 2005 et qui doit être amplifiée en 2006.

source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 février 2006

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