Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué du budget et à la réforme de l'Etat, sur les mesures en faveur du développement de l'actionnariat des entreprises, notamment sur l'aménagement de l'ISF et la réforme du régime fiscal des plus-values, Paris le 18 novembre 2005. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué du budget et à la réforme de l'Etat, sur les mesures en faveur du développement de l'actionnariat des entreprises, notamment sur l'aménagement de l'ISF et la réforme du régime fiscal des plus-values, Paris le 18 novembre 2005.

Personnalité, fonction : COPE Jean-François.

FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Circonstances : Salon de l'actionnariat à Paris, le 18 novembre 2005

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,


Dans un contexte de compétition économique de plus en plus rude, nous savons que plus les entreprises sont dotées en actions détenues à long terme, et mieux elles peuvent faire face à leurs concurrentes ; et de ce point de vue, le constat est souvent souligné que les entreprises ne disposent pas en France d'un actionnariat suffisamment stable.

Ce message, je sais que vous le portez depuis des années ; et c'est vrai que depuis des années, les ministres du budget ou de l'Economie ont sans doute partagé avec vous ce constat, mais, il faut bien l'avouer, sans que les choses ne bougent sans doute assez vite.

Car derrière cette situation, il y a un sujet délicat, la fiscalité de l'épargne et du patrimoine, qui a été, il faut bien le dire, un sujet un peu tabou en France pendant trop longtemps.

- eh bien, je veux aujourd'hui vous rendre hommage, car c'est vous qui depuis longtemps avez porté ces demandes. C'est vous qui avez nourri nos réflexions, qui avez su vous mobiliser, et nous mobiliser sur des éléments qui sont au coeur du dynamisme de notre économie et de la croissance de demain.

- et aujourd'hui, sur l'ensemble des sujets qui vous préoccupent, nous sommes en mesure de vous apporter des réponses. Car, en matière de fiscalité de l'épargne et du patrimoine, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous aurons réussi, avec Thierry Breton, à commencer à faire bouger les lignes depuis un an, avec pragmatisme, et surtout sans tabou !

Avec une démarche constante : mettre la fiscalité au service d'une politique économique cohérente, qui consiste à tout faire pour lutter contre les délocalisations, favoriser l'emploi et la croissance dans notre pays. C'est cela le sens du « patriotisme économique » que nous voulons mettre en oeuvre dans notre pays.

Je souhaiterais simplement insister auprès de vous aujourd'hui sur deux messages :

- cette mobilisation, nous en voyons aujourd'hui les résultats à travers les mesures fiscales importantes que nous décidons pour renforcer la stabilité de l'actionnariat de nos entreprises (I)

- ces mesures seront d'autant plus utiles que nous les inscrivons dans une réforme fiscale globale, visant à tout faire pour renforcer l'attractivité de notre territoire, en remettant notre pays dans les standards internationaux (II)

1. L'année 2005 a permis de réaliser des avancées fiscales majeures pour renforcer l'actionnariat de nos entreprises

La conviction de ce Gouvernement est simple : on ne peut d'un côté se lamenter et verser des larmes de crocodiles dès qu'une entreprise ferme ses portes et se délocalise, et de l'autre vouloir que rien ne bouge dans notre pays, en particulier dans le domaine fiscal.

Or, dans ce domaine comme dans les autres, il n'y a pas de fatalité. Pendant longtemps, la France n'a pas su créer assez d'entreprises nouvelles. Aujourd'hui, grâce à notre mobilisation depuis 2002, nous en créons beaucoup plus qu'auparavant : près de 200 000 par an. Mais l'enjeu à présent, c'est évidemment de faire en sorte que ces entreprises grandissent, qu'elles se développent en France pour déboucher sur des créations d'emplois.

Or, de ce point de vue, quel est le problème ? Les Français investissent trop timidement leur épargne en actions, et insuffisamment à long terme dans le capital des entreprises françaises.

La conséquence, c'est que le capital de nos entreprises est détenu en majorité par des investisseurs étrangers.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation car elle est porte en germe un double risque :
- un risque pour l'emploi, à chaque fois que nous constatons des délocalisations de nos centres de décisions

- un risque pour l'investissement et la croissance, à travers le renchérissement du coût du capital de nos entreprises : en effet, une étude récente a montré que nos entreprises ne bénéficient pas du « biais domestique» : en d'autres termes, si les ménages français investissaient autant en actions que leurs voisins anglo-saxons, le coût du capital des entreprises serait diminué de plus de 5% soit environ 40 points de base : c'est loin d'être négligeable.

Pour répondre à ces enjeux, il est donc indispensable de resserrer le lien entre les Français et leurs entreprises. C'est pour cela que le Gouvernement a décidé de jouer sur tous les leviers à sa disposition, notamment en agissant dans deux directions :

-d'une part, en promouvant la détention longue du capital de nos entreprises et notamment de nos PME
-d'autre part, en favorisant la transmission de nos entreprises

C'est pour répondre à ces deux objectifs majeurs que Thierry Breton et moi-même avons pris au cours de ces derniers mois deux séries de mesures tout à fait majeures dans le domaine fiscal :

1. L'aménagement de l'ISF

Quelle est sur l'ISF notre philosophie ? Certainement pas réformer l'ISF pour réformer l'ISF : mais de corriger dans l'ISF tout ce qui pénalise l'emploi et la compétitivité de notre pays, en favorisant l'actionnariat de nos entreprises.

De ce point de vue, nous avions un système qui n'était pas satisfaisant, pour deux raisons :

- premièrement, en ne prévoyant l'exonération que de l'outil de travail, l'ISF désincitait les dirigeants parvenus au seuil de la retraite à passer la main,
- deuxièmement, l'ISF pouvait encourager les héritiers minoritaires à céder leurs titres pour aller l'investir à l'étranger, avec le risque de voir partir des fleurons de notre industrie sous pavillon étranger.

Face à ces problèmes, le Gouvernement a apporté deux réponses :

- la première, c'est le plafonnement global des impôts à 60% du revenu : plus aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60% de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF, impôts locaux) : c'est un moyen décisif de lutte contre le départ des patrimoines vers l'étranger.

- la deuxième, c'est l'exonération d'ISF à hauteur de 75% pour les détenteurs d'actions inscrites au nominatif, qu'il s'agisse des dirigeants, anciens dirigeants mais aussi les salariés, sous réserve d'une durée de détention minimale de ces actions de 6 ans.

Il s'agit d'une mesure à la fois efficace, puisqu'elle permettra de favoriser la localisation des patrimoines en France, mais aussi d'une mesure juste, puisqu'il ne s'agit pas, au fond, d'autre chose que d'étendre aux salariés une exonération dont bénéficiaient dès 1988 les dirigeants à travers l'exonération de l'outil de travail.

2. La deuxième série de mesures, c'est la réforme du régime fiscal des plus-values

J'ai le plaisir de vous annoncer que le Premier ministre a décidé d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Nous mettons ainsi en oeuvre un engagement important du Président de la République.

Je sais que c'est une réforme très attendue. La fiscalité des actions, et en particulier la taxation des plus values constatées lors de leur cession, demeurait insuffisamment attractive : surtout, elle ne récompensait pas la fidélité de l'actionnaire puisqu'elle traitait de la même façon la spéculation et l'investissement risqué à long terme, notamment dans les PME.

Pour corriger cela, avec Thierry Breton, nous proposons une refonte en profondeur du régime fiscal des plus-values, autour de trois volets :

1/ Premier volet : une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auraient respecté leur engagement de détenir les actions pendant une durée au moins égale à 6 ans, avec une exonération totale à partir de 8 ans.

Je précise que le principal intérêt de cette mesure est qu'elle s'appliquera à tous les actionnaires sans faire de distinction entre les dirigeants, les salariés et les simples actionnaires individuels. Elle entrera en vigueur pour les titres enregistrés à partir du 1er janvier 2006 et l'exonération sera progressive par tiers au-delà de la 6ème année.

Pourquoi 6 ans ? Cette durée n'a pas été choisie au hasard : il s'agit d'aider les apporteurs de fonds propres des jeunes entreprises au moment précis où elles connaissent souvent leurs « crises de croissance », lesquelles surviennent en général après quelques années d'existence. La stabilité des investisseurs sera donc récompensée par une moindre taxation dès la 6ème année de détention continue.
J'ajoute que si cette mesure sera particulièrement favorable aux PME, elle sera également tout à fait bénéfique aux grandes entreprises françaises, puisqu'en renforçant leur noyau dur, elle les aidera à résister à d'éventuelles offres hostiles d'entreprises étrangères.

2/ Le deuxième volet, c'est une mesure en faveur de la transmission des PME : ceux qui souhaiteront céder leur PME au moment où ils atteignent l'âge de la retraite pourront, à condition d'avoir détenu leurs actions durant 8 ans, bénéficier d'une exonération totale de plus-values sur la cession de celles-ci, et ceci dès le 1er janvier 2006.

3/ Le troisième volet de la réforme s'adresse aux plus petites entreprises : le gouvernement propose de pérenniser, en le rendant plus attractif, le régime d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce.

Vous l'avez compris, ce que nous visons à travers ces mesures, c'est de favoriser la détention d'une épargne longue investie en actions, mais c'est aussi de faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, puisque dans les 10 prochaines années, 500.000 entreprises vont changer de mains, en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. Ce sujet est déterminant pour l'emploi, puisque c'est souvent dans ces moments de transition que les emplois sont les plus menacés.

=> Vous le voyez, qu'il s'agisse de l'ISF, du régime des plus values mobilières professionnelles ou individuelles, l'objectif est le même : favoriser, à chaque fois que possible, la localisation des investissements en France en renforçant le capital de nos entreprises à travers le développement d'une véritable culture actionnariale dans notre pays.

C'est évidemment à cet objectif que nous pensons aussi lorsque, à chaque ouverture de capital des entreprises publiques, nous réservons aux particuliers une grande partie des actions offertes dans le cadre de ces ouvertures de capital. Ainsi, en un an, à l'occasion des 4 opérations ouvertes aux particuliers (SNECMA, APRR, SANEF et GDF), 7 millions d'ordres de particuliers ont été reçus. Nous poursuivons naturellement cette stratégie dans le cadre de l'opération EDF. Thierry Breton l'a confirmé ce matin : 4,8 millions de Français vont devenir actionnaires d'EDF. Il s'agit du plus grand succès d'actionnariat populaire jamais obtenu en France. L'impact pédagogique de ces opérations est fondamental : au-delà même de leurs succès, ces opérations doivent produire un effet d'entraînement en faveur de l'actionnariat populaire.

II. Tout cela n'a de sens que si on se bat par ailleurs pour améliorer l'attractivité de notre économie

Vous le voyez, notre effort en faveur de l'actionnariat des entreprises a été cette année exceptionnel.
Pour autant, il n'a de sens que parce qu'il s'inscrit dans une démarche beaucoup plus large, qui vise à refaire de notre pays un pays attractif, à l'économie dynamique. Pour cela, nous avions un effort considérable à faire pour nous remettre dans les standards internationaux.

Et c'est là l'un des piliers majeurs de la réforme fiscale que je présente en ce moment au Parlement. Le mandat qui m'avait été donné par le Premier Ministre, c'était d'imaginer une réforme dont les maîtres-mots soient la justice, la simplicité et la compétitivité.

- La justice, c'est de proposer une baisse d'impôts qui profite en priorité aux classes moyennes, et qui récompensent les Français qui travaillent, notamment en augmentant considérablement la Prime pour l'Emploi. C'est bon pour le pouvoir d'achat, c'est bon pour la croissance. Mais c'est aussi primordial si on veut que notre pays sorte d'une situation où les revenus de l'assistance sont parfois supérieurs à ceux du travail !

- La simplicité, c'est un système fiscal plus lisible pour tous : 5 tranches au lieu de 7, et l'intégration de l'abattement de 20%. Avec cela, on fait du même coup une véritable opération « vérité des prix », puisque désormais le taux affiché est le bon.

- Il s'agit là d'une mesure capitale pour donner à notre système une plus grande lisibilité : car c'est évidemment plus attractif d'afficher un taux marginal à 40% et non plus à 48% !

Or l'attractivité, c'était bien sûr pour moi un impératif dans cette réforme fiscale. Car il y a derrière ce mot d'attractivité, une réalité : celle des entreprises qui aujourd'hui quittent la France, des emplois qui se délocalisent, des fleurons de notre industrie qui sont rachetés par des entreprises étrangères. Aucun homme politique, de droite comme de gauche, ne peut se résoudre à cette situation !

C'est pour cela que, sur tous les sujets, nous avons étudié de très près la fiscalité de nos voisins et nous avons fait en sorte de nous remettre dans les rails :
- notre taux marginal à 40% nous permet d'être plus compétitifs que l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne. Et d'être exactement au même niveau que le Royaume-Uni
- le nombre de tranches du barème de l'IR est désormais le même qu'en Espagne ou en Belgique
- et puis, surtout, nous instaurons ce plafonnement fiscal à 60% qui nous place là aussi dans la moyenne européenne, et qui met fin à la surtaxation qui sévissait dans notre pays.
Autant de mesures qui permettent au total de dessiner les contours d'un pays beaucoup plus attractif et compétitif.

- Et cet effort que nous faisons pour l'imposition des personnes, nous le faisons bien sûr aussi pour nos entreprises, à travers la réforme de la taxe professionnelle.

Voilà des années qu'à longueur de colloques et de rapports, chacun y va de sa contribution pour réformer cet impôt désormais inadapté à notre réalité économique. Mais chaque année, au moment d'appuyer sur le bouton fatidique, on trouve toujours de bonnes raisons de différer la décision. Si bien qu'aujourd'hui, la situation n'est plus supportable :

- On a d'un côté, des élus et des citoyens qui s'inquiètent à juste titre des risques majeurs de délocalisations,
- et de l'autre, un impôt dont le poids va parfois jusqu'à 10% de la valeur ajoutée des entreprises, ce qui est évidemment intenable.

La responsabilité politique, c'est d'assumer ! J'ai donc proposé que désormais les entreprises ne paient pas plus de 3,5% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Il s'agit là d'un élément fort en faveur de nos entreprises, de l'emploi et de l'investissement.

Vous l'avez compris : sur tous ces sujets, nous avons voulu travailler sans tabou, avec un seul objectif : permettre à notre pays de rattraper son retard, et de se remettre dans la course.

Bien sûr, nous n'allons pas tout régler d'un coup de baguette magique. Mais en une année, nous aurons considérablement avancé sur des sujets majeurs en terme d'attractivité du territoire : création des pôles de compétitivité, réforme du crédit impôt recherche, réforme fiscale...

- Autant d'éléments qui donnent un contenu concret à la notion de patriotisme économique !
- Autant d'éléments qui viennent nourrir la dynamique de croissance de notre économie !

(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 25 novembre 2005)

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