Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, Assemblée nationale le 7 mars 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, Assemblée nationale le 7 mars 2006.

Personnalité, fonction : DONNEDIEU DE VABRES Renaud.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Reprise de la discussion en séance publique du projet de loi portant transposition de la directive sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l'Assemblée nationale le 7 mars 2006

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Le débat parlementaire sur ce projet de loi a ouvert un véritable débat de société sur le droit d'auteur, sur l'accès aux oeuvres et à la culture, sur leur prix, sur le financement de la création, sur la diversité culturelle et sur l'innovation, à l'ère d'Internet. Un débat utile, au fort retentissement, parce qu'il concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, et en particulier des plus jeunes. L'enjeu est majeur, car plus d'un Français sur deux est internaute aujourd'hui et, à terme, grâce à la politique résolue menée, en particulier par ce gouvernement, pour résorber la fracture numérique et développer l'usage des nouvelles technologies, pour étendre la couverture de notre territoire, la plupart d'entre nous le deviendront.

Dans l'hémicycle comme au dehors, j'ai toujours été à l'écoute de toutes les opinions. Je ne regrette pas le débat qui s'est ouvert et qui traverse, au demeurant, toutes les familles politiques. Ce débat a largement débordé l'hémicycle et je m'en réjouis, car cela prouve combien la Représentation nationale est en prise avec la société. Et je tiens à vous le dire avec beaucoup de force et de respect - alors qu'il est certainement suivi avec une attention et une audience sans précédent sur le site Internet de l'Assemblée nationale ? maintenant c'est ici, dans l'hémicycle, que le débat se poursuit et doit se conclure.

J'ai écouté vos interrogations, vos convictions, vos doutes. Tous légitimes. Je vous ai entendus. Les semaines écoulées depuis la suspension du débat en séance publique ont permis de poursuivre la concertation sur ce texte, pour approfondir la réflexion, pour travailler avec vous, avec votre Rapporteur, avec la commission des lois, ainsi qu'avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et la commission des affaires économiques, qui m'ont auditionné. En témoignent les nouveaux amendements qui ont été déposés. Notre travail collectif sur les articles de ce projet de loi, afin de parvenir au « juste équilibre » souhaité par le Président de la République dans ses voeux aux forces vives, va maintenant pouvoir aboutir et je m'en réjouis.

Deux principes simples me paraissent devoir nous guider dans la recherche de cet équilibre. Le premier est que le droit d'auteur est un droit fondamental et intangible. Héritier des Lumières, il a su s'adapter aux innovations technologiques, comme l'invention du disque et de la vidéo. Il est de notre responsabilité, de votre responsabilité de législateurs, de l'adapter à Internet. Le deuxième principe fondamental est l'accès à la culture : l'accès aux oeuvres grâce à l'univers numérique est essentiel selon moi. L'enjeu de notre débat est de construire, sur la base de ces deux principes, un Internet équitable.

Tel est le sens du nouvel équilibre que proposent les amendements du gouvernement, ainsi que plusieurs amendements parlementaires, et notamment ceux de votre commission des lois.
L'internet équitable, c'est d'abord l'Internet de la liberté de création des auteurs, de la liberté d'accès du public aux oeuvres, de la liberté des créateurs de choisir les conditions d'accès à leurs oeuvres et de leur rémunération, y compris la gratuité, car ce choix leur appartient. Sur ce sujet, je sais que certains d'entre vous souhaitent réaffirmer que l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. C'est un élément très positif de clarification de notre débat. Le libre choix de l'auteur, l'exercice libre de son consentement sont primordiaux, sous réserve, bien sûr, des droits consentis à des tiers, comme est légitime la volonté des créateurs de vivre de leur travail.

C'est dans cet esprit que j'ai poursuivi, au nom du Gouvernement, et avec un bon nombre d'entre vous, la concertation autour de ce projet de loi, afin de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l'intérêt général. Tel est le sens des amendements du Gouvernement. Tel est aussi le sens des accords pour l'utilisation des oeuvres à des fins pédagogique et de recherche que je vous avais annoncés en décembre, et qui ont été conclus, la semaine dernière, entre le ministère de l'Education nationale et les différents secteurs concernés.

L'Internet équitable doit respecter les valeurs de liberté auxquelles les internautes sont très attachées.

La licence globale, qu'elle soit optionnelle ou non, créerait un système inéquitable : nous savons qu'elle instaurerait une taxation des abonnements par Internet, sans que la musique et le cinéma français y trouvent un financement suffisant. Modèle unique qui - par la loi - s'imposerait à tous, qu'elle soit optionnelle ou non, elle n'est pas l'autoroute qui conduirait à un monde idéal, mais une impasse pour la création française et la diversité culturelle. Le débat qui a eu lieu à la suite de son adoption l'a, je crois, montré.

Tout le monde n'a pas les mêmes attentes et chacun doit trouver sur Internet l'offre qui lui convient. L'objectif premier de ce texte est aujourd'hui mieux compris : il s'agit de développer les offres culturelles en ligne pour satisfaire les attentes de chacun. Je pense notamment à titre d'exemples : à « l'écoute en ligne » pour un concert en direct ; à la location en ligne, qui permet de télécharger un film de chez soi pour le regarder pendant 24 heures ; aux offres de découverte, qui permettront d'écouter un artiste gratuitement pendant une certaine durée, ou de le faire écouter à d'autres. Le projet de loi crée précisément les conditions pour que se multiplient ces offres de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports, tout en garantissant, j'insiste sur ce point, aux consommateurs le droit à la copie privée, et en donnant aux créateurs la sécurité qui leur permet de faire basculer leurs catalogues sur ces nouvelles offres. Il en va de la préservation, du développement, du dynamisme, du rayonnement de la création française dans le monde, et des 250 000 emplois qui en dépendent. Oui, cette diversité culturelle est un enjeu essentiel pour la France dans la mondialisation. Un enjeu pour la croissance, la compétitivité, la préservation de nos métiers et de nos savoir-faire, la création d'emplois, et tout simplement, l'émergence et l'épanouissement des talents.

Car le développement d'une offre légale en ligne, c'est une plus grande diversité de produits culturels apportés aux choix des internautes, ce sont de nouvelles recettes apportées à la création, c'est aussi, pour les internautes, l'amélioration de la qualité technologique des enregistrements du son et de l'image.

Pourquoi l'emploi, pourquoi la rémunération due au travail, auraient-ils une valeur différente, selon qu'ils sont ou non de nature artistique ? C'est, pour moi, l'enjeu central, l'enjeu de société, de ce texte. Il ne vous a pas échappé, car demain a lieu un rendez-vous décisif, qu'il est aussi au coeur des négociations interprofessionnelles en cours sur l'emploi et sur l'assurance-chômage des artistes et des techniciens du cinéma, du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Il est au coeur de la politique culturelle que je mène depuis deux ans, que j'avais exposée ici même lors du premier débat au Parlement sur le spectacle vivant.

L'Internet équitable que je vous propose de construire ensemble sera favorisé par les nouveaux engagements pris par les principaux acteurs de la musique et du cinéma, sous l'égide du gouvernement. Depuis la signature de la charte ? musique et Internet ? en juillet 2004, de nombreux services sont apparus, d'autres vont encore se créer. L'innovation est foisonnante dans ce domaine et vous rendez possible par ce texte l'émergence d'une pluralité d'offres nouvelles. La signature, le 20 décembre dernier, au ministère de la culture et de la communication, d'un accord sur le cinéma marque un tournant pour l'essor des offres de vidéo à la demande, comme le montrera bientôt le « Printemps de la VOD ».

En transposant la directive européenne, le projet de loi que je vous soumets apporte une nécessaire protection juridique aux mesures techniques efficaces de gestion des droits mises en place par les titulaires de ces droits, et qui apparaissent nécessaires pour permettre l'émergence de ces différents modèles économiques, pour leur permettre de se stabiliser et de laisser la concurrence jouer entre eux. Mais, en même temps, ce texte permet d'encadrer la mise en place des mesures techniques de protection. Ainsi, au-delà même de la directive, ce texte permet de garantir solidement l'interopérabilité, pour donner à chacun la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire. Il favorise ainsi la concurrence et l'innovation et préserve les intérêts de la recherche, essentiels pour les entreprises dont la valeur ajoutée est celle de l'intelligence.

La préservation du droit à la copie privée, que le passage au numérique ne doit pas remettre en cause, fait partie du nouvel équilibre du texte.

C'est l'objet des amendements de votre commission des lois aux articles 8 et 9. Si vous les adoptez, le projet de loi garantira explicitement la copie privée.

Le projet de loi initial prévoyait déjà une exception légitime en faveur des personnes handicapées. Elle sera améliorée encore par certains de vos amendements.

Le débat provoqué par ce projet de loi a montré à quel point le téléchargement illicite est un phénomène complexe, mais dangereux. Très peu d'intervenants ont défendu sa nécessité. Personne ne conteste l'ampleur des préjudices causés par les téléchargements illicites. Tous les acteurs qui contribuent à alimenter le phénomène ne relèvent pas du même niveau de responsabilité. Une distinction claire doit être établie entre l'internaute qui télécharge un morceau de musique pour son usage personnel, les personnes, physiques ou morales, qui incitent aux téléchargements illicites des oeuvres, et celles qui tirent profit d'oeuvres illégalement mises en lignes, parfois même avant leur commercialisation.

Sur ce sujet, je tiens à rappeler que la surveillance des échanges illégaux est une surveillance des oeuvres et non pas une surveillance des internautes.
Il n'est pas concevable aujourd'hui qu'un internaute qui télécharge illégalement un morceau de musique pour son usage personnel puisse risquer d'aller en prison. Il est donc nécessaire de graduer les sanctions, pour mieux les adapter à la gravité des actes réalisés. C'est l'objet des amendements du gouvernement aux articles 13, 14 et après l'article 14.

Enfin, pour favoriser la prise de conscience et la sensibilisation des internautes à ces enjeux, les fournisseurs d'accès doivent contribuer à la prévention, en transmettant largement à leurs abonnés des messages électroniques les informant des dangers évidents du piratage pour la création artistique. C'est l'objet d'un amendement du gouvernement après l'article 14.

Ce texte devra être évalué régulièrement afin d'en mesurer toutes les conséquences. Dans cet esprit, il me paraît approprié qu'un rapport au Parlement soit présenté dès la première année d'application de la loi, comme le propose l'un de vos amendements. J'évoquerai les enjeux de cet autre droit d'auteur, le droit de suite, que j'avais présentés en ouvrant la discussion générale, lorsque nous y parviendrons dans la discussion des articles, avant l'article 28.

Le texte d'équilibre, de liberté et de responsabilité que je vous soumets maintenant nous permet d'inventer et de construire un Internet équitable.

Le droit d'auteur est une conquête, une liberté et un facteur d'émancipation essentiels pour les créateurs. Ce projet de loi nous permet de l'adapter à l'ère d'Internet. La technologie ne doit pas remettre en cause l'objectif qui nous est commun à tous de défense de la création française.

Faisons de ce texte une garantie pour l'avenir de la musique et du cinéma français à l'ère numérique !

Source http://www.culture.gouv.fr, le 13 mars 2006

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