Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur l'action gouvernementale en faveur de la valorisation des actifs immatériels des entreprises, et sur la création d'un portail informatique contenant les indicateurs relatifs à la propriété intellectuelle, Paris le 18 mai 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur l'action gouvernementale en faveur de la valorisation des actifs immatériels des entreprises, et sur la création d'un portail informatique contenant les indicateurs relatifs à la propriété intellectuelle, Paris le 18 mai 2006.

Personnalité, fonction : LOOS François.

FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Circonstances : Entretiens de l'INPI sur la propriété industrielle à Paris le 18 mai 2006

ti : C'est un grand plaisir d'être parmi vous pour cette première édition des Entretiens de Paris sur la propriété industrielle.

Je félicite l'INPI d'avoir pris l'initiative d'organiser cette manifestation en partenariat avec Les Echos et HEC. Le thème choisi, « Valoriser l'actif immatériel de l'entreprise », s'appuie sur une approche économique, financière et stratégique, qui me paraît indispensable et complémentaire de la dimension juridique de la propriété industrielle.

Je me réjouis que, dès cette première édition, Les Entretiens de Paris aient un caractère européen prononcé, dont témoigne la présence de plusieurs intervenants et de participants en provenance de différents pays d'Europe.

Je salue tout particulièrement les responsables des Offices de Hongrie, d'Islande et de la République Tchèque. Demain, M. Alain Pompidou, Président de l'Office Européen des Brevets, vous apportera sa vision de l'évolution future du système des brevets et de ses enjeux.

Je note aussi avec satisfaction que ce colloque est un lieu de rencontre entre spécialistes de la finance, investisseurs, managers et spécialistes de la propriété industrielle. Je remercie tous ceux qui lui ont apporté un soutien actif, notamment l'Ordre des Experts-Comptables, le Forum Francophone des Affaires et les associations professionnelles de la propriété industrielle.

Pour introduire vos travaux, permettez-moi de vous livrer quelques réflexions sur ce thème de la valorisation de l'actif immatériel de l'entreprise qui va retenir votre attention au cours de ces deux journées.

1/ D'abord, je veux souligner que « Valoriser » peut s'entendre de deux façons différentes :

- Valoriser, c'est, pour une entreprise, transformer en un avantage concurrentiel ses efforts de créativité, les exploiter et les rentabiliser. La propriété industrielle est un élément clé de la stratégie qui permet aux entreprises innovantes, françaises et européennes, de se différencier, en particulier vis-à-vis de concurrents dont les coûts de main d'¿uvre sont beaucoup plus faibles.

- Valoriser, c'est aussi évaluer la valeur financière de ces actifs immatériels, ce qui met en jeu des méthodes qui peuvent différer fortement selon la phase du cycle de vie de l'entreprise qui les détient et le secteur d'activité dans lequel elle opère.

C'est pourquoi il me paraît important que votre colloque aborde ces deux aspects en combinant :

- une vision scientifique de la valorisation de la propriété intellectuelle, fondée sur des méthodes et des concepts développés par les travaux les plus récents de recherche,

- une approche pragmatique, très opérationnelle, présentée par des managers et des experts ayant une expérience concrète de la propriété intellectuelle dans l'entreprise ou au service de l'entreprise.

2/ Je veux ensuite rappeler que l'actualité récente à mis en évidence la valeur des actifs de propriété industrielle

J'en prendrais quelques exemples :

- Thomson a annoncé 448 M euros de redevances de licences pour l'année 2005.

- Aux Etats-Unis, RIM a accepté le 3 mars 2006 de verser 612,5 millions de dollars à NTP, petite société détentrice de brevets, pour mettre un terme à des poursuites judiciaires qui auraient pu conduire à une interruption du service du BlackBerry (ordinateur-téléphone portable capable d'accéder à l'Internet).

- L'action Sanofi-Aventis s'est appréciée en une séance boursière, le 22 mars 2006, de 8,4 % (soit une augmentation de 8,5 milliards euros de la capitalisation boursière) à l'annonce d'un accord avec l'entreprise canadienne Apotex, qui s'engage à ne pas commercialiser de générique de l'anticoagulant Plavix avant septembre 2011.

- Le CEA vient de faire valoir auprès de plusieurs groupes asiatiques un brevet entré dans sa vingtième année qui porte sur une technologie mise en ¿uvre dans les écrans à cristaux liquides (LCD) : les compensations financières représentent un enjeu de quelque cent millions d'euros.

3/ La propriété industrielle est ainsi une composante essentielle de la valeur de l'entreprise

Depuis une quinzaine d'années, pour nombre d'entreprises, la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché (prenant en compte les actifs immatériels) est devenue très importante.

La propriété intellectuelle représente la plus grande partie de cet écart : 75 à 90 % de la capitalisation boursière des entreprises cotées est constituée par des actifs immatériels tels que brevets, marques et savoir-faire. Ce phénomène concerne tout autant les entreprises non cotées, PME incluses.

La valeur des marques est plus reconnue et plus visible car chaque année des sociétés de conseil publient des classements sur la base d'évaluations relativement convergentes :

- En tête au niveau mondial, les marques Coca-Cola et Microsoft se situent aux alentours de 60 milliards de dollars.
- Parmi les marques françaises évaluées à 5 milliards de dollars ou plus, on trouve Louis Vuitton (évaluée entre 16 et 20 milliards de dollars), L'Oréal, BNP Paribas, Chanel, Cartier, Danone, Auchan ou Renault.

Pour les portefeuilles de brevets, l'évaluation financière est généralement plus difficile, parce que plus complexe et nécessitant d'avoir accès à des données internes. Pendant longtemps cette valorisation n'a été effectuée que dans le cadre d'opérations de fusion-acquisition.


Il n'en est plus de même aujourd'hui :

- Les entreprises se préoccupent de plus en plus de connaître la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle afin de les gérer comme d'autres actifs économiques.

- Les institutions financières ont encore des difficultés à appréhender la propriété industrielle, mais elles sont de plus en plus sensibles à son importance. Quand elles examinent la situation d'une entreprise dans laquelle elles envisagent d'investir ou à laquelle elles envisagent de consentir un prêt, elles cherchent à voir si l'entreprise détient des actifs immatériels et a une vraie stratégie de propriété industrielle.

La révision des normes comptables (IFRS), entrée en vigueur au 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées, ne peut qu'inciter davantage les analystes financiers à s'intéresser à la propriété industrielle et, plus particulièrement, à la problématique de l'évaluation et de la valorisation des droits de propriété industrielle.

Les directions financières des entreprises, les banques, les institutions financières, les experts comptables, les gérants de fonds et les investisseurs ont donc besoin de méthodes et d'outils pour faire ces évaluations.

L'innovation a tout à y gagner : plus ces techniques seront développées, plus les PME innovantes arriveront à trouver des financements, plus l'innovation sera stimulée.

4/ Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux de l'économie de l'immatériel.

L'Etat a le devoir d'anticiper les changements de fond qui affectent les mécanismes de création de richesses.
Ces actifs immatériels que sont le savoir, l'intelligence, l'information, la renommée, la qualité des produits, l'innovation financière ou la communication, prennent en effet aujourd'hui le pas sur les actifs physiques traditionnels tels que les machines ou les stocks.

Des études - à prendre avec précaution - montrent qu'aux États-Unis, ces actifs immatériels dépassent désormais les actifs corporels qui sont ceux retracés avec précision dans les bilans des entreprises.

Cette transformation majeure mérite d'être analysée de manière à la fois approfondie et avec une vision stratégique, notamment pour ce qui concerne la propriété industrielle. C'est pourquoi j'ai demandé au Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, que j'ai installé le 23 février dernier, de réfléchir à cette question de la valorisation des actifs immatériels.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a en outre récemment confié à Maurice Lévy, président du groupe Publicis, la réalisation d'un rapport sur les actifs immatériels qui vise à mettre en évidence les valeurs latentes et les nouveaux modes de création de valeurs dont dispose la France.

La mission Lévy, avec le concours de l'Inspection Générale des Finances, réfléchit à la façon dont la France pourrait mieux créer de la valeur et mieux valoriser ses actifs immatériels. Son rapport est attendu pour l'automne.

L'enjeu est important : nos structures économiques, nos règles juridiques, nos systèmes de prélèvements et de redistribution, notre organisation publique ont été conçus à un moment où ces actifs immatériels n'étaient que peu ou pas valorisés. A une époque où ils n'étaient pas intégrés à ce point au sein d'une économie globalisée fondée sur des transactions financières et des échanges commerciaux beaucoup plus fluides.

Cette réflexion concerne naturellement la propriété intellectuelle qui participe du soutien à l'innovation pour laquelle le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse.

En accordant un monopole d'exploitation temporaire, le brevet permet de compenser le coût de l'innovation et de stimuler la création.

Le droit d'auteur, qui protège la forme originale d'une oeuvre de l'esprit, permet d'interdire aux tiers de reproduire la forme protégée ; il vise à assurer l'indépendance matérielle du créateur.

Mais nous devons aussi envisager les modalités de régulation les plus pertinentes de la propriété intellectuelle afin d'optimiser la croissance induite par la création, quelles qu'en soient les formes. La mission Lévy doit approfondir cette question en ayant en permanence à l'esprit l'objectif de compétitivité et les éléments de comparaison avec nos partenaires.

L'INPI apporte sa contribution à la prise en compte de ces enjeux. Il lui revient de mettre à disposition de tous et dans les meilleures conditions d'accès toutes les informations dont il dispose, qui sont extrêmement précieuses pour la veille technologique et concurrentielle et qui devraient également être utilisées pour l'évaluation des actifs immatériels.

L'INPI va d'ailleurs s'associer à l'Observatoire de l'Immatériel, une initiative lancée par quelques partenaires dont Ernst & Young, SAS Institute et Mar-Tech. La première étape de ce projet consistera en la création d'un portail informatique qui permettra aux entreprises de se comparer à leurs homologues grâce à un ensemble d'indicateurs du capital immatériel, dont des indicateurs relatifs à la propriété intellectuelle.


Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite plein succès dans vos travaux.

Source http://www.industrie.gouv.fr, le 18 mai 2006

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