Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, dans Le Figaro du 11 septembre 2006, sur son projet de réforme introduisant l'enregistrement video lors des garde à vue et pendant les auditions chez le juge d'instruction. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, dans Le Figaro du 11 septembre 2006, sur son projet de réforme introduisant l'enregistrement video lors des garde à vue et pendant les auditions chez le juge d'instruction.

Personnalité, fonction : CLEMENT Pascal.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Pourquoi le texte introduisant les caméras en garde à vue et chez le juge a-t-il donné lieu à un tel cafouillage au sommet ?

L'idée qui consiste à enregistrer les auditions, dans le cabinet du juge et pendant la garde à vue, vient de la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, dont les propositions ont été votées à l'unanimité. Elle ne sort pas d'un tiroir de la Chancellerie ; ni de celui du ministère de l'Intérieur. Elle est, tout simplement, issue de ce que les parlementaires ont conclu après deux cents heures d'auditions. Or, tout cela semble avoir été oublié depuis huit jours. Tout le travail effectué, toutes les négociations menées en amont pour arriver à quelque chose de juste et d'équilibré ont été balayés par un soi-disant malentendu.

Pourtant, à l'époque, dans l'esprit de chacun, l'enregistrement était réservé à la garde à vue.

Je vous rappelle la proposition figurant dans le rapport parlementaire de la commission d'enquête. Au chapitre « Renforcement de l'exercice des droits de la défense », il est écrit : « Prescrire l'enregistrement, au moins sonore, des interrogatoires et de confrontations organisés par le collège de l'instruction. » Un passage est également consacré à l'enregistrement en garde à vue. Ce n'est donc pas la Chancellerie qui invente, ni Sarkozy qui veut faire payer untel ou untel, ni toute autre chose déplaisante et blessante pour les magistrats et les policiers. Cette vision des choses n'est pas la mienne. C'est tout simplement une légitime transparence que nous devons au justiciable.

Pourquoi deux versions d'un même texte ont-elles circulé ?
Nous avions préparé deux versions : l'une où le juge pouvait enregistrer, et une autre où le juge devait enregistrer. Jeudi 31 août, dans le bus qui emmenait le gouvernement à Troyes, le premier ministre, Nicolas Sarkozy et moimême sommes tombés d'accord sur l'enregistrement obligatoire pour les affaires criminelles. Mais, à la suite d'une erreur matérielle, nous avons envoyé la mauvaise version à Matignon, aux organisations de magistrats et aux avocats.

Au-delà de ces péripéties, les magistrats instructeurs accueillent très mal cette innovation.
D'aucuns craignent que l'on mette en doute leurs qualités et leur honnêteté. Mais le débat ne porte pas sur la suspicion : il porte sur la transparence. Avec l'enregistrement, et comme le montrent les exemples italien et britannique, il n'y aura plus de contestation, ni sur le plan éthique, ni sur celui de la véracité des propos qui ont été rapportés. L'outil est efficace et protecteur. Il simplifie également le travail du juge. Il faut donner des réponses, autant que faire se peut, aux questions qui nous ont été posées par les accusés d'Outreau.

N'existera-t-il pas, malgré tout, un risque de distorsion entre ce qui est enregistré par la caméra et le procès verbal rédigé par le greffier ?
Ce ne sera plus la parole de l'un contre la parole de l'autre : il existera une preuve objective. L'audiovisuel fera foi. L'enregistrement démarrera dès l'entrée du mis en cause dans le bureau du juge d'instruction. Par ailleurs, je refuse de croire que la vidéo empêche d'être de bonne foi ou représente un frein aux révélations : l'opacité n'a jamais créé l'aveu.

L'enregistrement des auditions dans l'affaire d'Outreau aurait-il changé quelque chose à l'instruction du juge Burgaud ?
Ce qui a été critiqué, c'est d'abord la jeunesse, la solitude et l'inexpérience du juge d'instruction. Le métier de juge est un métier solitaire, je souhaite petit à petit en faire un métier d'équipe. J'appelle de mes voeux une évolution culturelle. La création des pôles d'instruction, qui seront opérationnels en septembre 2007, va dans ce sens.

Cette réforme est-elle encore susceptible d'être modifiée ?
Le Parlement est libre de voter ce qu'il souhaite. Les plus grands aspects ont été arbitrés mais les concertations actuelles peuvent encore amener des changements.

Comment sera appréciée la notion de « volonté délibérée d'atteinte aux principes directeurs de la procédure pénale et civile », nouvelle faute disciplinaire imputable aux magistrats ?
Cette faute peut, par exemple, venir sanctionner un juge qui s'abstiendrait volontairement de convoquer un avocat pour un interrogatoire auquel il doit normalement assister. Ce n'est pas une révolution par rapport au droit actuel, juste une précision. De son côté, un justiciable s'estimant lésé dans une affaire aura la possibilité de saisir le médiateur de la République.

Combien coûtera cette réforme ?
La Chancellerie l'évalue à 33 millions d'euros.


Source http://www.u-m-p.org, le 12 septembre 2006

Rechercher