Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur ses propositions en matière de politique du logement, Paris le 14 septembre 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur ses propositions en matière de politique du logement, Paris le 14 septembre 2006.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Circonstances : Convention de l'UMP pour "la France d'après" sur le thème "Contre la précarité, permettre à chacun d'être propriétaire", Paris le 14 septembre 2006

ti : Mesdames et Messieurs,
Chers amis,


Permettez moi d'abord de remercier tous ceux qui ont contribué à faire de cette Convention sur le logement un succès et un vrai moment de débat pour la France d'après. Merci très sincèrement à Jean-Louis Borloo, ministre de la cohésion sociale et du logement, qui a bien voulu être présent parmi nous ce matin pour ouvrir la Convention. Merci à Marc-Philippe Daubresse et Pierre-André Périssol, tous les deux anciens ministres du logement, qui depuis plusieurs mois animent la réflexion de notre mouvement sur la politique du logement. Plus largement, merci à tous ceux, élus, professionnels de l'immobilier, universitaires, chefs d'entreprises, représentants du monde associatif, chercheurs, qui ont accepté de participer à nos réflexions, en nous faisant partager leur savoir et leur expérience.

C'est vrai, nous n'avons pas été d'accord sur tout aujourd'hui. Mais quel sens y aurait-il à organiser des Conventions sur des sujets où il n'y aurait ni débat, ni enjeu, ni aucune nécessité de faire des choix ? Au contraire, votre participation nombreuse confirme avec force la vocation de l'UMP : celle d'une grande formation ouverte et populaire, soucieuse d'apporter sa contribution au débat politique, sans parti pris et sans a priori idéologique, et désireuse de préparer ainsi un avenir meilleur pour notre pays et pour les Français.

Le logement est absolument au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Il l'est d'abord pour une raison simple : comme le disait Le Corbusier, le logement est « le temple de la famille ». Notre logement concourt à définir qui nous sommes. Il est l'une des premières sécurités que chacun veut offrir à sa famille. Il est le lieu où se vivent et se partagent les plus grandes joies et les plus grandes peines. Il est un élément essentiel de la qualité de chaque vie, car il conditionne le temps de transport entre la maison et le travail, détermine l'environnement de la vie quotidienne, génère des relations avec le voisinage.

On dit que les Français consacrent au moins 25% de leur budget à leur logement, 30% avec les impôts locaux, les charges, les assurances. Beaucoup plus en fait, si l'on ajoute l'ameublement et l'équipement du foyer. Nous consacrons en réalité une part majoritaire de nos revenus à notre logement parce que nous avons besoin d'y demeurer en paix, de nous y sentir protégés. Comme l'a écrit Christian Julienne, président d'Héritage et Progrès, dans le livre qu'il vient de consacrer au logement, il y a une demande de logement, mais il y a aussi un désir d'habitat.

Le logement est également au coeur de notre politique d'aménagement du territoire et de la gestion de nos villes. Qui peut dire que ce n'est pas une question essentielle dans la France d'aujourd'hui ? Qui peut ignorer que la situation de nos banlieues, la ségrégation urbaine, la densification des villes, sont des enjeux majeurs pour les Français et pour les responsables politiques que nous sommes ? Qui peut feindre de croire qu'il n'y a pas, là aussi, matière à débat devant les Français, avec les Français ? Dans le même livre que je viens de citer, j'ai été frappé par ce chiffre : près de 90% de ceux qui achètent un logement avaient une raison forte de l'acheter là. Ils habitaient déjà le quartier, ils y avaient passé leur enfance, ils y avaient des amis... Et n'est-il pas frappant de constater que les habitants des quartiers sensibles sont à la fois toujours prompts à dénoncer les injustices dont ils sont l'objet et toujours soucieux de rappeler à quel point ils sont attachés à leur cité ? Le logement, ce n'est pas seulement des murs. C'est aussi un quartier, un besoin d'ancrage territorial. Les politiques d'aménagement du territoire sont complexes parce qu'elles se heurtent à des milliers de décisions individuelles dont la logique nous échappe parfois, mais qui font sens pour ceux qui les prennent. C'est précisément pourquoi je n'ai jamais cru que ces politiques pouvaient être autoritaires. Elles doivent être visionnaires, accompagnatrices et profondément à l'écoute des ressorts profonds des choix individuels d'installation.

Voilà pourquoi le logement est une question si sensible et si intime et voilà pourquoi la politique du logement n'est pas une politique comme les autres.

Notre pays affronte depuis plusieurs années une crise du logement, à la fois terrible et paradoxale.

Jamais depuis l'après-guerre, la construction n'a été aussi dynamique dans notre pays. Le niveau des mises en chantier atteint les 450 000 logements par an, quand nous plafonnions à 300 000 en 2001. Et jamais, depuis plusieurs décennies, la mobilisation publique n'a été aussi forte en faveur du logement. Incitation à l'investissement locatif, prêt à taux zéro, plan de Cohésion sociale, plan de rénovation urbaine : depuis quatre ans, notre famille politique s'est donnée les moyens de répondre à l'urgence et d'offrir aux Français les logements dont ils ont besoin.

Et pourtant, en dépit de cette mobilisation, la situation du logement demeure préoccupante pour beaucoup de Français, qui peinent à percevoir les résultats de nos efforts.

L'habitat pèse d'un poids de plus en plus grand dans le budget des ménages. Au cours des années récentes, les prix de l'immobilier se sont littéralement envolés et, depuis cinq ans, les loyers progressent chaque année deux fois plus vite que l'inflation. L'augmentation des prix de l'énergie aggrave évidemment ce phénomène.

L'accès au logement reste difficile pour bon nombre de Français. Dans les zones tendues, louer est un parcours du combattant avec des exigences de plus en plus dures de la part des bailleurs. Le logement social, qui constitue un maillon essentiel de la chaîne du logement, est statique. Les écarts de loyers sont tels entre le monde HLM et le parc locatif privé, qu'une fois entré dans le parc social, on n'en sort plus. A Paris, un logement social ne change de locataire qu'une fois tous les 20 ans. Les effets pervers de la crise du logement se diffusent en cascade à travers la société : le logement étudiant est un point noir du marché du logement, les jeunes adultes sont obligés de différer leurs projets d'installation, 100 000 de nos compatriotes vivent en camping à l'année, et, chaque jour, 50 000 personnes dorment à l'hôtel, faute d'avoir trouvé mieux. Enfin, pour trop de Français, le rêve de l'accession à la propriété fait figure de mirage. Devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement pour y loger sa famille, préparer sa retraite, laisser quelque chose à ses enfants, est devenu inatteignable. C'est une cause certaine du désarroi de beaucoup de nos concitoyens face à un avenir qui n'est plus ressenti que comme un trou noir.

Si le logement s'est imposé parmi les principaux sujets d'inquiétude des Français, c'est aussi parce qu'au-delà de leur sort individuel, ils constatent que le mal logement n'est toujours pas éradiqué dans un pays pourtant si fier de son modèle social. Selon la Fondation Abbé Pierre, près de trois millions de personnes vivraient dans des logements dépourvus du confort élémentaire, dans des squats insalubres et dangereux ou dans des situations de surpeuplement aggravé. 90 000 personnes sont sans domicile fixe. Ce n'est faire injure à personne que de le reconnaître et de faire acte de modestie devant un sujet difficile, qui dépasse largement la seule problématique du logement, et qui ne se résout certainement pas à coup de grandes déclarations. La tempête suscitée par l'objectif du « zéro SDF » l'a bien montré.

Face à ces difficultés, il nous faut d'abord identifier les raisons de la crise.

De toute évidence, l'augmentation de la demande de logements au cours des années récentes - qui se nourrit du vieillissement de la population, des séparations conjugales et de la diminution de la taille des ménages - n'a pas été anticipée. On prévoyait que la taille moyenne des ménages français serait de 2,4 personnes pour la décennie 2000 - 2010. Elle est en fait de 2,3 selon le recensement de 2004. Cela paraît insignifiant, mais cela représente en fait un déficit de 700 000 à 1 million de logements. En outre, nous ne construisons pas toujours là où les besoins sont les plus grands.

Il nous faut également reconnaître que la politique actuelle du logement, malgré son volontarisme, a certainement atteint ses limites. Le meilleur modèle social, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est celui qui offre un emploi à chacun. Ce n'est donc plus le nôtre. C'est aussi celui qui permet à chaque Français de se loger selon ses moyens et qui ne laisse personne à la rue en plein hiver. Là encore, ce n'est plus le nôtre. Le mal logement, voire le non logement, frappe encore des centaines de milliers de Français tandis que des millions d'autres sont en situation de logement subi. Clairement, il y a quelque chose qui ne va pas.

Nous consacrons plus de 26 milliards d'euros à la politique du logement. Nous versons une aide au logement à près d'un quart des ménages français. 66% des ménages sont éligibles à l'attribution d'un logement social. Je ne dis pas que ces aides sont inutiles. Elles sont hélas indispensables. Mais je considère qu'on ne peut pas se satisfaire d'une situation où la collectivité publique est censée aider deux Français sur trois à se loger. Une aide saupoudrée ne peut pas être une aide juste. Elle est forcément insuffisante pour ceux qui en ont le plus besoin. Et, de fait, nous ne savons résoudre ni la question du mal logement, ni celle de la ségrégation urbaine.

Je veux le dire clairement. Le projet socialiste, c'est de couvrir la France de HLM et de faire entrer tous les Français dans le logement social. Construction de 120 000 logements sociaux chaque année ; sanctions renforcées contre les communes qui ne respectent pas le seuil de 20% de logements sociaux ; « bouclier logement » pour ceux qui sont logés dans le logement social... Voilà le projet socialiste.

Notre projet, c'est de donner aux plus de ménages possible, l'autonomie et surtout le choix, en particulier le choix de devenir propriétaire parce que la propriété est la meilleure des protections contre la précarité.

Nous vivons dans un monde où la mobilité devient de plus en plus nécessaire. Mobilité dans son travail. Mobilité dans l'espace. Ce n'est pas seulement un mal d'ailleurs. La mobilité, c'est aussi l'occasion de saisir de nouvelles opportunités. Mais si nous ne voulons pas que la mobilité se transforme en précarité, nous devons organiser des sécurités. Or, la propriété en est évidemment une. La propriété est une sécurité en cas de chômage ou de changement professionnel, elle est une garantie de niveau de vie au moment de la retraite ou pour reprendre une formation, elle est un capital à transmettre à ses enfants.

Du logement social, il doit évidemment y en avoir, parce que c'est une étape indispensable dans le parcours résidentiel de beaucoup de ménages. De fait, en 2007, il se construira 100 000 logements sociaux supplémentaires quand le gouvernement de Lionel Jospin en a construit 51 500 en moyenne entre 1997 et 2001. Mais notre projet, ce n'est pas le logement de tous, à vie, dans le parc social. Nous devons assumer ce choix et l'expliquer aux Français. D'autant plus que 68% des ménages à bas revenus ne sont pas logés dans le logement social, mais le sont dans le parc privé, voire sont propriétaires de leur logement. Par conséquent, il y a une hypocrisie certaine à se focaliser sur le logement social pour se parer des vertus de la justice tout en sachant parfaitement que ce n'est pas forcément dans les HLM que les injustices sont les plus grandes.

Peut-on donner l'espoir aux Français qu'avec notre projet, la situation du logement va s'améliorer rapidement et durablement ? C'est la question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui.

La première priorité est de libérer des terrains disponibles pour la construction, car la première raison de la crise du logement est le déséquilibre entre l'offre et la demande. Je propose bien sûr que les terrains disponibles de l'Etat et de ses établissements publics - cent fois promis et rarement vendus - soient enfin consacrés au logement. Je pense que l'Etat et les collectivités doivent organiser, partout où cela est possible, le déplacement des zones industrielles en dehors des villes, comme cela a été le cas pour Renault sur l'île Seguin. Il faut mettre en place une fiscalité incitative à la vente des terrains constructibles plutôt qu'à la spéculation foncière. Je crois enfin, et surtout, qu'il faut encourager les élus bâtisseurs. Ceux qui construisent doivent être encouragés par abondement d'une des dotations de l'Etat, parce que nous avons tous besoin qu'il se construise plus de logements en France.

Dans les zones particulièrement tendues, en particulier en Ile-de-France, il faut poser sereinement la question du juste équilibre entre le renforcement de la densité dans les zones déjà construites et l'extension du périurbain pour satisfaire l'aspiration de nombreux ménages à la maison individuelle. La construction est quasiment gelée en Ile-de-France au-delà des 30 km autour de la capitale et la partie construite ne représente que 15% du territoire de l'Ile-de-France. Compte tenu de la pénurie de logements dans cette région, je ne vois pas comment nous pouvons renoncer à une politique de libération foncière. Je pense que nous pouvons le faire de manière équilibrée : d'une part, en veillant à une utilisation optimale du sol dans les zones déjà urbanisées, d'autre part, en recherchant des solutions écologiques pour étendre le périurbain. L'exigence écologique n'est pas le repli sur soi. C'est une autre manière de vivre la consommation, les transports, la ville, le logement, le travail. Cette manière, c'est à nous de l'inventer. Et je crois que nous avons là un projet formidable, qui est celui de concevoir la ville de demain, dense au centre, plus étalée en périphérie, afin que chacun ait le choix, mais le tout dans un environnement nouveau, agréable à vivre.

Notre deuxième priorité doit être de permettre à tous ceux qui le souhaitent de réaliser leur rêve de propriété, en particulier dans les milieux populaires.

Aujourd'hui, il y a deux types de locataires. Il y a ceux qui font le choix d'être locataires parce que c'est plus commode, moins contraignant, que l'on peut changer plus souvent. Le loyer qu'ils dépensent chaque mois est le prix de leur liberté. C'est leur droit. Et puis il y a ceux, l'immense majorité en réalité, qui sont locataires parce qu'ils ne peuvent pas devenir propriétaires. Le loyer qu'ils dépensent chaque mois est le coût de leur infortune. Et c'est une grande injustice en réalité.

Permettre à chacun de se constituer un patrimoine en versant ses loyers, voilà un vrai progrès social ; voilà qui donne les mêmes cartes à ceux qui sont riches et à ceux qui sont pauvres ; voilà qui instille de l'égalité des chances ; voilà une vraie mesure de justice.

Le premier moyen d'y parvenir, c'est d'utiliser le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué, mais c'est en réalité très simple. C'est ce qui permet à près de 70% des Britanniques et des Américains d'être propriétaires de leur logement, contre 56% en France. Dans ces deux pays, les crédits sont garantis par l'existence du bien. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes, ce qui conduit les établissements bancaires à écarter du marché du crédit tous ceux dont la situation professionnelle n'est pas assez stable pour assurer des revenus durables. Cette tradition n'est pas une fatalité. Il suffit de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l'hypothèque et d'en réduire le coût.

Il faut ensuite tirer les conséquences de l'inversion des circonstances qui avaient conduit à la création du prêt à taux zéro. Quand le PTZ a été créé, et l'on sait le succès qu'il a eu, les prix de l'immobilier étaient encore raisonnables, mais les taux d'intérêt étaient élevés. Aujourd'hui, les taux d'intérêt sont beaucoup plus faibles, mais les prix ont explosé du fait de l'augmentation massive du foncier. Beaucoup de ménages sont exclus de l'accès à la propriété parce qu'ils n'ont pas le capital de départ suffisant pour acheter leur logement. Il nous faut donc imaginer un système qui permette aux ménages de devenir propriétaire tout en retardant le moment où la marche de l'acquisition du foncier doit être franchie. Un prêt foncier à taux zéro pourrait être créé à cet effet. L'acquéreur serait immédiatement propriétaire de l'ensemble, mais commencerait par rembourser le bâti, avant de rembourser plus tard le foncier, le prêt de longue durée nécessaire à ce décalage étant gratuit.

Je pense qu'il faut s'appuyer sur le réseau des HLM pour proposer à de nombreux Français modestes un parcours d'accès sécurisé à la propriété. Je suis convaincu que la fixation d'une obligation annuelle de vente de 1% du parc social, soit 40 000 logements environ par an au lieu des 6 000 actuels, permettrait de rendre le rêve de propriété accessible à beaucoup de Français qui s'en pensent exclus, et contribueraient à la pacification des relations de voisinage au sein du parc social. Bien sûr, ces ventes devraient être compensées par la construction d'un nombre équivalent de logements neufs. De manière complémentaire, je souhaite que les bailleurs sociaux se voient fixer comme objectif le développement d'une formule d'accession sécurisée à la propriété. En cas de difficultés temporaires, un rééchelonnement des paiements pourrait être octroyé. Si les difficultés persistaient, le bailleur pourrait alors actionner une garantie de rachat et offrir un relogement à la famille en difficulté dans le parc locatif social. Il n'est, pour moi, pas question de laisser se briser le rêve de la propriété de certains ménages fragiles. J'attache donc une grande importance à la sécurisation des parcours d'accession des plus modestes. Je pense que, sur ce terrain, l'innovation doit être résolument au pouvoir.

Enfin, certains accédants à la propriété, issus des classes moyennes et modestes, risquent, malgré toutes ces mesures, de supporter des charges de remboursement très lourdes. Pour les y aider, nous pourrions étudier la réintroduction d'un crédit d'impôt sur les intérêts des crédits immobiliers.

J'ajoute que je voudrais dire que j'ai toujours été choqué par le fait que les personnes qui sont atteintes d'une maladie grave ou qui l'ont été sont parfois dans l'impossibilité de contracter un crédit immobilier. Quand on a déjà eu la malchance de traverser une telle épreuve, c'est profondément injuste de devoir en plus en subir des conséquences financières et patrimoniales, parfois toute sa vie. S'il est bien un domaine dans lequel la solidarité nationale doit s'exercer, c'est celui-là. Il faut aller plus loin que la convention Belorgey ou que la nouvelle convention AERAS et créer un système d'assurance mutualisé permettant à toute personne qui présente un risque aggravé de santé de contracter néanmoins un emprunt. Pour les banques ou l'Etat, ce serait un coût minime, pour les personnes concernées, ce serait le rétablissement d'un droit élémentaire.

Et puis, nous devons concilier l'accession à la propriété avec le besoin ou le désir de mobilité. Il ne faut pas que la propriété soit un obstacle à un déménagement professionnel et réciproquement. A cet effet, je propose que les droits de mutation soient supprimés en cas de déménagement pour motif professionnel.

Notre troisième priorité doit être d'engager un programme important et immédiat en faveur du logement étudiant. Dans le cadre plus général de la nécessaire relance de l'effort au profit de l'enseignement supérieur, la France ne peut se satisfaire d'une situation où les CROUS ne peuvent offrir que sept lits pour 100 étudiants, sept pour 1 000 à Paris, le plus souvent, au surplus, dans un état déplorable. Verser des aides complémentaires aux étudiants revient souvent malheureusement à enrichir des propriétaires qui répercutent dans les loyers le montant de l'aide ainsi consentie. J'estime donc préférable d'accorder des avantages fiscaux spécifiques aux bailleurs qui acceptent de louer leur bien à des étudiants. Parallèlement, il faut d'urgence construire des résidences étudiantes et doter nos universités de campus dignes de ce nom. L'absence de campus universitaires est une cause très importante de notre insuffisance d'attrait auprès des étudiants, des chercheurs et des professeurs étrangers.

Nous voulons promouvoir la propriété. Nous voulons aussi promouvoir le libre choix. Une orientation importante est de continuer à développer l'offre locative et, surtout, de substituer une relation gagnant-gagnant entre les propriétaires et les locataires à la relation perdant-perdant actuelle. Personne n'est satisfait aujourd'hui du fonctionnement du marché locatif. Jamais les bailleurs ne se sont autant plaints des risques de la location. Jamais les locataires n'ont autant souligné leurs difficultés d'accès au logement, les garanties exorbitantes qu'ils doivent présenter pour espérer décrocher un bail, voire les discriminations dont certains sont l'objet sur un marché très tendu.

Je souhaite tout d'abord que l'on crée un cadre fiscal unique, incitatif à l'investissement locatif. Ce cadre serait stable et, en contrepartie, moins coûteux pour les finances publiques. Car ce que les investisseurs préfèrent, c'est d'abord la stabilité de la législation. Ce cadre serait composé de deux étages. Le premier serait une déduction ou un amortissement concernant tous les investissements locatifs, qui tous méritent d'être encouragés. Le second conférerait un avantage fiscal supplémentaire, qui augmenterait à mesure que les avantages consentis aux locataires augmenteraient eux aussi. Ceux qui louent à des personnes particulièrement modestes ou dans des conditions de bail particulièrement favorables seraient ainsi plus aidés que ceux qui louent aux conditions du marché.

Je propose ensuite que l'on fasse cette chose simple dans une démocratie qui s'appelle le respect de la loi. Si les droits du propriétaire sont bafoués par un locataire de mauvaise foi, la justice doit pouvoir intervenir plus rapidement. Je propose également que tout bailleur ait la possibilité de se prémunir des risques locatifs par une garantie à coût réduit. En échange, il convient de rechercher les conditions d'une suppression du dépôt de garantie de deux mois et des obligations de caution à la charge des locataires, parfois humiliantes quand on est obligé à 35 ans de demander à ses parents de bien vouloir se porter caution. De part et d'autre, nous nous donnerions ainsi les moyens de rétablir la confiance.

Le logement social est une absolue nécessité. 10 millions de nos concitoyens y vivent. Je veux réaffirmer que nous avons besoin de logements sociaux supplémentaires en France. Je n'ignore pas que le logement social est, pour beaucoup de nos concitoyens, le seul et unique moyen de s'installer dans la vie. Aussi, pour satisfaire plus rapidement le besoin de logements sociaux dans les zones tendues de l'Ile-de-France, du Sud-Est, et des grandes agglomérations, je crois nécessaire de développer, sans parti pris idéologique, des formules associant les intérêts publics et privés, comme cela peut se faire chez certains de nos voisins, en Allemagne notamment. Concrètement, un immeuble serait construit par un opérateur privé au titre du logement social, puis basculerait, au bout d'une période pouvant aller de neuf à 15 ans, dans le parc privé normal. Les locataires remplissant toujours les conditions d'éligibilité au parc social seraient relogés dans celui-ci.

Nous avons aussi besoin de logements sociaux de qualité. Ce n'est pas parce qu'on est une famille modeste et qu'on occupe un logement aidé par la collectivité qu'on a moins le droit au confort et à la tranquillité pour les siens. Je dois dire que, pour m'être rendu tant de fois dans les quartiers sensibles, je comprends profondément le désespoir de ceux qui vivent dans des HLM dégradés, surpeuplés et sans entretien depuis des années. Je me réjouis que le plan de rénovation urbaine permette de réaliser plus de 30 milliards d'euros de travaux dans plusieurs dizaines de zones urbaines sensibles. Mais je veux également affirmer que, lorsqu'on est logé dans le parc social, on a également le devoir de respecter le bien de la collectivité.

Nous avons besoin de plus de transparence dans les modes d'attribution des logements sociaux. Il me paraît indispensable que les logements sociaux soient attribués en fonction de critères objectifs.

Mais le plus grand défi qui est devant nous est toutefois de restituer un fonctionnement plus juste et plus souple au logement social.

Le logement social doit retrouver son rôle d'accès au premier logement et d'étape avant le basculement vers le parc locatif privé ou vers l'accession à la propriété. Je ne me résous pas à accepter que beaucoup de nos concitoyens soient aujourd'hui assignés à résidence dans le parc social, sans horizon, sans espoir d'évolution hors du HLM. Il est vital que les uns puissent évoluer, réaliser leur projet d'accession à la propriété et sortir de leurs logements sociaux, pour que d'autres - notamment les jeunes - puissent y entrer à leur tour. Croyez-moi, il est vital de faire fonctionner à nouveau la chaîne du logement.

A cet effet, je pense qu'il serait juste que les loyers dans le parc social soient réellement modulés en fonction des revenus des locataires. Les locataires qui dépassent les plafonds de ressources et qui souhaitent partir devraient être aidés à le faire par la restitution des surloyers versés antérieurement. Notre but n'est pas d'engranger plus de loyers, mais de faciliter la mobilité résidentielle en aidant ceux qui peuvent partir à se constituer un capital de départ.

Je propose enfin une simplification profonde des aides à la personne, autour d'une aide unique, plus réactive par rapport aux aléas de la vie des bénéficiaires, et indexée automatiquement sur l'indice de référence des loyers. A revenu égal, l'aide personnelle doit être plus importante si le loyer est plus élevé. C'est une mesure coûteuse, mais d'élémentaire justice et qui faciliterait considérablement la mobilité entre le parc social et le parc privé.

Le parti socialiste a proposé dans son programme une mesure qui fera date : demander au Conseil économique et social une étude sur la possibilité de rendre le droit au logement opposable. Nous avions déjà eu les deux rapports sur la réforme des retraites et aucune réforme effective pendant les années Jospin. On nous promet maintenant une étude sur le logement.

L'UMP elle propose d'agir. La question n'est pas de commander une énième étude sur la possibilité de rendre le droit au logement opposable. Elle est de le faire, parce que le logement est un droit essentiel, parce que sans logement il n'y a pas d'intimité, pas de dignité, pas de famille, pas de travail, pas d'espoir. Notre projet est de rendre possible l'accès à la propriété pour tous. Mais je veux aussi, au même niveau, avec la même détermination, qu'il soit de rendre le droit au logement opposable, tout simplement en le rendant effectif.

Ce n'est pas en désignant une autorité, une administration, ou un juge que nous donnerons un logement à ceux qui en manquent. Ce n'est pas en agitant la menace factice de réquisitions que nous apaiserons l'angoisse des mal logés. Tout simplement parce que le taux de logements vacants est à son niveau le plus bas depuis 20 ans et qu'il n'y a plus rien à réquisitionner, sinon des logements inhabitables. Le droit au logement mérite bien mieux que des incantations. Rendre le droit au logement opposable, c'est développer une offre abondante de logements, à tous les niveaux de la chaîne, et faciliter le passage d'un statut d'habitation à l'autre, au fil de la vie, au gré des besoins. C'est l'engagement que je vous propose.

Je veux aussi que, dès maintenant, nous repensions les conditions dans lesquelles nous accueillons en urgence ceux qui n'ont pas de domicile. La polémique de cet été sur les tentes distribuées aux personnes sans domicile fixe a bien montré que l'hébergement de nuit, qu'il faut quitter au petit matin, ne satisfait pas le besoin minimum d'intimité et de stabilité que toute personne éprouve. Il faut donc améliorer nos modalités d'accueil, créer plusieurs types d'hébergement selon les besoins de chacun, assurer le passage de l'un à l'autre, permettre à ceux qui le veulent de rester autant de temps que nécessaire dans les centres d'hébergement, en d'autres termes ne plus mettre à la porte dès lors que l'on a accueilli.

Toute personne se trouvant sans abri dans notre pays devrait pouvoir être hébergée, si elle le souhaite, dans un cadre adapté à sa situation, au lieu d'être contrainte de passer la nuit dans une tente, dans une voiture ou sur un banc ou de repartir à l'aube dans le froid et la nuit. Cela, je ne l'accepte plus. A celui qui se trouve à la rue et qui veut s'en sortir, nous devons toujours tendre la main. Je suis tout à fait convaincu que nous en sommes arrivés à ce moment de civilisation où nous ne pouvons plus tolérer que quiconque soit contraint de dormir dehors. La France d'aujourd'hui peut mieux faire. Et elle doit le faire dès que possible.

Dans ces conditions, vous comprendrez que demain, pas plus qu'hier, il ne sera question pour moi de continuer à tolérer l'existence de squats. Jamais en tant que responsable politique, je n'accepterai la responsabilité de laisser des gens s'entasser dans des lieux insalubres, dangereux et qui, au bout du compte, sont perdus pour tout le monde : pour les squatters, car on ne vit pas dans un tel lieu, on survit tout au plus ; pour les propriétaires, qui ne peuvent récupérer leur bien et réaliser les travaux de réfection nécessaires. C'est ce qui m'a conduit à faire respecter la loi et à faire procéder à l'expulsion de squats tout au long de mon passage au ministère de l'intérieur. Pour chaque personne en situation légale du squat de Cachan, nous avons, proposé ou nous allons proposer un vrai logement.

Mesdames et Messieurs, notre dernier objectif doit être de bâtir des villes belles, agréables à vivre, diverses et respectueuses de l'impératif de développement durable.

La ville est aujourd'hui perçue comme un problème en soi, auquel d'ailleurs les « politiques de la ville » ont consacré des moyens considérables - plus de 45 milliards d'euros au cours des 10 dernières années -, sans jamais atteindre l'objectif de cohésion sociale. La politique du logement n'est bien sûr pas en première ligne dans le combat contre le mal-être d'un grand nombre de nos cités : le chômage, l'insécurité, une immigration non régulée, la désertion des services publics et le recul coupable de l'autorité de l'Etat sont des sujets qu'il convient de traiter en priorité si nous voulons réunifier nos territoires urbains. Cela ne signifie pas pour autant que le logement puisse s'exonérer de contribuer à la cohésion de la Nation et au renouveau de nos villes.

A cet égard, je propose que, saisissant l'occasion du renouvellement urbain qui se concrétise actuellement dans plusieurs centaines de quartiers sensibles, notre pays engage un effort profond de renouvellement architectural, pour rendre nos villes à la fois plus belles et plus habitables. Nous prenons à présent la pleine mesure de certaines erreurs de l'architecture moderne et de nos politiques urbaines. Avec tous ses défauts, la ville ancienne nous apparaît rétrospectivement comme plus diverse, plus conviviale, mieux partagée. Mais le passé ne peut être notre modèle et le défi qui se trouve devant nous, c'est l'invention d'une nouvelle ville. Je souhaite que les architectes, les urbanistes et les responsables politiques de notre pays partagent cette ambition et relèvent ce défi dans tout le pays.

La politique du logement ne doit pas non plus renoncer à poursuivre l'objectif d'une véritable diversité sociale de nos villes, aujourd'hui largement compromis. Nous le savons, le mélange des conditions sociales est un facteur reconnu de réussite scolaire, de promotion sociale et de cohésion. Il remporte un soutien absolument massif de la population. Pour autant, la ségrégation urbaine n'a jamais été aussi forte dans notre pays.

De fait, si j'ai toujours considéré que nous devions donner vie à cet objectif de diversité sociale, je veux affirmer aussi que l'obligation d'atteindre 20% de logements sociaux dans toutes les communes grandes et moyennes, m'apparaît insuffisante pour y parvenir. La loi feint d'ignorer d'abord que le statut d'habitation des personnes modestes n'est pas uniquement celui de la location : plus d'un quart d'entre elles sont propriétaires ou accédants. Il n'y a donc aucune logique à ne pas prendre en considération l'accession sociale à la propriété ou la location-accession, pourtant ouvertes aux mêmes populations que celles qui ont accès aux logements sociaux. Par ailleurs, certaines communes concentrent les logements sociaux à des taux qui excèdent parfois 60, 70 voire 80%. Est-ce que la diversité sociale la plus élémentaire ne supposerait pas là-bas, en revanche, de développer d'autres formes d'habitat ?

Je souhaite que notre pays se donne les moyens d'une véritable politique de diversité sociale, et pas simplement d'une politique de façade où l'invocation quasi-magique de la mixité sociale confère bonne conscience à ses promoteurs, mais ne règle aucune des difficultés au fond. Si l'objectif est bien celui d'une véritable et profonde diversité sociale de nos villes, alors il convient d'intégrer dans l'obligation tous les statuts d'habitation qui permettent d'accueillir des ménages modestes, y compris l'accession sociale à la propriété. Dans mon esprit, il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le niveau d'exigence actuel : il m'apparaîtrait donc normal que le taux de 20% soit majoré en contrepartie de cette modification.

Je propose également, dans les zones où cela est nécessaire, de fixer un quota obligatoire de logements sociaux dans tout programme immobilier nouveau.

Je crois enfin à la nécessité d'inscrire nos politiques urbaines et notre politique du logement dans le cadre du développement durable. Dans le logement neuf, cette orientation passe notamment par le développement du label HQE. Mais il convient aussi de réduire la contribution de l'habitat ancien aux émissions de gaz à effet de serre : l'isolation thermique de tous les logements anciens permettrait de réduire de 10% nos émissions de gaz à effet de serre, soit la moitié des émissions de l'industrie. A cette fin, je propose d'assurer, d'ici cinq ans, l'isolation de tous ces logements, par la création d'un prêt à taux zéro de l'ADEME, ainsi que par un partage équitable des responsabilités et des économies d'énergie entre les bailleurs et les locataires.

Il n'est guère envisageable enfin de chercher à mettre en place une nouvelle politique du logement sans s'interroger sur la question de sa gouvernance. Je considère comme indispensable que puisse être expérimentée une décentralisation accrue de la politique du logement au niveau des agglomérations et des départements. En contrepartie de l'acceptation de la responsabilité entière du logement sur leur territoire, les collectivités volontaires recevraient, d'une part, une enveloppe globale de moyens correspondant aux aides à la personne ainsi qu'aux aides à la pierre, d'autre part, disposeraient d'une latitude d'adaptation locale des règles nationales en matière de logement.

Mesdames et Messieurs,

La politique du logement est l'une des plus belles politiques publiques, tant à la fois elle est mêlée aux rêves les plus intimes des Français et repose sur les pouvoirs publics. C'est dans cette humanité et cette responsabilité qu'il nous faut aujourd'hui puiser la force de rendre cette politique, à nouveau, juste et efficace. Efficace pour donner à chaque Français la possibilité de se loger conformément à ses moyens. Efficace pour que celui qui est aidé à réaliser son projet libère ou crée une place pour celui qui cherche un logement. Juste parce qu'elle aidera davantage celui qui a plus de difficultés. Juste, enfin, parce qu'elle n'oubliera pas l'aspiration légitime de chacun à posséder un toit pour protéger les siens. C'est ainsi que nous ferons du logement l'exemple d'une politique sociale, à la fois populaire et solidaire.

Je vous remercie.


Source http://www.u-m-p.org, le 15 septembre 2006

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