Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur les mesures sociales en faveur des banlieues, la prévention de la délinquance des jeunes, la scolarité et les programmes de réussite éducative (PRE), les contrats urbains de cohésion sociale et le logement social, Paris le 19 octobre 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur les mesures sociales en faveur des banlieues, la prévention de la délinquance des jeunes, la scolarité et les programmes de réussite éducative (PRE), les contrats urbains de cohésion sociale et le logement social, Paris le 19 octobre 2006.

Personnalité, fonction : VILLEPIN Dominique de.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Installation de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ANCSEC), à Paris le 19 octobre 2006

ti : Monsieur le Ministre, cher Jean-Louis
Madame la Ministre, chère Catherine,
Monsieur le Ministre délégué, cher Azouz,
Madame la présidente,
Mesdames, messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les membres du conseil d'administration,


Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour ce premier conseil d'administration. Je veux remercier Alix de la BRETESCHE qui a accepté de présider l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

C'est l'aboutissement d'un projet auquel je tenais particulièrement. Au lendemain de la crise des banlieues, il nous a paru indispensable de pouvoir disposer, à côté de l'ANRU, d'un outil simple, réactif et efficace, capable de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures sociales en faveur des quartiers. C'est chose faite aujourd'hui.


1. Depuis plus d'un an, l'égalité des chances est au coeur de l'action du gouvernement.

Qu'il s'agisse de la loi sur l'égalité des chances ou des décisions annoncées lors du comité interministériel du 9 mars 2006, nous avons pris des mesures importantes. Nous avons créé de nouveaux outils. Nous avons débloqué des moyens considérables. Nous obtenons de premiers résultats qu'il faut aujourd'hui conforter.

C'est indispensable si nous voulons répondre aux aspirations de nos concitoyens à plus de justice sociale. Lutter contre les inégalités, donner une vraie chance à chacun, c'est la voie dans laquelle nous devons nous engager. C'est essentiel pour préserver l'unité de notre pays autour de ses valeurs républicaines. Ma conviction, c'est que la France n'est fidèle à elle-même que lorsque nous sommes capables d'avancer ensemble et de nous rassembler autour d'un projet commun. Les Français savent qu'ils ont les atouts pour réussir dans la mondialisation. Ils voient que les efforts qu'ils ont accomplis au cours des dernières années portent leurs fruits. Mais ils veulent que cette amélioration profite à tous, qu'elle soit justement répartie entre tous les citoyens et tous les territoires.

Pour faire vivre ce principe essentiel d'égalité des chances, il faut agir au plus près des réalités et des besoins de chaque territoire : car les enjeux ne sont pas les mêmes en zone rurale et dans une ville moyenne, les problèmes ne sont pas les mêmes selon que l'on habite en centre ville ou en banlieue. Pour garantir cette proximité, chacun doit jouer son rôle, à sa place : les services de l'Etat, les élus, et en particulier les maires qui sont étroitement impliqués dans la vie quotidienne de leurs administrés, les associations et les chefs d'entreprise qui tiennent les clefs de l'emploi et du développement économique.

Si nous voulons être efficaces et obtenir des résultats, nous devons inscrire l'égalité des chances dans tous les domaines de l'action publique : l'éducation, l'emploi, le logement et la rénovation du cadre de vie, la lutte contre les discriminations, la sécurité. C'est ce que nous faisons depuis un an

La sécurité, c'est bien sûr un préalable absolu. Je sais que le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur est pleinement mobilisé sur le sujet.

Je souhaite, avec Nicolas SARKOZY, le développement de l'ilôtage sécurisé et le renforcement des contacts avec les riverains et les associations.

Nous sommes également déterminés à lutter contre les atteintes aux forces de l'ordre qui sont particulièrement inacceptables. J'ai demandé au Garde des Sceaux et au Ministre de l'Intérieur d'étudier le renforcement des poursuites et des peines en cas d'agression de représentants des forces de l'ordre.

Par ailleurs, le projet de loi de prévention de la délinquance nous permettra de lutter plus efficacement contre les violences aux personnes, notamment grâce à la comparution immédiate des mineurs devant le juge des enfants et grâce au renforcement de l'échange d'informations entre les maires et les travailleurs sociaux.

Afin d'améliorer encore la coordination des services de l'Etat, je réunirai le 7 novembre tous les préfets, les procureurs, les procureurs généraux et les recteurs.

Défendre l'égalité des chances, c'est ensuite faire en sorte que chacun trouve un emploi.

La création de 15 zones franches urbaines supplémentaires, en plus des 85 existantes, permettra de créer 12.000 nouveaux emplois dont au moins un tiers bénéficieront aux habitants des quartiers.

Pour aider les jeunes qui sont plus particulièrement confrontés au chômage, plus de 150 000 jeunes résidant en ZUS ont été reçus par l'ANPE et les missions locales depuis le début de l'année : 50.000 postes et 6.200 offres de formation leur ont été proposés.

Nous avons mobilisé des cabinets de placement pour aider les jeunes diplômés de ces quartiers qui souvent ne parviennent même pas à obtenir un entretien d'embauche. 1.000 jeunes ont déjà bénéficié de leur appui, ils seront 2.000 avant la fin de l'année.

Je veux saluer la mobilisation d'Azouz BEGAG, qui poursuit son action autour de la charte de la diversité : les 1825 chartes signées sont un encouragement fort de la volonté des entreprises.

Donner à chacun les meilleures chances de réussite, c'est aussi veiller à ce que les enfants soient mieux accompagnés dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité.

Les programmes de réussite éducative conçus par Jean Louis BORLOO et Catherine VAUTRIN constituent à cet égard une avancée reconnue par tous. Leur objectif, c'est de remettre les enfants les plus fragiles sur le chemin de la réussite en prenant en considération l'ensemble des problèmes qu'ils rencontrent. Dès qu'ils sont repérés, ces enfants sont accompagnés, individuellement et hors du temps scolaire, par une équipe pluridisciplinaire, d'enseignants, d'éducateurs, de travailleurs sociaux, de psychologues et de pédopsychiatres capables de prendre en compte toutes les difficultés liées à leur environnement social, culturel ou familial.

Parce que les enfants y sont plus qu'ailleurs exposés à l'échec scolaire, le programme de réussite éducative sera mis en oeuvre en priorité au sein des zones urbaines ou réseaux d'éducation prioritaire.

Dès la rentrée 2006, 379 équipes de réussite éducative étaient opérationnelles, pour encadrer 80 000 enfants et adolescents. 99 millions d'euros ont été consacrés à ce programme en 2006. En 2007 ce seront 112 millions d'euros. Mon objectif, c'est que 750 zones urbaines sensibles bénéficient de ce dispositif avant la fin du plan de cohésion sociale en 2009.

Nous avons aussi, avec Gilles de ROBIEN, engagé la réforme de l'éducation prioritaire, avec la création de 249 collèges « Ambition Réussite ». Depuis la dernière rentrée, des moyens renforcés leur sont consacrés, avec notamment l'affectation de 1.000 enseignants supplémentaires et 3.000 assistants pédagogiques.

Nous voulons également permettre aux élèves les plus méritants d'aller au bout de leur ambition et d'accéder aux filières d'excellence :

C'est pour cela que nous avons ouvert une trentaine d'internats de réussite, pour accueillir des enfants ou des adolescents qui ne trouvent pas chez eux des conditions favorables à leur scolarité.

C'est pour cela aussi que nous voulons faciliter la réussite de tous dans l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, nous le savons, entrer à l'université c'est pour tous les jeunes et leurs familles un véritable espoir : espoir d'obtenir des diplômes qui protègent du chômage, espoir de s'élever socialement. Pour trop d'étudiants ces espoirs sont déçus soit parce qu'ils ont été mal orientés, soit parce qu'ils n'ont pas été suffisamment accompagnés, notamment au cours des premières années. Je présenterai la semaine prochaine les mesures que nous avons décidées avec Gilles de ROBIEN et François GOULARD sur la base des conclusions du rapport de la commission Université/emploi.

Enfin, nous voulons encourager et renforcer les liens avec les Grandes Ecoles, en facilitant l'accès aux grandes écoles des élèves de famille modeste et en développant le tutorat de collégiens et de lycéens par les étudiants.

Favoriser l'égalité des chances, c'est aussi permettre à chacun de s'engager pour mettre en avant ses qualités et ses talents :

Je me suis rendu il y a quelques jours dans le 1er régiment du service militaire adapté à Fort-de-France en Martinique. C'est un dispositif exemplaire qui permet à des jeunes en grande difficulté de combler leurs lacunes, de trouver des repères indispensables et d'accéder à des formations professionnelles qui leur permettent de trouver un emploi.

C'est ce dispositif qui nous a aidé, avec Michelle ALLIOT-MARIE, à définir et à mettre en place le dispositif « défense deuxième chance » : 20 centres sont aujourd'hui ouverts. Ils accueilleront 5.000 jeunes de 18 à 25 ans d'ici la fin de cette année.

Les premiers résultats sont très encourageants et font apparaître de nouveaux besoins : je demande à Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Louis BORLOO d'étudier les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu, à titre expérimental, à des jeunes de 16 à 18 ans.

A la demande du Président de la République, nous avons créé le service civil volontaire, qui permettra à des jeunes de toutes origines et quelle que soit leur situation sociale de consacrer un moment de leur vie au service de la collectivité, tout en se préparant à leur vie professionnelle. Ce sera pour eux un moment d'engagement, d'ouverture d'esprit, de brassage social, de formation civique.

Je souhaite que 1000 jeunes volontaires soient recrutés immédiatement pour mieux faire connaître dans les quartiers les valeurs de la République et les droits et devoirs des citoyens.

Je souhaite, dans ce cadre, que l'Agence lance un appel à projets en lien avec les préfets de département, auprès des associations, des établissements publics, des administrations, des collectivités locales.

Enfin, une journée nationale d'information sur le service civil volontaire aura lieu le 15 novembre prochain.

L'égalité, il nous faut aussi la garantir entre les territoires. C'est pourquoi nous avons réformé la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en faveur des communes les plus en difficulté en mettant à leur disposition une dotation importante, libre d'affectation et automatique.

L'enveloppe consacrée à la dotation de solidarité urbaine va ainsi passer à 600 millions d'euros d'ici 2009.

Son mode d'attribution sera plus juste : les communes disposant de petits budgets et qui sont confrontées à des charges exceptionnellement élevées, du fait des difficultés sociales qu'elles rencontrent ou de la jeunesse de leur population, bénéficieront d'une importante bonification de crédits.

L'égalité entre les territoires passe aussi par la qualité du logement et du cadre de vie.

Avec l'Agence nationale de rénovation urbaine, Jean Louis BORLOO a conduit une politique de rénovation sans précédent au service des quartiers les moins favorisés.

135 conventions sont d'ores et déjà signées avec l'ANRU permettant la réhabilitation de 182 000 logements sociaux et la construction de 84 000 autres. 201 projets sont à l'étude. Ils concerneront plus de deux millions d'habitants dans 455 quartiers.

Au total, l'aide de l'Etat permettra de réaliser plus de 35 milliards d'euros de travaux jusqu'en 2013.

L'égalité des territoires, c'est enfin une politique de la ville plus efficace. Les actuels contrats de ville arrivent à échéance fin 2006. Ils étaient devenus trop complexes et peu lisibles pour les acteurs de terrain. Nous les remplaçons par les contrats urbains de cohésion sociale, signés pour trois ans entre l'Etat et la ville, qui pourront associer les départements et les régions et qui seront mis en oeuvre par les maires sur le territoire de leur commune.

Au total, l'effort de l'état pour la politique de la ville représentera 1,2 Milliard d'euros sur 3 ans.

Ils sont plus simples que les anciens contrats de ville : une seule procédure permettra désormais de piloter les politiques de l'emploi, du développement économique, de l'habitat et du cadre de vie, de la réussite éducative et de la jeunesse, de la prévention de la délinquance et de la citoyenneté et enfin de l'accès à la prévention et aux soins.

Ils sont plus opérationnels puisqu'ils incluent la programmation des opérations retenues, et surtout ils engagent financièrement chaque partenaire sur son domaine de compétence.

Ils permettront enfin de soutenir la vie associative. Les associations accomplissent quotidiennement un travail formidable au service des habitants des quartiers. 100 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués en 2006, ces moyens complémentaires seront reconduits en 2007.

Pour faciliter la conclusion de ces contrats et leur mise en oeuvre, 6 préfets délégués à l'égalité des chances ont été nommés cette année.


II. Votre rôle sera de nous permettre d'accentuer nos efforts et de les ancrer dans la durée.

Vous le savez, la tâche qui vous attend est immense. Il ne saurait y avoir de cohésion sociale sans combat pour l'égalité des chances. C'est pour cela que nous avons placé l'agence au service de ces deux politiques.

L'Agence aura quatre missions :
* Soutenir les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les actions pour l'intégration des populations immigrées ;
* Participer à la lutte contre les discriminations ;
* Contribuer à la lutte contre l'illettrisme ;
* Mettre en oeuvre le service civil volontaire.

Elle disposera des moyens nécessaires avec plus de 500 millions d'euros en 2007.

Chacune de ces actions, vous devrez les mener avec énergie et détermination car elles sont toutes essentielles. Vous devrez le faire avec une exigence de cohérence entre les différents domaines dans lesquels vous interviendrez et entre tous les acteurs concernés.

Beaucoup des échecs que nous avons connus jusqu'à aujourd'hui sont le fait de la trop grande dispersion de politiques qui étaient menées séparément.

Ce que nous avons voulu faire, c'est de renforcer leur synergie, mobiliser les moyens financiers de façon plus cohérente, simplifier le mode de financement des projets et le garantir dans la durée.

Tous ici nous avons conscience de la responsabilité qui est la nôtre.

Il y a un an, lors de la crise des banlieues, nous avons pris un engagement. Celui de faire vivre le principe d'égalité des chances auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.

Beaucoup a été fait, à la fois par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les associations.

Mais je le constate à chacun de mes déplacements comme par exemple à Caen mardi dernier : nos compatriotes ont le sentiment que les choses ne s'améliorent pas assez vite. Ne nous trompons pas : beaucoup de frustrations se sont accumulées au cours des dernières années. A nous de leur montrer que nous sommes à leur écoute et que nous restons vigilants à la situation. A nous de leur prouver qu'il n'y a pas de fatalité, que l'action publique est efficace et que lorsque nous unissons nos efforts, nous pouvons changer les choses.

Je sais que vous avez pleinement conscience de ces attentes. Et veux remercier chacun d'entre vous d'avoir accepté cette mission.

Dès les prochains jours, vous serez amenés à vous prononcer sur des décisions importantes, et je pense bien sûr en premier lieu à l'agrément que vous donnerez aux associations qui veulent accueillir des jeunes en service civil volontaire.

Je veux vous dire toute ma confiance dans le travail que vous allez accomplir. L'Agence de cohésion sociale et de l'égalité des chances devra être pour cela un outil simple, rapide, actif, efficace, soucieux des résultats, au service de tous.

Elle le sera, grâce à l'expérience, au savoir faire, à l'implication de son personnel, sous la conduite du préfet Dominique Dubois. Je sais que pour beaucoup le passage du FASILD à l'Agence n'était pas chose aisée et je salue l'effort qui a été fait par tous pour que les choses se passent bien.

Elle le sera aussi grâce à son conseil d'administration. Je fais confiance à Alix de la Bretesche, à son énergie et à sa parfaite connaissance des besoins et des réalités du terrain, en matière d'égalité des chances, pour animer vos travaux.

Je serai bien entendu attentif à vos propositions. Nous comptons sur vous.


Je vous remercie.

Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 octobre 2006

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