Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la démographie et son impact sur le système de protection sociale, Paris le 19 octobre 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la démographie et son impact sur le système de protection sociale, Paris le 19 octobre 2006.

Personnalité, fonction : BAS Philippe.

FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Circonstances : Colloque "Populations, démographie, protection sociale" à Paris le 19 octobre 2006

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


Je suis heureux d'être avec vous aujourd'hui pour ouvrir ce 9ème colloque de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre invitation.

Vous avez décidé de consacrer cette année ces deux jours d'échange au lien entre la démographie d'un pays et son modèle de protection sociale, en posant cette question : « comment la démographie peut façonner la protection sociale ? »

Je souhaite profiter de cette occasion pour partager avec vous mes réflexions sur l'avenir de notre protection sociale, compte tenu des évolutions démographiques récentes que connaît notre pays.

* Notre démographie nous impose un investissement de plus en plus important dans la protection sociale.

* Le modèle social français garantit à chaque citoyen un très haut niveau de protection sociale. Chacun doit en avoir conscience. A tel point que la Sécurité sociale fait aujourd'hui partie de notre identité républicaine, du patrimoine commun de tous les Français. Avec l'école gratuite, laïque et obligatoire, elle constitue un des piliers de notre pacte républicain, un des fondements de notre choix d'une société solidaire et juste.

. En 60 ans, la Sécurité sociale a réalisé de véritables performances.

? Ces performances, c'est d'abord l'égal accès de tous aux soins, l'égal accès au progrès médical. L'Assurance maladie rembourse aujourd'hui plus des trois quarts de nos dépenses de santé et contrairement aux idées reçues, ce chiffre est stable. Cette offre de soins exceptionnelle et ouverte à tous nous vaut d'être placés en tête du classement établi par l'Organisation Mondiale de la Santé.

? C'est aussi l'augmentation continue du pouvoir d'achat des retraités. Il n'est plus, le temps où vieillesse était synonyme de pauvreté, voire de misère. Aujourd'hui, les retraités disposent d'un pouvoir d'achat comparable à celui des actifs. Le pouvoir d'achat des retraités est aujourd'hui garanti par la réforme des retraites de 2003. Elle était attendue. Et c'est bien aux salariés qu'elle est destinée.

La réforme comporte plusieurs dispositions notamment pour les retraités les moins favorisés :
- D'abord les départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et qui ont cotisé plus de 40 ans : 350 000 de nos compatriotes ont pu partir avant 60 ans avec une retraite à taux plein. Ils ont pu profiter de cette mesure rendue possible par la réforme des retraites.
- C'est aussi la garantie qu'aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du smic.
- C'est encore l'indexation des retraites sur l'inflation. C'est un acquis de cette loi qui prévoit qu'une revalorisation complémentaire est allouée lorsque l'inflation de l'année courante s'avère plus forte que celle prévue.
- C'est enfin l'augmentation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République : 300 000 retraités agricoles qui ont pris leur retraite avant 2002 vont bénéficier jusqu'à 20 % d'augmentation, jusqu'à 40 % pour leurs conjoints.

? Enfin, c'est l'accroissement de l'espérance de vie. Chaque année, les Français gagnent un trimestre de plus d'espérance de vie. Aujourd'hui, 4 générations ont la chance de se rencontrer. Demain, nous le savons, 5 générations se côtoieront.

. Ce modèle social, les Français y sont très attachés, j'y suis très attaché, parce qu'il est fondé sur la solidarité.

- Solidarité entre les générations qu'exprime parfaitement le recours à un système de retraite par répartition, où les cotisations des actifs servent directement à financer les pensions de ceux qui sont à la retraite ; solidarité entre la population active et ceux que la maladie ou les accidents du travail empêchent d'exercer temporairement leur activité professionnelle ; solidarité enfin pour l'accueil et l'éducation des enfants à travers les prestations de la branche famille.

. Solidaire, notre modèle de protection sociale est aussi équilibré. Il a su concilier la prise en charge collective des risques sociaux et la liberté des assurés. Le principe du libre choix du médecin par le patient, par exemple, l'atteste.

* Ma conviction, c'est qu'il faut chercher à pérenniser ce système plutôt que de vouloir rompre avec la logique de performance et de solidarité qui est la sienne.

* Et pérenniser ce système implique d'anticiper les évolutions démographiques profondes que nous connaissons : je veux parler, bien sûr, de la longévité. La longévité, c'est aujourd'hui un véritable tsunami démographique, une révolution pour notre société, un défi pour la solidarité. Pour faire face à ce changement radical, nous devons continuer à investir massivement dans la protection sociale. Nous devons préparer l'avenir en adaptant notre système de prise en charge.

. Les plus de 85 ans représentent 1,1 million de personnes en 2005. Ils seront près du double d'ici à 2020. C'est l'ambition du Plan Solidarité Grand - Âge que j'ai présenté en juin.

. Ce Plan s'appuie sur un effort sans précédent de 2,3 milliards d'euros sur cinq ans.

. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous présenterons prochainement au Parlement donne les moyens de tenir les engagements que j'ai pris.

* Notre premier objectif, c'est d'abord de donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles, si elles le souhaitent et si leur état le permet.

. 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) seront ainsi créées chaque année.

. Il faut aussi développer des formes d'hébergement innovantes. J'ai donc décidé que les résidences services pour personnes âgées bénéficieront des exonérations liées aux « services à la personne » et de la TVA à 5,5 %.

* Bien sûr, le maintien à domicile n'est pas toujours possible. Pour les personnes les plus dépendantes, nous faisons un effort très important en faveur des maisons de retraite. Car nous devons inventer la maison de retraite de demain, plus humaine et plus médicalisée.

. En 2007, nous allons continuer notre effort en créant 5 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire.

. Ce progrès n'est pas seulement quantitatif. Il implique aussi, pour chaque place, une prise en charge mieux adaptée aux besoins des personnes âgées : l'assurance maladie prendra en compte non seulement leur degré de dépendance, mais aussi leurs besoins en soins - et elle actualisera désormais ces données très régulièrement. Concrètement, cela signifie de nouveaux moyens pour augmenter le personnel.

. Nous aidons les maisons de retraite à investir car le cadre bâti est également essentiel à la qualité d'accueil des personnes âgées
? En 2006, j'ai lancé un plan d'investissement exceptionnel de 350 millions.
? Il faut aller plus loin et permettre aux établissements de continuer à engager, année après année, les travaux dont ils ont besoin. Trop souvent, les maisons de retraite hésitent à se lancer dans ces travaux de modernisation par crainte d'augmenter le prix de journée. C'est pour cela que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettra d'offrir aux établissements des prêts à taux zéro, afin que les travaux engagés n'entraînent pas une hausse du tarif payé par les résidents, les familles ou à défaut l'aide sociale

* Le vieillissement de notre population a un impact direct sur la progression des dépenses de santé.

. Les personnes âgées représentent un tiers des séjours hospitaliers et plus des deux tiers des admissions à l'hôpital non programmées.

. Aujourd'hui, presque 60 % des 8 millions d'affections de longue durée touchent des personnes de plus de 60 ans. Et ces affections sont remboursées à 100 % par l'assurance maladie.

. Par ailleurs, les personnes âgées ont une consommation de médicaments très supérieure à la moyenne : en 2002, les 60 - 69 ans consommaient 1,9 fois plus de médicaments que la consommation moyenne sur l'ensemble de la population, les 70 - 79 ans, 2,6 fois plus et les plus de 80 ans, 2,8 fois plus.

* Pour modérer ces dépenses, il est capital de renforcer la prévention.

. Dans le cadre du Plan Solidarité Grand - Âge, j'ai annoncé que toutes les personnes atteignant 70 ans pourraient bénéficier d'une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste, pour identifier des troubles de l'équilibre, des problèmes de dénutrition, pour corriger certains modes de vie et éviter les maladies du grand âge. Car la dépendance n'est pas une fatalité. Nous n'avons pas tous vocation à devenir dépendants. Après avoir ajouté des années à la vie, il nous faut ajouter de la vie aux années. Cette consultation de prévention sera expérimentée dans plusieurs régions pilotes dès le début de l'année 2007. Elle sera étendue à tout le territoire à partir de juillet.

* Pour préparer l'avenir, nous avons franchi une première étape avec le Plan Solidarité Grand - Âge. Nous devons maintenant explorer les pistes de financement complémentaire de la dépendance qui pourraient être mobilisées à long terme. Car pour préserver notre haut niveau de protection sociale, il faut mener une réflexion globale sur le financement de notre système.

. Pour ce nouveau risque qu'est la dépendance, faut-il que nous mettions en place une couverture socialisée, sous la forme d'une nouvelle branche de la protection sociale qui concerneraient les personnes dépendantes ? Faut-il instaurer une couverture complémentaire « autonomie », au même titre qu'il existe déjà des couvertures complémentaires pour la maladie ou pour les retraites ? La question est posée.

. Ces deux pistes ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles peuvent très bien se compléter.

. D'autres possibilités, peut-être, peuvent aussi être envisagées, s'inspirant des solutions adoptées par nos voisins européens.

. C'est pourquoi j'ai confié à Mme Hélène GISSEROT la mission d'explorer ces nouvelles pistes de financement à moyen et long terme. Bien entendu, je souhaite que ces propositions soient élaborées grâce à une large consultation des partenaires sociaux, et en concertation étroite avec les acteurs de la prise en charge des personnes dépendantes.

* La démographie façonne notre protection sociale parce qu'elle fait surgir d'autres risques d'exclusion, d'autres frontières de la solidarité que nous devons faire reculer.

* Pour autant, la démographie n'est pas une donnée sur laquelle l'action publique n'aurait aucune prise. Je crois que nous devons surtout mesurer combien, réciproquement, la protection sociale façonne la démographie.

* La vitalité démographique de notre pays en est un bon exemple. Nos voisins européens envient notre bonne santé démographique. Nous recueillons aujourd'hui, dans ce domaine, les fruits d'une politique familiale qui s'est encore amplifiée depuis 2002.

. En 2005, nous avons enregistré 807 000 naissances. Notre modèle familial est singulier. Les familles françaises prouvent, en effet, que l'emploi des femmes n'est pas l'ennemi de la natalité, bien au contraire. Nous conjuguons un taux d'activité des femmes très élevé, de l'ordre de 80 %, et l'indice de fécondité le plus élevé d'Europe continentale, avec 1,92 enfant par femme. C'est un atout déterminant si nous voulons préserver notre haut niveau de protection sociale.

. Je prends l'exemple de notre système de retraite par répartition. Je souhaite rappeler ici les prévisions de l'INSEE. En 2002, on estimait qu'il y aurait, à l'horizon 2050, 1,1 cotisant pour un retraité. Aujourd'hui, en 2006, nous prévoyons, à cette même échéance, 1,4 cotisant pour un retraité. Cela change très fortement la donne. Le dynamisme de la natalité française est donc directement corrélé à notre capacité à financer les retraites et les dépenses liées au vieillissement.

. Nous devons donc préserver ce modèle familial français. Les Français y sont attachés à juste titre parce qu'il a fait ses preuves. Il permet aux deux parents de concilier leur activité professionnelle avec leur vie familiale.

* Depuis 2002, notre modèle familial a été conforté par des initiatives fortes.

. La première priorité, c'était d'abord de donner aux familles les moyens financiers de faire garder leur enfant en bas âge.
? Grâce à la Prestation d'accueil du jeune enfant, c'est désormais chose faite. Les parents bénéficient aujourd'hui d'une aide importante pour faire garder leur jeune enfant tout en restant libres de choisir le mode d'accueil qu'ils préfèrent.
? Prenons l'exemple d'une famille qui dispose de revenus équivalents à deux SMIC. Avec l'ancienne formule, les parents touchaient au maximum 164 euros par mois. Avec le Complément Mode de Garde PAJE, ils reçoivent aujourd'hui une aide de 254 euros par mois maximum, soit une augmentation de l'aide de plus de 54 %. C'est dire l'avantage de cette nouvelle prestation.
? Depuis 2004, la Prestation d'accueil du jeune enfant remporte un vrai succès. Notre objectif était que 200 000 familles supplémentaires bénéficient de cette nouvelle prestation par rapport à l'ancien dispositif. Elles sont aujourd'hui 250 000. C'est le signe que cette prestation répond à une aspiration forte. Au total, 90 % des familles qui ont un enfant en bas âge bénéficient de la PAJE.

. Notre priorité, c'est maintenant de développer les services nouveaux à destination des jeunes ménages. Et avant tout, il faut développer notre offre de garde des jeunes enfants, parce que les parents souhaitent aujourd'hui bénéficier de services supplémentaires plutôt que d'aides financières nouvelles.
? Cela suppose d'abord de poursuivre et d'amplifier notre effort pour développer les places en crèches. Car les crèches sont le mode de garde le plus équitable et le moins cher pour les familles, puisque que leur coût est établi en fonction du revenu des parents.
- Pour rattraper le temps perdu, 8 500 nouvelles places ont été ouvertes en 2005 alors que seules 264 l'avaient été en 2000. Et pour la seule année 2006, plus de 10.000 places supplémentaires ont été créées. Je souhaite faire mieux encore en 2007
- Au total, 72 000 places de crèche nouvelles auront été financées entre 2002 et 2008. C'est un effort considérable, que j'ai l'intention de poursuivre.

? Cela suppose aussi de diversifier l'offre de garde.
- D'abord en donnant toutes les garanties nécessaires aux parents lorsqu'ils confient leur enfant à une assistante maternelle et en revalorisant cette belle profession. Parce que c'est le mode de garde privilégié des Français. Actuellement, près de 660 000 enfants sont gardé par 353 000 assistantes maternelles. Grâce à la loi du 27 juin 2005, nous avons renforcé leur formation. Nous avons amélioré leurs conditions de travail pour rendre ce métier plus attractif encore.
- Ensuite, en développant de nouvelles formules de garde. Je veux parler, par exemple, des crèches d'entreprise. Depuis 2004, le Gouvernement a favorisé leur développement en leur permettant de bénéficier des aides des Caisses d'allocations familiales.

* Je crois donc que pour préserver notre haut niveau de protection sociale, nous devons garantir plus de solidarité avec nos personnes très âgées tout en nous donnant les moyens d'une natalité dynamique, qui est la condition de l'équilibre financier à moyen terme de notre protection sociale. C'est le sens de la politique que je mets en oeuvre.


Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Face au défi de la longévité et à la progression de nos dépenses de santé, je crois possible d'assurer la pérennité de notre système sans renier les valeurs de solidarité qui le fondent.

Si nous voulons préserver un modèle social qui a montré sa pertinence et son efficacité, si nous voulons maintenir un très haut niveau de protection sociale, si nous voulons continuer d'assurer la solidarité entre tous les Français, nous devons créer les conditions d'un financement global et à long terme de la Sécurité sociale, en nous appuyant notamment sur les récents rapports du Conseil d'Orientation de l'Emploi, du Conseil d'Analyse Economique et du Centre d'Analyse Stratégique. Parce que la Sécurité sociale est l'un des meilleurs atouts de notre pays et de notre économie dans un monde très concurrentiel - j'en suis convaincu.

A l'avenir, nous devrons donc être plus que jamais attentifs à consolider les ressources de la Sécurité sociale et à les élargir, parce qu'il est normal que les recettes les plus dynamiques de la Nation soient affectées à la couverture des besoins les plus dynamiques.


Je vous remercie.


Source http://www.sante.gouv.fr, le 26 octobre 2006

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