Déclaration de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, sur les propositions formulées par son parti pour l'artisanat : apprentissage, accès des PME aux marchés publics, financement des cotisations sociales, fiscalité des PME, Paris le 19 octobre 2006 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, sur les propositions formulées par son parti pour l'artisanat : apprentissage, accès des PME aux marchés publics, financement des cotisations sociales, fiscalité des PME, Paris le 19 octobre 2006

Personnalité, fonction : HOLLANDE François.

FRANCE. PS, premier secrétaire

Circonstances : Congrès de l'UPA le 19 octobre 2006

ti : Je voudrais d'abord remercier le Président Perrin pour son invitation et le féliciter pour son sens très particulier de l'hospitalité et de l'opportunité. En effet, avoir placer le congrès de l'UPA à la veille de l'élection présidentielle a, à mon sens, conduit à relever le plateau politique qui vous sera proposé tout au long de la journée. Il est heureux qu'il en soit ainsi. En effet, à la veille d'un choix décisif pour le pays, il est normal que les principaux acteurs viennent rendre compte de leurs choix et présenter les grandes orientations pour l'avenir. Au nom du parti socialiste, je suis venu, si nécessaire, m'expliquer sur le passé et surtout anticiper sur les choix que nous pourrions faire si les Français nous font confiance en 2007. Nous sommes à la veille d'une élection et chacun doit préciser sont projet de société. Tous les acteurs économiques et sociaux doivent savoir dans quel modèle nous voulons les uns et les autres nous inscrire.

La France a besoin de performances économiques et d'harmonie sociale. Nous devons à nos places respectives y contribuer. Au niveau de l'Etat, il convient d'instaurer une politique économique favorable à la croissance et génératrice de pouvoir d'achat supplémentaire afin de renforcer la demande. Il faut de la formation professionnelle à un niveau d'excellence si l'on veut que se rencontrent les offres et les demandes d'emplois. L'Etat et les pouvoirs publics se doivent également de soutenir une politique d'innovation et de recherche. Nous sommes dans une économie où il existe de grands groupes. Nous ne devons pas nous en plaindre. Ce serait en effet une vue courte que de vouloir opposer petites et grandes entreprises. Nous avons besoin des unes et des autres. Le succès des unes dépend beaucoup de la performance des autres. Les grands groupes doivent prendre toute leur place dans la mondialisation que ce soit au niveau national ou européen. Il convient par conséquent d'accompagner leur développement. L'artisanat et la petite entreprise constituent en outre une spécificité française qui, pour les socialistes, représente un capital considérable qu'il importe de développer. L'artisanat est un secteur dynamique en termes de création d'entreprises, de création d'emplois et de soutien à l'innovation et à la formation. Il constitue également un facteur d'aménagement du territoire. Dans mon département, la Corrèze, l'artisanat est sans doute le secteur le plus dynamique en termes de maintien d'activité et de création d'emplois. Si les créations d'emplois ont été très faibles voire négatives dans le secteur des grands groupes, elles ont été particulièrement dynamiques dans celui des petites entreprises.

C'est dans le secteur de l'artisanat qu'est le plus présent le souci de la transmission, mais également de la promotion. Combien d'artisans sont d'anciens salariés qui ont créé leur propre entreprise ? Combien d'artisans, surmontant des difficultés économiques sans nom, ont connu une promotion sociale qu'ils n'auraient pas vécue dans la grande entreprise. L'artisanat est un secteur qui crée de la richesse, de l'innovation et de l'emploi. Pour toutes ces raisons, il importe de mettre en place une politique en faveur de l'emploi et de la petite entreprise. Je le dis d'autant plus volontiers que les artisans ont pris de l'avance sur le dialogue social et la négociation. Vous subissez cependant un certain nombre de contraintes qu'il convient d'évoquer afin d'essayer de libérer les énergies dans le souci de l'équilibre des rapports sociaux.

La première contrainte est humaine. Il est en effet difficile d'attirer de la main d'oeuvre dans le secteur des métiers de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle nous entendons faire des propositions en matière de formation. Vous savez que nous ne sommes pas favorables à l'apprentissage à 14 ans. Non pas parce que nous avons quelque méfiance à l'égard du travail fourni par les maîtres d'apprentissage, mais parce que, au contraire, nous avons une haute idée de cette tâche de formation. Nous considérons qu'il n'est pas possible de confondre l'échec et l'excellence. Il est bien sûr nécessaire de s'occuper des jeunes les plus en difficulté. Cependant, l'apprentissage ne doit pas être le débouché de la difficulté. Il convient d'avoir une conception plus élevée de l'apprentissage. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce que davantage de moyens y soit consacré. Nous l'avons démontré dans les régions dans lesquelles nous sommes en responsabilité. Le maître d'apprentissage doit être valorisé, y compris financièrement, dans son intervention. J'ai retenu de votre proposition cette piste de réflexion.

L'apprentissage n'est pas le seul facteur. Il convient également de diffuser la culture des métiers à l'ensemble du système éducatif. Nous proposons l'amélioration des moyens mis à la disposition des lycées professionnels et la présence beaucoup plus forte des chefs d'entreprise dans le système éducatif. Nous sommes favorables à ce que, y compris dans les formations universitaires, une culture de l'artisanat et de la petite entreprise puisse être diffusée. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la proposition d'un service public de l'orientation rassemblant les acteurs de l'éducation nationale, les décideurs publics et les représentants des métiers. Ce dispositif est indispensable si nous voulons régler la question de l'échec scolaire et celle de la capacité de notre système de financement public à prévoir des formations qui puissent déboucher sur de véritables métiers.

Je souhaite également insister sur l'insertion des demandeurs d'emplois. Nous sommes favorables à la mise en place d'un accompagnement individuel du demandeur d'emploi. C'est ce que nous nommons la sécurité professionnelle. Il importe que le demandeur bénéficie d'un accompagnement individuel. Il ne s'agit pas simplement d'une indemnisation, d'une inscription ou de droits sociaux, mais d'un véritable parcours de qualification et de formation susceptible de conduire le demandeur à un nouveau métier. Nous avons encore une fois retenu 2 de vos propositions : l'ouverture des contrats d'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans et les contrats de professionnalisation. Nous avions critiqué cette dernière formule, quand bien même elle avait le mérite d'unifier les contrats précédents, car elle instaurait un système d'exonération des cotisations sociales pour certain et pas pour d'autre, ce qui excluait les demandeurs d'emploi. Nous sommes favorables à la généralisation des systèmes d'allégement concernant ce type de contrats. Enfin, en matière de formation continue, nous sommes favorables à une amplification des moyens mis à la disposition des chefs d'entreprises pour la formation des artisans et de leurs salariés. A ce titre, la mise en place d'un fonds d'assurance formation nous paraît tout à fait opportune. Voilà pour ce qui constitue la première condition de la réussite : avoir des salariés formés et qualifiés tout au long de la vie qui s'intéressent aux métiers.

Le deuxième biais à utiliser concerne les finances. L'accès au crédit constitue un véritable problème. Nous pouvons certes stigmatiser le comportement des banques. Cependant nous ne pouvons nous contenter de dénoncer la frilosité évidente de l'institution bancaire. Nous savons bien néanmoins que l'accompagnement bancaire est essentiel pour la création, la transmission et le développement. Nous proposons par conséquent la création d'un fonds de création, grâce à des incitations fiscales, qui pourrait être essentiellement dédié à l'artisanat et aux petites entreprises. Il s'agirait en d'autres termes d'une épargne sécurisée qui pourrait être affectée prioritairement aux projets des petites entreprises. Nous sommes également favorables à la généralisation des systèmes de garantie et de cautionnement. Les régions que nous avons en responsabilité sont prêtes à s'y engager. Il s'agit à la fois de permettre l'accès au crédit et de renforcer les fonds propres.

Nous devons également lever la contrainte financière ayant trait au déséquilibre dans la relation économique entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Là encore, vous entendrez tout au long de la journée ce type de constats. Que pouvons-nous changer ? Nous pouvons faire en sorte que les délais de paiement soient respectés. Nous sommes prêts à mettre en oeuvre toutes les dispositions permettant que le sous-traitant puisse être garanti dans ses droits. L'accès au marché public est également une question qui vous préoccupe. Cette dernière doit être à la fois réglée au niveau européen et au niveau national. A ce titre, permettez-moi de vous mettre en garde. Faites attention aux promesses faciles qui relèvent pour leur exécution de la communauté européenne. Nous savons ce qu'il est advenu des promesses faites en 2002 en ce qui concerne la TVA. En ce qui concerne l'accès au marché public, je me garderai de dire que tout sera facile. En dessous d'un seuil précis, il nous paraît cependant possible de réserver un certain nombre de part des marchés publics aux petites entreprises.

Je voudrais également insister sur le financement des cotisations sociales. Nous avons à formuler une grande proposition. Elle a été reprise par d'autres mais, nous en avons l'habitude, ni exécutée ni appliquée. Nous ne pouvons plus asseoir les cotisations sociales sur le seul facteur travail. Il nous a été dit qu'il était compliqué d'asseoir l'assiette sur la valeur ajoutée. Il y a eu des rapports autant que de promesses. Evitons toute étude superflue. Nous connaissons désormais les pistes qui peuvent être utilisées. Je prends l'engagement, au nom du parti socialiste, de ne pas asseoir les cotisations sociales sur le seul facteur travail. Il conviendra de rechercher d'autres éléments de la valeur ajoutée à défaut de toute la valeur ajoutée. On nous met en garde contre les effets de transfert. Heureusement qu'il y en aura, puisque c'est ce que nous recherchons. Notre objectif est en effet que les entreprises de main d'oeuvre payent moins tandis que les entreprises à haute intensité capitalistique contribuent davantage. Pourquoi cela découragerait-il les investissements ? Est-ce les investissements encouragés lorsqu'ils suppriment de l'emploi que nous entendons favoriser ?

S'agissant des contraintes fiscales, il est rare, à la veille d'échéances électorales importantes, que des promesses d'augmentation des impôts soient formulées. Je ne m'y livrerai pas dans le seul but de contredire le principe que je viens de poser. Toutefois, peut-on promettre des baisses d'impôts lorsque l'endettement public et le déficit du budget de l'état sont à ce point élevé ? Ceux qui promettent des baisses d'impôts doivent cependant avoir l'honnêteté de dire que ce seront les emprunteurs qui les financeront. Ce sont en effet nos enfants et nos petits enfants qui paieront les baisses d'impôts qui seront ou qui ont été consenties. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à une baisse généralisée des impôts. Les baisses devront être ciblées et la solidarité nationale devra jouer pour d'autres catégories.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, nous faisons une proposition simple qui pourrait valoir pour l'artisanat. Il s'agirait de distinguer le taux de l'imposition sur les sociétés selon que le bénéfice est distribué ou mis en réserve. Nous sommes favorables à ce que le taux de l'impôt sur les sociétés soit abaissé lorsque le bénéfice est réinvesti et à un niveau supérieur lorsqu'il est distribué. Cette mesure est particulièrement favorable à la structure des petites entreprises et notamment aux artisans. S'agissant de la taxe professionnelle, des progrès ont été accomplis ces dernières années, notamment lorsque nous étions en responsabilité. Nous pensons cependant que nous ne pouvons en rester là et que nous devons évoluer d'une taxe professionnelle fondée sur l'immobilier de l'entreprise et sur les machines installées à une taxe locale sur la valeur ajoutée. Ce serait en effet un principe de justice entre les entreprises ainsi qu'entre les territoires. Nous sommes également favorables à ce que les cotisations sociales, notamment en ce qui concerne le chômage, soit modulées selon la durée du contrat. Il est normal de faire contribuer davantage l'entrepreneur qui propose au salarié un contrat est à durée déterminée et moins celui qui offre un contrat à durée indéterminée.

Le dernier levier que je voulais évoquer concerne la contrainte sociale. Vous avez émis des propositions en ce qui concerne le contrat de travail. Je ne viens pas vous annoncer que nous allons promulguer une nouvelle loi sur ce point. Je dois toutefois vous annoncer que nous supprimerons le contrat nouvelle embauche. Nous ouvrirons toutefois des négociations car le dialogue social doit l'emporter. Des règles devront être mises en place. Une représentativité de l'ensemble des acteurs, syndicats et organisations patronales, devra être garantie. Le contrat collectif devra être décidé au niveau de la branche et signé par des organisations majoritaires. A ces conditions, il sera possible de transposer, y compris sur le plan législatif, un accord. De la même manière, nous considérons qu'il est indispensable, au début d'une législature, d'ouvrir une grande négociation avec les partenaires sociaux afin qu'un agenda et des délais soient fixés lorsque la négociation est souhaitée. Il importe en effet de connaître la responsabilité des uns et des autres, le calendrier et les règles du jeu. C'est ainsi que nous pourrons avoir, sur le contrat de travail et les questions d'allégement des cotisations sociales, une véritable négociation.

Il importe également que vous démontriez votre volonté d'entamer un réel dialogue social. Vous l'avez prouvé avec l'accord que conclu le 12 décembre 2001. Or le Medef et les gouvernements qui se sont succédés depuis 2002 n'ont pas validé et étendu cet accord, ce qui aurait permis d'instauré un véritable dialogue social au niveau de la petite entreprise fondé sur la reconnaissance du partenaire syndical et la capacité de négocier au niveau de la branche. Pour le parti socialiste, le dialogue social n'est pas un mot ni une incantation en fin de législature. Nous promettons d'instaurer les conditions de ce dialogue avant même d'avoir remporté les élections. Nous devrons tenir cet engagement car les gouvernements ont trop tendance à oublier le dialogue social au nom de l'urgence. L'intérêt des pouvoirs publics et du futur gouvernement quel qu'il soit est de mettre en place des procédures qui obligent au dialogue social.

Je souhaite également évoquer la protection sociale des chefs d'entreprises. Je sais quels sont les risques encourus par ces derniers, notamment lorsque l'entreprise disparaît. L'indemnisation du chômage n'est en effet pas prévue pour les artisans. Le parti socialiste est favorable à votre proposition concernant le « reste à vivre » garanti en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Par ailleurs, nous considérons que le salaire du conjoint doit être déductible du bénéfice de l'entreprise quelle que soit la situation matrimoniale de ce dernier.

Pour notre parti, la petite entreprise n'est pas une entreprise où il y aurait une petite garantie, une petite sécurité et un petit contrat de travail. Tous les jours, vous faites la démonstration qu'il est possible d'avoir une conception élevée du dialogue social, de la promotion individuelle, des droits de chacun, de la réussite et de la performance. De ce point de vue, vous êtes, lorsque vous affichez la fierté de vos engagements, un véritable exemple. En ce qui nous concerne, nous le retenons comme tel.


Philippe BALLARD - Nous allons à présent nous livrer au jeu des questions-réponses. Notre panel d'artisans reviendra sur un certain nombre de pistes et de propositions que vous avez formulées. La première question porte sur le dialogue social. Le Président de la République s'est exprimé sur le sujet devant le Conseil Economique et Social, il y a quelques jours. Auparavant, les rapports Chertier et Hadas-Lebel qui lançaient plusieurs pistes de réformes étaient rendus public à la demande du Premier Ministre. Patrick Moreau a justement une question à vous poser concernant l'une de ces pistes.

Patrick MOREAU - Parmi les pistes évoquées afin de mieux déterminer la tâche répartie entre le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux figure la proposition d'un agenda partagé des réformes dans le domaine du droit du travail. Parallèlement à cette démarche concrète, la question concernant la répartition entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat est également posée. Comment appréciez-vous ces 2 propositions ?

François HOLLANDE - Je ne me plains pas que ces rapports aient été produits. Si nous n'en partageons pas toutes les orientations, ils ont au moins le mérite d'exister. Cela nous permettra d'éviter d'en commander d'autres lorsque nous serons en responsabilité. S'agissant des 2 propositions formulées, il me paraît en effet nécessaire de fixer un agenda. Nous devons, en début de législature, savoir quel sera le calendrier des uns et des autres. Certains domaines relèvent directement de la responsabilité du législateur. D'autres n'appartiennent pas en soi à cette catégorie mais doivent, en cas de contrat, engager le législateur. Il s'agit par exemple du contrat de travail, de la sécurité au travail ou du mode d'allégement des charges. Si une conclusion se dégage de la négociation, sur les bases d'un accord majoritaire, il peut y avoir transposition au niveau de la loi, ce qui n'empêche pas le législateur d'apporter des améliorations pour ce qui relève de sa propre responsabilité. Si aucun accord n'a pu être trouvé, il conviendra de fixer un délai au-delà duquel la responsabilité reviendra au Parlement. C'est me semble-t-il la meilleure méthode. Si nous voulons que la négociation soit véritable, nous devons rétablir le niveau de la branche. Nous considérons en effet, contrairement au Gouvernement actuel, que c'est ce dernier qui est le bon niveau pour protéger toutes les entreprises. Laisser la négociation se faire au niveau des entreprises, y compris de manière dérogatoire, ne permet en effet pas de respecter les conditions de la négociation. Nous ferons du niveau de la branche celui de la négociation.

Philippe BALLARD - Comment expliquez-vous que le dialogue social soit remis au goût du jour ? Est-ce parce qu'il a été négligé depuis de nombreuses années ou parce que la crainte de la mondialisation se fait sentir parmi la population française ?

François HOLLANDE - Il est remis au goût du jour car il y a eu échec. Avec le CPE et les événements qui s'en sont suivis, les pouvoirs publics ont découvert que le dialogue social était préférable à une loi votée au 49-3 ou à une ordonnance s'agissant du CNE. Nous-mêmes, avec les 35 heures, nous avions montré à la fois notre volonté de dialogue, laquelle n'était visiblement pas suffisante et notre volonté à proprement parler en votant 2 lois. Un accord respecté par tous et négocié dans de bonnes conditions est préférable à une loi parfaite. Sans accord, cette dernière ne peut en effet s'appliquer parfaitement.

Philippe BALLARD - La deuxième question porte sur la réforme du droit du travail. Les critiques sont fréquentes concernant l'empilement des textes. Nombreux sont ceux qui réclament une simplification afin de développer leur entreprise. C'est le sens de la question posée par Monsieur Véraque.

François VEYRAC - Je suis artisan carrossier réparateur dans une commune rurale du Tarn-et-Garonne. Face au développement des avantages sociaux, notre secteur est souvent critiqué pour ses difficultés à s'aligner sur ceux des grandes entreprises. Sans tomber dans un droit du travail à deux vitesses, comment peut-on adapter à nos entreprises des dispositifs conçus pour les salariés des grandes entreprises ?

François HOLLANDE - Je ne suis pas plus que vous favorable à un droit du travail et à une sécurité sociale à deux vitesses. Ce ne serait bon ni pour les salariés, ni pour les petites entreprises. En effet, les salariés les plus qualifiés et les mieux formés privilégieraient nécessairement le travail dans une grande entreprise plutôt que dans une petite. Nous avons par conséquent tout avantage à ce que le système soit le plus harmonieux possible. J'entends cependant qu'il existe une spécificité de la petite entreprise. Nous l'avons reconnu s'agissant des 35 heures puisqu'un seuil avait été fixé. Ce dernier doit également être mis en place en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Nous sommes conscients que nous devons nous doter s'agissant de la formation professionnelle de systèmes plus avantageux pour les petites entreprises. Reste la question du contrat de travail. Le CNE a été créé pour les petites entreprises. Si la droite remporte les élections, ce contrat sera maintenu et, un jour ou l'autre, généralisé, ce qui constituera une très mauvaise affaire pour tous. Si nous remportons les élections, nous supprimerons ce contrat. Vous proposez de mettre en place une période d'essai plus longue, d'une durée de 3 mois reconductible une fois. Cela pourrait faire l'objet d'une bonne négociation dans le cadre des branches professionnelles. Dans ce cas, nous respecterons les résultats de cette négociation. Beaucoup de salariés pourront y trouver avantage puisque cette période d'essai aboutira à la signature d'un véritable contrat à durée indéterminée.

Philippe BALLARD - Vous vous plierez à cette négociation quand bien même elle impose une période d'essai allongée. Certains à gauche ne peuvent-ils pas considérer que le PS perd ses fondamentaux

François HOLLANDE - Nous transposerons la négociation en cas d'accord majoritaire, c'est-à-dire si les syndicats acceptent l'allongement de la période d'essai.

Philippe BALLARD - A cette même tribune, Renaud Dutreil a affirmé que le CNE avait permis de créer 70 000 emplois qui n'auraient jamais vu le jour si ce dispositif n'avait pas existé. Que lui répondez-vous ?

François HOLLANDE - Nous n'avons pas eu besoin du CNE pour créer de l'emploi. On nous répondra que nous étions favorisés par la croissance. C'est en effet la première condition pour qui veut créer de l'emploi. Le premier devoir pour l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux est de créer les conditions du développement et de la croissance. Il est certain qu'il vaut mieux, ensuite, rechercher et promouvoir les formules permettant de faciliter l'embauche. Un contrat de travail à durée indéterminée offrant plus de souplesse au salarié et à l'entreprise est préférable à des formules précaires. Essayons de favoriser le contrat à durée indéterminé.

Pierre PERRIN - Je souhaite intervenir pour rappeler la position de l'UPA en ce qui concerne les contrats de travail. Vous l'avez rappelé, nous soutenons un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Nous avons néanmoins soutenu le CNE car il était facteur de souplesse. C'est ce qui fait aujourd'hui défaut aux entreprises qui souhaitent recruter. Pour l'UPA, le contrat nouvelle embauche n'est pas le seul contrat de travail. Nous notons en effet une progression parallèle du contrat d'apprentissage. Nous devons veiller à ce que le contrat de travail soit plus souple. Aujourd'hui, ce dernier manque de lisibilité. Les hésitations du chef d'entreprise sont liées à ses incertitudes en ce qui concerne son activité. Trop de rigueur dans le contrat de travail tue l'emploi.

François HOLLANDE - Je comprends votre position. Pour vous il est toujours préférable de pouvoir vous séparer dans les meilleures conditions des salariés que vous ne pouvez plus financer faute d'activité. Nous sommes pleinement conscients du dilemme dans lequel vous êtes plongés. En cas de reprise de l'activité, vous hésitez en effet à embaucher et en cas de reflux, il vous est difficile de vous séparer de vos salariés.

Pierre PERRIN - Très souvent, nos collègues sont un peu frileux en matière d'embauche. Pour autant, lorsqu'ils procèdent à des recrutements les emplois sont souvent pérennes. En effet, l'activité se développe et l'ensemble de la profession artisane ne parvient pas à répondre à la demande. L'UPA a toujours défendu la position selon laquelle le CNE n'est pas un contrat kleenex. Nous avons choisi de jouer le jeu car il nous offrait plus de souplesse et nous permettait d'accompagner la croissance de notre secteur et de répondre à toutes les commandes faites.

François HOLLANDE - De ce point de vue je vous fais confiance car les créations dans le secteur de l'artisanat ont été plus nombreuses que dans tout autre secteur économique. Tout le monde a avantage à ce que ce secteur soit le plus dynamique possible. Nous ne sommes pas opposés à l'allongement de la période d'essai des CDI. Vous opérez d'ailleurs une distinction entre cette proposition et le CNE. Pour beaucoup de salariés, ce dispositif s'apparente à un essai de 2 ans. Il convient par le biais de la négociation et, il me semble, par la loi d'éviter la judiciarisation de la situation des entreprises. Il est toujours difficile pour une entreprise d'avoir à se séparer d'un salarié et d'avoir à assumer un procès. Les chefs d'entreprise n'ont pas à être des plaideurs devant les tribunaux. Ils ont à créer de l'emploi, de l'activité et de la richesse.

Philippe BALLARD - Nous allons à présent évoquer la protection sociale et son financement. Le modèle social français sera l'un des thèmes du débat politique dans les semaines et les mois à venir. Ce dernier existe-t-il encore ? Faut-il, pour reprendre le titre d'un ouvrage récent, le brûler ? Est-il nécessaire de faire évoluer son mode de financement ?

Philippe THOURON - Je dirige un salon de coiffure en Ile-de-France et suis en charge du dialogue social dans la branche Coiffure. J'aimerais que vous approfondissiez vos propositions en ce qui concerne la réforme de la protection sociale. Cette dernière nous paraît en effet inévitable. Au-delà d'un transfert de charge, présenté comme une solution, le parti socialiste a évoqué l'idée d'instaurer une modulation de la CSG en fonction des revenus. Faut-il revoir le modèle social français et quelles sont vos propositions en la matière ?

François HOLLANDE - Notre modèle social, s'il fait l'objet de critiques, permet, dans des conditions de plus en plus difficiles et inégales, l'accès à la santé et à la retraite. Nous voulons le conforter, mais également l'améliorer. Les déficits de la sécurité sociale sont lourds. Chaque année, celui de l'Assurance Maladie atteint 6 à 8 milliards d'euros. En 2007, le déficit prévisionnel de la CNAV est arrêté à 4 milliards d'euros. Une négociation sera à nouveau ouverte en 2008 afin de réformer les régimes de retraite. Nous pouvons tirer 2 conclusions de ces remarques. D'une part, il faudra harmoniser le système social français afin de respecter les conditions d'équité et, d'autre part, il conviendra de trouver des sources de financement. Des économies vont devoir être réalisées dans le secteur de la santé. Toutefois, nous savons que le vieillissement de la population générera un alourdissement de la charge collective. Dans ce contexte, si nous nous contentons de financer la protection sociale simplement sur le travail, ce sont les entreprises de main d'oeuvre qui paieront la plus lourde contribution et seront désavantagées par rapport aux entreprises à haute valeur ajoutée et à faible niveau d'effectif. C'est la raison pour laquelle nous formulons 2 propositions. Nous souhaitons que le système de cotisation ne soit plus assis sur les seuls revenus du travail mais sur l'ensemble des revenus du capital. La CSG devra à ce titre être un élément majeur de financement. Nous proposons en outre d'instaurer une modulation de façon à ce que, pour les revenus les plus élevés, la progressivité soit plus importante que pour les revenus les plus faibles. Par ailleurs, nous considérons qu'il convient de changer l'assiette de la cotisation patronale. Le calcul du prélèvement devra se faire sur l'ensemble de la richesse produite (travail et capital). Le dossier est réellement complexe. Toutefois, si nous n'opérons pas ce basculement, les entreprises auront tendance à recourir de moins en moins aux effectifs salariés et de plus en plus aux machines.

Philippe BALLARD - Pouvons-nous encore sauver le financement du système social français ?

François HOLLANDE - La solution ne consiste pas en une augmentation continue du prélèvement. Nous allons devoir opérer un certain nombre d'ajustements. Si nous nous contentons d'écarter un nombre toujours plus important de nos concitoyens de l'accès aux soins pour les orienter vers des systèmes d'assurance privée, nous n'aurons rien réglé. Ce que nous ne paierons plus en termes de cotisations sociales, nous le paierons sous la forme de primes d'assurance. Méfions-nous de solutions de ce type. Renvoyer ceux qui ne peuvent pas payer vers les systèmes d'assistance est également coûteux. Une clarification nous paraît nécessaire. De ce point de vue la négociation sera utile. Les Caisses de Sécurité Sociale devront disposer d'une autonomie plus grande pour agir. Nous devrons également faire preuve d'une plus grande fermeté en ce qui concerne un certain nombre de systèmes de soin. Les mesures seront forcément douloureuses et appelleront nécessairement du courage de la part de certaines professions.

Philippe THOURON - Nous ne sommes pas opposés aux réformes. Cependant, certaines lois nous inquiètent. J'espère que dans votre esprit ces dispositifs interviennent en remplacement des précédents et non pas en parallèle.

François HOLLANDE - Effectivement. La réduction du nombre de lois serait sans doute notre meilleure proposition. Moins de lois fait en effet de bonnes lois. Vous ne demandez d'ailleurs pas une nouvelle loi, mais un certain nombre de simplifications et de clarifications. Il serait préférable que moins d'autorisations vous soient imposées et que le contrôle s'opère a posteriori.

Pierre PERRIN - Notre souhait est que la charge ne repose pas uniquement sur la masse salariale. La situation a en effet évolué depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945.

Philippe BALLARD - La quatrième question posée par notre panel concerne l'allègement des charges sociales et patronales. Les contraintes du droit du travail et le coût du travail sont les arguments les plus souvent invoqués par les artisans pour justifier leur réticence à embaucher. Madame Arnoux évoquera la question de l'exonération des charges.

Catherine ARNOULT - Je suis collaboratrice d'une entreprise d'électricité située à Paris. Vous n'ignorez pas les difficultés rencontrées par nos entreprises en matière d'embauche. Depuis quelques temps des avancées ont été consenties en matière d'allégement des charges. Nous soutiendrez-vous dans ce domaine ?

François HOLLANDE - Je ne peux répondre que positivement. Toutefois, nous ne pourrons garantir une protection sociale plus harmonieuse, le soutien nécessaire au développement de la recherche et de l'innovation et des mesures de formation encore plus actives tout en nous prononçant en faveur d'une baisse des impôts et des cotisations. Il convient de respecter une certaine logique. Nous pourrions également nous prononcer en faveur d'une baisse des déficits et de l'endettement public en misant sur une très forte croissance. Je préfère vous dire les choses simplement. Actuellement, les exonérations de cotisations sociales représentent 23 milliards d'euros. Certaines sont liées à la création d'emplois, d'autres aux 35 heures. Elles profitent essentiellement aux grandes entreprises. Si nous voulons faire évoluer le système, nous devons empêcher que ce dernier ne devienne de plus en plus coûteux pour les finances publiques. Il convient par conséquent de limiter le nombre de bénéficiaires, notamment au niveau des grandes entreprises. Il faut également instaurer des contreparties à l'allégement des cotisations sociales. Il s'agit de faire en sorte que l'allégement des cotisations sociales soit lié à des embauches en CDI. Il conviendra également de rendre possible une négociation salariale annuelle au sein de l'entreprise. En limitant les mesures d'allégement des cotisations sociales aux bas salaires, nous créons une trappe. Les entrepreneurs qui veulent payer davantage leurs salariés perdent en effet le bénéfice des allégements de cotisations sociales. C'est la raison pour laquelle, il faudra sans doute réfléchir à un abattement à la base.

Philippe BALLARD - En l'état actuel, les exonérations de charges patronales sont-elles selon vous efficaces ?

François HOLLANDE - Leur suppression aurait des conséquences dramatiques pour beaucoup d'entreprises. Nous n'avons pas le droit de déstabiliser votre environnement. En effet, en tant que chefs d'entreprise vous êtes demandeurs de stabilité et de visibilité. Vous en avez assez que les règles du jeu changent chaque année ou à chaque législature. Il faut que vous sachiez dans quel environnement vous allez travailler. Nous maintiendrons les exonérations de cotisations des petites entreprises et nous imposerons des contreparties pour les grandes entreprises.

Philippe BALLARD - La dernière question de notre panel porte sur le soutien et l'accompagnement de la croissance des entreprises artisanales.

Geneviève BRANGE - Je suis bouchère à Angoulême et Présidente des artisans-bouchers du Poitou-Charentes. Compte tenu de leur structure juridique et de leur taille, les entreprises artisanales éprouvent de réelles difficultés à accéder au crédit. Quelles solutions préconisez-vous pour aider à la création, à la reprise et à la transmission d'entreprises sachant que 300 000 d'entre elles seront à céder dans les 10 années à venir.

François HOLLANDE - La reprise des entreprises est le véritable enjeu des années à venir. Il est possible d'améliorer les règles fiscales. Contrairement à mon successeur à cette tribune, je considère que la suppression de l'impôt sur les successions n'est pas la solution. Il convient de cibler davantage la transmission. Offrir à toutes les catégories de la population, quel que soit le niveau et la nature de leur patrimoine, une franchise d'impôt sur les successions est une mesure qui n'est ni financièrement, ni socialement, ni économiquement juste. Il convient en revanche d'améliorer les règles fiscales en matière de transmission.

L'accès au crédit constitue un réel problème en France. Les entreprises sont victimes d'une frilosité du système bancaire. Pour le parti socialiste, 2 orientations sont envisageables. La première consiste à se doter de fonds d'investissement publics qui puissent être affectés prioritairement aux petites entreprises. Nous pouvons dans cette optique améliorer le système des CODEVI. La seconde réside dans la garantie que les acteurs publics doivent apporter aux systèmes de financement de la petite entreprise. Nous pouvons imaginer entre l'Etat et les Régions un système qui permette le cautionnement et la garantie de manière à ce qu'un chef d'entreprise créateur ou repreneur ne soit pas obligé d'hypothéquer ses fonds personnels pour accéder au crédit. Nous devons éviter par tous les moyens que l'entrepreneur puisse être victime sur ses propres biens d'une difficulté économique.

Philippe BALLARD - Nous vous remercions de vous être livré à ce jeu des questions-réponses pendant une heure. Avant de recevoir Nicolas Sarkozy, je propose d'entendre le vice-Président sur ce qu'il retient des débats matinaux.


Source http://www.upa.fr, le 7 novembre 2006

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