Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les actions des pouvoirs publics pour améliorer la lutte contre la délinquance en Seine-Saint-Denis, à Bobigny le 17 novembre 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les actions des pouvoirs publics pour améliorer la lutte contre la délinquance en Seine-Saint-Denis, à Bobigny le 17 novembre 2006.

Personnalité, fonction : CLEMENT Pascal.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Clôture de la séance du Conseil départemental de prévention de la délinquance de Seine-Saint-Denis, à Bobigny le 17 novembre 2006

ti : Je vous remercie, Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur et Monsieur le premier juge d'application des peines, de nous avoir présenté les résultats et les orientations de vos actions.

Je mesure l'ampleur du travail à réaliser. Je constate heureusement votre détermination et votre mobilisation, autour de quelques principes simples que nous partageons tous :

- la prévention de la délinquance est l'affaire de tous les acteurs publics ;

- tout acte de délinquance doit entraîner une réponse pénale rapide et systématique.

- il n'existe pas de réponse unique à la délinquance, notamment à la délinquance des mineurs.

Je suis convaincu que notre politique de prévention de la délinquance doit être mieux coordonnée et plus réactive. Et c'est sur ces points que nous devons insister pour obtenir des résultats.

Mais il nous faut, pour cela, travailler sur la mise en place d'indicateurs partagés permettant aux différentes administrations intervenantes, police, justice, éducation nationale, de pouvoir porter un diagnostic commun sur la délinquance et permettant ensuite d'évaluer la pertinence des politiques mises en oeuvre.

Cette situation est génératrice d'incompréhension entre les différents interlocuteurs et source de confusion dans la mise en perspective des données d'activité.

C'est pourquoi, j'ai décidé de proposer la création d'un observatoire départemental de la délinquance en Seine-Saint-Denis qui permettra de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance, exploiter ces données et fournir une analyse qui donnera les moyens aux différents services d'ajuster leur action.

Rattaché au Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, dont les attributions ont été élargies par le décret du 7 juin 2006, Il aura pour mission, avec l'appui de l'Observatoire National de la Délinquance de mettre en cohérence les indicateurs, de réfléchir à la définition d'indicateurs communs permettant d'avoir une communication plus lisible pour tous les acteurs.

J'attends beaucoup de ce premier observatoire, dont l'expérience nous permettra, le cas échéant, d'envisager l'extension de ce dispositif à d'autres départements.

J'ai donné des instructions pour que le ministère de la Justice contribue avec le ministère de l'intérieur et je l'espère le Conseil général au financement et au fonctionnement de cette structure.

Mais les chiffres, s'ils sont importants, ne sont pas tout. Vous disposez de nombreuses instances de coordination. Il faut que celles-ci ne soient pas simplement des organismes technocratiques mais bien des instruments de pilotages efficaces de lutte contre la délinquance dans toutes ses composantes.

Je veux qu'ici comme ailleurs le Comité départemental de sécurité animé par le Préfet et le Procureur de la République soit le lieu privilégié de l'échange de l'information et du choix des actions en matière de politique de sécurité.

Je souhaite qu'anticipant le vote de la loi sur la prévention de la délinquance, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) se mettent en place dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants du département et puissent ainsi mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance.

Je ne doute pas de l'implication du Parquet de BOBIGNY et de magistrats du Siège concernés afin que ces structures fonctionnent le mieux possible.

Sur le plan judiciaire, je souhaite que les outils opérationnels tels que les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), créés à l'initiative du procureur de la République, soient utilisés de manière plus systématique.

Les GLTD permettent de renforcer pour une durée limitée, sur un site sensible, les actions de la police, de la justice et des services sociaux. Ce dispositif se révèle un outil efficace pour anticiper, par exemple, les violences urbaines, analyser les causes de leur survenue et faire baisser la délinquance dans un secteur donné.

Dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, cinq GLTD fonctionnent déjà.

En janvier 2007, un GLTD intercommunal sera créé sur les communes de Montreuil et Bagnolet pour lutter contre les phénomènes d'affrontement entre bandes rivales des quartiers de La Noue à Montreuil et de Malassis à Bagnolet. Je ne doute pas qu'il contribuera à ramener la paix publique à laquelle ont droit les habitants de ces quartiers.

Cette coordination doit enfin entraîner un échange d'informations fréquent et régulier entre ceux qui sont responsables de la sécurité des Français.

Il faut améliorer l'échange d'informations. C'est ce que propose le projet de loi de prévention de la délinquance, notamment en mettant le maire au centre des dispositifs de prévention de la délinquance.

Mais il faut aller plus loin et je souhaite que l'on consacre dans la loi les bonnes pratiques mises en oeuvre par les parquets les plus dynamiques, comme celui de Bobigny.

C'est ainsi que le projet de loi de prévention de la délinquance prévoit que le Maire d'une commune pourra demander au Procureur de la République quelle suite judiciaire a été donnée à une infraction ayant causé un trouble à l'ordre public et autorisera le Procureur à lui donner cette information.

Je demande au procureur de la République d'anticiper cette disposition et de se préparer à l'appliquer dès qu'elle sera définitivement votée.

Dans le même ordre d'idée, je souhaite que le dispositif de retour d'information sur les suites judiciaires des infractions portées à la connaissance des parquets par les chefs d'établissements scolaires soit effectif.

J'avais enfin annoncé le 7 novembre dernier que je souhaitais que le Préfet, le Procureur et le Recteur puissent présenter un rapport commun entre tous les services de l'Etat sur la sécurité et l'égalité des chances. Je vous remercie, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur, de répondre à cette demande afin qu'elle trouve une traduction dans votre département en 2007.

Ainsi, notre action sera mieux coordonnée et nous pourrons être plus réactifs.

Nous serons plus réactifs grâce aux nouveaux moyens déployés en Seine-Saint-Denis.

J'ai décidé le 25 septembre dernier de renforcer ces moyens. Où en sommes-nous ?

Depuis 2002, 35 postes de magistrats, 34 postes de fonctionnaires des greffes et plus de 70 postes d'agents de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont été créés.

Comme je m'y étais engagé le 25 septembre dernier, 10 éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse renforceront les équipes actuelles dans les quartiers sensibles de la Seine-Saint-Denis le 1er janvier 2007. Ils y assureront des permanences indispensables à la prévention de la délinquance.

Le foyer de la PJJ d'Aubervilliers est actuellement en travaux. Il rouvrira ses portes en septembre 2007 et 15 éducateurs y seront affectés à cette date.

Les crédits aux associations de Seine-Saint-Denis seront fortement augmentés au 1er janvier 2007, sur les crédits de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Enfin, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a été choisi pour expérimenter, au 1er trimestre de l'année 2007, un Bureau d'Exécution des Peines consacré aux mineurs. Ces BEX mineurs permettront de prendre en charge les mineurs dès leur sortie de l'audience de cabinet ou du tribunal pour enfants afin de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les mesures ou les sanctions prononcées.

Mais s'agissant de la lutte contre la délinquance, les moyens nécessaires ne sont pas seulement financiers ou humains.

Vous disposerez ainsi bientôt de nouveaux moyens juridiques, pour mieux prévenir la délinquance des mineurs, au travers des nouvelles dispositions du projet de loi portant prévention de la délinquance.

La lutte contre l'usage de drogue, véritable fléau pour notre jeunesse, sera amplifiée grâce à la possibilité d'utiliser l'ordonnance pénale pour les majeurs et la composition pénale pour les mineurs.

Le sentiment d'impunité ressenti par certains mineurs sera combattu notamment par la mise en place de procédures rapides et par la limitation du prononcé de certaines sanctions.

Sera ainsi créé un dispositif de présentation immédiate des mineurs de 16 à 18 ans, encadré par des conditions précises.

Le parquet doit pouvoir développer encore davantage les alternatives aux poursuites, qui permettent d'éviter les classements « secs ». La composition pénale, applicable jusqu'à présent aux majeurs, le sera aux mineurs de 13-18 ans. Ainsi, le procureur de la République, lorsque les faits seront reconnus, proposera aux mineurs une mesure qui devra être validée par le juge des enfants. Le parquet recueillera le consentement du mineur et de ses représentants légaux.

En outre, les admonestations et les remises à parents seront limitées.

Chacun sait que le prononcé de mesures d'admonestation à répétition n'a pas grand sens et contribue à développer le sentiment d'impunité chez les mineurs. Il faut donc en limiter le nombre. C'est la crédibilité de la réponse judiciaire qui en dépend. Le projet de loi prévoit que, lorsque les mineurs ont déjà fait l'objet d'une admonestation ou d'une remise à parents pour une infraction identique commise moins d'un an avant la nouvelle infraction, ces mesures ne pourront à nouveau être prononcées.

Enfin, les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées pour les 10-18 ans seront élargies, notamment en prévoyant le placement du mineur dans une structure éloignée du contexte criminogène où se trouve le mineur. Les violences urbaines nous montrent, à chaque fois, que les mineurs doivent être écartés de l'influence des bandes qui exercent sur eux une influence néfaste.

J'ajoute enfin que les violences commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique seront encore plus fermement sanctionnées. Les auteurs de violences volontaires graves commises avec arme en bande organisée ou avec guet-apens sur les agents de la force publique, les pompiers ou les agents des entreprises de transports publics seront punis de 15 ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans actuellement. Ils seront donc passibles de la cour d'assises.

Une infraction spécifique d'embuscade sera punie de 5 ans d'emprisonnement.

L'incitation à la rébellion et la rébellion elle-même seront punies plus sévèrement


Mesdames et Messieurs,

La séance qui vient de se dérouler aujourd'hui est pour moi essentielle et je suis très heureux d'y avoir participé.

Elle marque notre mobilisation à tous en faveur de la prévention de la délinquance.

Je sais que la mission de chacun d'entre vous est difficile et je souhaite rendre hommage à votre implication dans cette lutte quotidienne contre la délinquance.

De ce point de vue, la Seine Saint-Denis n'est pas la caricature que certains colportent mais bien le laboratoire de politiques publiques modernes que les Français appellent de leurs voeux.

Je vous remercie.


Source http://www.justice.gouv.fr, le 20 novembre 2006

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