Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, sur la lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance outre-mer, la mise en oeuvre des contrats de projet 2007-2013 et le développement économique, notamment par la desserte aérienne et numérique des collectivités d'Outre-mer, Paris le 23 novembre 2006. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, sur la lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance outre-mer, la mise en oeuvre des contrats de projet 2007-2013 et le développement économique, notamment par la desserte aérienne et numérique des collectivités d'Outre-mer, Paris le 23 novembre 2006.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Circonstances : Réception en l'honneur des maires de l'Outre-mer, à l'hôtel de Beauvau, à Paris le 23 novembre 2006

ti : Mesdames, Messieurs les maires,
Mesdames, Messieurs les élus d'Outre-mer,


Je suis particulièrement heureux de vous accueillir, aujourd'hui, place Beauvau. Je sais que durant cette semaine consacrée au « 89ème Congrès de l'association des maires de France », vous avez été très sollicités par un certain nombre d'autorités politiques selon une coutume devenue immuable : invitations chez le Président du Sénat, chez le Ministre de l'Outre-mer, chez le Maire de Paris,...

Il n'est apparemment pas de tradition que le Ministre de l'intérieur vous reçoive. Ce n'est pas tout à fait normal car le Ministre de l'intérieur est le Ministre des collectivités locales, de toutes les collectivités, celles de Métropole comme celles d'Outre-mer. Vous êtes donc, ici, chez vous. Par ailleurs, dans ce gouvernement, le Ministre de l'intérieur est aussi celui de l'aménagement du territoire, domaine dans lequel, nous le savons, les enjeux en Outre-mer sont immenses.

J'ai d'ailleurs un regret, je dois vous l'avouer : c'est de ne pas m'être encore rendu dans toutes les collectivités d'Outre-mer. Il est vrai, qu'en un an, je suis allé à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et deux fois en Guyane. Mais je n'ai pas encore pu me rendre dans les autres collectivités : Mayotte, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna. Je le ferai. Je le ferai car je veux aller partout où les Français vivent. Je veux aller à la rencontre de la France des grands horizons ; cette France présente dans la zone Amérique, dans l'Océan indien comme dans le Pacifique. Cette France multiple qui fait partie de nous-mêmes et qui a dessiné les contours de notre identité nationale, si originale dans l'ensemble européen.

Quel que soit le rôle -- et il est fondamental -- du Ministre de l'Outre-mer, l'implication en Outre-mer de chaque membre du Gouvernement est un impératif car les collectivités concernées ont à faire face à des problèmes particulièrement épineux. Des problèmes que rencontre chaque maire de France lorsqu'il s'agit de mettre à niveau l'assainissement de sa commune ou de remettre en état sa voirie. Mais aussi des problèmes très spécifiques lorsque, par exemple, vous devez vous assurer, en lien avec le Préfet, que la population sera prête à réagir de façon adaptée à un risque naturel majeur comme un cyclone ou une éruption volcanique.

Tout ce travail, vous le faites au quotidien, dans des conditions souvent difficiles et je voudrais, aujourd'hui, vous rendre hommage. J'en profite aussi pour saluer le travail accompli par les parlementaires d'Outre-mer durant l'actuelle législature. Leur tâche n'est pas aisée dans la mesure où ils doivent, en permanence, arbitrer leur temps entre Paris et leurs circonscriptions à des milliers de kilomètres de la capitale.

J'ai pu, à l'occasion de mes nombreux déplacements Outre-mer et lors de mes rencontres avec un certain nombre d'entre-vous, me rendre compte de la difficulté particulière de votre tâche. D'une certaine manière, la spécificité de votre fonction outre-mer pourrait se résumer de façon simple : on vous demande plus qu'en métropole alors que vous disposez de moins de moyens.

Et pour cause : vous n'êtes que 210 maires dans tout l'Outre-mer pour administrer une population de plus de 2,4 millions d'habitants vivant dans neuf territoires isolés.

Pourtant, le maire est, en Outre-mer plus qu'ailleurs encore, la pierre angulaire de la vie sociale. On attend de lui qu'il résolve tous les problèmes dans les domaines de la sécurité, des infrastructures, du logement ou de l'emploi. Le maire est aussi celui qui maintient le lien social, qui est proche des familles pour les évènements heureux, comme pour les évènements malheureux. C'est celui à qui l'on demande d'être à la fois un protecteur, un arbitre et un guide.

De tout cela, j'ai conscience. Votre connaissance fine du territoire et de nos concitoyens, souvent famille par famille, fait de vous l'échelon de proximité par excellence de notre République. C'est la raison pour laquelle vous êtes au coeur du nouveau dispositif de prévention de la délinquance qui fait l'objet d'un projet de loi actuellement en cours d'examen au Parlement.

Mais vous ne pouvez pas réussir votre mission complexe sans outils adaptés aux contextes spécifiques dans lesquels vous vivez.

C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons souhaité, avec François BAROIN, que la loi relative à l'immigration et à l'intégration, votée le 24 juillet dernier, comporte un volet particulier sur l'Outre-mer. Cela a permis de définir des mesures spécifiques pour les collectivités les plus touchées par l'immigration irrégulière : Mayotte, la Guyane et la Guadeloupe. Les résultats en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont d'ailleurs sans appel : il y a eu 20741 reconduites à la frontière sur les 10 premiers mois de l'année 2006 contre 11473 en 2005. Cela représente une augmentation de plus de 80% ! En Guyane, les reconduites à la frontière ont augmenté, cette année, de plus de 50% et à Mayotte de 124% !

Ces résultats sont, bien entendu, aussi liés au renforcement, sans précédent, des moyens opérationnels déployés sur place. D'ailleurs, les chiffres de la délinquance, toutes collectivités d'Outre-mer confondues, s'inscrivent dans une dynamique positive puisque la délinquance de voie publique, celle qui touche le plus directement nos concitoyens, baisse de plus de 12% sur les dix premiers mois de l'année. Dans le même temps, les infractions relevées par l'action des services augmentent de 45%. C'est bien le signe d'une mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre, même si beaucoup de chemin reste à parcourir.

Parallèlement, des efforts ont été récemment réalisés en matière de finances publiques. Par exemple, la réforme de la dotation globale de fonctionnement a permis, l'année dernière, de réduire substantiellement l'écart en euros par habitant entre la DGF perçue par les communes de Métropole et celles d'Outre-mer. Par ailleurs, un dispositif spécifique de soutien aux communes en difficulté, le dispositif COCARDE, a été expérimenté en Guadeloupe avec intérêt. Mais cela est loin de répondre à toutes les questions que vous vous posez et, je le sais, il reste beaucoup à faire.

C'est pour cette raison que nous avons souhaité que les contrats de projet 2007-2013 soient à la hauteur de l'ambition de la République pour l'Outre-mer, et que cette ambition soit elle-même à la hauteur des défis. Les mandats remis en juillet aux préfets de région fixaient en moyenne l'effort de l'État à 343 euros par habitant dans les DOM contre 158 euros en moyenne nationale. L'État ajustera naturellement son investissement en fonction de l'issue des négociations actuellement en cours. Je pense en particulier à l'île de la Réunion, où je soutiens fermement la prise en compte du chantier du tram-train, chantier emblématique des alternatives à la route et du développement durable en Outre-mer.

Tous les problèmes ne se résoudront cependant pas par l'augmentation de dotations. Ce que je crois, c'est que l'Outre-mer français est à un tournant de son histoire. Un certain nombre d'indicateurs montrent que, grâce aux efforts collectifs des populations, de leurs élus locaux et de l'Etat, la situation s'améliore. Le chômage a décru et le taux de croissance des économies locales est souvent supérieur à celui de l'économie nationale !

Le contexte devient favorable : il faut donc que nous transformions l'essai ! L'Etat doit se mobiliser encore davantage à vos côtés mais d'une façon différente. Je crois à une politique moins faite de transferts et de subventions et plus tournée vers la correction des inégalités objectives. Les handicaps structurels qui sont les vôtres sont bien identifiés : éloignement, isolement, risques spécifiques... Ils justifient un engagement particulier de l'Etat à vos côtés. C'est ma conception de la discrimination positive : aider plus et aider mieux les territoires qui en ont le plus besoin.

Cet engagement ne peut et doit en aucune manière se confondre avec l'assistanat dont vous ne voulez d'ailleurs pas. Ce que veulent les populations que vous avez l'honneur de représenter, c'est pouvoir vivre dignement, du fruit de leur travail. Ce que veulent les populations qui vous ont élu, c'est pouvoir se tenir debout, face à un avenir qui ne soit plus perçu comme une menace mais comme une chance.

Pour cela, il faut que nous arrivions à créer, ensemble, les conditions d'un développement propre dans chacun de vos territoires, dans chacune de vos communes. Un développement économique qui puise ses racines au plus profond de votre terre, un développement qui permette au génie propre des Français d'Outre-Mer de s'exprimer pleinement.

Pour que cela soit possible, il faut concevoir des outils de développement qui vous assurent une réelle égalité des chances, pas celle des discours et des belles formules, une égalité des chances concrète, palpable sur le terrain.

C'est pour cette raison que je préconise, en complément de l'actuelle défiscalisation, la création de zones franches dans les collectivités où l'Etat dispose de la compétence fiscale. Les acteurs économiques des quatre DOM ont répondu à mon appel et m'ont fait part de leurs attentes en la matière. Il ressort des consultations menées ces derniers mois un consensus sur l'idée de créer des « zones franches globales d'activités », comme je l'avais proposé, en mars dernier, à l'occasion de mon déplacement aux Antilles.

Ces zones franches globales pourraient comporter, pour les entreprises des secteurs productifs des mesures d'exonérations partielles d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de droit de douanes pour les matières premières et les produits semi-ouvrés, ainsi qu'un mécanisme de crédit d'impôt majoré à l'exportation.

Par ailleurs, pour un à trois secteurs d'activités, considérés comme particulièrement porteurs par les acteurs économiques et les élus des territoires concernés, ces exonérations seraient majorées. Une partie des ces mesures seraient adaptable aux spécificités de chaque territoire ce qui permettrait, par exemple, de prendre en compte le phénomène de la double insularité des îles du Sud de la Guadeloupe ou la situation très particulière de la Guyane.

L'objectif est clair et manifestement partagé par tous : mettre les économies d'Outre-mer en situation de meilleure compétitivité et les inciter à entrer dans une démarche offensive d'excellence, tout en respectant leurs identités propres et leurs activités traditionnelles, comme la banane ou la canne.

C'est aussi dans le but de donner à vos territoires les outils de leur propre développement que nous devons nous battre sur la question de la desserte aérienne et numérique des collectivités d'Outre-mer. Il faut que la continuité aérienne et numérique entre la Métropole et l'Outre-mer soit une réalité. Sur ce sujet encore, nous devons être concrets car nos compatriotes d'Outre-mer n'attendent plus aujourd'hui des paroles mais des actes.

S'agissant de la desserte aérienne, nous savons que les prix trop élevés pratiqués sur les lignes aériennes qui desservent l'Outre-Mer résultent, en partie, de la régulation du marché aérien. Cette régulation provient de règles contenues dans une « Obligation de Service Public » (OSP) propre aux DOM. Ces règles spécifiques constituent, de fait, une barrière à l'entrée pour toute nouvelle compagnie aérienne désirant s'implanter sur ce marché.

Je suis, aujourd'hui, en mesure de vous annoncer, qu'à compter de mars 2007, ces règles restreignant la concurrence auront été modifiées, après consultation, d'ailleurs, des collectivités concernées et des acteurs économiques dans le cadre des nouvelles « Conférences paritaires des transports ».

Je veux remercier Dominique PERBEN de m'avoir suivi dans cette initiative qui bouscule un certain nombre de situations acquises. Je veux aussi saluer Patrick KARAM qui vient de quitter la présidence de l'association « Collectifdom » et dont l'amicale pression est à l'origine de notre réflexion sur l'amélioration des conditions de la desserte aérienne. Je considère ce point comme une avancée importante. C'est une première étape vers l'amélioration de la continuité territoriale même si d'autres mesures devront suivre.

S'agissant de la continuité numérique, j'ai toujours indiqué que notre objectif était, à terme, de faire en sorte que l'Outre-mer bénéficie de l'internet Haut débit à des conditions de tarifs et de qualités comparables à celles de l'Outre-mer. Je sais que cet objectif est partagé par bon nombre d'élus des collectivités d'Outre-mer. Les investissements à réaliser sont très importants et seules nos volontés conjuguées permettront d'aboutir. C'est ce qui se passe à la Réunion où, avec le soutien du Conseil Régional, nous avons décidé de réduire le surcoût du câble sous-marin, pour que les fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de téléphonie mobile baissent très nettement leurs tarifs dès janvier 2007. Les nouvelles technologies rompent l'isolement des territoires d'Outre-mer en leur donnant accès à l'économie mondiale comme n'importe quelle région de métropole : c'est une chance historique qu'il faut saisir.

Toutes ces mesures ont un but : créer ou améliorer les outils de développement, les outils de création de richesse des collectivités d'Outre-Mer. Je suis persuadé que les collectivités d'Outre-mer ont, d'une certaine manière, souffert de relations économiques trop exclusives avec la Métropole. Les économies d'Outre-mer doivent aujourd'hui être mises en situation d'être plus compétitives afin de s'ouvrir davantage sur leur environnement régional.

Cette question du développement économique est, à mes yeux, essentielle ; bien davantage que ne l'est la question institutionnelle. Elle est essentielle car c'est la seule voie pour créer l'emploi et la prospérité dont nos compatriotes d'Outre-mer ont besoin.

Il ne faut pas confondre les relations économiques et les liens politiques. Si je suis favorable à davantage d'autonomie économique pour l'Outre-mer, je veux réaffirmer le caractère indéfectible du lien qui unit la Métropole à l'Outre-mer, au sein de l'ensemble national. Il n'y a pas « deux France » mais une seule nation dont le destin est commun depuis des siècles. Et je suis même persuadé que le « vouloir vivre ensemble » qui nous unit est, aujourd'hui, plus fort que jamais. En disant cela, je pense tout particulièrement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

C'est la raison pour laquelle je combattrai toujours les discours d'exclusion d'où qu'ils viennent et notamment de ceux qui en font un fond de commerce politique. En matière de tolérance et de respect des différences, l'Outre-mer a apporté à la France une vision différente de celle de beaucoup de ses voisins. J'ai été marqué, à titre personnel, par le message de paix porté par Aimé Césaire. Lorsque la France a des hommes dont la dimension dépasse de loin ses frontières, elle peut et elle doit les honorer de leur vivant. Je m'étais engagé, à faire rebaptiser l'aéroport de Fort-de-France/Le Lamentin du nom d'Aimé Césaire. Je vous annonce, aujourd'hui, que ce sera chose faite le 16 janvier prochain : l'aéroport se dénommera, à compter de cette date, « Martinique -Aimé Césaire ».

Mesdames, Messieurs les Maires, vous l'aurez compris, la question de la place et de l'avenir de l'Outre-Mer dans l'ensemble français me passionne. Je suis convaincu que nous ne réussirons à relever collectivement les défis qui nous attendent que si nos parvenons à créer une relation de confiance durable qui transcende les étiquettes politiques qui n'ont, d'ailleurs, qu'une signification relative à des milliers de kilomètres de la Métropole.

Cette confiance et cette unité dans l'action sont des impératifs absolus car nos compatriotes en ont assez des rapports de forces stériles et des discours creux. Ils attendent qu'on leur dise les choses telles quelles sont, que l' « on appelle un chat un chat » et, surtout, que l'on agisse en conséquence pour obtenir des résultats. Or, en matière de sécurité comme sur beaucoup d'autres sujets, je suis convaincu que seules nos actions conjointes et coordonnées permettront d'obtenir des résultats.

Je ne crois pas en la fatalité et si nous devons déplacer des montagnes pour parvenir à nos fins, nous les déplacerons ensemble !


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 24 novembre 2006

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