Conseil des ministres du 8 février 2006. Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 8 février 2006. Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Personnalité, fonction : BORLOO Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

ti : Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a apporté deux simplifications en matière d'élections professionnelles.

Elle a prévu d'unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, qui était partagé entre l'autorité administrative et le juge judiciaire selon l'institution en cause, en le confiant à l'autorité administrative.

Elle a harmonisé la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée pour l'éligibilité des salariés, en alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.

Rechercher