Conseil des ministres du 21 septembre 2006. Lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 septembre 2006. Lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Personnalité, fonction : BORLOO Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

ti : Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Cette lettre rectificative poursuit un double objectif : instituer un chèque-transport en faveur des salariés et permettre aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne.

1. Au cours de la période récente, les salariés ont été confrontés à la hausse du coût des transports entre leur domicile et leur lieu de travail, due notamment à l'augmentation du prix de l'énergie, tant pour leur propre véhicule lorsqu'ils doivent l'utiliser que pour le prix des abonnements aux transports publics.

Le Gouvernement propose d'instituer un chèque-transport à l'instar des chèques existants pour la prise en charge des repas en l'absence de restaurants collectifs. Son but est d'inciter les entreprises, par un dispositif d'exonération fiscale et sociale, à proposer ce chèque à leurs salariés.

Le chèque-transport permettra, d'une part, de réduire les lacunes du dispositif de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés, source d'inégalité entre la région d'Ile-de-France et le reste du territoire national, et, d'autre part, de prendre en compte la situation des salariés qui ne peuvent recourir à un mode collectif de transport et utilisent leur véhicule.

Après consultations des organisations syndicales et professionnelles, il a été décidé de permettre au comité d'entreprise de financer la part du coût du transport non prise en charge par l'employeur. Il a également été décidé que les salariés soumis à des horaires atypiques de travail ne leur permettant pas d'emprunter les transports collectifs puissent utiliser le chèque-transport pour l'achat de carburant.

2. La lettre rectificative modifie par ailleurs plusieurs dispositions du code du sport afin d'abroger l'interdiction faite aux sociétés anonymes à objet sportif de faire appel public à l'épargne, à la suite de l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne du 13 décembre 2005.

La possibilité de faire appel public à l'épargne est toutefois encadrée : les sociétés anonymes à objet sportif devront informer le public qu'elles disposent d'un actif pérenne - ou qu'elles en ont le projet - notamment par la détention de droits réels sur les équipements sportifs qu'elles utilisent. Il importe en effet de veiller à la sécurité de l'investissement et au respect de l'éthique sportive en renforçant la stabilité et la pérennité des sociétés sportives concernées.

Ces mesures nouvelles seront présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

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