Conseil des ministres du 21 septembre 2006. Evaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 septembre 2006. Evaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Personnalité, fonction : BUSSEREAU Dominique.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

ti : Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif au transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

La réforme introduite par ce décret en matière d'évaluation de ces produits répond à trois objectifs :

* simplifier le dispositif en mettant en place un nouveau processus de décision clarifié et lisible ;
* organiser une meilleure séparation entre l'évaluation du risque, confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), et la gestion du risque, qui reste de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
* renforcer le dispositif d'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité de ces produits en créant, au sein de l'AFSSA, les conditions de développement des moyens en expertise permettant de traiter l'ensemble des dossiers.

Le nouveau dispositif facilitera l'évaluation des produits phytopharmaceutiques destinés à des filières spécifiques (riz, lin, cresson, noix.) et des substances naturelles utilisées comme produits phytopharmaceutiques, notamment celles employées dans l'agriculture biologique.

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