Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Ce décret transpose, pour l'essentiel, deux directives européennes (directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004). Regroupant et modernisant en un seul texte des dispositions diverses relevant de quatre décrets, il fournit un cadre rénové à l'organisation et au contrôle de la sécurité ferroviaire sur un réseau désormais ouvert à la concurrence dans le domaine du fret.

Il précise en particulier les modalités de contrôle par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, établissement public de l'État créé en janvier 2006, des différentes entreprises ferroviaires autorisées à circuler sur le réseau ferré national, notamment les entreprises de fret. Il prévoit également le contrôle par cet établissement de la sécurité de l'infrastructure ferroviaire par une procédure d'agrément du gestionnaire d'infrastructure ; cette procédure concerne aussi les projets d'infrastructure ferroviaire réalisés et exploités par un partenaire privé ou un délégataire. Le décret fixe un cadre nouveau pour la réglementation de sécurité des autres réseaux ferroviaires pour lesquels la réglementation de sécurité était souvent obsolète.

Enfin, il tire les conséquences de l'harmonisation des dispositions régissant l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire destinées à faciliter les transports ferroviaires à l'échelle européenne.

Rechercher