Conseil des ministres du 20 décembre 2006. Disposition relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 20 décembre 2006. Disposition relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.

Personnalité, fonction : BUSSEREAU Dominique.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

ti : Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.

Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux.

Les secondes mettent la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires («paquet hygiène») relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle.

Le projet de loi de ratification corrige par ailleurs une omission de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux concernant la commercialisation du gibier en Alsace et en Moselle.

Rechercher