Conférence de presse de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur l'industrie musicale à l'ère du numérique et la protection des droits d'auteur, Cannes le 22 janvier 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur l'industrie musicale à l'ère du numérique et la protection des droits d'auteur, Cannes le 22 janvier 2007.

Personnalité, fonction : DONNEDIEU DE VABRES Renaud.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : 41ème MIDEM à Cannes du 21 au 25 janvier 2007

ti : Monsieur le Député-Maire de Cannes, Cher Bernard Brochand,
Monsieur le Directeur Général, Cher Paul Zilk,
Madame la Directrice du MIDEM, Chère Dominique Le Guern,
Mesdames,Messieurs,


Je suis particulièrement heureux de vous retrouver à Cannes cette année. Ce grand rendez-vous revêt en effet une particulière importance pour moi, et pas seulement parce que c'est mon troisième Midem en tant que ministre de la Culture et de la Communication ; pour nous tous, parce que cette année, le monde de la musique et de la création se trouve à la croisée des chemins, à l'ère numérique.
La musique est au coeur de notre culture, de notre patrimoine, de notre identité, de notre création, de notre rayonnement dans le monde. Défendre la musique aujourd'hui, c'est donner un contenu concret à la diversité culturelle que nous avons réussi à inscrire dans le droit international ; c'est défendre notre culture.
La musique est immensément populaire, elle fait partie de notre vie quotidienne ; c'est la pratique culturelle préférée des Français. Si l'appétit et l'intérêt qu'elle suscite ne cessent de grandir, son marché, nous le savons et c'est le paradoxe actuel, baisse.

De nouvelles stratégies apparaissent, dont il a largement été question lors du « Midemnet », qu'il s'agisse de nouvelles offres par abonnements, d'offres d'accès gratuit financées par la vente d'espaces publicitaires, ou même de nouvelles offres de téléchargement sans DRM. Depuis trois ans, ce sont ces nouvelles formules que je n'ai cessé d'appeler de mes voeux. Elles voient le jour aujourd'hui et elles montreront, j'en suis convaincu, qu'il n'y a pas de fatalité à la baisse du marché de la musique en France. L'exemple d'autres pays le prouve. Oui, dans cette période de mutation, il est plus que jamais nécessaire d'innover et d'expérimenter pour inventer les modèles économiques de demain.

Plus les entreprises de ces secteurs sont fragiles, plus l'attention de l'Etat doit demeurer constamment en éveil, pour protéger nos entreprises et leur diversité, et je pense en particulier aux petites entreprises indépendantes.

Plus que jamais, la responsabilité de l'Etat est d'assurer le lien entre les créateurs, les acteurs économiques de ce secteur et les aspirations du public.
L'équilibre entre le développement des entreprises et les attentes des publics doit être nourri d'intelligence, d'innovation et de courage. Il passe par le développement de nouvelles offres dans le respect des droits des créateurs. C'est cette impulsion que les pouvoirs publics ont voulu donner, avec la signature dès 2004 de la charte « musique et internet » puis le vote de la loi relative au droit d'auteur du 1er août 2006, qui établit le cadre juridique nécessaire à cet équilibre.

Je ne suis pas de ceux dont le réflexe consiste coûte que coûte à défendre l'existant et à refuser le changement. Il faut d d'abord chercher à tirer au mieux parti des opportunités nouvelles. Contrairement à ce que d' aucuns disent, je pense que les acteurs de la filière musicale ont su s'engager dans la voie du changement et l'Etat a su les accompagner.

J'ai pu faire adopter, avec l'appui du Parlement, un crédit d'impôt, afin de favoriser le développement et le renouvellement de la production musicale, en encourageant la production d'oeuvres de nouveaux talents et d'artistes-interprètes ou de compositeurs européens de musiques instrumentales. Il s'agit d'une mesure emblématique du nouveau rapport entre les pouvoirs publics et l'industrie phonographique. Soutenir les entreprises de production, c'est soutenir la création et sa diversité. Cela passe par ce type de mesures structurantes.

Cette mesure fiscale en faveur de la production phonographique est entrée en vigueur, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006. Le gain attendu pour les entreprises en 2006 sera de l'ordre de 6 à 8 millions d'euros.

Au titre de 2006, nous avons reçu environ 200 demandes d'agrément qui émanent de nombreuses entreprises. Cela confirme l'intérêt de la filière musicale pour cette mesure.

L'industrie musicale française, comme le cinéma ou le secteur de l'édition, est largement caractérisée par l'indépendance. La journée d'étude « indépendance, indépendants » que j'ai organisée le 10 janvier dernier, rue de Valois, a plus que jamais démontré combien le soutien aux indépendants est nécessaire, parce que les structures de production sont par nature fragiles et les risques élevés.

Comme je m'y étais engagé lors du précédent Midem, j'ai créé en 2006 un Fonds d'avances remboursables pour les indépendants de la musique, le FAIM, géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC). Il s'agit d'aider les entreprises à consolider, voire développer leur organisation structurelle.

Ce fonds était doté d'un budget de 1,8 millions d'euros pour une période de cinq ans. A l'issue de sa première année de fonctionnement, ce fonds a déjà attribué un montant global d'avances de 1,4 millions d'euros. Par son effet de levier, il aura ainsi contribué à la réalisation de 7,3 millions d'euros d'investissements nouveaux.

Pour poursuivre dans cette dynamique d'ores et déjà fructueuse, j'ai décidé de réabonder le fonds de 500 000 euros fin 2006, puis à nouveau de 500 000 euros au début de 2007, pour qu'il dispose de tous les moyens nécessaires et qu'il puisse pleinement répondre aux attentes des entreprises indépendantes de la filière musicale.

Et je l'ai dit, l'innovation est la clé de l'avenir. Pour trouver de nouveaux modes de financement, nous devons aussi innover.

C'est pourquoi, en 2007, je souhaite qu'une mission d'expertise soit menée, afin de vérifier les conditions de mise en oeuvre de nouveaux modes de financement, en particulier pour renforcer les fonds propres des entreprises de ce secteur, notamment les plus indépendantes d'entre elles. Je veux que soit lancée dans les prochains jours une réflexion spécifique sur l'adaptation du mécanisme des SOFICA à l'industrie phonographique. Le succès des Soficas dans le domaine du cinéma, en particulier en 2006, devra inspirer et orienter cette mission.

La diversité de la création est la ligne directrice de mon action. Ainsi, j'ai pérennisé les mécanismes d'aide aux projets du Fonds pour la création musicale (FCM) en faveur de la production phonographique. Cet organisme qui, comme le Bureau export, Francophonie diffusion, associe les sociétés civiles d'auteurs, d'éditeurs, d'artistes interprètes, et de producteurs, le ministère de la Culture et de la Communication, et le ministère des Affaires étrangères, illustre la contribution de l'action collective à l'enrichissement de la diversité musicale et l'apport très important de la rémunération pour copie privée à la création culturelle.

La commission sur la copie privée a fixé, en juillet 2006, de nouveaux barèmes, afin de tenir compte des nouveaux supports d'enregistrement et en particulier des hautes capacités. Cela devrait apporter des moyens nouveaux au service de la création artistique et de la diversité culturelle.
C'est tout le sens de mon engagement pour préserver, dans le cadre de l'élaboration de la loi relative au droit d'auteur et au-delà, cet équilibre vertueux, entre l'exception pour copie privée, à laquelle les consommateurs sont très attachés, et la rémunération pour copie privée, qui bénéficie aux créateurs et à l'action culturelle.

Vous le savez, la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne avait entrepris de réformer les régimes de rémunération pour copie privée, réforme qui aurait pu aboutir à leur disparition.
Le gouvernement français s'est très fortement mobilisé, aux côtés des artistes, des créateurs et des coalitions européennes pour la diversité culturelle, et avec le soutien de la plupart des Etats membres, pour demander que cette réforme ne soit pas adoptée en l'état et qu'elle fasse l'objet d'une réelle concertation. J'ai moi-même écrit à plusieurs commissaires européens et fait inscrire ce sujet au Conseil des ministres européens de la culture du 13 novembre dernier. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a également saisi M. Barroso, président de la commission européenne, qui a finalement décidé de reporter sine die l'adoption de cette recommandation. Je crois que c'est déjà là une belle victoire.

Cette position française très claire est le résultat direct du vote par notre Parlement de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette loi définit le cadre précis de cet équilibre, garantit la copie privée avec la création de l'Autorité de régulation des mesures techniques, et préserve la rémunération pour copie privée, tout en l'adaptant à la société de l'information.

La loi apporte plusieurs mesures nouvelles visant à protéger les droits des créateurs et à permettre la modernisation de la distribution des oeuvres. La France l'a transposée tardivement. Il fallait avoir le courage de le faire. J'ai créé les conditions pour que l'offre légale se développe dans notre pays, avec un décalage dû au retard que je viens d'évoquer ! Aujourd'hui, cette offre existe et les sociétés de production et de distribution de musique essaient de rivaliser d'inventivité pour la rendre attractive. La situation a donc beaucoup changé, en moins d'un an.

Par ailleurs il faut se garder des amalgames : nous savons tous que ceux qui téléchargent illégalement le font aussi légalement et achètent des CD...

La loi crée un cadre juridique pour les mesures techniques de gestion des droits.

Je souhaite ici répondre à ceux qui s'interrogent peut-être sur la pertinence de ces dispositions au regard du lancement récent par des plates-formes françaises d'offres de téléchargement de musique sans mesures techniques de protection. En effet, mon objectif stratégique a toujours été de favoriser une offre diversifiée avec des modèles économiques différenciés. Certains modèles ne paraissent pas pouvoir être envisagés sans mesures techniques : je pense en particulier aux offres de location, qui sont les plus courantes pour la vidéo à la demande, ou même aux offres d'abonnement. Malgré les caricatures, j'ai toujours dit clairement que la loi ne rendait pas obligatoires les mesures techniques, mais qu'il appartenait aux titulaires de droit de choisir de mettre ou de ne pas mettre en place ces mesures techniques, selon le modèle économique qu'ils veulent bâtir. C'est donc à eux qu'il appartient de faire ce choix.

La loi crée également des dispositions visant à lutter contre les pirates qui organisent les atteintes aux droits des créateurs, à la fois sur le plan pénal et civil. La France, par cette loi, est le premier pays à se doter d'une législation aussi claire, qui pourra jouer un rôle dissuasif et inciter les acteurs des nouvelles technologies à respecter les droits des créateurs. Les sanctions visent prioritairement ceux qui se font de l'argent sur le dos des internautes.

Le travail réglementaire d'application de la loi se poursuit de manière intense :

Le décret d'application concernant la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ( il s'agit du contournement des mesures techniques de protection) a été publié dès la fin de l'année 2006.

D'autres décrets sont en cours d'élaboration, je pense notamment au décret relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques, chargée de garantir la copie privée et de favoriser l'interopérabilité des mesures techniques de protection et d'information, qui est en cours de transmission au Conseil d'Etat. Il s'agit aussi du décret concernant les messages de sensibilisation dont les principaux axes sont définis.

Une circulaire de politique pénale a été diffusée par le garde des sceaux pour permettre aux parquets d'appliquer ces dispositions, afin de définir une gradation des sanctions, comme je l'avais annoncé l'été dernier : le téléchargement sera puni d'amendes et les peines plus graves seront réservées à ceux qui organisent les atteintes aux droits des créateurs.

Ces dispositions complètent le travail mené dans le cadre de la charte d'engagements communs pour la lutte contre la piraterie et pour le développement des offres légales de musique en ligne signée dès 2004, sous l'égide du Gouvernement, entre les fournisseurs d'accès à internet, les auteurs et producteurs de musique. Nous avons pu mener des campagnes de sensibilisation destinées aux internautes et des opérations de promotion du téléchargement légal.

Je souhaite que le dialogue qui s'est noué entre les fournisseurs d'accès à Internet et la musique s'intensifie encore et je réunirais l'ensemble des acteurs intéressés dans les prochaines semaines. Les contenus culturels, la musique en particulier, ajoutent de la valeur aux flux d'images et d'informations véhiculés par Internet. Cela justifie à mes yeux un dialogue permanent afin que la création ne soit pas lésée.

Nous avons, grâce à l'Observatoire de la musique, réalisé un suivi attentif du développement de l'offre légale, passée de 300 000 titres disponibles sur les plates-formes en ligne en 2004 à plus d'un million aujourd'hui. Je souhaite saluer ces efforts, en soulignant la nécessité de renforcer encore l'éditorialisation, les services associés offerts aux internautes ou la mise en valeur de certains répertoires spécifiques, comme cela a été le cas pour la musique classique, qui a fait l'objet d'un travail remarquable.

Avec le développement de la consommation dématérialisée de la musique, le marché de la musique est devenu mondial. La France, si elle n' y prend garde, risque, de se trouver réduite à un simple marché local. Le défi du numérique passe inévitablement par la présence des biens culturels dématérialisés, en particulier de la musique, dans les réseaux mondiaux de diffusion.
Le Bureau export de la musique française, dont je salue l'action, a permis de développer la présence des productions françaises de musiques actuelles comme des répertoires classiques dans le monde avec beaucoup de succès. Je souhaite qu'il puisse être aussi l'outil du développement des productions françaises dans les nouveaux réseaux.

Dans le domaine des médias, l'amélioration de l'exposition la diversité musicale demeure un axe majeur de la politique de mon ministère.

Dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi relatif à la télévision du futur, je souhaite que les vidéomusiques puissent être incluses dans le quota d'obligation de diffusion d'oeuvres patrimoniales. Cette disposition, dont je sais qu'elle sera particulièrement soutenue par certains parlementaires, devrait avoir pour effet de contribuer à une meilleure diffusion de ce type de programmes et soutenir la promotion des oeuvres musicales.

Dans les mois à venir, je serai particulièrement attentif à ce que, dans le cadre de la renégociation des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, un certain nombre de propositions visant à améliorer l'exposition de la diversité des oeuvres et des artistes soient prises en compte. Je souhaite insérer dans les cahiers des missions et des charges de France Télévisions des dispositions de nature à rendre plus attractive la diffusion du spectacle vivant à des heures de plus large écoute.

Sur l'exposition de la diversité musicale à la radio, les indicateurs de la diversité sont en légère amélioration, même si des efforts doivent encore être faits, puisque 2.67% des titres totalisent 76,1% des diffusions. J'ai renouvelé mon souhait que dans le cadre de la redistribution des fréquences, le CSA tienne compte des efforts des opérateurs de radiodiffusion en faveur de la diversité musicale.

Le service public de la radio et les radios associatives doivent aussi contribuer à l'exposition de la diversité musicale..

La signature du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, le 21 décembre 2006, permet de créer un cadre spécifique à la diffusion de la diversité musicale, en particulier indépendante, sur les antennes du groupe. Ice contrat pose ainsi les bases d'une nouvelle collaboration.

J'ai créé une aide spécifique en faveur d'une centaine de radios associatives, afin de leur permettre de s'affilier à un service d'envoi de titres numérisés. Ces radios, qui sont aussi des acteurs de la diversité musicale, bénéficient maintenant de la même offre de titres que les grands réseaux privés.
Le gouvernement a engagé une profonde rénovation de la politique de l'emploi culturel. La mise en place de cette politique cohérente de l'emploi culturel nécessite une implication forte des partenaires sociaux. C'est à eux qu'il appartient d'abord de définir les conditions de travail et d'emploi et leur mode de régulation, et c'est tout l'enjeu de la structuration du champ des conventions collectives.

Dans le domaine de l'industrie phonographique, il était indispensable de garantir au plus vite une couverture conventionnelle, pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés et des artistes interprètes. Cette négociation a aujourd'hui beaucoup avancé et s'inscrit pleinement dans la dynamique engagée.

Hier, se tenait une réunion informelle des ministres de la culture européens présidée par le Commissaire européen en charge de l'éducation, de la formation, de la culture et du multilinguisme, Jan FIGEL, afin d'évoquer l'ensemble des sujets relatifs à la musique et aux industries culturelles non audiovisuelles. Cette réunion est devenue un véritable rendez-vous, nécessaire à tous. Alors qu'aucun programme européen n'est dédié aux industries culturelles non audiovisuelles, j'ai défendu avec succès qu'elles soient prises en compte dans les objectifs du nouveau programme Culture 2007, qui sera en vigueur de 2007 à 2013.
Au moment où la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles vient d'être ratifiée par la Communauté Européenne et d'Etats membres, dont la France, pour lui permettre d'entrer en vigueur le 18 mars prochain, ce qui est une grande victoire pour la diversité culturelle, il est essentiel de nous donner les moyens de favoriser la création musicale, d'ouvrir accès au plus grand nombre dans le respect des droits des créateurs, et d'accompagner la modernisation de notre filière musicale.

Tel est le véritable enjeu du passage à l'immatériel qui est notre capital d'avenir, celui de la musique, celui de la culture et des oeuvres de l'esprit à l'ère numérique.

Je vous remercie.

Source http://www.culture.gouv.fr, le 23 janvier 2007

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