Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les actions de sensibilisation pour combattre le fléau de la contrefaçon, défendre les entreprises et protéger les consommateurs, notamment avec la campagne sur internet "contrefaçon non merci", la préparation d'une norme et sur les actions à mener contre la cybercontrefaçon, Paris le 23 janvier 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les actions de sensibilisation pour combattre le fléau de la contrefaçon, défendre les entreprises et protéger les consommateurs, notamment avec la campagne sur internet "contrefaçon non merci", la préparation d'une norme et sur les actions à mener contre la cybercontrefaçon, Paris le 23 janvier 2007.

Personnalité, fonction : LOOS François.

FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Circonstances : Assemblée plénière du Comité national anti-contrefaçon à Paris le 23 janvier 2007

ti : Mesdames, Messieurs,


Je suis heureux d'être parmi vous, aujourd'hui, pour cette assemblée plénière du CNAC. C'est pour moi l'occasion de souligner tout le rôle que joue votre comité, sous l'impulsion de son président, Bernard BROCHAND, dont je salue l'engagement pour faire reculer le fléau de la contrefaçon. Je veux également remercier l'INPI et son directeur général, Benoît Battistelli, pour le rôle de coordination et d'animation qu'ils assument au titre du secrétariat général du CNAC.

Le bilan qui vous a été présenté des actions menées en 2006 témoigne de la mobilisation tant des pouvoirs publics que des entreprises et fédérations représentées au sein de votre instance.

1/ Cet effort, nous devons le poursuivre ensemble

La lutte contre la contrefaçon demeure plus que jamais un enjeu majeur pour la compétitivité de notre économie et la promotion de l'innovation. Le Gouvernement en a d'ailleurs fait une priorité.

Les chiffres sont parfaitement connus de vous. Quand la contrefaçon représente 10 % du commerce mondial et détruit 200.000 emplois en Europe, 30.000 en France, notre devoir est de tout mettre en oeuvre pour défendre nos marques et nos entreprises, en France comme à l'étranger.

Cette exigence est d'autant plus forte que notre économie doit réussir son entrée dans l'économie de l'immatériel et de la connaissance. On ne peut en effet se satisfaire d'une croissance potentielle de la France comprise entre 2 % et 2,5 %. La France doit trouver les voies et moyens d'une croissance de 3 à 4 % par an. Le rapport « Lévy-Jouyet » sur l'économie de l'immatériel a démontré que c'était possible et formulé, à cette fin, des recommandations très pertinentes. Thierry BRETON a d'ores et déjà annoncé plusieurs mesures concrètes immédiates dans le prolongement des recommandations de ce rapport. Dans cette nouvelle économie de l'immatériel, il faut aussi mieux protéger et défendre nos actifs immatériels, nos marques, notre savoir-faire.

Au-delà, c'est aussi la santé et la sécurité de nos concitoyens que nous voulons protéger. Je veux le redire ici-même : la contrefaçon n'est plus réservée aux produits de luxe ; elle concerne tous les produits de la vie courante comme les appareils domestiques, les produits textiles ou les jouets.

Parce qu'elle est pratiquée par des réseaux criminels ou de terrorisme, la contrefaçon porte aussi gravement atteinte à l'ordre public.

Elle s'attaque aux fondements mêmes de nos sociétés, en bafouant délibérément la législation du travail, la législation fiscale et les législations en matière de sécurité des produits.

2/ Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a engagé un combat résolu en cherchant à agir sur tous les leviers de la lutte contre la contrefaçon.

Permettez-moi de saluer le travail accompli par nos services de contrôle : la Douane, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, la DGCCRF. Tous se sont mobilisés pour répondre à cette priorité gouvernementale. Un chiffre pour témoigner de l'action déterminée de nos services : les saisies douanières sont passées de 300.000 articles en 1995 à 5,6 millions en 2005.

Parallèlement, nous veillons à renforcer nos coopérations bilatérales comme récemment avec la Chine, en matière douanière ou avec l'Inde pour ce qui concerne l'INPI et son homologue indien. La France soutient par ailleurs l'initiative Etats-Unis-Japon pour définir des standards internationaux dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et continue à travailler activement avec ses partenaires afin de dégager le consensus international le plus large possible.

Thierry Breton a, en outre, proposé la mise en place d'une véritable structure internationale en charge d'organiser de manière permanente la coopération dans la lutte contre la contrefaçon sur le modèle du GAFI ; initiative française il y a quelques années pour lutter contre les circuits financiers occultes et le financement du terrorisme.

Indispensable, cette mobilisation des pouvoirs publics ne peut réussir qu'aux côtés de l'action que les entreprises mènent pour défendre leurs marques et leurs produits. Je sais qu'elles déploient beaucoup d'efforts dans ce sens.

3/ C'est aussi l'ensemble de nos concitoyens qu'il faut mobiliser autour de cette grande cause

Le consommateur-citoyen ne doit pas ignorer les risques que l'achat de produits contrefaits présentent pour sa santé, sa sécurité et celles de ses proches. Il doit aussi prendre conscience à quel point la contrefaçon met en cause la compétitivité des entreprises et donc l'emploi. Il doit être un acteur à part entière de la lutte contre ces réseaux criminels qui menacent l'équilibre de nos sociétés.

Avec Jean-François Copé et Bernard Brochand, nous avons jugé indispensable de sensibiliser nos concitoyens à ces enjeux, à travers la grande campagne de mobilisation nationale qui s'est déroulée en 2006. Le CNAC en a été la cheville ouvrière.

Je remercie Bernard Brochand d'avoir mis sa très grande expérience au service de ce projet.

Je veux aussi saluer la contribution très active de l'Union des Fabricants, des membres du CNAC et de tous les industriels qui ont contribué à l'élaboration de cette campagne avec le soutien des services du MINEFI et de l'INPI qui ont accompli un énorme travail.

Vous avez pu prendre connaissance des résultats de cette campagne. Pour ma part, je me félicite qu'elle ait pu toucher un large public, conformément à notre objectif. La qualité des films présentés a été reconnue et j'en remercie l'agence CLM BBDO qui les a conçus.

Il me paraît significatif que le thème de la sécurité soit celui qui ait le plus retenu l'attention. C'est une bonne chose car nous devons le redire avec force : l'achat de produits contrefaits porte directement atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Pour autant, nous devons constater que les effets néfastes de l'acte d'achat de contrefaçons ne sont pas encore suffisamment perçus. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que 34 % de nos concitoyens considèrent qu'il n'est pas grave d'acheter un produit contrefait. Nous devons donc continuer à porter ces messages pour modifier en profondeur les comportements des consommateurs.

C'est pourquoi, avec Jean-François Copé et Bernard Brochand, il nous a paru indispensable de poursuivre des actions de sensibilisation du public en 2007. Nous avons choisi de reconduire un plan media qui portera sur la rediffusion des trois films TV présentés en 2006 : Jouets, pièces détachées automobile, lunettes. Ils sont apparus comme les plus à même de sensibiliser le public aux méfaits de la contrefaçon .

Outre la rediffusion des films, des actions seront menées en parallèle pour mettre en évidence les thèmes de la campagne.

Le site internet de la campagne « contrefaçon non-merci » sera fusionné avec le site « contrefaçon-danger » et pérennisé. Un site de référence, géré par l'INPI, sera ainsi disponible pour informer et sensibiliser un large public de manière continue.

L'exposition itinérante sur la contrefaçon complètera ces différentes initiatives qui seront prises en charge par le ministère et par l'INPI. Une charte d'engagement des communes sera, par ailleurs, signée avec l'Association des Maires de France.

Comme vous pouvez le constater, les pouvoirs publics entendent ainsi marquer clairement leur engagement durable dans ce combat crucial pour la compétitivité des entreprises et pour la protection des consommateurs.

4/ Cet effort soutenu des pouvoirs publics ne peut avoir toute sa portée que dans le cadre d'un partenariat public ¿ privé étroit et permanent.

C'est pourquoi, à travers la charte signée en avril dernier, les membres du CNAC ont souscrit des engagements pour être des partenaires actifs de la campagne. A ce titre, vous devez mobiliser vos réseaux et votre potentiel de communication. Il vous revient de coordonner vos opérations de communication avec le dispositif mis en place dans le cadre de la campagne nationale.

Ces engagements doivent se traduire par des actions précises, chaque fois que l'occasion vous en est donnée. Je compte sur vous pour que le message de la campagne « contrefaçon non merci » soit diffusé le plus largement possible.

5/ Au-delà de cette campagne de communication, nous continuerons les actions engagées et un projet de loi renforcera le droit des victimes.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, qui transposera la directive du 29 avril 2004, est désormais finalisé après son examen par le Conseil d'Etat. Je le présenterai au Conseil des ministres dans la première quinzaine de février. Des procédures renforcées seront ainsi à la disposition des entreprises pour faire valoir le droit. Le travail des autorités de contrôle sera facilité. Ce texte rend possible des mesures provisoires ou conservatoires pour l'ensemble des droits de propriété industrielle. Dans le même temps, le préjudice né de la contrefaçon sera mieux réparé.

En ce qui concerne les outils technologiques permettant une traçabilité et une meilleure identification des produits, un document sur la prévention et la dissuasion techniques pour la lutte contre la contrefaçon a été élaboré par l'AFNOR, en concertation avec les nombreux acteurs impliqués et à partir de la mission qui avait été confiée à l'Imprimerie Nationale. Ce document constitue une première base de travail. Il doit maintenant évoluer vers l'élaboration d'une norme. Pour autant, celle-ci ne devra privilégier aucun choix technologique, afin de laisser les industriels et les autorités de contrôle déterminer ses modalités pratiques de mise en oeuvre.

Compte tenu de l'intérêt de ces questions et de la nécessaire collaboration européenne en la matière, je souhaite que ce projet de norme puisse être porté par les autorités françaises au niveau européen et inscrit dans les travaux du comité européen de normalisation, dans les tous prochains mois.

En ce qui concerne la cybercontrefaçon, qui préoccupe légitimement les industriels et porte atteinte à la crédibilité du commerce en ligne, le Conseil Général des Technologies de l'Information m'a remis un rapport présentant un état des lieux et des pistes pour enrayer ce phénomène. Sur cette base, j'ai demandé à ce que soit examinées les actions envisageables, en concertation avec les industriels et les représentants des services en ligne. Nous devons poursuivre ce travail afin de promouvoir les meilleures pratiques qui garantiront le respect des droits de propriété intellectuelle, tout en assurant la confiance dans le commerce en ligne.

J'ai également souhaité que, dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de la propriété industrielle, la question de l'évolution de la gestion du contentieux soit abordée. Un rapport me sera remis prochainement. La mise en place de pôles juridictionnels spécialisés en matière de propriété industrielle avec des magistrats expérimentés dans ce domaine me paraît constituer l'un des enjeux essentiels auquel des réponses devront être apportées.

Enfin, dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union Européenne en 2008, je souhaite que la lutte contre la contrefaçon soit un des thèmes importants portés par les autorités françaises. J'ai demandé à mes services d'y travailler activement.

La mobilisation des pouvoirs publics pour faire reculer ce phénomène néfaste de la contrefaçon sera donc maintenue. Ensemble, nous conjuguerons nos efforts pour défendre nos entreprises et protéger les consommateurs. En poursuivant nos actions de communication, nous inviterons aussi nos concitoyens à être des acteurs à part entière de cette grande cause.


Je vous remercie.

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