Réponse de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle de 2007, aux 10 objectifs et 5 propositions du "Pacte écologique" proposé par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, en matière d'environnement et de développement durable, Paris le 31 janvier 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponse de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle de 2007, aux 10 objectifs et 5 propositions du "Pacte écologique" proposé par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, en matière d'environnement et de développement durable, Paris le 31 janvier 2007.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. UDF, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

ti : I. Sur les 10 objectifs

1. Economie. Une logique de la durabilité ; concevoir les produits pour qu'ils durent et soient réparables.

Je suis pour la promotion d'une économie plus responsable, d'une croissance « sobre » sur le plan environnemental et social.

Il faut pour cela :
- Imposer l'éco-conception au stade de la fabrication et le recyclage des produits en fin de vie (étendre le principe de la directive européenne D3E sur les déchets électriques et électroniques à d'autres produits) ;
- Promouvoir activement l'investissement socialement responsable (fonds développement durable, solidaires ou éthiques) en déterminant une définition légale, en imposant des critères de durabilité aux placements publics (comme le Fonds de Réserve pour les Retraites) et en les encourageant fiscalement ;
- Encourager la consommation de produits à plus value sociale et environnementale (commerce équitable, bio...) en clarifiant notamment les labels, en multipliant les actions pédagogiques et en communiquant l'empreinte sociale et environnementale des produits et services ;
- Favoriser les produits « durables » ou réutilisables au profit des « jetables » quand les conditions sanitaires le permettent ;
- Réaliser un inventaire mondial des matières non renouvelables et en vue de limiter ou interdire l'utilisation ou encore mettre en place des plans de transition, à partir de quotas.

Ces actions et mesures doivent faire partie des objectifs urgents de la gouvernance européenne et mondiale. La France doit cependant initier dans un premier temps au niveau national ce type d'actions, en se faisant le laboratoire d'une économie durable.

2. Energie. Organiser la baisse de la consommation afin de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

Je souhaite atteindre cet objectif par :
1) la mise en oeuvre d'un ambitieux « plan national d'économie d'énergie » impliquant tous les acteurs : citoyens, administrations et entreprises. Ce plan combinera élévation des normes techniques d'efficience énergétique, le soutien aux produits de financement innovants.
2) la mise en oeuvre d'instruments fiscaux vertueux (taxe carbone)
3) une mise à plat complète de notre « mix énergétique » : développement des énergies renouvelables (solaire thermique, éolien, bois énergie et également biocarburants de seconde génération, biogaz) et maintien maitrisé et transparent du nucléaire civil.

Mes principales orientations sont :
* Industrie : poursuivre les politiques d'appui à l'optimisation des procédés d'une écologie industrielle ;
* Transport : développer les transports collectifs, les modes doux, le fret ferroviaire et fluvial, limiter les déplacements routiers et aériens inutiles (péages urbains éventuels, télétravail...) ;
* Bâtiments et Tertiaire : ouvrir un programme d'isolation et d'amélioration des équipements thermiques (vitrages peu émissifs, isolants performants, chaudières à condensation, pompes à chaleur géothermales, construction à énergie positive...) et lancement d'un programme de réhabilitation lourde du patrimoine bâti avec ces technologies et par des incitations fiscales.
* Recherche : construire avec nos partenaires européens une puissance de recherche et de développement énergétique sur les énergies renouvelables, nucléaire, cogénération & séquestration du CO2.

3. Agriculture. Produire autrement, en conciliant production agricole ; respect de l'environnement, travail paysan et produits de qualité.

A voir les résultats économiques, sociaux et environnementaux du modèle agricole actuel, je pense qu'il est nécessaire de changer de cap. Ce changement doit être progressif et socialement acceptable pour nos agriculteurs. Il faut pour cela :
- une politique agricole régulée fondée sur les prix et non plus sur les primes, dans des zones homogènes de libre échange pour garantir des approvisionnements en produits sains, la protection de l'environnement et un tissu dense d'agriculteurs ;
- une recherche de débouchés nouveaux car l'agriculture peut rompre notre dépendance au pétrole et répondre à nos défis écologiques (biocarburants, filière bois énergie, matériaux d'origine végétale, captation du carbone...) ;
- une limitation des pesticides comme y est parvenu le Danemark, sans que cela nuise aux exploitants agricoles ;
- une réorientation des cultures pour optimiser l'irrigation et limiter la consommation en eau ;
- un agriculture biologique encouragée et les principes de l'agriculture raisonnée progressivement imposée ;
- un vrai débat sur les OGM arbitré démocratiquement. Cela commencerait par une conférence scientifique générale, sous l'égide de l'Académie des Sciences et sous le contrôle du Parlement, pour sortir au plus vite du silence officiel.

4. Territoire. Contenir l'extension périurbaine et relocaliser les activités humaines, en cessant de multiplier les infrastructures et d'"artificialiser" les surfaces.

Je suis convaincu que l'aménagement du territoire, c'est-à-dire l'utilisation rationnelle de l'espace, est indissociable du développement durable. Cela passera par :
- la limitation de l'étalement perpétuel de la ville qui menace l'équilibre de notre pays, coûte cher en transport, carburant et carbone, favorise les exclusions sociales et ravage nos paysages ;
- la prise en compte plus sérieuse des risques technologiques et naturels ainsi que des nuisances sonores et olfactives dans les projets de construction et d'infrastructure. Il ne faut plus subir mais prévenir les catastrophes (AZF à Toulouse, inondations de Nîmes, Aramon, Vaison la Romaine...) ;
- un aménagement du territoire qui se soucie de la biodiversité car la faune et la flore doivent disposer d'espaces protégés et moins pâtir des « frontières » que constituent pour elles l'urbanisation anarchique et les axes de circulation ;
- l'orientation des crédits publics à l'entretien et à l'optimisation des infrastructures existantes (ferroviaires et routières notamment);
- le recours systématique aux règles de « quartiers durables » pour la réhabilitation de zones urbaines et la conception des projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des communes ;
- l'obligation pour chaque commune et collectivité locale de plus de 10000 habitants de faire procéder à un état des lieux indépendant sur ses impacts de développement durable et définir un plan local de développement durable (Agenda 21).
- la valorisation de la ruralité et la réduction de la « fracture rurale ».

5. Transports. Sortir du tout routier, en développant les transports en commun et le vélo.

La mise en place d'un système de transport plus durable doit être portée par une volonté politique forte et par l'implication de chacun.

Je propose les orientations suivantes :
- inciter à des comportements nouveaux (arbitrages entre modes en fonction de l'impact « carbone », covoiturage, télétravail, suppression des déplacements aériens et routiers inutiles...) par la pédagogie mais aussi la contrainte fiscale et technique (abaissement généralisé des limitations de vitesse de 10 km/h, suppression des lignes aériennes où le TGV est substituable...) ;
- rendre les transports collectifs urbains performants, agréables et fluides en investissant dans la qualité du service et les infrastructures (par les recettes du stationnement, les péages urbains éventuels et la fiscalité carbone) ;
- encourager la recherche et le développement de véhicules individuels nouveaux : performances des moteurs, contrôle électronique, redescente en gamme pour rapprocher les véhicules de leur usage réel (diminution de poids, de puissance et de vitesse) ;
- développer le potentiel du fret fluvial et du cabotage ;
- rendre le fret ferroviaire techniquement et économiquement viable et se fixer comme objectif l'obligation du ferroutage pour les camions traversant la France à l'horizon 2025 ;
- investir dans les projets d'intermodalité et d'interopérabilité pour favoriser le transfert vers les modes alternatifs à la route et à l'aérien.

6. Fiscalité. Etablir le véritable prix des services rendus par la nature en supprimant les subventions défavorables à l'environnement.

Je suis pour que l'ensemble de notre fiscalité soit réorientée pour susciter chez chaque acteur des comportements plus éco-responsables, investir dans les infrastructures alternatives et réparer les dégradations infligées aux milieux naturels.

Cela passe par des taxes pénalisantes pour les comportements les plus polluants et aussi par des avantages fiscaux incitatifs pour ceux qui choisissent des équipements ou technologies écologiques.

Ainsi je propose :
- la mise en oeuvre progressive d'une taxe sur les carburants d'origine fossile (voir ci-après)
- la création d'un compte carbone individuel, sur un mode volontaire, permettant des déductions fiscales ;
- l'inscription dans la loi de la possibilité d'expérimenter les péages urbains ;
- le transfert aux collectivités locales des recettes du stationnement payant et des amendes qui en découlent pour financer le développement des transports en commun ;
- le renforcement des crédits d'impôt pour l'équipement en chauffage à base d'énergies renouvelables et une baisse significative de la taxe sur le foncier bâti pour les constructions respectant les meilleurs standards de consommation énergétique ;
- la mise en place de mécanismes de marché performants et régulés pour l'établissement des références de prix du gaz, de l'électricité et des permis d'émissions de gaz à effet de serre.

7. Biodiversité. Faire entrer la nature dans l'aménagement du territoire, en créant un réseau écologique national.

Une économie plus sobre est une économie qui respecte et protège son patrimoine naturel.

L'aménagement du territoire doit par exemple mieux se soucier de la biodiversité car la faune et la flore doivent disposer d'espaces protégés et moins pâtir des « frontières » que constituent pour elles l'urbanisation anarchique et les infrastructures de transport.

Il est impératif de :
- réaliser et rendre public un état des lieux national indépendant de la faune et la flore, à partir des structures existantes (observatoires et offices nationaux et locaux) et en partenariat avec les associations écologistes, de chasseurs et de pêcheurs ;
- suivre systématiquement l'impact sur la biodiversité lors des projets d'infrastructure ou d'urbanisme d'intégrer un bilan en amont, pendant et après les travaux ;
- dresser un bilan indépendant de la législation actuelle et notamment l'application de la directive Natura 2000 et de la loi de protection du littoral ;
- proposer un observatoire européen de la biodiversité ayant un pouvoir d'alerte des parlements européen et nationaux.
- Développer la pédagogie citoyenne et la lutte contre l'emploi irraisonné des pesticides à usages domestiques

8. Santé. Prévenir avant de guérir, en évaluant le poids de l'environnement dans les causes de maladies.

Des maladies liées à l'activité humaine apparaissent et se développent. Nous avons besoin de mieux les connaître et être efficacement protégés ; c'est pour cela que je suis favorable à la création d'une autorité nationale chargée de l'alerte sanitaire et environnementale.

Cependant ces risques dépassent nos frontières (exemple de la grippe aviaire), c'est pour cela qu'il faut parallèlement une étude mondiale, financée par l'Union Européenne sur les impacts sanitaires des dégradations de l'environnement partout dans le monde, à commencer par le réchauffement climatique, la pollution de l'air et des sols, ainsi que l'importance des perturbateurs endoctriniens.

N'oublions pas les pays les plus pauvres demandent déjà l'accès aux soins alors qu'ils subissent souvent les pollutions des pays les plus riches sans pouvoir se protéger. Il faut donc :
* accorder à l'OMS un droit d'ingérence sanitaire pour prendre en charge les situations d'urgence, pour construire des systèmes de soins par délégation et organiser les licences obligatoires de médicaments et le respect du « droit à la santé », financée par une quote part des budgets de santé nationaux ;
* réfléchir à une fiscalité mondiale sur une assiette large et globale (télécommunications) pour financer les programmes de lutte contre les risques de base pour les populations en danger (enfants, mères, pandémies...) sur le modèle à prolonger de l'Unitaid ;
* favoriser l'orientation et l'évaluation de la recherche publique et privée en fonction des enjeux sanitaires prioritaires, engageant les systèmes d'assurance.

9. Recherche. Faire de l'environnement un moteur de l'innovation.

Je suis convaincu que l'environnement et l'éco-innovation sont un levier fort pour notre croissance et nos emplois, en Europe, et spécialement en France. Pour cela, j'entends :
1. mettre en place une grande politique de la recherche française et européenne en augmentant les investissements dans les domaines des énergies du futur (énergies marines, solaire thermique, séquestration du CO2, piles à combustibles ou biocarburants de nouvelle génération), des biomatériaux, de la chimie du végétal, des biotechnologies ou encore du génome ;
2. Améliorer la coopération entre des chercheurs et les entreprises via le développement des pôles de compétitivité ayant de réels moyens ;
3. Encourager les chercheurs à développer des entreprises à la suite de leurs travaux par la création d'une agence nationale d'investissement dans les projets d'éco-innovation et par la création d'un statut de « chercheur-entrepreneur » ;
4. Imposer aux entreprises assurant les délégations de services publics un budget minimum de recherche et développement en éco-innovation et un transfert de compétences au profit des pays du Sud ;
5. Intégrer dans la comptabilité des entreprises la publication des charges et investissements relatifs à la recherche et au développement en matière d'éco-innovation et octroyer des crédits d'impôts aux entreprises les plus actives dans chaque secteur.

10.Politique internationale. Prendre l'initiative, en promouvant une autorité mondiale de l'environnement.

Je pense qu'il est urgent de mettre en place une économie mieux régulée, plus sobre et plus responsable. Cela passe nécessairement par la construction d'une gouvernance internationale plus forte, et ce :
- au niveau européen, je souhaite la construction d'une Europe politique qui fait de l'environnement le moteur de son projet et du développement durable l'objectif commun à tous les Etats membres. Je propose la mise en place d'instances permettant une véritable politique européenne de l'énergie et de l'écologie ayant pour objectif l'indépendance énergétique de l'Europe, la recherche dans de nouvelles technologies de l'énergie et de l'environnement, l'accroissement du pouvoir de négociation de l'Europe sur les marchés mondiaux et la préservation et l'amélioration de notre environnement.
- Au niveau international, je désire la constitution au plus vite d'une Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) pour assurer une régulation internationale effective. Cette instance doit être mise en place au sein de l'ONU, seule organisation internationale disposant de l'audience nécessaire pour réguler les marchés financiers, pour imposer des règles et minima environnementaux et pour résoudre les inégalités écologiques nord-sud et leurs conséquences dramatiques. Elle disposerait de ressources propres permettant d'exercer un rôle de contrôle, d'arbitrage et de sanction pour toutes les atteintes à l'environnement dans le monde.

Il faut répondre à l'urgence et en même temps bâtir un projet de société pour la France, l'Europe, la planète.


II. Sur les 5 propositions concrètes

1. - Un vice premier ministre chargé du développement durable.

Je suis favorable à la création d'un poste de n°2 du Gouvernement chargé du long terme, de la transversalité et de l'évaluation des décisions au regard du développement durable. Il ne doit pas s'agir du regroupement de plusieurs ministères existant aujourd'hui dans un seul ou d'un super-ministère de l'environnement mais d'une autorité au sein du gouvernement en charge du long terme, un « sage » qui aura pour mission de penser l'impact sur l'avenir de chacune des décisions que le gouvernement prépare.

2. - Instaurer une taxe carbone en croissance régulière.

Je suis favorable à une taxe sur l'énergie fossile afin de pousser chacun à développer des stratégies personnelles d'économie d'énergie et de ressources alternatives. Cette mesure doit être envisagée dans une optique de long terme, avec progressivité, annoncée à l'avance et promue dans un cadre européen pour éviter tout effet de dumping fiscal. Les revenus tirés de cette taxe carbone permettront de prendre en charge une partie des charges sociales qui pèsent sur le travail.

3. - Réorienter les subventions agricoles vers une agriculture de qualité.

Je souhaite aussi que la France rompe avec le modèle actuel et crée les conditions d'un marché performant. Il faut une politique agricole régulée fondée sur les prix et non plus sur les primes et garantissant des approvisionnements en produits sains, la protection de l'environnement (en favorisant l'agriculture de proximité et raisonnée et en limitant les pesticides et l'irrigation abusive) et permettant l'émergence d'un tissu dense d'agriculteurs. Cette question, elle aussi, ne peut être réglée que dans le cadre européen.

4. - Systématiser les procédures de démocratie participative.

Je soutiens cette proposition essentielle. Nous devons fixer légalement les règles du jeu de la démocratie participative, qui est trop souvent utilisée comme un leurre. Il faut au plus vite une loi qui pose la méthode et les principes incontournables de la concertation sur le statut du médiateur, l'obligation de réponse, les délais acceptables, la prise en compte réelle par le décideur final, le contrôle... La concertation éclairera alors efficacement les choix publics.

5. - Mettre en place une grande politique d'éducation et de sensibilisation.

Je crois que nous souffrons avant tout d'un manque de culture du développement durable que nous devons combler. Il faut renforcer l'information au grand public sur les enjeux et les éco-gestes, systématiser la question écologique dans toutes les formations, du primaire aux études supérieures et professionnelles et diffuser les bonnes pratiques de chaque catégorie d'acteur (entreprises, citoyens, pouvoirs publics...).

Source http://www.bayrou.fr, le 7 mars 2007

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