Réponses des candidats à l'élection présidentielle de 2007, dans "Impact PME" d'avril 2007, sur leurs propositions en matière de politique économique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponses des candidats à l'élection présidentielle de 2007, dans "Impact PME" d'avril 2007, sur leurs propositions en matière de politique économique.

Personnalité, fonction : BAYROU François, BUFFET Marie-George, LE PEN Jean-Marie, ROYAL Ségolène, SARKOZY Nicolas, VILLIERS Philippe de, VOYNET Dominique.

FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007; FRANCE. UDF, président ; FRANCE. PCF, députée ; FRANCE. Front national, président ; FRANCE. PS, députée; FRANCE. UMP, président; FRANCE. Mouvement pour la France, président; FRANCE. Les Verts, sénatrice

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1 - Question de M. Daniel Macherez - Entreprise Magenord, logistique et archivage, Aisne

Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir l'équilibre des finances publiques en sauvegardant la compétitivité des entreprises ? Vous engagez-vous à diminuer le nombre de fonctionnaires ? A rétablir une égalité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, notamment pour le calcul des retraites ?

François Bayrou - La réduction de la dette publique est d'abord et avant tout un combat social. Ce sont en effet les français les plus fragiles et les plus démunis qui sont les premières victimes de la dette et du déficit. Et cette dette qui atteint 1200 milliards d'euros est insupportable. Tous les jours, il faut sans cesse le répéter, l'Etat dépense 20 % de plus que ce qui rentre dans ses caisses. La seule charge de la dette, c'est-à-dire le paiement des intérêts, s'élève à 40 milliards d'euros par an, presque l'équivalent de ce que rapporte l'impôt sur le revenu.

Je propose donc d'inscrire dans la Constitution l'interdiction pour tout gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement.

Ensuite, je veux supprimer le déficit de fonctionnement du budget de l'Etat en trois ans, en affectant la moitié des recettes nouvelles, de l'ordre de 7 milliards d'euros chaque année, à sa réduction. J'associerai les collectivités locales à l'effort de redressement de nos finances publiques. Je demanderai au Parlement de plafonner le montant global des niches fiscales. Enfin, l'Etat devra se moderniser, à travers la réorganisation des achats publics, le redéploiement des effectifs, la mobilité et formation permanente des fonctionnaires, l'amélioration, là où elle est possible, de la productivité de la fonction publique.

Il y a une autre dette, la dette générationnelle, les retraites. La réforme Fillon a parcouru à peine un tiers du chemin et elle ne garantit pas l'avenir. Je propose une refonte universelle, c'est-à-dire une réforme qui unifie tous les régimes, y compris les régimes spéciaux. Elle sera souple, ouvrant la voie une retraite par points créant des droits progressifs et prenant en compte la pénibilité. Cela permettra de connaître précisément où on en est et de décider en toute liberté de son départ à la retraite après 60 ans. A situation égale, les droits devront être égaux. Ce système de retraites sera géré par les partenaires sociaux. Parce qu'il est un des plus grands enjeux de notre société, le projet sera soumis à référendum.

Marie-Georges Buffet - Ce n'est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires que l'équilibre des finances publiques sera rétabli. Bien au contraire, notre peuple et notre société ont besoin de services publics renforcés, modernisés et démocratisés, y compris à l'échelle européenne.
Pour moi, les services publics sont la meilleure garantie d'un droit d'accès aux biens communs, où chacun est assuré de pouvoir satisfaire ses besoins essentiels ; je vois en eux un véritable progrès économique et social. Ils sont aussi la garantie de la cohésion sociale et territoriale, avec un système financement mutualisé.

Si l'on veut vraiment construire une école de la réussite pour tous, il faut augmenter le nombre de professeurs, d'instituteurs, de conseillers d'orientation, de médecins... Si l'on veut vraiment faire vivre le droit à la santé, il faut plus de moyens pour les urgences et les hôpitaux...

Autrement dit, si l'on veut vraiment répondre aux aspirations des femmes et des hommes, dans les domaines de l'éducation, de la santé, des transports, de l'énergie, des télécommunications... et dans le secteur social, il faut renforcer le service public. Recruter des agents publics de l'état, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite.

Si je suis élue, je m'engage à créer de nouveaux services publics, un pôle public par exemple du logement, de l'énergie ou de la gestion de l'eau, impliquant de nouveaux moyens financiers.

Jean-Marie Le Pen - Monsieur Macherez pose une des questions essentielles du débat économique. L'équilibre des finances publiques ne pourra se restaurer qu'à moyen terme.

Si je suis élu ma première mesure sera de réclamer un audit des finances publiques effectué par la Cour des Comptes et un organisme indépendant pour établir l'état réel de la dette.

Je ferai également évaluer l'ensemble des administrations pour supprimer les doubles emplois, les postes de fonctionnaires ouverts budgétairement mais non pourvus par exemple.

Je ferai appliquer les rapports de la Cour des Comptes sur les dérives, gaspillages, gabegies, subventions indues qui pèsent sur le budget de l'état.

Je soumettrai au Parlement une réforme visant à permettre à celui-ci un véritable contrôle sur les dépenses et non pas seulement sur les dépenses nouvelles comme c'est le cas actuellement.

Je souhaite également unifier les 900 corps de la Fonction publique en 3 corps :
Un corps civil, un corps militaire et un corps de police pour prendre en compte la spécificité des missions.

Cela offrira donc la possibilité de changer d'affectation les fonctionnaires selon les besoins définis par les priorités du gouvernement et de l'état, d'autant que nous instaurerons le principe de mobilité pour les fonctionnaires.

Parallèlement, une partie des départs en retraite ne sera pas remplacée, de façon à alléger une Fonction publique hypertrophiée (1 emploi public pour 4 emplois privés en France contre 1 emploi public pour 10 emplois privés en Allemagne).

Nous entendons également réserver un tiers des embauches dans la Fonction publique aux plus de 45 ans issus du privé afin de lutter contre le chômage des seniors et de permettre à la Fonction publique de bénéficier de l'expérience de salariés du privé.

Concernant la Sécurité Sociale et ses quatre branches, nous souhaitons assainir sa gestion en plaçant celle-ci directement sous la responsabilité de l'État (arrêt de la gestion paritaire), sous contrôle du Parlement.

Par ailleurs, nous appliquerons le principe de préférence nationale aux prestations sociales (augmentation des cotisations dans le cas de l'Assurance Maladie et de l'Assurance Chômage pour les étrangers à prestations égales et suppression des allocations familiales pour les étrangers). Ceci induira un effet positif sur les Comptes de la Sécurité Sociale.

Et les pompes aspirantes de l'immigration que constituent toutes les aides sociales en direction des étrangers seront arrêtées. Leur coût direct annuel est estimé au minimum à 60 milliards d'euros. Enfin, nous harmoniserons l'ensemble des Régimes spéciaux des Retraites de façon à faire disparaître les inégalités en Public et Privé.

Cependant, le comblement de la dette abyssale de la France (Budget de l'État et Budget social), ne pourra s'opérer en profondeur que grâce au retour de la croissance économique, qui se fera essentiellement par la création, le développement et la transmission réussie des PME, seules créatrices d'emplois.

Ségolène Royal - La restauration des finances publiques est une nécessité impérieuse, car le poids de la dette obère les capacités d'action de l'État.

La situation économique que nous laisse l'actuel Gouvernement est inquiétante. Notre croissance est plus faible que dans la plupart des pays européens. L'endettement public est passé de 900 à 1 200 milliards d'euros en moins de cinq ans. Le déficit cumulé des comptes sociaux s'élève à plus de 60 milliards d'euros depuis 2002. Le déséquilibre de la balance commerciale, 30 milliards d'euros, est historique.

Si je suis élue, je mettrai tout en oeuvre pour relancer la croissance économique. Il n'y a aucune fatalité à cette situation. Je veux relancer la croissance grâce à un investissement massif dans la recherche-innovation et un soutien aux PME créatrices d'emploi. C'est la confiance et la croissance retrouvée qui nous permettront de réduire l'endettement dont souffre notre pays.

Mes propositions pour rétablir la confiance sont les suivantes :
- le budget de la recherche et des crédits publics pour l'innovation sera augmenté de 10 % par an, pendant le quinquennat. La part des aides aux entreprises consacrée à la recherchedéveloppement, actuellement de 5% sera portée à 15% ;
- une politique industrielle capable de préparer l'avenir et de réduire les risques de délocalisations sera mise en ceuvre ;
- les PME seront particulièrement soutenues par la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics ;
- priorité sera donnée à l'investissement des entreprises avec un taux d'impôt sur les sociétés modulé selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués aux actionnaires ;
- le parcours des jeunes créateurs sera sécurisé grâce au soutien de la création d'entreprises, à la simplification des formalités administratives, à la généralisation des ateliers de la création dans toutes les régions, à l'amélioration de la protection sociale des entrepreneurs, à la mise en place d'un mécanisme de cautionnement mutuel pour ceux qui garantissent les emprunts de leur entreprise sur leur patrimoine propre ;
- une loi de programmation destinée à redonner à nos universités les moyens de l'excellence sera mise en oeuvre. En 5 ans, la dépense par étudiant sera portée au même niveau que la moyenne des pays de l'OCDE. L'autonomie des universités sera renforcée dans le cadre national.

J'ai insisté dans mon discours du 11 février dernier, au cours duquel j'ai exposé mon Pacte présidentiel, sur l'importance de la réforme de l'Etat, qui doit permettre d'accroître l'efficacité de ses interventions auprès des citoyens. Je suis attachée à la rénovation des services publics, qui doivent être de qualité, présents sur tout le territoire et accessibles grâce notamment aux nouvelles technologies. Nous devrons en particulier réformer les structures centrales de l'Etat pour leur redonner agilité, efficacité et créativité, en allégeant la production normative qu'on exige d'elles et en les plaçant au service des structures territoriales (de l'Etat et des collectivités locales) et donc des usagers.

Je propose également d'approfondir la décentralisation et de limiter au maximum les superpositions et les enchevêtrements de compétences, générateurs de perte d'efficacité et de complexités pour les citoyens.

Le nombre d'agents en place doit permettre d'exercer convenablement les nombreuses missions des pouvoirs publics. Si les départs en retraite nombreux offrent des possibilités de redéploiement en fonction des besoins des usagers, ils ne doivent pas constituer une aubaine pour tous ceux qui veulent casser le service public. En second lieu, la reconnaissance à l'égard des agents publics doit également être financière et la problématique du pouvoir d'achat se pose aussi dans la fonction publique.

La confiance doit enfin passer par la modernisation du cadre du dialogue social, notamment dans les trois fonctions publiques. Ainsi, la voie de l'accord doit désormais être privilégiée en matière salariale et ne plus être confinée au niveau central.

Concernant les retraites, Il conviendra de remettre à plat le dispositif Fillon, sur la base d'une grande négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux. L'objectif consiste à la fois à assurer la pérennité financière du système de retraite par répartition et à inverser, au plus vite, la tendance à la paupérisation croissante des retraités et des personnes âgées d'ores et déjà constatée.

Cette négociation, qui devrait aboutir au début de l'année 2008, sera fondée sur les objectifs suivants :
- un minimum de pension garantie s'approchant progressivement du SMIC ; - l'augmentation de 5 % des petites retraites inférieures au SMIC ;
- la prise en compte de la pénibilité du travail et des métiers ainsi que des charges de famille ;
- l'augmentation du taux d'emploi des seniors, aujourd'hui trop souvent injustement poussés vers la sortie ;
- le mode de financement des régimes spéciaux, question qui doit être traitée par le dialogue et dans un souci d'harmonisation ;
- la remise à niveau du Fonds de Réserve des Retraites.

Nicolas Sarkozy - La réduction de la dette publique est un objectif essentiel des cinq années qui viennent. Mais je ne suis pas de ceux qui souhaitent l'atteindre en augmentant les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire concrètement au détriment de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des Français. Nous avons déjà l'un des niveaux de prélèvements les plus élevés au monde, et ce n'est pas en continuant à l'accroître que nous permettrons à nos PME de se développer et à toutes les entreprises de créer plus de richesses. Mon objectif est double : je souhaite à la fois revenir à une dette financièrement soutenable, c'est-à-dire concrètement au seuil de 60 % du PIB en 2012, et réduire les prélèvements obligatoires de 2 points de PIB sur la prochaine législature.

Ces deux objectifs sont tout à fait conciliables et accessibles pour peu que l'on refuse l'immobilisme en matière de dépenses publiques. Il est indispensable à mes yeux que l'on réduise leur niveau, en commençant naturellement par le premier poste budgétaire : la masse salariale. Car qui peut prétendre réduire la dette s'il laisse de côté 45 % du budget ? Je souhaite que l'on ne remplace qu'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Avec cette règle, que l'on appliquera naturellement en tenant compte des besoins de chaque service et des marges d'amélioration de leur efficacité, nous aurons, en 2012, le même nombre de fonctionnaire qu'en 1992. Or, que je sache, la France n'était pas sous-administrée à cette époque !

Je souhaite également que l'on supprime les dépenses inefficaces. Certaines sautent aux yeux : je pense par exemple aux préretraites et aux dispenses de recherche d'emploi, qui coûtent plus de 5 milliards d'euros. Mais en réalité toutes les administrations doivent faire un travail d'analyse de leurs dépenses pour identifier celles qui n'ont pas de pertinence. Ce travail de révision générale des dépenses, je souhaite immédiatement le lancer si je suis élu.

Enfin je souhaite que l'on réforme les régimes spéciaux de retraite. Il n'est pas acceptable que certains régimes aient des conditions plus favorables, alors que les salariés du privé et du public ont fait des efforts importants en matière de durée de cotisation. Le principe de la réforme de ces régimes n'est, dans mon esprit, pas négociable. Ses modalités le sont naturellement en revanche, notamment pour tenir compte de la pénibilité particulière de certaines professions.

Philippe de Villiers - Le constat que l'on peut dresser aujourd'hui de nos finances publiques est accablant : depuis vingt-cinq ans, la France vit au-dessus de ses moyens, sans que nos dirigeants ne prennent pour autant les mesures nécessaires pour arrêter l'inflation de ses dépenses. Et pourtant les rapports alarmistes se sont succédé. Le dernier en date, le rapport Pébereau de 2006, dresse un tableau tout à fait lucide des failles de l'appareil administratif français et des pratiques et dérives qui ont abouti à la dette que nous connaissons aujourd'hui : 1 100 milliards d'euros, soit cinq fois plus qu'il y a vingt-cinq ans, ce qui fait supporter par chaque ménage français, sans qu'il le sache, une dette de 41 000 euros. Et encore ne compte-t-on pas dans ces chiffres les engagements de l'Etat pour les retraites futures des fonctionnaires : si l'on comptait tout, nous serions plus proches de 2 000 milliards.

Si l'on ne veut pas grever durablement l'avenir de nos enfants, il nous faut réagir d'urgence et mettre enfin en oeuvre les réformes qui s'imposent.

Je propose, en premier lieu, de profiter des départs à la retraite des fonctionnaires pour réduire leur nombre (1 embauche pour 2 départs), en favorisant la mobilité interne à l'administration pour combler les manques, et en donnant la priorité aux redéploiements destinés à renforcer les effectifs de la police et de la justice.

Pour faciliter cette diminution, il faudra parallèlement mettre en oeuvre une réforme administrative qui sera guidée par deux principes :
- simplifier les règlements pour permettre la simplification de l'administration, qui elle-même permettra la diminution du nombre des fonctionnaires. C'est le principe qui a été appliqué avec succès pour la réforme de la redevance audiovisuelle. Il faut maintenant l'élargir, notamment pour tout ce qui concerne les impôts ;
- développer la concurrence partout où cela est possible, pour obliger les services publics à la performance. Je pense en particulier à l'Education nationale, avec l'abrogation de la carte scolaire, et l'assurance-maladie, avec le libre choix de sa caisse par l'assuré, dans le cadre de règles d'ordre public.

Il faut enfin aller vers une plus grande égalité des Français devant les droits à la retraite, par un alignement progressif des régimes spéciaux (dont celui des fonctionnaires) sur le régime général, et par l'application à chacun d'eux des mêmes réformes. Nous devons inciter les Français à souscrire à un système complémentaire de retraite par capitalisation, sous forme de "fonds de pension" à souscription individuelle ou collective (selon les cas), avec déduction fiscale des cotisations.

Dominique Voynet - En 25 ans, la dette publique française est passée de 20 % à plus de 60 % du PIB. Le paiement des intérêts de la dette est devenu le deuxième poste de dépense budgétaire. Cette situation revient à opérer une redistribution de tous les contribuables vers ceux qui disposent d'une épargne et de la France vers l'étranger puisque 50 % de la dette est possédée par des non résidents.

Pour autant cette situation n'est pas catastrophique. Il est normal que l'Etat soit endetté. C'est aussi le cas des entreprises privées.

Sinon les ménages ne pourraient pas placer leur épargne en obligations et en assurance vie essentiellement constituée d'obligations d'Etat. Par ailleurs, le niveau important de la dette s'explique par le chômage de masse et reflète en partie la socialisation croissante des revenus.

Sans être catastrophique, l'endettement actuel impose quand même de trouver des solutions au niveau européen en lien notamment avec la politique monétaire. Les investissements importants qui résulteront de la conversion écologique de l'économie devront être principalement financés par l'endettement public européen, notamment auprès de la BEI et de la BERD.

Services publics : outils du vivre ensemble et de la réduction de l'empreinte écologique

Confrontés à leur remise en cause de plus en plus violente, les Verts entendent renouveler leur attachement à l'existence de services publics au service de l'intérêt général, outils du "vivre ensemble", en France comme en Europe. En effet, particulièrement dans notre pays, le service public et les entreprises publiques sont un facteur prépondérant du lien social et de la répartition des richesses, ils participent à l'aménagement du territoire et influencent directement l'activité économique.

Comme le propose, le Manifeste des services publics (initié à Guéret), Les Verts soutiennent deux revendications primordiales: d'une part faire des citoyens(ne)s et des usager(e)s de réels acteurs de gestion et d'autre part, assurer une véritable égalité dans l'accès aux services et le plein exercice des Droits sur tout le territoire.

Cela nous conduit à affirmer à la fois le caractère décisif de la proximité: les divers niveaux locaux sont prépondérants en matière de gestion quotidienne, de connaissance des besoins et la pertinence du niveau national ou européen pour décider des grands choix portant sur les tarifs, les politiques d'investissement, la détermination des meilleurs niveaux de qualité.

De plus, les Verts dénoncent les privatisations des entreprises publiques de réseaux engagées depuis plusieurs années, ainsi que les politiques qui, soumettant les entreprises publiques aux logiques de rentabilité financière à court terme, conduisent à la dégradation du service public, comme on le voit dans le transport ferroviaire avec les trains interrégionaux. EDF doit donc redevenir une entreprise à 100 % publique.

Le service public peut jouer un rôle important dans le cadre d'une politique réellement sociale ; il doit aussi être un levier d'une politique nouvelle de développement et de réduction de l'empreinte écologique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la capacité du service public à faire vivre le lien social qui fait défaut aujourd'hui. Aussi, il apparaît indispensable de mettre en place une réelle participation citoyenne pour améliorer la qualité du service mais aussi pour renforcer la légitimité, la transparence et la démocratie.

Ceci suppose aussi que l'Union européenne rééquilibre sa politique économique et sociale. Qu'elle donne toute sa place aux objectifs d'intérêt général pendant indispensable de la solidarité entre les citoyens comme entre les Etats, les Régions et que l'Union maîtrise les dérives d'une concurrence économique sans limite et déstabilisante.

Enfin, la question du financement ne peut être escamotée. Elle devra faire l'objet, comme l'ensemble des propositions dans ce domaine, d'un débat national.

Nous retenons, outre la question du financement, trois propositions pour la législature à venir : la définition des activités devant être rendues dans le cadre de services publics et des niveaux institutionnels les mieux adaptés pour les organiser, la mise en place de structures démocratiques pour la définition du contenu et le contrôle des services publics.

Définition des activités devant être rendues dans le cadre de services publics et des niveaux institutionnels les mieux adaptés pour les organiser

Les services publics étant un outil essentiel du "vivre ensemble", leur responsabilité doit s'exercer au plus près du citoyen : il convient donc de définir le niveau institutionnel le mieux adapté, en tenant compte à la fois de cette exigence et du caractère de l'activité. Dans le cas de décentralisation des compétences, les collectivités territoriales devront bénéficier d'une compensation intégrale des charges transférées.

De même, en zones rurales, le maintien des services publics pourra être encouragé sous la forme de Scic qui mutualiseraient les différents services en partenariat avec les collectivités locales. Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le choix du mode de gestion des services publics doit pouvoir être exercé librement à chaque niveau institutionnel, mais la concession au privé à but lucratif ne peut être qu'exceptionnelle et motivée par l'absence d'autres possibilités.

Dans un souci de transparence notamment des modes de gestion, un observatoire national des services publics sera créé.

Mise en place de structures démocratiques pour la définition du contenu et le contrôle des services publics

La gestion des services publics doit être profondément démocratisée la fois pour la définition de ses objectifs, et dans son contrôle. Au niveau des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux devra regrouper des représentants de la collectivité, des gestionnaires, des syndicats et des usagers.

Au niveau national, des structures de même nature seront mises en place. Cependant, il est rappelé que la collectivité en charge de l'organisation du service restera seule responsable des décisions prises.

La gestion des entreprises publiques sera réorientée dans le sens de l'intérêt général et leur pilotage profondément démocratisé en impliquant formellement l'ensemble des parties-prenantes (usagers, salariés, territoires, direction de l'entreprise)


Question de Mme Dominique Pimont - Entreprise BATCO, gros oeuvre du bâtiment, Corrèze,
49 salariés.

Comment maintenir, dans un tel contexte, la vitalité économique de nos régions, en particulier en zones rurales ? Comment éviter l'explosion de la fiscalité locale ?

François Bayrou - L'Etat doit assurer la péréquation de l'ensemble afin que les territoires les plus défavorisés, les banlieues et les zones rurales, bénéficient de la solidarité active de toute la Nation. Cette péréquation des ressources doit évidemment s'accompagner d'une profonde réforme de la fiscalité locale. J'observe en outre, pour le déplorer vivement, que la hausse de la fiscalité locale résulte pour une bonne part de l'Etat qui après s'être « débarrassé » des compétences les plus coûteuses, le RMI, la dépendance, oublie son obligation de les compenser.

Jean-Marie Le Pen - Cette question ne peut se détacher de la première et de celle concernant la révolution fiscale que je préconise.

Le déficit budgétaire récurrent que nous connaissons conduit nos gouvernants successifs, toutes tendances confondues, à transférer sur les finances locales une partie des dépenses de l'Etat, ce qui aboutit en réalité à reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. Avec l'effet pervers de la création d'administrations locales qui font double ou même triple emploi avec les administrations nationales qu'on ne supprime pas pour autant.

En tout état de cause, il faudra encadrer les taux des 4 taxes locales de façon à ce que la fiscalité locale (particulièrement la Taxe professionnelle) se stabilise.

Il faudra encore s'interroger sur les simplifications à mener et sur les échelons intermédiaires à supprimer. Le département a-t-il encore une utilité ? Un échelon administratif doit, à terme, dans tous les cas, disparaître.

Ségolène Roval - Je suis convaincue que nous ne gagnerons la bataille de l'emploi que si nous aidons les PME et les artisans à recruter. Pour y parvenir, seront créés dès 2007 des fonds publics régionaux de participation pour permettre aux PME et aux artisans de dépasser les difficultés d'accès aux financements bancaires. Je souhaite également que les aides publiques soient redéployées pour supprimer les effets d'aubaine et les concentrer sur les PME.

Nicolas Sarkozy - Je comprends que l'évolution de la fiscalité locale puisse préoccuper les entreprises. Il y a de quoi s'inquiéter ! En 2006, les taux ont encore augmenté de 2,7 %. Mais certaines collectivités sont plus concernées que les autres : ainsi les impôts perçus par les régions ont augmenté de 11 % en un an, et ils avaient augmenté de 23 % l'année précédente!

Une progression non maîtrisée de la fiscalité locale menace très directement la vitalité économique des territoires. Je crois qu'il est en conséquence indispensable que les collectivités soient plus largement responsabilisées en matière fiscale, car c'est un élément essentiel pour assurer une bonne gestion publique. Aujourd'hui tous les impôts locaux sont partagés entre au moins trois niveaux de collectivités, et, par le jeu des dégrèvements et des exonérations, l'Etat est devenu le premier contribuable local : personne ne sait plus qui est responsable de quoi ! Je souhaite que l'on avance vers une plus grande spécialisation fiscale, pour que les contribuables sachent à qui revient le produit de chaque impôt.

Si la fiscalité est un enjeu essentiel de la vitalité économique de nos régions, elle ne résume pas à elle seule la question du dynamisme local. La présence des services publics, l'amélioration des infrastructures publiques, la capacité à intervenir massivement dans les zones les plus en difficultés, la poursuite de la politique de pôles de compétitivité, la création de campus d'excellence, la promotion du tourisme, la valorisation des atouts locaux, tous ces sujets sont essentiels à l'avenir de nos régions. L'action des collectivités territoriales est naturellement primordiale. Mais je pense qu'il y aussi de la place pour une politique industrielle volontariste. Je crois même que nos territoires souffrent de ses insuffisances. Sa mise en place sera l'une de mes priorités : l'exemple d'Alstom prouve qu'en matière industrielle, l'intervention de l'Etat, loin d'être illégitime, peut en effet être un atout précieux.

Philippe de Villiers - Je suis particulièrement bien placé pour répondre à votre question puisque le département de la Vendée, dont je préside le Conseil général, et dont le tissu de PME est très riche, est aussi un des plus dynamiques de France, avec une fiscalité locale modérée et une grande qualité de vie. Je décris les raisons de ce succès dans le livre que je viens de publier ("Une France qui gagne" - Albin Michel 2006). Je montre en particulier la rigueur de notre administration locale et les avantages du choix que j'ai fait il y a vingt ans maintenant, celui d'une "économie enracinée" : nous nous sommes efforcés de développer un tissu économique équilibré entre l'agriculture, le tertiaire, le tourisme et l'industrie, sans croire que l'un d'eux à lui seul pouvait nous sauver ; en même temps, nous avons fait le choix d'une industrie attachée à notre sol, formée de PME locales qui ont grandi autour de leur patron, lui-même issu du même village que ses ouvriers. Tout cela produit des secteurs économiques très complémentaires, animés par un esprit d'équipe. Et j'ose le dire, notre administration locale est elle aussi animée par cet esprit d'équipe, qui la rend efficace et économe.

Dominique Voynet - L'assiette de la taxe d'habitation sera le revenu du ménage (comme celle de l'IRPP ) et remplacera progressivement la valeur locative du bien, revue dans le cadre de la révision cadastrale. La taxe d'habitation comprendra deux parts, une dévolue aux communes et à leur groupements, la seconde aux régions. Une conférence nationale annuelle sur l'harmonisation et l'évolution de cette taxe sera créée.

Une part supplémentaire de la taxe foncière bâtie sera assise sur l'empreinte écologique des bâtiments de façon à favoriser bâtiments à énergie positive, la HQE, la mise en place de panneaux solaires.

Pour le logement social, cette part supplémentaire sera à la charge des offices HLM. Le reste continuera d'être assis sur la valeur locative. Les valeurs locatives remontant à 1970 seront en totalité réexaminées, de telle manière que le bâti soit estimés à se juste valeur. Des abattements sociaux viendront limiter l'impact négatif sur la mixité sociale que pourrait avoir cette réforme.
Les taux de la fiscalité et des communes et de leurs groupements seront fixés au niveau des agglomérations sous réserve de la réforme cadastrale et de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel. Son produit sera réparti entre les communes pour une part en fonction de leur population et pour une autre part en fonction inverse du potentiel fiscal moyen.


Question de M. Jean-Pierre Legros - Pneu Station Legros, commerce de pneumatiques, Ardennes,

Pour éviter toutes formes de dumping à l'échelon européen, que comptez-vous entreprendre ? Dans quel délai ? Comment éviter le protectionnisme, synonyme de repli sur soi, sans pour autant sacrifier nos intérêts ?

François Bayrou - Pour lutter contre le dumping, nous avons besoin d'Europe. La monnaie européenne appelle une harmonisation fiscale et sociale. Avec les traités actuels ce n'est pas possible, d'où la nécessité absolue de remettre sur la table un projet de texte qui permette à l'Union européenne de décider ensemble sur l'essentiel. Il faut savoir qu'aujourd'hui, les gouvernements nationaux conservent une compétence exclusive en ce qui concerne les niveaux de fiscalité directe, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et les bénéfices des sociétés. La seule compétence fiscale communautaire, c'est de veiller à ce que la réglementation fiscale soit conciliable avec les objectifs fixés en matière de création d'emplois et de compétitivité, le marché unique et la libre circulation des capitaux. Ce ne sont que des mots, au regard des enjeux et des défis de la mondialisation.

L'efficacité, c'est de rebâtir une Europe forte autour des pays de la zone euro qui devraient avoir pour premier objectif d'harmoniser leurs politiques fiscales, d'empêcher la course au moins-disant fiscal, d'établir, pour chaque impôt ou pour chaque grande famille d'impôts, des règles d'assiette commune, des fourchettes de taux communs avec un minimum et un maximum, autrement dit un serpent fiscal comme il y eu naguère un serpent monétaire. De la même manière, on pourrait réfléchir à une harmonisation de l'impôt sur les sociétés.

Marie-Georges Buffet - Cette question rejoint pour partie mon introduction. Mes propositions consistent à mettre en place, dès la première année de mon élection, des dispositifs sécurisant la création, le développement et la transmission des PME.

Le premier d'entre eux serait un Fonds national pour l'emploi et la formation. Il prendrait en charge la bonification des prêts bancaires dans la mesure où l'entreprise développe l'emploi stable et la formation qualifiante. Les PME disposeront ainsi de marges de manceuvre accrues dans leurs rapports avec les donneurs d'ordre et les réseaux de distribution.

J'ajoute que ce Fonds, décliné à l'échelle régionale, sera immédiatement doté des 23 milliards d'euros annuels, représentant les exonérations de cotisations sociales patronales, auxquels s'ajoutent des dotations budgétaires.

Par ailleurs, je m'engage à créer un pôle public financier, avec des banques, des sociétés d'assurance et des établissements financiers nationalisés, à partir de la Caisse des dépôts et des consignations, des services financiers de La Poste, d'OSEO, du Crédit Foncier, de la CNP, de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne, chargé de développer une mission de service public du crédit pour sécuriser et promouvoir l'emploi, la formation et les activités des PME.

A l'échelle de l'Europe, le rôle de la Banque centrale européenne doit être réorienté : ses crédits doivent devenir sélectifs, avec des taux plus faibles lorsque les investissements financés servent à la création d'emplois, de formation, de valeur ajoutée.

Le relèvement du plafond des livrets CODEVI constituerait un important outil de financement de crédits, moins coûteux que ce que propose le marché. La majoration des livrets CODEVI permettrait ainsi de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, de 2,25 %, voire à taux 0.

Jean-Marie Le Pen - Monsieur Jean-Pierre Legros pose évidemment un des problèmes principaux pour les entreprises.

Sur le plan politique, je dirais d'abord qu'être à Bruxelles pour défendre les intérêts français d'un « libéralisme tempéré » comme le dit si bien votre Président Monsieur Jean-François Roubaud au milieu d'une majorité d'ultra-libéraux de tous poils, Droite et Gauche confondues, représente une vraie gageure.

Au plan purement européen, notre influence est médiocre, non pas en raison de l'échec du Référendum, mais bien parce que la philosophie qui sous-tend notre modèle national français est minoritaire à Bruxelles.

Sur le plan national, n'oubliez pas que notre perte de souveraineté est immense et que nous avons perdu beaucoup de nos possibilités d'action.

Il ne faut pas confondre le protectionnisme aveugle et la défense bien comprise des intérêts nationaux.

Les Américains utilisent sans complexe la méthode des quotas d'importation quand la défense de leurs intérêts stratégiques l'exige.

Laisser l'industrie française sans une protection minimale nécessaire à sa survie n'est pas concevable, car cela amènerait - entre autres - l'alignement progressif des salaires français sur le salaire médian mondial et la destruction de savoir-faire technologiques dangereuse pour l'avenir. Nous proposons une solution originale : les droits de douane remboursables, mis en place au niveau européen. Les produits importés, avec un fort dumping social, seront taxés afin de rétablir une concurrence loyale avec les produits français ou européens. Mais ces taxes ouvriront des crédits d'achat équivalents aux pays importateurs pouvant ainsi acquérir des produits français ou européens via une Bourse d'échange.

Loin de ralentir le commerce mondial, ce système le favorisera au contraire.

Monsieur Jean-Pierre Legros dans son texte de présentation pose également une question centrale : celle de la grande distribution et de la dépendance économique des fournisseurs vis-à-vis des distributeurs ainsi que la question de la place du petit commerce.

Nous avons dénoncé depuis toujours les effets négatifs des Centrales d'achat (indépendamment d'une certaine excellence mondiale de notre Grande Distribution) sur leurs fournisseurs et plus généralement par rapport au Commerce et à l'Artisanat.

Nous stopperons globalement l'implantation de nouvelles Grandes Surfaces en France et nous exigerons que soient redéfinies les relations avec les fournisseurs dont les marges ne peuvent continuer d'être rognées.

Ségolène Royal - Au-delà des efforts que j'ai évoqués en matière de recherche, de politique industrielle et de soutien à l'investissement, en particulier dans les PME, c'est au niveau européen que doit être fixé l'objectif une croissance dynamique et créatrice d'emplois. L'Europe devra davantage favoriser l'investissement dans la recherche, dans l'innovation, dans les énergies renouvelables, dans les transports. Pour atteindre cet objectif, la croissance et l'emploi doivent être inscrits dans les statuts de la Banque Centrale Européenne, et un gouvernement économique de la zone euro doit être institué pour coordonner la politique de croissance européenne. Je suis également favorable à ce que les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation soient sorties du pacte de stabilité. Je proposerai l'instauration de taux planchers en matière d'impôt sur les sociétés pour freiner les délocalisations fiscales à l'intérieur de l'Union. C'est ainsi que l'Europe protégera mieux les citoyens et les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Nicolas Sarkozy - Il ne faut pas confondre protection et protectionnisme. La France ne peut se replier sur elle-même, quand près d'un salarié sur trois travaille directement ou indirectement pour l'exportation. Mais la France et l'Europe ont le droit absolu de se protéger et d'agir contre ce qui constitue des pratiques de concurrence déloyale. Il existe aujourd'hui des pays qui sont de grands exportateurs mondiaux et qui ne respectent aucune norme minimale en matière sociale ou environnementale.

En matière environnementale par exemple, rien ne justifie que nous soyons les seuls à observer des règles strictes, dès lors qu'il s'agit de combattre ensemble des sujets globaux tels que le réchauffement climatique. Si nous ne parvenions pas à amener les Etats-Unis et les grandes puissances émergentes à participer à la lutte contre l'effet de serre, je souhaite la mise en place d'une taxe sur le carbone importé applicable aux produits issus de pays ne respectant pas le protocole de Kyoto.

Au sein de l'Europe, elle-même, je crois qu'il existe des sujets sur lesquels l'harmonisation ne m'apparaît pas souhaitable. C'est le cas de la TVA applicable aux prestations locales, qui ne mettent pas les pays en concurrence les uns avec les autres, comme la rénovation de logements ou la restauration. Pour autant, il existe des matières pour lesquelles une harmonisation plus poussée est indispensable, comme l'impôt sur les sociétés ou les accises (tabacs, carburants, alcools), dont les taux minimaux laissent coexister des disparités considérables. Et j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que, dans l'état actuel des règles fiscales européenne, si un pays était libre et suffisamment riche pour mettre à zéro son taux d'IS, il ne pouvait parallèlement exiger que l'Union lui verse des fonds structurels.

Philippe de Villiers - Il existe un dumping social et fiscal intra-européen, et un dumping extra-européen. Ils ont tous les deux la même cause : on ne peut jouer le jeu d'un marché ouvert qu'avec des partenaires qui utilisent en gros les mêmes règles que nous. Mais les deux dumpings ne sont pas justiciables des mêmes ripostes.

Pour ce qui concerne l'intérieur de l'Europe, nous assistons, depuis les dernières arrivées de nouveaux membres (1er mai 2004 et 1er janvier 2007) à une concurrence inéquitable, qui pèse sur les règles sociales et les taux d'imposition, par exemple ceux des entreprises des pays de l'Est qui bénéficient de taux d'imposition des sociétés largement inférieurs à ceux des anciens membres 25 % en Slovénie, 19 % en Pologne et en Slovaquie, 16 % en Hongrie, l'Estonie allant même jusqu'à offrir un taux zéro sur les bénéfices réinvestis sur son territoire. Je me suis élevé, depuis de nombreuses années, contre le dogme de la concurrence libre et non faussée si cher à la Commission européenne qui n'a qu'une idée en tête : se servir de cet instrument pour démanteler les spécificités nationales, puis les nations elles-mêmes, et au passage... les droits des citoyens.

Pour lutter efficacement contre ce "dumping interne", il nous faut donc cesser d'aider, ou ne plus aider dans les mêmes proportions, les pays membres qui ne veulent pas jouer le jeu. Pour le reste, je crois que le développement de l'Est va tout rééquilibrer assez vite.

Pour le dumping extra-européen, celui des pays émergents, ce n'est pas du tout le même problème. D'une part, nous avons moins de moyens de pression sur eux. D'autre part, ils vont être capables très rapidement de nous concurrencer dans tous les domaines grâce à des écarts de salaires, de règles sociales et de niveaux monétaires (la faiblesse du yuan) absolument énormes et impossibles à compenser de notre part, même avec des efforts d'amélioration technologique considérables.

La réponse n'est certes pas dans un protectionnisme qui serait une fermeture sclérosante. Il faut une solution plus souple : des droits compensateurs institués aux frontières extérieures de l'Union européenne pour rétablir une certaine équité sur des points essentiels. Il faut donc restaurer une préférence européenne au sens où l'on parle d'une préférence américaine ou japonaise, en instaurant des tarifs douaniers protecteurs et adaptables aux frontières de l'Europe, ainsi que des quotas européens.

Il serait démagogique et irréaliste de refuser de mettre en oeuvre une véritable défense commerciale au moment où les autres pays n'hésitent pas à s'en servir lorsque cela les arrange, et ce d'autant plus que nous soumettons nos entrepreneurs à des contraintes environnementales, sanitaires, sociales ou simplement de qualité que les autres pays n'imposent pas aux leurs.

Dominique Voynet - Pour lutter contre les délocalisations et engager la relocalisation de l'économie, les prix des transports routiers seront augmentés de façon à tenir compte de leur impact environnemental complet. Ce surcout ne sera pas à la charge des transporteurs mais des donneurs d'ordre. Pour favoriser les économies d'énergie divers mesures sont prises dès 2008. Le système des certificats d'économie d'énergie sera étendu.

Les grandes entreprises externalisent de plus en plus leurs activités pour bénéficier de conditions sociales plus "favorables" chez leurs sous-traitants, y compris en France. Pour lutter contre ce phénomène qui instaure une véritable fracture entre salariés, les salaires et les conditions de travail dont bénéficient les salariés des entreprises donneuses d'ordre seront étendus à ceux des sous traitantes directs et aux intérimaires. Pour éviter que les grandes entreprises se délestent de leurs obligations sociales en créant des filiales de plus petite taille, les règles des plans sociaux et les obligations de réindustrialisation des bassins d'emploi s'appliqueront à toutes les filiales et aux entreprises dépendantes de fait des grands groupes, qui seront financièrement responsables.


Question de André Garreta - André Garreta Immobilier, Pyrénées Atlantiques,

Quelles réformes pensez-vous engager pour concilier de manière plus efficace les aspirations sociales de nos concitoyens avec les exigences d'une compétitivité accrue du fait de la mondialisation ? Comment baisser les charges sociales ?

François Bayrou - Aujourd'hui si une entreprise crée de l'emploi, elle paie le maximum de charges. Si elle n'en crée pas, elle paie très peu. Il faut donc réfléchir à une nouvelle assiette pour le financement de la protection sociale, sur d'autres vecteurs d'activité : CSG, taxe sur les énergies fossiles, TVA sociale... L'Allemagne vient d'emprunter le chemin de la TVA sociale. C'est avec attention que je vais en suivre les évolutions.

Dans l'immédiat, je propose deux emplois nouveaux sans charges, sauf les 10 % de cotisation retraite pour toutes les entreprises. Je suis convaincu que cette mesure simple aura un effet immédiat sur le gisement d'emplois non pourvus, qu'elle sera pour toutes les petites entreprises qui hésitent, un formidable ballon d'oxygène. Des centaines de milliers d'emplois seront ainsi créés.

Marie-Georges Buffet - Il me paraît tout d'abord nécessaire de rappeler que les charges sociales sont des charges utiles au pays et aux entreprises : ce sont des cotisations sociales ; elles financent la protection sociale et permettent, par exemple, aux salariés d'être en bonne santé, tout en soutenant le pouvoir d'achat.

En 2005, les entreprises, autres que les banques et les assurances, ont payé 128 milliards d'euros de charges sociales. Elles ont également payés 224 milliards d'euros de charges financières en intérêts aux créanciers et en dividendes versés aux actionnaires.

Ce sont donc les charges financières qui étouffent les entreprises et particulièrement les petites entreprises. C'est elles qu'il faut baisser. J'ai indiqué dans la réponse précédente les financements possibles de cette baisse des charges.

Jean-Marie Le Pen - Les entreprises françaises sont probablement les plus ponctionnées d'Europe, si l'on considère le poids des charges sociales et fiscales.

Nous avons prévu de desserrer l'étau fiscal sur les PME : passage d'un taux de 33 % à des taux de 10,15 et 20 % (en fonction du niveau de résultat) pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) des PME uniquement.

Parallèlement, nous diminuerons de 50 % en 5 ans, l'Impôt sur le Revenu (IR), en commençant par les tranches les plus basses.

Le travail et l'entreprise, seuls créateurs de richesse, ne doivent plus être autant taxés à la source. Concernant les charges sociales patronales elles-mêmes, elles baisseront mécaniquement à terme du fait de la politique d'assainissement de la Sécurité Sociale que nous comptons engager.

Ségolène Royal - Nos partenaires ont un coût du travail relativement proche du nôtre : le SMIC est supérieur en Grande-Bretagne, les coûts salariaux sont plus élevés de 10 % en Allemagne et les heures supplémentaires sont nettement plus chères aux Etats-Unis, ce qui n'empêche pas ces trois pays de bien s'intégrer dans la compétition mondiale. Je suis favorable à une modulation des aides et des cotisations des entreprises en fonction de leur politique en matière d'emploi, de leur engagement dans l'innovation, mais aussi de leur exposition à la compétition internationale. Ma proposition de modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction du taux de réinvestissement des bénéfices favorisera de facto les PME, qui privilégient l'emploi et l'investissement.

Nicolas Sarkozy - Je suis intimement convaincu que nous devrons faire évoluer notre mode de financement de la protection sociale. Nous ne pouvons pas continuer à le faire reposer essentiellement sur le travail, alors que l'environnement de nos entreprises est de plus en plus compétitif. C'est un frein indiscutable à l'emploi, en particulier celui des moins qualifiés. Nous devons naturellement chercher à réduire les charges sociales, en maîtrisant les dépenses sociales. Mais nous devons également réfléchir à un basculement des prélèvements sociaux vers d'autres assiettes, moins pénalisantes pour l'emploi et les entreprises. Un nouveau financement, cela veut dire par exemple augmenter la fiscalité écologique et, en contrepartie, diminuer les charges sociales. J'y suis favorable, car je préfère taxer les produits et les comportements polluants que le travail. Certains évoquent également la TVA sociale, c'est-à-dire une augmentation de la TVA compensée par une baisse des charges. Cette option est séduisante mais ses effets sont complexes. C'est pour cette raison que j'estime indispensable d'attendre l'évaluation de ses conséquences économiques en Allemagne avant de prendre une décision.

Philippe de Villiers - Nous devons effectivement alléger le coût de notre protection sociale, mais en sachant bien que cela ne suffira pas - et de très loin - à compenser le dumping salarial, fiscal, social, environnemental, monétaire que nous infligent les pays émergents.

D'abord alléger le coût de notre protection sociale : nous pouvons essentiellement, sans hypothéquer le niveau des garanties, jouer sur les frais de fonctionnement, et sur un meilleur contrôle, grâce à une certaine mise en concurrence des caisses. Nous pouvons aussi veiller à ce que nos prestations sociales ne soient pas servies à des étrangers extra-communautaires en situation irrégulière, ce qui en incite d'autres à venir, et à augmenter sans fin nos charges.

Mais ne nous faisons pas d'illusion : même si, au-delà des frais de fonctionnement, nous supprimions complètement la protection sociale des Français - hypothèse absurde, évidemment - nous serions encore loin de lutter à armes égales avec certains pays émergents, surtout la Chine. Par conséquent, nous devons agir à deux niveaux en même temps : à l'intérieur alléger nos coûts, et vis-à-vis de l'extérieur instituer des droits compensateurs flexibles aux frontières de la Communauté européenne. Celle-ci retrouverait ainsi sa vocation de protection, et elle n'en serait que plus estimée par nos concitoyens.

Dominique Voynet - Pour éviter la concurrence entre les territoires et le chantage aux aides publiques, et dans une logique de relocalisation de l'économie, les aides d'Etat et des collectivités locales aux grandes entreprises seront strictement limitées aux territoires les plus en difficulté, comme le propose la nouvelle directive européenne qui régit les modalités des aides publiques aux entreprises. Les aides des collectivités locales à l'export seront plus encadrées et les aides visant à attirer des entreprises qui quittent un autre bassin d'emploi seront interdites.


Question de M. Jean-Pierre Gallo - Les Nettoyeurs Associés, nettoyage et entretien, Haut-Rhin.

Vous engagez-vous, pour diminuer le coût des brevets, à faire en sorte que le Parlement ratifie l'accord de Londres ? Etes-vous d'accord pour mieux faire respecter la propriété intellectuelle ? Quelles mesures mettrez-vous en couvre en ce sens ?

François Bayrou - La créativité et la croissance d'une société passe par la vitalité de ses chercheurs. L'Accord de Londres, c'est l'engagement par les Etats signataires, de renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. L'enjeu est non seulement linguistique mais surtout stratégique, puisqu'il revient à rendre compétitif le brevet européen. Mais il faudra un dispositif d'accompagnement des PME et des TPE afin qu'elles profitent pleinement de l'accès au système de brevet européen. De même, les dispositifs d'aide à l'exportation doivent être évalués et probablement renforcés. Je veux surtout encourager l'installation des chercheurs en France. Aujourd'hui, nous formons de jeunes chercheurs de très grande qualité. Mais faute de débouchés, ils s'en vont ensuite. Je propose donc d'exempter d'impôt les revenus des brevets déposés par des chercheurs français ou résidents en France. Je veux encourager l'accompagnement des créateurs, en multipliant les business angels, et en créant un système de caution-mutuelle qui permettrait de sécuriser les banques qui prêtent aux jeunes créateurs.

Marie-Georges Buffet - Je veux tout d'abord rappeler mon opposition au principe de breveter les idées et le savoir, ainsi qu'aux entraves à la liberté intellectuelle, à l'innovation technologique et à la compétitivité de l'économie nationale et européenne. Je suis fermement opposé à toute brevetabilité du vivant, quel qu'il soit. La découverte, par exemple celle de la séquence d'un gène, ne peut par essence être brevetable. Tout ce qui existe naturellement ne peut appartenir à quelques-uns, dans la mesure où cela appartient à tous. Tout ne peut être marchandise.

J'ai aussi conscience que le système français de protection de la propriété industrielle semble imparfait. Pour la résoudre, le Protocole de Londres d'octobre 2000 envisage de réduire les frais de traduction actuels des brevets européens.

Ma préoccupation consistera à rendre plus attractif le brevet, notamment pour les PME, pour les instituts de recherche notamment publics. Les coûts, importants, liés au dépôt de brevet sont, en effet, difficilement supportables pour une PME.

En ce sens, la ratification du protocole de Londres doit s'inscrire dans le cadre d'une politique industrielle qui favorise l'innovation, tant pour l'entreprise nouvellement créée, que pour la « start-up ». Il s'agit également de développer, comme le font certaines collectivités (départements, régions), le transfert de technologie au bénéfice des PMI et PME.

Je veux par ailleurs assurer ainsi une meilleure protection des inventeurs, car les inventions réalisées par les salariés d'une entreprise ne profitent très souvent qu'à la société employeur qui obtient la délivrance du brevet au détriment du vrai inventeur.

D'autre part, la délivrance de brevets ne présente pas toujours une absolue garantie pour son propriétaire. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'améliorer le système français de brevets.

Je m'oppose fermement à une directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur pour répondre notamment aux demandes des grandes sociétés du secteur informatique. Même si cette directive en l'état exclut la possibilité de breveter de pures méthodes commerciales et intellectuelles, elle ouvrirait la voie à une extension sans limites du brevet sur le modèle américain avec le risque d'une légalisation massive de centaines de milliers de brevets américains en Europe.

Dans ces conditions, les méthodes pédagogiques ou thérapeutiques pourraient devenir brevetables.

Les conséquences économiques et sociales seraient particulièrement graves pour les petites entreprises informatiques, les sociétés de services et les éditeurs de programmes libres. Pour le seul profit des grands éditeurs de logiciels, ce projet, qui va permettre à ces multinationales de contrôler, voire de verrouiller, l'accès au marché, ne répond pas aux enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel ainsi qu'à la nécessité de promouvoir l'innovation.

Jean-Marie Le Pen - L'innovation, dans le cadre de la création et du développement des PME, est le meilleur gage de compétitivité, de prise de parts de marché et de création d'emplois.

La Recherche (Public et Privé) est insuffisante en France. Au-delà du nombre de brevets déposés par la France (inférieur aux anglo-saxons) -qui certes doit augmenter- ce sont les synergies entre Recherche publique et Recherche privée qui doivent être accélérées : il faut d'une part favoriser le détachement de chercheurs du public dans l'industrie (grandes entreprises et surtout PME) ; d'autre part, les industriels doivent être incités à déléguer la recherche fondamentale (à 10 ans) par le développement d'équipes mixtes (organismes de recherche et entreprise).

Nous avons prévu d'augmenter le budget de la Recherche de 7,5 milliards d'euros en 5 ans. Ceci inclut la diminution du coût des brevets.

Ségolène Royal - La question des brevets est aujourd'hui au coeur de la problématique industrielle et commerciale, et pas seulement pour les PME et PMI. Je suis favorable à une meilleure défense de la propriété intellectuelle, à une diminution du coût des brevets et à un soutien à la diffusion de nos brevets à l'international, notamment pour les PME innovantes.

Enfin j'entends favoriser la mise en ceuvre d'un brevet européen, et je réexaminerai la position de la France sur l'accord de Londres qui engage les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale.

Nicolas Sarkozy - Le respect de la propriété intellectuelle est indispensable pour inciter les entreprises à innover, à améliorer leur compétitivité et accroître leurs parts de marché. Or le dépôt d'un brevet auprès de l'office européen des brevets est aujourd'hui trop coûteux, beaucoup plus que ne l'est le dépôt d'un brevet au Japon ou aux Etats-Unis, la différence tenant en partie aux obligations de traduction. Depuis 2000, un protocole a été conclu à Londres entre les principaux pays européens. Il conduit à alléger les obligations linguistiques, tout en confortant le français qui est l'une des trois langues officielles de l'office des brevets. Cet accord préserve, en outre, le droit de toute entreprise d'obtenir une traduction en français en cas de litige. Ce protocole devrait donc être à mes yeux ratifié dans les meilleurs délais par le Parlement français.

Philippe de Villiers - L'accord de Londres pose en réalité un problème très compliqué. Il impose, en premier lieu, de renoncer à la traduction en français des brevets européens. Le ratifier reviendrait donc à donner un signe très fort en faveur de l'abandon de notre langue, ce à quoi je ne peux pas me résoudre, non seulement parce que ce geste irait à l'encontre de notre texte le plus solennel, la Constitution, qui en son article 2 dispose que "La langue de la République est le français", mais également parce qu'avec l'abandon progressif de notre langue, c'est tout le rayonnement de la France dans le monde que nous mettrions en péril, ce qui n'est pas non plus l'intérêt de nos entreprises. De plus, renoncer à la traduction en français des brevets viole le principe d'accessibilité et d'intelligibilité pourtant reconnu par le Conseil constitutionnel, tous les citoyens français devant être en mesure de prendre connaissance et d'apprécier la portée d'un brevet qu'ils ont sous les yeux.
En second lieu, l'accord de Londres créerait un déséquilibre entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères, notamment américaines, qui, par le jeu combiné de l'accord et du Traité de Washington, n'auraient plus à faire traduire leurs brevets en français, alors que la réciproque n'est pas vraie puisque les entreprises françaises sont obligées de faire traduire leurs brevets en anglais, langue des Etats-Unis. Ainsi, l'argument portant sur le coût des brevets, soi-disant allégé par l'accord de Londres, ne joue pas vraiment en faveur des entreprises françaises. Il joue en faveur de leurs concurrentes, américaines mais également chinoises et japonaises qui, par le biais du Traité sur la coopération en matière de brevets, déposent souvent leurs brevets en anglais.

Dominique Voynet - Une approche écologique de la recherche doit, au contraire, permettre de répondre aux exigences suivantes :
- Démocratisation des choix techniques et scientifiques, alliance entre recherche et besoins nonmarchands de la société civile : débat parlementaire quinquennal sur la programmation des grandes orientations nationales de recherche et d'innovation, précédé de conférences de citoyens ; financement par l'ANR de projets en partenariat laboratoires-associations, sur le modèle des PICRI ; possibilité pour les chercheurs d'être détachés dans des associations ou de mener des actions pédagogiques ambitieuses, avec des conséquences positives sur leur évaluation ; ouverture du Haut Conseil de la Science à la société.
- De bonnes conditions de recherche pour l'ensemble des personnels : cela passe notamment par un allègement de la charge des enseignants-chercheurs (objectif de revenir progressivement à 150h d'enseignement annuel), la réaffirmation du statut permanent comme règle, et une dotation de base significative pour les laboratoires.
- Une capacité à se projeter dans le futur : une loi de programmation sur 5 ans est indispensable, de manière à garantir un flux de recrutement régulier et une relative stabilité des financements.
- Un contrôle rigoureux de l'efficacité de la dépense publique: le financement de la recherche privée (crédit impôt-recherche notamment) doit être évalué avec une attention au moins égale à celui qui est donné à la recherche publique, en introduisant des critères de qualité de recherche, d'emploi, et de développement soutenable.
- La réaffirmation d'une culture de la connaissance avant celle de projet : ceci passe notamment par une révision des objectifs de l'Agence Nationale de la Recherche (qui devrait être supervisée par le HCS rénové), qui a une vocation légitime à être un instrument de définition de priorités thématiques mais ne doit en aucun cas devenir l'outil principal de financement de la recherche. - Le rejet du brevet sur le vivant et sur les savoirs : encouragement des modes coopératifs ascendants de production des savoirs, d'innovations, et de richesses (logiciel libre, innovation pharmaceutique pour les maladies négligées, réseaux de veille pour la santé environnementale, cultures numériques coopératives, etc...)
- Une reconnaissance du rôle des sciences sociales : l'analyse de la crise économique et sociale ne pouvant se faire sans expertise scientifique, les sciences "douces" ne doivent pas être les parents pauvres de la recherche.

Les Verts s'engagent à faire voter dès le début de la mandature une loi de programmation de la recherche garantissant sur 5 ans une part de 3 % du PIB pour la dépense de recherche, sans recours à l'emploi précaire, et créant les conditions d'une réelle démocratisation et d'un nouvel essor de la recherche.


Question de Mme Joëlle Prévôt - Transports Yves Prévôt, Guyane.

Plutôt que de ne réfléchir qu'en termes de contraintes, de nouvelles réglementations, de sanctions, pourquoi ne pas privilégier l'incitation en accompagnant ceux qui s'engagent dans la voie du développement durable et en incitant, ceux qui ne l'ont pas encore fait, au moyen de mesures fiscales adaptées ? Pensez-vous, comme nous, que la fiscalité écologique est un levier plutôt qu'une arme ?

François Bayrou - Ce siècle sera celui de la révolution écologique, et de changements très importants dans nos modes de consommation et de production. Car le réchauffement climatique est la plus grande menace à laquelle nous aurons à faire face. Nous avons besoin d'agir ensemble, pouvoirs publics, entreprises, particuliers, associations, sur la base d'un contrat partagé, avec une feuille de route comprise par tous. Je propose de planifier à long terme une taxation progressive des énergies fossiles. Chacun d'entre nous pourra ainsi programmer dans le temps ses économies et modifier ses modes de consommation. La seule manière d'obtenir un changement complet de comportement à l'égard de l'environnement, c'est qu'on ait intérêt, personnellement, à faire des économies en ayant un comportement citoyen, que cela coûte moins cher de protéger l'environnement que de polluer. Et à côté de cette taxe, il y aura donc des incitations fiscales. Voilà les termes de l'échange.

Jean-Marie Le Pen - Chère Madame, je pense comme vous que l'écologie est l'affaire de tous.

Elle est donc aussi affaire d'éducation plus que de contraintes et de fiscalité qui étouffent notre économie.

C'est d'ailleurs une des raisons qui m'a amené à ne pas signer le pacte écologique de Monsieur Nicolas Hulot.

Nous sommes ainsi contre tout nouvel « impôt écologique » ! En revanche, nous souhaitons :
- Développer une approche transversale de l'environnement au niveau de chaque ministère concerné (Industrie, Transport, Agriculture, Aménagement du territoire, Tourisme, etc.), sous l'autorité du chef de l'Etat ou du Premier Ministre. La véritable approche écologique doit consister à affecter à la défense de l'environnement une part du produit fiscal provenant de toutes les taxes existantes, touchant les secteurs économiques et marchands.
- Susciter une véritable conscience écologique, par une instruction civique et une responsabilisation dès l'école, basée sur le respect des autres et une vision de l'intérêt général de la planète.
- Ecarter tout objectif autre qu'environnemental dans la notion de développement durable, afin que l'écologie ne devienne pas le prétexte à une politique d'immigration laxiste et à la préférence étrangère.

Ségolène Royal - La fiscalité écologique doit être avant tout un levier incitatif. Je propose que la diffusion des technologies propres et le développement des éco-industries soient encouragés par une TVA tendant vers zéro sur ces produits, ce qui favorisera notamment nos PME, très innovantes dans ce domaine. De même, pour inciter les industriels à aller plus loin que REACH et à prendre une longueur d'avance sur les normes futures, je souhaite les encourager à éliminer les composés toxiques, et même à aller au-delà des contraintes imposées par la réglementation européenne.

Pour autant, dans certains cas, l'arme du principe pollueur-payeur pour responsabiliser les entreprises responsables d'atteintes à l'environnement et la mise en place de normes et règlements sont nécessaires. La Commission européenne vient elle-même de reconnaître les limites de l'accord volontaire conclu avec les constructeurs automobiles en matière d'émissions unitaires des véhicules et songe à recourir à des normes contraignantes pour accélérer le mouvement vers des véhicules plus propres et plus efficaces. Il conviendra donc de recourir à la norme ou au règlement lorsque cela s'avérera nécessaire pour mettre en ceuvre l'excellence environnementale.

Nicolas Sarkozy - L'incitation est en effet essentielle. Mon objectif, c'est que l'adoption de comportements respectueux de l'environnement ne coûte jamais plus cher aux ménages et aux entreprises, mais au contraire qu'elle leur coûte moins cher. C'est pour cette raison que je propose la mise en place d'un crédit d'impôt environnement, allant bien au-delà des dispositifs existants, au profit des ménages, des entreprises et de tous les autres organismes qui investissent dans la recherche, dans la formation et dans des équipements permettant de réduire la consommation énergétique et de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables. C'est pour cette raison également que je souhaite détaxer les biocarburants, mais aussi donner des avantages spécifiques aux propriétaires de véhicules propres, par exemple la gratuité du stationnement en ville.

Philippe de Villiers - Bien sûr, l'Etat doit contribuer à orienter les entreprises dans la voie du développement durable, et la fiscalité peut être un bon instrument. Mais là encore, je ne voudrais pas que nous nous focalisions uniquement sur notre gestion intérieure, alors que le problème est mondial. Quel est-il ? Le principe du commerce international actuel issu des accords de Marrakech - que j'ai refusé de voter à l'époque, je vous le rappelle - c'est de donner une prime à ceux (pays, entreprises) qui produisent pour moins cher en ne se préoccupant pas d'environnement. La première arme fiscale à utiliser, par conséquent, c'est le droit compensateur aux frontières de la Communauté, afin de rétablir l'équité des coûts dans le domaine environnemental comme ailleurs.

Dominique Voynet - L'un des objectifs majeurs de la politique économique sera d'engager la France sur la voie de la décroissance de son empreinte écologique. Il faudrait aujourd'hui environ 3 planète Terre pour que l'ensemble de l'humanité vive comme un Français "moyen".

La décroissance de l'empreinte écologique passe par la mise en place d'une écofiscalité beaucoup plus forte qui généralise, aux entreprises comme aux particuliers, le principe pollueur/payeur.

Elle passe aussi par le fait de donner une valeur économique à la non-consommation afin d'encourager les entreprises et les particuliers à réduire massivement leur consommation d'énergie. Un taux de TVA majoré de 33,3 % sera instauré sur des produits de luxe et sur les produits dont la nocivité environnementale est avérée. Les véhicules de grosses cylindrés, les quad, les motos non dotées d'un pot d'échappement spécial entreront dans cette catégorie. La liste sera fixée par décret après acceptation du principe par l'Union européenne.

Le taux supérieur de l'impôt sur les sociétés qui s'applique aux entreprises de plus de 500 salariés sera augmenté de deux à cinq points, en fonction du chiffre d'affaire et du résultat net. Cette réforme rendra progressif l'impôt sur les sociétés en augmentant la contribution des entreprises les plus grandes et les plus bénéficiaires.

Les aides à la solvabilisation pour le développement des services à la personnes seront réorientées en faveur des associations agrées au détriment du gré à gré facteur de précarité.

Dès 2007 une étude sur la fusion de la CSG et de IRPP sera entreprise afin d'instaurer celle-ci dès 2009.

Demander à l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) d'établir une définition officielle d'un indicateur alternatif au PIB permettant de mesurer l'évolution de l'empreinte écologique et de communiquer sur une base trimestrielle son évolution au même moment que l'évolution du PIB. Il sera également demandé au CERC d'établir un budget type de consommation compatible avec une empreinte écologique soutenable. Par ailleurs, l'INSEE sera également mandaté pour publier un rapport annuel sur le "développement humain de la France...

Une part supplémentaire de la taxe professionnelle sera assise sur "l'empreinte écologique" de l'entreprise mesurée en fonction de critères définis aux niveaux des branches d'activités après consultation des parties concernées dans le cadre d'une négociation quadripartite entre l'Etat, les partenaires sociaux et les ONG environnementalistes. La définition de ces critères devra aboutir au plus tard au 1er juillet 2008.

A compter du budget 2008, les investissements réalisés par les entreprises pour développer les énergies renouvelables ou réaliser des économies d'énergie (isolation) bénéficieront d'exonération dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. A compter du budget 2010, ces investissements reviendront dans le droit commun et l'absence d'investissement sera ensuite pénalisée au travers de la création d'une "cotisation carbone" spécifique. Les dépenses engagées par les particuliers seront directement prises en charge par l'Etat dans le cadre de conventions entre l'Etat, un artisan et le client, ou, a minima, feront l'objet d'un prêt à taux 0 dont les mensualités sont calculées en fonction des économies réalisées sur la facture énergétique.

Un financement plus juste et lié aux objectifs de santé : paiement des dettes de l'Etat et des employeurs, versement complet des taxes sur le tabac et l'alcool, extension du principe pollueur/ payeur aux principaux producteurs de risque (chimie, agroalimentaire, publicité), élargissement et progressivité de la CSG. Remise en cause de la logique de la CADES renvoyant sur les générations futures le paiement des dettes d'aujourd'hui.

La TIPP Flottante ne sera pas rétablie. En contrepartie, pour tenir compte des enjeux sociaux, une étude sera lancée dès le deuxième semestre 2007 pour évaluer l'intérêt d'un système de "crédit familial d'émission annuelle de C02" sur les grands postes de consommation comme les transports, l'énergie, et l'habitat. L'objectif est de donner une valeur monétaire sous forme de "crédit d'impôt carbone" à la sobriété énergétique. La norme de consommation pour 2008 sera déterminée sur la consommation moyenne de 2006. Le crédit tiendra compte de la situation familiale. La norme permettant de fixer un bonus ou un malus diminuera chaque année. Elle sera fixée après une large consultation avec les entreprises, les syndicats, les ONG, les mouvements de consommateurs, les OPAC, les coopératives HLM.


Question de M. Joël Martin SOTRINDECQ - études, réalisation et maintenance de réseaux de communication et d'énergie, Var.

Comment comptez-vous remédier à cette situation ?

François Bayrou - Je veux un Etat qui soit au service de l'entreprise, et non qui se contente de la contrôler ou de la taxer. Nous devons créer un environnement amical pour les entreprises, dans lequel l'Etat doit être un partenaire et non un adversaire. Un Etat moins tatillon, moins procédurier, un Etat qui conseille, qui facilité, qui aide... C'est un changement profond des rapports entre l'Etat et l'entreprise que je veux mettre en ceuvre.

La judiciarisation, c'est le symptôme d'une société qui se replie, où chacun se méfie de l'autre. J'observe que la responsabilité des entrepreneurs est en effet de plus en plus engagée. Ceci tend à créer une certaine culture du soupçon. Ainsi, les chefs d'entreprise ont le sentiment de perdre leur crédit. C'est particulièrement vrai pour les petites entreprises, pour les entreprises moyennes, entre les mains desquelles se trouve la capacité de régénération du tissu économique de notre pays. Il ne s'agit pas, bien sûr, de supprimer les contrôles ou les recours juridiques. Mais, souvent, cela coûte plus cher à la puissance publique que ce que ça ne lui rapporte. Et entre-temps, que d'années perdues, de suspicion installée, d'énergie gaspillée : la société y perd beaucoup. C'est pourquoi je souhaite que tout contrôle soit précédé d'un conseil, d'un avis, de l'exposé d'une requête au lieu de sacrifier à la culture d'inquisition. L'objectif est de créer les conditions d'un « environnement fiscal amical » pour les entreprises.

Jean-Marie Le Pen - Cher Monsieur, qui plus que moi pourrait regretter la judiciarisation de l'ensemble de la société, dans ses dimensions civile, politique ou professionnelle ?

C'est l'abandon des principes de responsabilité et donc de risques assumés qui conduisent progressivement à cette situation profondément dommageable pour notre société.

La pénalisation à outrance de notre société repose en partie comme vous l'indiquez sur l'abandon de la notion d'intention délictueuse dans le domaine de la responsabilité.

A cause de l'Europe de Bruxelles, les réglementations tendent à se multiplier. C'est justement en limitant celles-ci (dont la profusion entraîne un respect inversement proportionnel des « règles » et du Droit !) que l'on pourra lutter contre la judiciarisation de la société.

Cela vaut pour le Code du Travail, pléthorique et en perpétuelle évolution. Il devra être simplifié de façon à rétablir des relations saines entre employeur et salariés.

Nicolas Sarkozy - Je sais que les chefs d'entreprise ressentent aujourd'hui une pression croissante en faveur de la mise en cause de leur responsabilité, notamment sur le terrain pénal. La facilité avec laquelle ils peuvent être mis en cause et condamnés est vécue par beaucoup, à juste titre, comme une très profonde injustice. Si je suis élu, je souhaite qu'une commission composée de juristes, d'économistes, de représentants des salariés et de chefs d'entreprise réexamine le régime complet de responsabilité des dirigeants d'entreprise, dans tous les domaines de la gestion, et à identifier les changements nécessaires.

Philippe de Villiers - La "judiciarisation" est une tendance de fond des sociétés modernes, et d'ailleurs les élus y sont soumis eux aussi : qu'on se souvienne des nombreux maires mis en examen pour des prétendues fautes ou encore en raison de la survenance d'évènements qui sont totalement hors de leur pouvoir ! Il en va de même hélas des chefs d'entreprise.

Il est vraiment regrettable que ce soit trop souvent ceux qui se dévouent le plus pour l'intérêt commun, dans le public comme dans le privé, qui se retrouvent au banc des accusés. Mais nous ne pouvons évidemment pas limiter le droit des citoyens à ester en justice, qui est un droit fondamental. C'est à la loi, et je m'y attacherai, à préserver ce droit tout en éliminant les abus, comme la rétroactivité des sanctions, ou l'imposition de lourdes peines alors qu'il n'y avait pas de faute intentionnelle, ou d'intention de nuire.


Question de M. Lionel Lopez - DLR, affacturage, Loire.

Etes-vous prêt(e) pour relancer le dialogue social dans toutes les entreprises, à redonner directement la parole aux salariés en leur permettant, en l'absence de syndicats, de choisir librement leurs propres conditions de travail ?

François Bayrou - Nous devons réfléchir à un meilleur équilibre entre la loi et le contrat. Le code du travail fournit un bon exemple de ce partage nécessaire. Il est aujourd'hui un code de procédures souvent complexes, plutôt qu'un code de principes destiné à organiser la vie des entreprises et à protéger le salarié. On ne réussira l'exercice que si le monde du travail et le Parlement coopèrent pour établir le diagnostic et les objectifs à atteindre : plus de clarté, plus de justice pour l'employeur et pour le salarié. S'il appartient au législateur de fixer les règles générales, il revient aux partenaires sociaux de les adapter aux situations particulières. Par ailleurs nous avons à réfléchir sur les modes de représentations des salariés dans les PME.

Marie-Georges Buffet - Le dialogue social doit être au coeur des choix politiques. Tout doit faire l'objet de débats et de discussions construites. Chacun doit réellement trouver sa place.

C'est pour cela que je m'engage à mettre en place de nouveaux droits et pouvoirs d'intervention et de décision dans la gestion des entreprises, indispensables pour changer la gestion des entreprises, ses buts.

Ces nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant les gestions, le niveau et la qualité de l'emploi, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d'activité.

Cela se fera notamment à travers de nouveaux champs d'intervention pour les CE, CCE et Comité de groupe.

Enfin, le principe des négociations collectives sera revalorisé et démocratisé par la Loi, avec en particulier le principe généralisé des accords majoritaires en voix.

Jean-Marie Le Pen - Depuis longtemps déjà nous regrettons l'absence de syndicats puissants et responsables, réellement représentatifs du monde du travail.

La notion de représentativité syndicale ne peut plus être appréciée en fonction de critères incluant l'attitude patriotique pendant l'Occupation !

Voilà pourquoi nous supprimerons le « monopole du 1er tour », de façon à libérer le syndicalisme. Le dialogue social, point fort des PME, doit pouvoir s'exercer librement.

Ségolène Royal - Je fais du dialogue social dans toutes les branches et toutes les entreprises, en particulier les PME et les TPE, une de mes principales priorités. La démocratie sociale que j'appelle de mes voeux implique une rénovation des règles régissant le droit syndical et de la négociation collective, mais exige au préalable que tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, puissent participer à l'élection de représentativité que je veux instituer, et puissent être représentés par une organisation syndicale.

C'est pourquoi je suis très favorable à l'extension de l'accord sur le dialogue social signé en 2001 par l'UPA et l'ensemble des organisations syndicales, qui constitue selon moi un modèle d'accord gagnant-gagnant entre représentants patronaux et syndicaux. Cet accord, auquel la droite n'a eu de cesse de s'opposer depuis 2002, ouvre en effet la voie à une représentation syndicale pour tous les salariés des PME et des TPE, dans le respect des contraintes de leurs employeurs. La représentation syndicale des salariés de ces entreprises ouvrira la voie au dialogue social et à la négociation et contribuera à la réconciliation des salariés et des entreprises que j'entends favoriser.

Nicolas Sarkozy - Je souhaite que les cinq prochaines années soient celles d'une revitalisation profonde du dialogue social, parce que je suis convaincu que le temps de la démocratie sociale n'est pas un temps perdu, mais peut être du temps gagné si tout le monde joue le jeu. Je souhaite pour cette raison qu'une Charte du dialogue social, inscrite dans une loi organique, prévoit qu'avant toute réforme intervenant en matière de droit du travail, droit syndical, retraites, assurance-chômage, accidents du travail et formation professionnelle, le gouvernement laisse obligatoirement sa chance à la négociation entre les partenaires sociaux. Je veux également que l'on donne plus de place à la négociation au sein des entreprises, en faisant des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel) l'instance de négociation par défaut dans les PME dépourvues de délégués syndicaux et en autorisant les accords d'entreprise à être dérogatoires par rapport aux accords de branches. Enfin je souhaite assurer une plus grande représentativité des partenaires sociaux, en instituant une liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles. Si certains seuils à définir étaient franchis, les résultats obtenus par une organisation l'autoriseraient à désigner un délégué syndical.

Philippe de Villiers - Votre question est double : d'abord elle porte sur la supposée "représentativité" des syndicats actuels, et vous savez que je suis prêt à revenir sur le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles. En second lieu, votre question porte aussi sur la liberté de négociation : comme je l'ai dit dans mon programme, il faut que certains sujets, comme la durée hebdomadaire du travail, soient négociés librement au sein des entreprises. C'est encore plus vrai au sein des PME, dont le fonctionnement très souple est, et doit rester, un atout majeur.

Je vous signale au passage que le programme présidentiel de Ségolène Royal prévoit de "promouvoir un syndicalisme de masse par un financement public transparent" (proposition 77), c'est-à-dire en clair le financement d'organisations souvent trop peu représentatives par le biais des prélèvements obligatoires ! Pour ma part, j'ai fait savoir que le financement de syndicats de toutes natures devrait être un acte libre et individuel, quitte à ce que l'Etat accorde une déduction fiscale, comme pour les partis politiques.

Dominique Voynet - Dans les entreprises qui ont déjà mis en place les 35 heures, ces exonérations seront conditionnées à la note sociétale obtenue par l'entreprise dans le cadre d'un référentiel défini par des négociations quadripartite (Etat et collectivités locales, entreprises, syndicats et ONG) secteur par secteur. La note sociétale sera obtenue, sur le modèle des méthodes utilisées par les agences de notation sociale, en pondérant une dizaine de critères comme l'existence d'un système de management environnemental dans l'entreprise, le respect des principes de non-discrimination, l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Les exonérations de cotisations seront progressives en fonction de la note obtenue de façon à encourager la conversion écologique et solidaire de l'économie. Cette obligation serait applicable dès 2008 aux entreprises de plus de 1000 salariés.


Question de M. Emilien Lefranc - Energie Lait Lefranc, froid industriel, Seine-Maritime.

Accepteriez-vous de redonner, à ceux qui le souhaitent, la possibilité de travailler davantage pour augmenter leur pouvoir d'achat ?

François Bayrou - Les 35 heures ont été un mauvais coup porté à notre économie. Je souhaite offrir, à ceux qui le veulent, la possibilité de travailler davantage afin que leur pouvoir d'achat puisse augmenter. Cela suppose une harmonisation des heures supplémentaires. Tout simplement parce que la situation actuelle est totalement injuste. Quand vous êtes dans une entreprise de moins de vingt salariés, l'heure supplémentaire vous rapporte 10 % de plus qu'une heure normale. Lorsque vous êtes dans une entreprise de plus de vingt salariés, l'heure supplémentaire vous rapporte 25 % de plus. Le principe "à travail égal salaire égal" doit s'appliquer. Je propose donc que l'heure supplémentaire rapporte désormais à tout salarié 35 % de plus qu'une heure normale et que cette prime pour heures supplémentaires soit déduite des charges à payer, de manière que l'heure supplémentaire coûte à l'entreprise exactement le même prix qu'une heure normale.

Marie-Georges Buffet - Je ne crois pas à la fatalité. Je combats les dogmes et le paradigme du « travailler plus, pour gagner plus ». Cette conception, archaïque, est un leurre. Pire, si cela devenait une règle imposée à toutes et tous, ou une Loi, ce serait dangereux pour notre société et notre peuple.

Les profits exponentiels du CAC 40 et les transformations profondes de notre société et notamment celles relatives au travail et à l'accroissement des connaissances et des savoirs doivent permettre de travailler moins et de gagner plus.

En effet, l'accélération de la mondialisation du secteur des technologies de l'information, l'évolution scientifique et technique, la délégation aux machines d'un nombre croissant de tâches physiques et intellectuelles... témoignent, depuis plusieurs décennies, de mutations fondamentales de notre société.

Le développement de la société avec ses atouts et ses potentiels, la révolution scientifique et technique, l'accroissement des connaissances, les gains de productivité réalisés, les profits gigantesques des grands groupes, mais aussi le maintien - ou le retour - aux 35 heures sans perte de pouvoir d'achat, la courbe démographique et le nombre de départs en retraite... tout cela contribue et facilite l'émergence d'une véritable politique, volontariste, nationale et européenne de l'emploi.

Sachant que le retour à l'emploi d'un million de privés d'emplois représente 9 milliards de rentrées fiscales, et qu'1% de croissance supplémentaire concourt à 3 milliards de recettes nouvelles, c'est la question d'une croissance créatrice d'emplois, structurée autour d'une autre utilisation de la richesse financière en faveur de la formation, l'investissement et du pouvoir d'achat, qui se pose aujourd'hui avec acuité.

Toutes les conditions apparaissent avoir été créées pour émanciper le travail - et l'être humain - du subi, de la contrainte, de la pénibilité, voire de l'exploitation.

Cela exige davantage d'autonomie reconnue, un rôle nouveau des hiérarchies, l'obtention de nouveaux droits, une reconnaissance de l'utilité sociale et de l'implication des personnes et donc une rémunération adéquate et garantie, une autre façon de poser les questions de formation comme une partie intégrante du travail, une nouvelle vision de la mobilité positive qui assure aux salariés revenu, formation, promotion.

Lors de mes permanences et des mes rencontres, nos concitoyen-ne-s me font part de leurs difficultés à boucler les fins de mois, à se projeter dans l'avenir. Ce qui leur importe, c'est leur pouvoir d'achat, leurs revenus. Ce qui leur tient à coeur, c'est de vivre mieux.

Ce sont les raisons pour lesquelles, je suis opposé à ce que certains salariés, dont les métiers sont pénibles, soient obligés de travailler plus, mettant leur santé, leur bien-être et leur épanouissement en cause.

S'agissant du pouvoir d'achat, quelques chiffres doivent éclairer les décisions à mettre en oeuvre un nombre toujours plus grand de ménages se trouve plongé en situation de précarité. 10% des Français vivent avec 845 euros par mois en moyenne. Le capital s'enrichit au détriment des salaires. Les profits du CAC 40 explosent, comme les revenus des grands patrons. A côté, la moitié des salariés gagne moins de 1.315 euros par mois. Cela concerne aussi certains chefs de très petites entreprises.

Cette situation est scandaleuse dans un pays aussi riche et développé que le nôtre, à l'aube du XXlème siècle.

L'augmentation du pouvoir d'achat est la priorité des priorités.

Je ferai tout pour mettre fin à une nouvelle pauvreté que certains font mine de découvrir. Je m'engage à porter dès l'été 2007 le SMIC à 1.500 euros brut et d'aller rapidement à 1.500 euros net. Je demanderai également au Gouvernement de convoquer rapidement une conférence nationale sur les salaires, l'emploi, la qualification et la formation.

Jean-Marie Le Pen - Comme je le souligne au cours de mes interventions, la liberté et la responsabilité individuelles doivent servir de fondement à l'action des acteurs économiques, de la même manière qu'elles doivent présider à l'action du citoyen.

Nous organiserons la renégociation de la durée hebdomadaire du temps de travail par Branches (besoins différents selon les secteurs).

L'application des 35 heures a été extrêmement néfaste pour les entreprises. Nous savons que pour certaines d'entre-elles cela a parfois entraîné la délocalisation.

Il est clair que ceux qui le souhaitent devront pouvoir travailler plus pour gagner plus.

Ségolène Royal - L'idée que les salariés pourront gagner plus en faisant davantage d'heures supplémentaires relève d'une analyse tronquée : depuis 2002, la droite a augmenté le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié de 130 à 180 heures, puis à 220 heures. Or un tiers seulement des salariés font aujourd'hui des heures supplémentaires, et ces derniers en font en moyenne une cinquantaine par an, très loin des contingents fixés par la loi. Ce n'est donc pas la facilitation du recours aux heures supplémentaires qui peut favoriser le pouvoir d'achat des salariés. J'ajoute que ce n'est pas le salarié qui peut choisir de faire des heures supplémentaires, mais c'est l'employeur seul qui a le droit de les imposer, le salarié refusant de s'y soumettre s'exposant alors à un licenciement pour faute grave.

Pour autant, je crois impératif d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, notamment des plus modestes. C'est pourquoi je suis favorable à une augmentation du SMIC à 1500 euros, et à la relance des négociations salariales dans toutes les branches et les entreprises, grâce à la rénovation de la démocratie sociale.

Nicolas Sarkozy - Il faut avoir le courage d'affirmer que les 35 heures ont été payées par les salariés français, qui y ont laissé leur pouvoir d'achat. Que certains salariés soient heureux à 35 heures et souhaitent y demeurer est parfaitement respectable. Mais d'autres salariés, des jeunes, des pères et des mères de famille, ceux qui viennent d'acheter une maison ou qui ont des projets, veulent pouvoir gagner plus en travaillant plus longtemps. Au nom de quoi devrait-on le leur interdire ? Je souhaite mettre en place une solution gagnant-gagnant : pour le salarié et pour l'entreprise. Je propose d'exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et d'impôts et qu'elles soient toujours payées 25 % de plus que l'heure normale. C'est une solution qui réduira le coût de l'heure supplémentaire pour les entreprises, et donnera un vrai surplus de revenu aux salariés. Pour le salarié au SMIC qui effectue 4 heures de plus par semaine, cela signifie un gain de 17 % sur sa feuille de paye, soit au total près de 2 000 de plus par an, net d'impôt.

Philippe de Villiers - Le pouvoir d'achat se porte mal depuis plusieurs années. C'est un sentiment partagé par tous les Français qui sont de plus en plus nombreux à parler de "vie chère" ou de difficulté "à joindre les deux bouts". Mais c'est aussi un constat objectif de l'INSEE, par exemple, dans le rapport sur "Les Salaires en France" (2006) où l'on voit que les salaires n'ont augmenté que de 0,6 %, ce qui, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie (augmentation des loyers due à la hausse de l'immobilier, augmentation du chauffage et des transports due à la hausse de l'énergie, etc.), a entraîné un véritable appauvrissement. Or il faut maintenant le reconnaître : cet appauvrissement est le résultat pervers d'une politique d'esprit socialiste, méfiante envers les entreprises, bureaucratique, et malthusienne.

Pour redonner aux Français confiance en leur avenir et pour redynamiser notre pays, il faut d'urgence libérer le travail et lui rendre sa valeur. Comme l'a récemment expliqué Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, le principe est simple : "Par définition, moins nous travaillons, moins nous produisons et moins nous disposons de ressources pour financer nos besoins individuels et collectifs". Il faut, par conséquent, supprimer les 35 heures et permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour augmenter leur salaire et leur pouvoir d'achat. Cette mesure aura aussi pour conséquence directe et salutaire de mettre fin aux clivages que les 35 heures ont artificiellement créés entre les différentes catégories de salariés. Enfin, elle permettra de réduire la dette publique, l'Etat ayant été obligé d'inscrire dans son budget 2007 pas moins de 20,2 milliards d'euros de subventions aux entreprises pour compenser les effets néfastes des 35 heures.

Cette mesure n'est pas la seule à prendre - je viens de vous parler des autres tout à l'heure - mais elle est vraiment emblématique.

Dominique Voynet - Les entreprises vont bénéficier en 2006 de 22 milliards d'exonérations de cotisations sociales sans contrepartie, et sans impact sur l'emploi. Ces exonérations devront être conditionnées dans les entreprises de moins de 20 salariés à la mise en place des 35 heures avec embauches compensatoires, ainsi que du passage des temps partiels contraints à des temps pleins (voir projet de loi sur la RTT).


Question de M. Philippe Sergent - Le Vin dans les Voiles, restaurant, Paris.

Considérez-vous que la plus grande précarité est le non-emploi ? Que la priorité doit être de combattre le chômage, sans remettre en cause les outils, tels que le CNE, qui ont démontré qu'ils étaient créateurs d'emplois ? Qu'il convient d'organiser le marché du travail en prenant en compte la réalité économique et non l'inverse ?

François Bayrou - La loi a prévu, au bout de deux ans d'application, une évaluation du CNE. Cette évaluation devra être faite en liaison avec les réseaux de TPE, qui sont les premières concernées. Nous verrons alors ce qu'il en est de l'effet réel sur l'emploi, sur les avantages apportés aux chefs d'entreprises et les garanties apportées aux salariés.

Je considère donc que, là aussi, nous devons associer dans une même démarche employeurs et salariés ; c'est ainsi que pourront être assurées aux salariés, par un mécanisme collectif, les garanties que chaque employeur ne peut plus apporter individuellement.

Peut-être pourra-t-on ainsi décider que l'obligation de reclassement a moins de sens dans une très petite entreprise, et qu'elle doit s'exercer à un niveau plus large.

J'ai été frappé, en rencontrant organisations patronales et organisations syndicales, de ce que chacune d'entre elles sans exception se dit "intéressée par le modèle scandinave de « flexi-sécurité ». On doit imaginer que, en effet, les garanties de sécurité apportées aux salariés à l'avenir ne soient plus seulement "dans" l'entreprise, que l'on puisse exercer le contrat de travail, soit dans le cadre d'un réseau d'entreprises, soit en pouvant bénéficier des avantages de formation que l'on aurait acquis au travers de son contrat de travail.

Derrière cette idée, il y a au fond, celle d'une plus grande responsabilité collective de la société quant au risque d'une séparation, temporaire ou définitive, entre salariés et entreprises.

Marie-Georges Buffet - Je suis en désaccord complet avec l'approche faite, et plus encore avec les propositions formulées dans ces questions.

Le CNE est créateur, générateur et généralisateur de précarité. Or, nos concitoyen-ne-s ont besoin de sécurité, en particulier s'agissant de leur avenir et de leur parcours de vie. C'est ce qu'ont exprimé des millions de jeunes et moins jeunes dans les rues, appelant à rejeter le CPE. Dès mon élection, j'abrogerai le CNE, comme le « contrat senior ».

Jean-Marie Le Pen - Nous ne remettons pas en cause le CNE. Nous considérons par ailleurs que le grand débat sur la nature des contrats de travail est secondaire par rapport à la réalité du chômage (4,5 millions de chômeurs réels en moins).

En effet, l'essentiel est de créer des emplois : c'est tout le sens de notre relance économique par le soutien à la création et au développement des PME, seules créatrices d'emplois.

Ségolène Royal - La précarité ne orée pas d'emploi : elle orée de la misère qui altère la confiance, la croissance et l'emploi, et entraîne l'augmentation du chômage. Si la réduction des garanties sociales des salariés créait de l'emploi, on en constaterait aujourd'hui les résultats. Depuis cinq ans, le droit du travail a été profondément remis en cause, et le chômage est au même niveau qu'en 2002. Le CNE, selon le ministère de l'emploi lui-même, n'a quasiment pas créé d'emploi, alors qu'il a considérablement fragilisé des salariés des petites entreprises et créé une grande incertitude juridique pour les entrepreneurs. C'est pourquoi je suis favorable à l'abrogation du CNE.

Je souhaite toutefois favoriser une évolution concertée et harmonieuse du droit social, de manière à concilier une plus grande sécurité pour les salariés et une réelle agilité des entreprises. C'est pourquoi je suis favorable à l'émergence d'une véritable démocratie sociale dans les branches et les entreprises, et au développement de la négociation collective dans toutes les entreprises. En effet dès lors que la rénovation de la représentativité syndicale et la mise en oeuvre des accords majoritaires conforteront la légitimité des acteurs sociaux et des accords qu'ils passent, il pourra être envisagé de conférer aux partenaires sociaux plus de prérogatives dans l'adaptation du droit du travail à la spécificité des différents secteurs d'activité, notamment en termes d'organisation du travail.

Nicolas Sarkozy - Le plein emploi est mon premier objectif pour le prochain quinquennat. Pour y parvenir, il faut encourager les entreprises à créer des emplois, tout en étant capables d'offrir des réelles protections aux salariés. Il faut sortir du système actuel, dans lequel le marché du travail est vécu comme une menace par les salariés et comme un obstacle par les entreprises. Je propose de mettre en place un contrat unique de travail à durée indéterminée plus souple pour l'entreprise, et plus sécurisant pour les salariés. La souplesse supplémentaire tiendrait notamment à la simplification de la procédure de licenciement et à son raccourcissement dans le temps. Le contrat unique de travail offrirait, par ailleurs, des droits croissants avec l'ancienneté pour le salarié et s'accompagnerait d'une sécurisation renforcée des parcours professionnels. Concrètement, je souhaite que l'accompagnement dans l'emploi soit profondément réformé, notamment en fusionnant l'ANPE et l'UNEDIC, que l'indemnisation du chômage soir plus élevée, mais qu'en contrepartie poser l'on ne puisse pas refuser plus de deux offres d'emploi adaptées.

Philippe de Villiers - Je n'ai pas été de ceux qui ont hurlé avec les loups contre le CNE. Je considère en effet que, quels que soient les défauts techniques reprochés à ce contrat, c'était une réforme inspirée par une bonne idée : la recherche d'une plus grande flexibilité dans l'architecture juridique des contrats de travail. Il faut que tout le monde comprenne que les réglementations trop rigides sur la fin du contrat de travail ne peuvent que dissuader les acteurs économiques d'en conclure, eux qui savent bien qu'ils doivent se battre sur des marchés fluctuants, où il faut s'adapter sans cesse. Nous devons donc poursuivre dans la voie de la flexibilité par divers moyens, par exemple l'assouplissement de la durée du CDD. On se rendra compte alors que la flexibilité est bénéfique pour tout le monde.

Mais encore une fois, je le précise, il faut que le cadre général, national et européen, dans lequel les entreprises travaillent, soit protecteur. Sinon les Français se rendront compte qu'on leur demande des sacrifices pour atteindre des objectifs de concurrence impossibles à réaliser, et ils risquent de refuser la flexibilité comme un marché de dupes.

Dominique Voynet - Une contribution spécifique sur les résultats des entreprises qui opèrent des licenciements collectifs et réalisent sur la même période des bénéfices sera instaurée.


Question de M. Jean-Michel Pottier - Ariane Sept, fabrication d'objets et textiles publicitaires, Nord.

Quelles sont vos intentions concernant le système actuel d'organisation et de financement de la formation professionnelle continue géré par les partenaires sociaux ? D'une façon générale, et plus particulièrement en matière de formation, d'emploi et de retraite, êtes-vous favorable au maintien des régimes paritaires garants d'une gestion au plus près des intérêts des salariés et des entreprises ?
Etes-vous prêt(e) à réfléchir à la mise en place, par filière, d'un numerus clausus permettant d'éviter que les jeunes ne s'engagent en trop grand nombre dans des formations peu porteuses de débouchés vers l'emploi ? Que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle l'employabilité est autant l'affaire de l'entreprise que du salarié ?

François Bayrou - Pour les jeunes sans qualification, je propose d'expérimenter un contrat « première expérience professionnelle » qui leur permettra, dès leur sortie du système éducatif, d'acquérir une formation en entreprise. Les modalités de ces contrats devront bien entendu être discutées avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles concernées.

Par ailleurs, je fixerai une nouvelle mission à l'université : l'insertion et la formation professionnelle. Je pense en effet qu'il faut mieux qu'aujourd'hui préparer les étudiants à s'insérer dans la vie professionnelle. L'introduction de modules de formation facilitant l'insertion : maîtrise d'une langue étrangère, de l'outil informatique ou des techniques de recherche d'emploi par exemple, seraient bienvenues. Le développement de l'alternance, la mise en place d'un accompagnement personnalisé pour chaque étudiant dans son insertion professionnelle sont également deux moyens pertinents.

Reste la question de la formation au long de la vie. Les partenaires sociaux s'étaient entendus sur le Droit Individuel à la Formation (DIF), mais en voient maintenant les limites. Ce Chantier doit être ouvert à nouveau, dans le cadre plus général de la flexi-sécurité. Tous les partenaires sociaux que je rencontre me disent leur intérêt pour cette idée : quand un emploi s'interrompt, le contrat de travail devrait pouvoir être prolongé, soit dans une autre entreprise, soit par une période de formation. Les discussions sont en cours. J'en attends des propositions concrètes que je garantirai.

Jean-Marie Le Pen - Il faut rendre aux métiers et organisations professionnelles la maîtrise de l'alternance et de l'apprentissage :
- Cela signifie adapter en permanence les formations aux emplois émergents par un dispositif de veille stratégique et un programme d'orientation efficace. Il conviendrait de rendre plus systématiques les stages en entreprise afin que les jeunes diplômés soient plus directement opérationnels.
- Afin de développer l'apprentissage, il faut revaloriser le salaire des apprentis (dès 14 ans et jusqu'à 25 ans) par un allègement des charges correspondantes des entreprises.
Il faut abolir l'obligation qu'ont les entreprises de « former ou payer »
- La collecte paritaire des fonds de formation sera remplacée par un prélèvement de l'Etat. Les dépenses de formation devront être plus ciblées, reposant sur un encadrement individuel systématique. A l'issue du parcours, la formation devra être certifiée et évaluée de manière indépendante.
- Il faut bâtir un véritable service public de formation tout au long de la vie par la validation permanente des acquis et des expériences : le chèque formation permettra au salarié de transformer sa formation continue en véritable capital professionnel.

Emis par le Trésor Public, le chèque formation prendrait en charge les dépenses de la formation professionnelle de 4 millions de stagiaires en moyenne, par an, du secteur privé (hors formation des agents de la Fonction publique). Le chèque formation serait payable au profit de tout organisme de formation agréé pour une période de 3 ans par un comité interministériel comprenant notamment les ministères de l'Intérieur, du Travail, de l'Economie et des Finances, de l'Education, de l'Agriculture et de la Défense. Le chef d'entreprise, dans le cadre du comité d'entreprise, donnera un avis motivé sur les formations choisies par le salarié.

En contrepartie, les entreprises participeront au financement de la Formation professionnelle, en s'acquittant de la taxe sur les salaires (les 1,6 % des rémunérations brutes payées durant l'année ou 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés seront inclus dans cette taxe) ce qui constitue d'indéniables sources de progrès.

Ségolène Royal - Les salariés doivent être mieux armés face à la mondialisation et aux transformations de notre économie. Les insuffisances de la formation professionnelle et de l'adaptation des travailleurs français à l'évolution des emplois remettent en cause leur mobilité professionnelle et les exposent davantage au risque du chômage. Un grand effort national devra être fait en matière de formation professionnelle. Les fonds de la formation professionnelle devront être mieux utilisés pour bénéficier en priorité à ceux qui en ont le plus besoin.

Tout salarié connaissant un problème d'emploi devra pouvoir bénéficier d'une formation adaptée et qualifiante garantissant son maintien dans son poste ou une reconversion professionnelle. En amont des licenciements, les démarches de validation des acquis de l'expérience, les efforts d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et de formation qualifiante seront systématisés pour les armer au mieux contre les aléas de la vie économique. En aval, les actions de reclassement et de reconversion des salariés, ainsi que de réindustrialisation des bassins d'emploi frappés de désindustrialisation, permettront à ceux dont le licenciement n'a pu être évité de bénéficier immédiatement d'un parcours d'accès à l'emploi, grâce à des actions de formation. Les PME, dont l'essor dépend d'abord des capacités d'innovation et d'investissement professionnel des salariés, bénéficieront directement de ces réformes.

Nicolas Sarkozy - La formation est l'un des principaux facteurs de croissance. Tous les pays qui réussissent à s'imposer comme des leaders dans la mondialisation en ont fait une priorité, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Je souhaite que nous fassions nous-mêmes de la formation une priorité. Quel est le problème aujourd'hui ? Ceux qui ont le plus besoin de se former, concrètement les moins qualifiés, tous ceux qui sont sortis très tôt du système scolaire, sont les moins concernés par la formation professionnelle. Ce paradoxe est, à mon avis, en soi un facteur de chômage. Il pénalise notre capacité à répondre au défi des délocalisations, et à réduire la durée moyenne du chômage, qui l'une des plus élevée d'Europe. Je souhaite introduire un outil vraiment révolutionnaire : le compte épargne formation. Concrètement, chaque Français disposera d'un capital formation, sur lequel il puisera au fur et à mesure de ses études. Mais celui qui quittera le système scolaire de manière précoce conservera sur son compte l'équivalent des années qu'il n'a pas passées à l'école. Il aurait ainsi la possibilité de compléter sa formation plus tard, quand il le juge nécessaire.

Cette innovation se fera naturellement sans préjudice pour « le plan de formation », qui constitue l'essentiel de la dépense de formation professionnelle des entreprises et qui reste fondée sur leurs besoins propres. L'organisation actuelle du système de la formation professionnelle répond largement à cette préoccupation et n'a donc aucune raison d'être bouleversée. Quant au financement de la formation professionnelle, comme partout, j'aurais le souci que l'argent prélevé aux entreprises soit utilisée la plus efficacement possible.

La légitimité de la gestion paritaire me paraît incontestable. Du reste, lorsque les deux modes de gestion ont été essayés, comme ce fut le cas pour l'assurance-chômage par exemple, il est difficile d'affirmer qu'une gestion purement étatique ait démontré sa très nette supériorité. Les réformes que je propose en matière de formation professionnelle ou d'accompagnement dans l'emploi, j'en prends l'engagement, se feront dans le respect du paritarisme existant, y compris dans le cadre de la fusion, que je crois indispensable, entre l'ANPE et l'UNEDIC.

Il nous faut effectivement mettre un terme au gâchis humain qui consiste, chaque année, à laisser s'engouffrer des étudiants dans des filières dont les débouchés professionnels sont extrêmement aléatoires et limités. Plutôt que d'orienter les étudiants vers des filières qui correspondent à leur aptitude et au besoin du monde du travail, notre système préfère sélectionner par l'échec après l'entrée et jusqu'à la sortie.

Pour inverser cette tendance de fond, je souhaite créer un service public de l'orientation, mieux informé, mieux connecté avec le monde du travail, plus personnalisé. Les élèves et les parents doivent disposer, établissement par établissement, d'une information transparente sur les débouchés réels des filières de l'enseignement supérieur et la qualité des enseignements. De leur côté, les universités doivent adresser à chaque élève ayant manifesté un intérêt pour une inscription, un avis sur ses chances de réussite dans cette filière. L'Etat doit également agir de manière responsable et mettre progressivement des limites au financement de filières sans débouchés qui entretiennent les étudiants dans l'illusion et les condamnent à un réveil brutal. Que des étudiants veuillent persister dans ces filières, c'est tout à fait leur droit. Mais ce n'est pas le rôle de la collectivité, je crois, de le financer, encore moins de les y inciter.

Tout le monde veut maintenir l'employabilité des salariés, et d'ailleurs tout le monde y a intérêt. Mais comme personne ne sait comment s'y prendre aujourd'hui, certains proposent effectivement, pour se débarrasser du problème, d'en attribuer la responsabilité unique à l'entreprise. Le procédé n'est pas nouveau, mais il est abusif. En revanche, comme cela se fait au titre du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), je trouve normal que les entreprises participent au financement de la politique générale de formation continue des salariés français.

S'agissant du salarié, il est clair que maintenir son employabilité doit l'intéresser au premier chef. Encore faut-il qu'il ait de véritables possibilités de formation autonomes et qu'il puisse les actionner au bon moment. Ce sont précisément ces réflexions qui m'ont conduit à proposer la mise en oeuvre d'un compte épargne formation individuel, abondé en partie par les entreprises mais aussi par la puissance publique, sur lequel s'accumuleraient des droits à formation, attachés directement à chaque salarié et donc portables.

Philippe de Villiers - Je suis favorable à la gestion au plus proche de l'action. Je suis pour la gestion paritaire des systèmes de formation et de retraite. Mais pour cela, il faut que les syndicats de salariés soient authentiquement représentatifs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi, comme je vous l'ai dit, je propose de supprimer la clause du monopole des syndicats dits "représentatifs" pour favoriser la présentation de nouveaux candidats aux élections professionnelles. Ouvrir la porte du syndicalisme à l'ensemble des salariés, c'est le crédibiliser et renforcer la qualité du paritarisme.

Le numerus clausus peut être la pire ou la meilleure des choses. Tout dépend de qui en détient la clé. Il est vrai qu'il est absurde d'avoir 50 000 étudiants en préparation au concours de professeurs d'éducation physique et sportive et 30 000 étudiants en psychosociologie, soit plus que de sociologues en exercice. La solution passe par l'orientation de l'université vers les réels besoins du marché du travail. Pour cela il faut favoriser le développement de l'autonomie de décision et de gestion des universités. Il faut favoriser la présence plus active et responsable des représentants du monde socio-professionnel dans les instances dirigeantes de l'université. C'est à eux d'orienter les formations en fonction des connaissances qu'ils ont des besoins du marché du travail.

L'employabilité est d'abord le fait de la nation et de l'individu. De la nation qui par un excès de contraintes (exemple : 35 heures), de charges sociales et de fiscalité sélectionne de fait les seuls individus ayant une productivité élevée. De l'individu dans la mesure où sa formation et ses comportements développent des attitudes compatibles avec les exigences du monde économique moderne.

L'entreprise n'intervient dans ce phénomène que subsidiairement par le poids de la formation continue et de sa culture.

Dominique Voynet - Les TPE PME seront incitées à entrer dans des dispositifs de type groupements d'employeur, en lien notamment avec l'extension des 35 heures aux entreprises de moins de 20 salariés. Ces dispositifs permettront de recruter des personnes à temps partagé (donc à temps partiel pour l'entreprise) sans accroître la précarité pour les salariés.

Seront autorisées, voire développées grâce aux économies réalisées sur les autres types d'aides, les aides à la création et au développement des TPE et PME déjà implantées sur le territoire et dont le marché est au maximum régional, les aides aux secteurs économiques contribuant à la conversion écologique de l'économie (énergies renouvelables, isolation des bâtiments). Enfin, une commission de contrôle des fonds publics veillera au respect des engagements sociaux et environnementaux pris par les entreprises aidées pendant la durée fixée par la convention et, en cas de manquement, aura tous les moyens juridiques pour obliger l'entreprise devra rembourser la subvention.


Question de Mme Zohra Gallard - SOFTEC avenir formation, Maine-et-Loire.

Avez-vous l'intention de renforcer les liens entre l'Ecole et l'Entreprise ? Comment favoriser l'esprit d'entreprise ? Réhabiliter la prise de risques ? Faciliter le rebond après un échec ?

François Bayrou - Il faut créer des passerelles entre l'école et l'entreprise. Quand toutes les statistiques convergent pour dire la difficulté grandissante des diplômés à trouver un premier emploi stable, on ne peut rester les bras croisés. Je propose qu'à chaque fin de cycle scolaire, on mette en place des formations professionnalisantes pour que les élèves qui quittent le système scolaire sachent ce qu'est l'entreprise.

Enfin, la société que je veux pour la France, est une société de la connaissance et de la créativité. Donc une société où la prise de risque est encouragée par le droit à la deuxième chance. Il faut par exemple renforcer les aides à la création d'entreprise pour les chômeurs, encourager le microcrédit, etc. Je propose ainsi la création d'une garantie mutuelle pour les créateurs d'entreprises, pour remplacer les cautions que leur demandent les banques.

Jean-Marie Le Pen - Chère Madame, je pense avoir répondu à votre première interrogation dans ma précédente réponse à Monsieur Pottier.

Pour le reste, « favoriser l'esprit d'entreprise » c'est d'abord libérer l'économie de cette chape de plomb que constituent les réglementations administratives.

Un de mes amis, entrepreneur individuel, me montrait l'ensemble des documents à remplir pour créer une société et adhérer aux caisses sociales lorsqu'on n'a pas d'employé !

Cette lourdeur des procédures décourage.

Une fiscalité confiscatoire se rajoute à ce handicap.

Si vous prenez en compte le caractère quasi automatique de l'interdiction de gérer dans le cas du non dépôt de bilan dans les quinze jours de la cessation de paiement alors que tout patron sait que l'entrepreneur va jusqu'au bout pour tenter de sauver son entreprise, au détriment souvent de ses intérêts personnels, je conviens avec vous que les conditions de la prise de risques ne sont pas réunies.

Pour que l'état d'esprit des Français - et particulièrement des jeunes - change, il faut réhabiliter, les filières professionnelles (et non « manuelles ») par rapport aux filières universitaires.

En effet, seules les filières professionnelles apprennent réellement un métier aux jeunes et qui plus est un métier en adéquation avec les besoins réels du marché.

Ségolène Royal - Je suis favorable à un rapprochement de l'école et des entreprises. L'entreprise doit devenir un lieu familier aux jeunes dès l'enseignement secondaire et jusqu'à l'université. L'État soutiendra en particulier les pôles de compétitivité qui associent laboratoires de recherche et entreprises dans des réseaux d'excellence.

Il conviendra de faire de la recherche et de l'innovation une des priorités majeures de la prochaine législature. Le budget national de recherche-développement devra être augmenté de 10 % par an. Sur les 65 milliards d'aides aux entreprises, seuls 5 % sont aujourd'hui orientés vers la recherche et l'innovation ; je m'engage à porter cette part à 15 %. Les entreprises seront encouragées à innover et leur accès aux financements bancaires sera facilité. Les porteurs de projets seront soutenus, notamment grâce à la généralisation des Ateliers de la Création. Enfin, les entrepreneurs qui garantissent les emprunts de leur entreprise sur leur patrimoine propre seront sécurisés par un mécanisme de caution mutuelle.

Nicolas Sarkozy - Je souhaite effectivement rapprocher l'école et l'entreprise, ce qui concerne, dans mon esprit, à la fois les enfants à qui il convient de faire découvrir plus précocement les métiers qui s'offrent à eux, et les enseignants à qui il faut aussi faire découvrir l'entreprise et ses valeurs.

Parmi ces valeurs, celles de la prise d'un risque assumé et calculé n'est pas la moindre. Entreprendre, c'est vrai, c'est toujours prendre un risque, vous le savez, et l'échec fait partie de l'aventure entrepreneuriale. Je crois que notre société doit demain mieux valoriser ce risque. A mes yeux, c'est l'image tout entière du dirigeant d'entreprise qui est ici en question et qu'il convient de réhabiliter. Nous vivons certes dans une société qui a toujours valorisé l'engagement en faveur de l'intérêt général, le service du public et de la collectivité. Mais, à tous les jeunes de France, je veux dire avec force que l'on sert aussi son pays en faisant gagner son entreprise. On est utile aux autres en créant des richesses. On a droit à l'estime de la Nation quand on participe à sa prospérité. L'engagement dans l'entreprise est d'ailleurs bien assez risqué comme cela. Il n'est pas besoin que la collectivité s'acharne à rendre les échecs plus définitifs qu'ils ne le sont déjà. Lors du débat pour la réforme du droit des faillites, j'ai donc plaidé pour le droit à la seconde chance de chaque entrepreneur. Et j'ai obtenu que la durée minimale de 5 ans d'interdiction de gestion en cas de faillite soit supprimée, afin de permettre à celui qui est tombé, de se relever. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour que les mentalités acceptent tout à fait l'idée d'un droit à la seconde chance.

Philippe de Villiers - Dans le département de la Vendée, dont je suis le Président du Conseil général, j'ai choisi de mettre l'accent sur un binôme porteur de réussite : "qualité-débouchés". En d'autres termes, j'ai axé ma politique de formation sur l'idée qu'en faisant une bonne école, on faisait une bonne économie. Aussi j'ai développé l'apprentissage dans des secteurs tout à fait particuliers et dans une démarche novatrice.

A côté des centres de formation par l'apprentissage de facture traditionnelle, c'est-à-dire les CFA, prospère également un réseau original, celui de 28 Maisons familiales rurales auxquelles sont associées 4 500 entreprises partenaires, accueillant des jeunes en apprentissage ou en contrat de qualification. Chaque année, ces 28 établissements accueillent 1 500 apprentis qui vont se former à un métier et qui trouveront tous, à l'issue de leur formation, un emploi. L'originalité des formations dispensées dans ces Maisons familiales rurales repose sur quatre éléments : la très forte implication des familles dans le projet éducatif ; la priorité donnée à des formations en alternance permettant à des jeunes en difficulté dans le système scolaire traditionnel d'être confrontés au monde des entreprises et à des situations concrètes ; l'assise rurale qui permet aux responsables des Maisons familiales rurales, tous issus du monde rural, de mettre leur expérience au profit des jeunes ; la formation humaine, c'est-à-dire l'apprentissage de la solidarité, le sens des responsabilités, la passion du travail afin d'aider chaque jeune à trouver sa voie et à choisir son métier.

Il existe aussi, en Vendée, d'autres formations par alternance, des formations publiques, des formations consulaires, des formations professionnelles. La Vendée détient aujourd'hui un record de France : elle a en effet deux fois plus d'apprentis que la moyenne nationale : on y compte un apprenti pour 80 habitants, contre un apprenti pour 160 habitants en France. Du fait que les formations par l'apprentissage sont promues et non dévaluées, elles attirent les jeunes. C'est assurément une des clés de notre réussite économique. C'est également un puissant garde-fou qui limite en Vendée le nombre des déshérités du savoir, glissant sur la pente du déracinement social.
C'est une politique que je voudrais demain étendre à la France entière. Elle est radicalement contraire à celle du Parti socialiste qui expose dans son projet qu'il veut "abolir l'apprentissage à 14 ans". Au contraire, pour moi, l'importance de l'apprentissage est une réponse à cette imposture qui a consisté à décréter qu'avec le collège unique, le passage automatique en classe supérieure, les classes hétérogènes et l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au bac, il suffirait de multiplier les moyens financiers pour transformer tous les élèves en intellectuels diplômés.

Car un des éléments majeurs qui contribue au succès de l'apprentissage, c'est que nous avons veillé à ne pas en faire une filière de l'échec mais au contraire une filière de l'excellence. C'est ainsi que la Vendée a été le premier département de France à mettre en place une école d'ingénieurs par l'apprentissage à bac + 5. Cette réalisation s'est révélée particulièrement judicieuse puisque, aujourd'hui, cette institution de forme inédite remporte, auprès de ses étudiants et des entreprises, un réel succès. Les offres de contrats d'apprentissage et d'emplois, à la sortie, sont très largement supérieurs au nombre d'étudiants formés et cette école prépare aujourd'hui, dans le domaine de la mécanique et des automatismes industriels, de nombreux cadres pour les PME-PMI vendéennes. Cette expérience montre que la formation par alternance, trop souvent dévalorisée, ne concerne pas que les CAP, BEP ou bac pro, mais qu'elle est une voie d'entrée dans l'enseignement supérieur et un débouché pour des emplois de haut niveau.

Enfin, d'autres formations par alternance ont été développées en Vendée, comme par exemple les BTS dans les Maisons familiales rurales. Aujourd'hui, nous sommes en train de prolonger cette expérience en développant une école supérieure de management en alternance qui vient d'ouvrir ses portes à Montaigu. Ce que nous avons réussi avec l'école d'ingénieurs, nous souhaitons le réussir dans le domaine du management et du commerce.

Plus largement, l'enseignement professionnel doit coller au terrain. Pour cela, l'école et l'université ont besoin avant tout de liberté pour développer proximité et innovation.

L'esprit d'entreprise est affaire de culture. Contrairement aux marxistes qui pensent que l'économie précède la culture, nous pensons que la culture est source d'efficacité. Redonnons le sentiment d'appartenance à une communauté, faisons qu'elle soit fière d'elle-même et l'efficacité reviendra. Avant que l'homme soit dans l'entreprise, il faut que le sens de l'entreprise soit dans l'homme.


Question de' Jean-Marie Dissidi - SA Dissidi, ébéniste d'art, Paris.

Pourquoi ne pas exonérer l'employeur de charges sociales s'il verse directement l'équivalent au salarié ? Ne serait-ce pas un bon moyen de contribuer à revaloriser les filières du travail manuel ? Quelle vision avez-vous de l'avenir de ces métiers ?

François Bayrou - Sur le plan de la compétitivité mondiale notre créativité et notre savoir-faire sont internationalement reconnus. Là encore notre démarche doit être plus offensive. Les filières de formations artisanales et aux métiers d'art en particulier doivent être revalorisées auprès des jeunes mais aussi des parents d'élèves. L'apprentissage et l'alternance doivent être encouragés auprès des structures d'enseignement et des entreprises. Cela passe aussi par la revalorisation de l'enseignement professionnel : les lycées professionnels doivent préparer une plus large palette de diplômes, du BEP jusqu'aux diplômes d'ingénieurs. Il y a dans l'artisanat, dans les métiers du bâtiment un gisement d'emplois rémunérateurs qui ne trouvent pas assez de candidats. Nous tenons là un levier important dans la lutte contre le chômage.

Jean-Marie Le Pen - Le travail « manuel » n'existe pas en Allemagne, on parle de filière professionnelle et de filière universitaire. Cette dernière apporte une formation généraliste qui ne garantit pas un emploi en fin de parcours. En revanche, les filières professionnelles sont sensées garantir un emploi.

Notons d'ailleurs que le diplôme d'ingénieur s'obtient Outre-Rhin au sein de la filière professionnelle et non universitaire. C'est tout un symbole !

Pour ce qui est des charges sociales, nous prévoyons d'augmenter tous les salaires nets (jusqu'à 1,4 SMIC) par une exonération de 200 euros-prise en charge par l'Etat-sur les cotisations sociales salariales mensuelles.

C'est une mesure sociale forte qui relèvera le pouvoir d'achat de plus de 8 millions de travailleurs en situation difficile par rapport au coût de la vie qui ne cesse d'augmenter.

Ségolène Royal - Le Pacte que je propose aux Français est fondé sur la réussite éducative. Je suis déterminée à voir l'apprentissage inséré dans le parcours scolaire. Nous devons initier tous les collégiens au travail manuel et à toutes les formes d'intelligence, qu'elles soient conceptuelle, concrète, sensible ou manuelle.

Par ailleurs, pour favoriser l'emploi, les bonnes conditions de travail et les salaires, une modulation des cotisations sociales en fonction du comportement de l'entreprise quant à la politique salariale et aux formes d'emploi privilégiées sera instituée. Les PME, en particulier celles de l'artisanat et du travail manuel, qui favorisent le plus souvent l'emploi par rapport à la seule redistribution des dividendes, seront bénéficiaires de cette avancée.

Nicolas Sarkozy - Le travail manuel et l'« intelligence de la main » sont encore trop dévalorisés. Il en résulte une désaffection des jeunes, alors que plusieurs de ces secteurs sont des gisements importants d'emplois stables, durables et profondément utiles à la collectivité. Je souhaite engager une vaste démarche de revalorisation des métiers manuels et techniques. L'orientation des élèves sera renforcée à tous les niveaux du cursus scolaire, par la création d'un véritable service public de l'orientation. Il devra contribuer notamment à valoriser l'entreprise et les métiers auprès des élèves, afin de poursuivre le développement de l'enseignement professionnel et technique, mais aussi des cursus fondés sur l'alternance. Parallèlement, je souhaite créer des universités des métiers, c'est-à-dire des établissements d'excellence dans des secteurs plus manuels ou plus techniques, mais qui jouent aussi un rôle déterminant dans notre économie : par exemple, le jeu vidéo, les métiers d'art ou la gastronomie. S'agissant du pouvoir d'achat, comme pour tous les emplois, les emplois plus manuels bénéficieront de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ils pourront travailler plus pour gagner plus. Dans le même temps, l'introduction d'une contrepartie à la perception de revenus minimaux achèvera de revaloriser le travail, y compris manuel.

Philippe de Villiers - La réforme que vous évoquez est très vaste, et ne concernerait pas seulement le travail manuel. Sur un plan général, verser au salarié l'équivalent des cotisations sociales est peut-être séduisant du point de vue des libertés, mais à coup sûr assez risqué du point de vue de la souscription des garanties. Une telle réforme nécessiterait de profondes réflexions, telle qu'elle n'est aujourd'hui inscrite, je pense, au programme d'aucun candidat.

Dans l'immédiat, je vous le rappelle, je préconise une diminution très large des charges sociales et un plafonnement des prélèvements obligatoires à 35 % du PIB. La répartition des transferts doit être décidée au niveau des branches professionnelles.

Vous me demandez par ailleurs - c'est une question différente - quelle est ma vision de l'avenir des filières de travail manuel. Je suis en général favorable à la promotion des travaux ou des emplois qui associent la main à l'esprit. La concurrence des pays à très faibles salaires détruit petit à petit tous les métiers de main-d'oeuvre dans la grande industrie. Avec la perte de ces emplois, c'est notre savoir-faire technologique qui s'en va. Et à terme, la perte des salaires industriels entraînera la destruction des emplois dans le tertiaire car un emploi industriel induit deux ou trois emplois dans le tertiaire. Il est donc impératif de protéger les emplois de main-d'oeuvre.


Question de Mme Anouk Dequé - Anouk Dequé Communication, Haute-Garonne.

Au-delà de la mise en place d'un Small Business Act (SBA) à la française, comment pensez-vous faciliter, de manière concrète, la croissance de nos petites entreprises ? La mise en place d'une fiscalité adaptée à la taille de l'entreprise, au moyen par exemple de la progressivité de l'IS, est-elle envisageable pour vous ? Etes-vous prêt(e), préalablement à toutes nouvelles mesures, à réaliser une étude d'impact pour mieux appréhender ses effets sur les PME ?

François Bayrou - On ne peut pas traiter de la même façon les grandes et les petites entreprises. Les services de l'Etat doivent revenir à une notion de « service » et s'adapter à leurs interlocuteurs. Il faut aussi une stabilité juridique et fiscale afin que les entreprises puissent s'engager sur des projets sans risque.

Vous le savez, je propose, pour les petites et moyennes entreprises, un "Small Business Act" à la française, inspiré de ce qui se passe aux Etats-Unis depuis 53 ans. Ce pacte repose sur quatre objectifs : la simplification administrative et fiscale ; l'accès aux marchés publics pour que tout marché public de moins de cinquante mille euros soit dévolu aux petites entreprises à 100 %, et que pour tout marché public supérieur à cinquante mille euros, on réserve à ces petites entreprises une part de 20 % ; le respect par l'Etat des délais de paiement qu'il impose par ailleurs aux entreprises ; la protection active de la trésorerie des jeunes entreprises.

Jean-Marie Le Pen - J'ai déjà dit que nous baissions le taux de l'IS pour les PME.

Par ailleurs, nous souhaitons :
1- Permettre le développement des entreprises par la montée en puissance d'un véritable marché de fonds propres.
- En activant les organismes financiers en les autorisant à émettre auprès du privé des obligations garanties par l'Etat dont l'emploi serait strictement réservé au développement des PME.
- En obligeant les compagnies d'assurance à investir, en 5 ans, 5 % de leurs emplois financiers auprès des PME, via des fonds spécialisés.
- En encourageant des systèmes de retraite complémentaire par capitalisation permettant l'émergence de fonds de pension français réservant une part significative de l'épargne investie dans les PME.
- En réservant un montant équivalent à une part du produit fiscal de l'ISF au financement direct des PME.

2- Créer les conditions favorables à la transmission des entreprises (60 % des PME seront cédées dans les 5 ans qui viennent).
- Abaissement à 10 % du taux d'imposition sur les plus-values de cessions d'entreprise d'un montant inférieur à 5 millions d'euros et à 15 % pour celui des cessions d'un montant supérieur. De plus, il sera procédé à une distribution aux salariés de l'entreprise de 50 % du produit fiscal de l'imposition sur la plus-value dans le cas du taux à 10 % et de 33 % du produit fiscal dans le cas du taux à 15 % (soit à chaque fois 5 % de la plus-value de cession).

Ségolène Royal - Plusieurs chantiers devront être engagés pour mieux armer les PME et TPE dans la mondialisation. Je suis favorable a la mise en ceuvre d'un « small business act » a la française, comprenant notamment la réserve d'une part des marchés publics aux PME et TPE. J'entends également favoriser la création de fonds publics régionaux de participation, afin d'aider les PME à dépasser leurs difficultés d'accès aux financements bancaires. Enfin, je propose de donner la priorité à l'investissement des entreprises, en particulier par la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises réinvestissent les bénéfices réalisés ou le distribuent aux actionnaires. Les PME, qui investissent en moyenne davantage que les grandes entreprises, seront bénéficiaires de cette réforme d'avenir.

Nicolas Sarkozy - Le développement des PME françaises passe d'abord à mon avis par une simplification de leur environnement juridique et fiscal. En complément des effets bénéfiques pour leur croissance qu'aura le contrat de travail unique, je souhaite que l'on suspende pendant deux ans tous les seuils réglementaires qui les empêchent d'embaucher et que l'on mette fin à la prolifération de textes législatifs et réglementaires qui les contraint à passer un temps considérable à régler des problèmes de droit. En matière fiscale, je souhaite supprimer l'imposition forfaitaire annuelle, réformer la taxe professionnelle et rapprocher progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés de la moyenne de l'Union européenne à 15. Il est par ailleurs indispensable d'améliorer les conditions de financement des PME, parce que le manque de capitaux est l'une des principales explications à leur trop faible développement. Je souhaite multiplier les investisseurs providentiels, grâce à la mise en place du bouclier fiscal à 50 %, CSG et CRDS comprises, et à l'autorisation de déduire de l'ISF l'investissement direct dans le capital d'une PME jusqu'à 50 000 euros. Le développement des PME exige enfin qu'elles innovent plus qu'aujourd'hui et qu'on les aide à le faire. Je propose notamment de réformer le crédit impôt recherche, en ayant une conception moins stricte de l'innovation et en augmentant les moyens publics qui lui sont consacrés.

Philippe de Villiers - En France, un Small Business Act est nécessaire. Il faut penser le droit social et concurrentiel en fonction de la taille de l'entreprise. Plus l'entreprise est grande, plus elle peut être exposée à la concurrence mondiale. Plus elle est petite, plus elle doit être protégée. Aider les TPE, c'est supprimer les charges sur le nouvel emploi créé. C'est favoriser les investissements de proximité. C'est libérer l'entrepreneur de la "paperasse" en demandant à l'administration de remplir elle-même une partie de ses formulaires.

La fiscalité doit être simple et juste. Un taux unique de l'IS à 25 % peut être une bonne chose si la fiscalité de l'impôt sur le revenu est limitée à un taux maximum de 38 % pour protéger l'entrepreneur propriétaire.

Evidemment, une étude d'impact est souhaitable. Mais il faut d'abord savoir écouter les responsables des TPE pour savoir ce qu'ils attendent et qui n'a pas été fait depuis longtemps.

Dominique Voynet - Les grandes entreprises françaises vont très bien. Elles n'ont jamais fait autant de bénéfice ni versé autant de dividendes à leurs actionnaires. Mais que ce soit par leurs emplois, leurs profits ou leur actionnariat, elles sont, de fait, de moins en moins liées à l'espace national. Résultat : le théorème qui veut que leur profit, soit leur investissement de demain et les emplois d'après-demain n'a plus de sens au niveau national. De leur côté, les TPE continuent de créer des emplois, non délocalisables (artisanats, services de proximité, commerces) mais souvent peu qualifiés, de médiocre qualité sociale (faible rémunération, absence de dialogue social) et sans grande perspective d'évolution pour les salariés.

Les mesures proposées visent à mieux prendre en compte les cotés sociaux et environnementaux des grandes entreprises, et à promouvoir les TPE en renforçant les garanties pour les employeurs comme pour les employés.


Question de Mme Myriam Subiros - Avocat, Pyrénées Orientales.

Quelles mesures fiscales souhaitez-vous mettre en oeuvre pour mieux récompenser la prise de risque ? Pensez-vous que l'entreprise patrimoniale mérite des mesures particulières ?

François Bayrou - Se mettre à son compte est une initiative peu reconnue, notamment au regard de la prise de risque qu'elle engendre pour celui qui l'entreprend et qui s'engage sur ses biens propres. Cela alors même que la création d'entreprises en France se fait presque pour moitié d'entre elles sous la forme d'une personne physique. Cette situation doit être améliorée en permettant notamment la limitation de la prise de risque à une part délimitée de son patrimoine. Diverses autres dispositions doivent être envisagées : amélioration du congé création d'entreprise, aménagement du cumul de statuts salarié-entrepreneur, exemption d'impôt sur les premiers bénéfices...

L'autre point délicat, c'est la survie et la transmission des entreprises patrimoniales. Il serait absurde de n'agir que sur le volet des créations, sans se préoccuper de la suite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le taux de création d'entreprise est faible en France et le taux de mortalité élevé notre pays se classe même à la 3l e place sur 31 pays étudiés en ce qui concerne le taux d'entreprise pérenne. La réponse se trouve dans le développement des compétences, dans la mise en oeuvre de réseaux, et surtout dans la capitalisation.

Enfin, je suis convaincu qu'il faut inscrire cette politique de sauvegarde des entreprises dans une perspective européenne. L'adaptation de notre législation aux exigences du marché européen, l'harmonisation, à terme, de nos politiques économiques et fiscales sont en effet indispensables pour sauvegarder nos entreprises.

Jean-Marie Le Pen - La création d'entreprise - spécialement patrimoniale - doit être favorisée :
- En multipliant le nombre de "Business Angels" (10 fois moins nombreux qu'en Grande-Bretagne et 60 fois moins qu'aux Etats-Unis) et leur capacité d'investissement individuel moyen de 50 000 euros dans les PME par des incitations fiscales (pertes éventuelles dues à des participations infructueuses dans des entreprises nouvelles défalquées de la base imposable de l'IRPP).
- En augmentant le nombre des fonds d'amorçage et de post création spécialement pour les entreprises innovantes, totalement insuffisants en France.

Ségolène Royal - Je veux soutenir l'entreprise patrimoniale, et suis favorable à la suppression de la responsabilité du chef d'une entreprise en nom propre sur ses biens personnels et familiaux. Il sera également nécessaire d'améliorer la sauvegarde des petites entreprises, en élargissant la liste des biens insaisissables, afin que les petits entrepreneurs soient davantage sécurisés et accèdent à une véritable seconde chance.

Nicolas Sarkozy - Pour récompenser la prise de risque, je pense qu'il faut d'abord cesser de pénaliser celui qui a réussi ! C'est pour cette raison que je souhaite réformer le bouclier fiscal, car il n'est pas acceptable que l'Etat prélève plus de 50 % que ce que l'on gagne. Je veux sortir de ce système où il faudrait quitter la France pour réussir mais aussi la quitter quand on a réussi !

Je suis un très grand partisan de l'entreprise patrimoniale, celle où le chef d'entreprise, le dirigeant, est aussi l'actionnaire principal. Ces entreprises là portent les valeurs de travail, de réussite, de responsabilité auxquelles je suis très attaché. Elles sont aujourd'hui les plus dynamiques en termes de création d'emplois. Les mesures que je propose, notamment la réforme du bouclier fiscal, la déduction de l'ISF de l'investissement dans une PME, la baisse de l'impôt sur les sociétés, mais également l'exonération des droits de succession pour 95 % des Français, permettront de récompenser tous ceux qui, à la tête d'entreprises patrimoniales, ont pris des risques.

Philippe de Villiers - Une société où les individus savent prendre des risques est globalement en sécurité. Une société où chacun recherche la sécurité est une société qui, au contraire, court un grand risque. Il faut cesser de parler d'échec en entreprise. Celui qui est tombé a eu le mérite d'avoir essayé. Il faut offrir aux entrepreneurs la garantie de chômage dont bénéficient les salariés.

L'entreprise patrimoniale mérite effectivement notre attention : il y a une différence notoire entre l'entreprise dont le patron est propriétaire et l'entreprise multinationale commandée par les fonds de pension. L'une favorise le long terme et son intégration dans un tissu social, l'autre vise le court terme et "zappe" les pays selon les circonstances. L'intérêt supérieur du pays est d'être à l'écoute prioritaire des entreprises qui financent l'offre de travail aux familles de France.

J'ai déjà eu l'occasion, en répondant à Yvon Gattaz, de faire des propositions précises pour l'entreprise patrimoniale. A cet égard, la question de sa transmission est essentielle : c'est dans cet esprit que j'ai inscrit dans mon programme l'abolition des droits de succession.

Dominique Voynet - Pour favoriser la création d'entreprises, le gérant ou le PDG bénéficiera du régime de protection sociale des salariés dans les conditions du droit commun pendant 3 ans maximum et jusqu'à hauteur de 2 000 euros par mois.

Source http://www.cgpme.fr, le 10 avril 2007

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