Réponses de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle de 2007, à un questionnaire de l'Observatoire de la parité le 12 avril 2007, sur ses propositions concernant les femmes, notamment la parité en politique, l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences conjugales et toutes les formes de discriminations. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponses de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle de 2007, à un questionnaire de l'Observatoire de la parité le 12 avril 2007, sur ses propositions concernant les femmes, notamment la parité en politique, l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences conjugales et toutes les formes de discriminations.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. UDF, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

ti : Parité politique et accès aux responsabilités

1. Donnerez-vous l'exemple au plus haut niveau en formant un gouvernement paritaire ?

R - Oui. J'imposerai que l'Etat, dans sa représentation politique et dans son organisation administrative, montre l'exemple de la parité.

Dans les recrutements, les promotions et l'accès aux grandes responsabilités de la fonction publique, je veillerai à ce que toute leur place soit donnée aux femmes. Je serai attentif, dans l'exercice du pouvoir de nomination qui relève du chef de l'Etat, à une parité effective entre hommes et femmes.

2. Initierez vous un ministère de plein droit chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ayant la mission de coordination de l'évaluation sexuée de l'impact des politiques publiques des différents ministères ?

R - Un Ministère sera chargé des droits des femmes, et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il pourra procéder à l'évaluation transversale des politiques publiques sous l'angle de leur impact spécifique sur les femmes. Je crois nécessaire de resserrer l'équipe gouvernementale, pour que ce soit effectivement une équipe qui travaille ensemble.

3. Comment ferez-vous progresser la parité pour les élections au mode de scrutin uninominal (législatives, sénatoriales et cantonales) et la désignation des délégués au sein des intercommunalités ?

R - Les représentants du peuple devraient être pour moitié des représentantes du peuple !

Or la France est au 21ème rang européen, et autour du 80ème rang mondial, pour la proportion de femmes au Parlement. La raison en est simple : c'est le scrutin uninominal. Ce qui peut avoir un impact effectif pour l'élection de femmes, ce sont des listes paritaires.

Je propose une réforme du mode de scrutin aux élections législatives, introduisant 50% de représentation proportionnelle : on verra ainsi les femmes entrer enfin à l'Assemblée nationale.

Pour les élections cantonales, je souhaite que l'on s'oriente vers un mode de scrutin du même type, combinant moitié d'élus au scrutin uninominal et moitié d'élus à la proportionnelle avec, bien entendu, la parité.

4. Quelles évolutions du statut de l'élu envisagez-vous ?

R - Il y a en pratique une relation étroite entre le statut des élus, et la possibilité pratique pour les femmes d'accéder aux fonctions électives. La modification des modes de scrutin a accéléré dans le passé, et accélérera demain, le renouvellement des élus. Le cumul des mandats est une autre source de blocage : je propose d'instaurer le mandat unique pour les députés de la Nation.

Le statut des maires n'est pas à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent. Dans une commune de 150 habitants, on fait tout tout seul ! L'indemnité minimale d'un maire devrait être l'équivalent du salaire minimum net.

Le renouvellement des élus - et l'arrivée de nombreuses élues - pose enfin les questions de la formation, et des possibilités de validation ultérieure de l'expérience acquise dans le mandat, pour reprendre sa carrière professionnelle. Ces dispositifs devraient être développés et mieux utilisés.

5. Quelles ressources financières et humaines accorderez-vous aux organismes et structures agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément aux engagements internationaux de la France ?

R - Les associations qui oeuvrent pour les droits des personnes - telles que celles agissant pour l'égalité entre les femmes et les hommes - sont aujourd'hui celles qui reçoivent le moins de financements publics, en proportion de leurs dépenses.

J'appellerai à une attention accrue à leurs demandes, qu'elles agissent en France ou dans d'autres pays du monde, car les droits des femmes doivent être des droits universels. Nous soutiendrons les forces qui défendent cette vision, dans les pays avec lesquels nous coopérons.

Les associations bénéficiaires de subventions ont été fragilisées, ces dernières années, par le comportement de l'État à leur égard. Il faut élaborer une définition législative de la subvention, et donner aux associations une visibilité sur leur avenir ; cela demande des conventions pluriannuelles glissantes - au lieu d'avoir, comme aujourd'hui, une période fixe de trois ans au bout de laquelle tombe le couperet.

6. A l'instar de ce qui a été réalisé en politique, vous engagez-vous à modifier la Constitution pour permettre de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud'homales et professionnelles, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d'entreprise et dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique ?

R - La réglementation doit effectivement favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans la société. Il faut trouver, dans chaque domaine, la meilleure manière d'y parvenir.

À l'image du travail que mène Gisèle Halimi sur « la clause de l'Européenne la plus favorisée », je propose de chercher dans les 27 pays qui nous entourent l'idée, la loi, la pratique, qui favorisent le plus l'équilibre entre les hommes et les femmes.


Formation et Emploi : articulation des temps de vie

7. Les femmes et les hommes suivent souvent des parcours traditionnels de formation, qui orientent les femmes dans les professions moins valorisées et moins rémunérées. Quelles mesures concrètes prendrez-vous dans le cadre de la loi d'orientation et de programme scolaire pour y remédiez ?

R - L'orientation est normalement le fruit du libre choix des jeunes et de leurs familles. Il faut que ce choix soit libre, et soit aussi bien informé que possible.

C'est en partie une question de formation des enseignants, pour être plus attentif aux possibilités de chaque jeune fille, dans les conseils qu'ils donnent.

Et si certaines familles font des choix "traditionnels", c'est souvent faute d'information. Cela devrait devenir un droit pour les familles, de savoir, avant de choisir une orientation, quelles sont les perspectives d'emploi correspondantes : quels sont les métiers des diplômés de cette filière, dans quels secteurs ils sont employés, combien ils gagnent, etc.

Près de 60% des étudiants de premier cycle universitaire en filière générale, sont des étudiantes. Le taux d'échec que nous connaissons à l'entrée à l'université - deux jeunes sur cinq échouent en première année - est la principale raison de notre retard par rapport aux pays voisins. Le semestre d'orientation à l'entrée de l'université, que j'ai créé en tant que Ministre et auquel il faudra redonner son sens, doit permettre de lutter contre ce risque d'échec, avec le concours d'étudiantes et étudiants plus âgés comme tuteurs, comme bibliothécaires, etc. L'idée est de réorienter le plus vite possible, sans attendre un ou deux ans, les étudiants qui s'aperçoivent que la filière qu'ils ont choisie ne leur convient pas.

8. Quels sont vos engagements pour éliminer les écarts de rémunération persistant entre les femmes et les hommes, malgré les lois de 1972, 1983, 2001, 2006 ?

R - Ces distorsions, qu'a rappelé le récent rapport du CERC, ne doivent plus durer. D'autant qu'à ces écarts de salaires s'ajoute la contrainte pour les femmes d'avoir, très souvent, plusieurs vies en même temps, de porter une très grande part de la responsabilité de la famille.

Je serai intransigeant sur cette question : il faudra pénaliser financièrement les entreprises qui se rendent coupables de discriminations salariales entre les femmes et les hommes.

9. L'augmentation de l'activité des femmes depuis les années 1980 s'est effectuée dans le cadre d'emplois qui ne permettent pas une réelle autonomie financière (83 % des emplois à temps partiel, 60 % des emplois aidés ou en CDD), ce qui contribue à leur précarisation. Quelles mesures proposez-vous face à cette situation et quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour palier les écarts considérables existants entre les femmes et les hommes en matière de retraite ?

R - Je propose, depuis 2002, une réforme d'ensemble des retraites, que je ne détaillerai pas ici ; fondée sur le principe d'un barème par points (au lieu du décompte actuel par trimestres), elle permettra de prendre en compte une diversité de situations, en particulier de valoriser les années consacrées à l'éducation des enfants, ainsi d'ailleurs que l'engagement bénévole.

Beaucoup de femmes aujourd'hui à la retraite, en particulier des veuves, sont au minimum vieillesse, dans des conditions de grande pauvreté. J'ai prévu et budgété un plan pour les petites retraites, qui portera, en 5 ans, à 90 % du SMIC le niveau du minimum vieillesse.

Aux âges actifs, les principales raisons de la pauvreté en France, ce sont le chômage, la précarité de l'emploi et le temps partiel subi. Les femmes en sont les premières victimes.

Il faut que le droit social protège effectivement le salarié, que soient exclus les abus que subissent de nombreux stagiaires, et les personnes employées en CDD à répétition. Le CDI doit redevenir la règle dans les faits, comme il l'est dans la loi.

Je propose de lutter contre l'abus de temps partiel dans certaines branches, en fixant un plancher aux contrats de travail dans les entreprises de ces secteurs.

Je veux enfin maintenir les limites au travail le dimanche. On parle de "volontariat", mais ce serait du volontariat contraint, et je sais qui se retrouverait aux caisses des grandes surfaces : beaucoup de femmes qui, le dimanche, ne verraient plus leurs enfants.

10. Les femmes continuent à interrompre leur activité ou à s'absenter pour prendre en charge des responsabilités familiales, au détriment de leur carrière et de leurs droits à la retraite. Quels sont vos objectifs de développement concernant les services publics d'accueil de la petite enfance et de prise en charge des personnes âgées ou dépendantes ? Inciterez-vous les hommes à prendre une part des responsabilités familiales ?

R - Il faut développer les possibilités de garde d'enfants, en particulier les crèches à proximité des implantations d'entreprises - pas forcément des crèches d'entreprise, pour éviter que les mamans ne soient corvéables à merci.

Le coût de la dépendance était de 0,94 % du PIB en 2005 ; il va passer à 1,2 % du PIB en 2010, soit, en 5 ans, une augmentation de 30 %.

Cela appelle une grande politique de prévention de la dépendance. Jean-Luc Préel a proposé l'idée d'un "contrat prévention dépendance" signé entre le patient et son médecin traitant, en partenariat avec l'assurance maladie.

Cela veut dire aussi changer profondément l'offre de soins, favoriser les solutions intermédiaires, les hébergements temporaires pour quelques jours, l'accueil de jour et imaginer même l'accueil de nuit.

Pour renforcer l'offre de soins à domicile, il faut créer des maisons médicales, en particulier dans les cantons ruraux, et accroître le nombre des infirmières, infirmiers, aides-soignants. Il faut professionnaliser l'aide, notamment en validant les acquis professionnels des bénévoles et des aidants familiaux.

Pour faciliter la prise en charge financière des personnes dépendantes, l'État devra inciter à des contrats d'assurance prévoyance perte d'autonomie, à contracter assez jeune pour que le coût soit léger, et financer une aide à la complémentaire santé, au lieu du mécanisme actuel de "tout ou rien".


Droits de la personne

11. Quels sont vos engagements en matière de politique d'éducation à la sexualité et à la contraception ?

R - L'éducation à la sexualité à l'école a fait ces dernières années des progrès considérables. Elle doit inclure la prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles, celle des violences sexuelles, celle des grossesses non désirées. Cela fait partie des missions éducatives de l'école. La loi de 2001 et la circulaire de 2003 doivent être pleinement appliquées dans les collèges et lycées.

12. Vous engagez-vous à confier au CSA une mission renforcée de lutte contre le sexisme afin que les médias contribuent à donner une image moins stéréotypée des compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans notre société ?

R - Le CSA est chargé de veiller à ce que les programmes de radio et de télévision ne comportent "aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons (...) de sexe", et dispose d'un pouvoir de sanction. Cette disposition fournit d'ores et déjà une base solide pour obtenir des médias la vigilance nécessaire.

Il peut cependant être utile d'élargir cette définition aux programmes qui - sans directement inciter à la haine ou la violence - donneraient une image dégradante des femmes ou des hommes.

13. Comment lutterez-vous contre les violences conjugales, notamment concernant la prévention, la mise en cohérence des décisions pénales et civiles, la formation des professionnels (santé, police, justice, travailleurs sociaux) et la concertation avec les associations ?

R - Les violences faites aux femmes sont inacceptables. Elu, je demanderai au gouvernement de préparer une loi-cadre dont les grands principes seront : l'amélioration de la formation des acteurs sociaux, médicaux et judiciaires à l'accueil et au soutien des femmes victimes de violences conjugales; la sensibilisation des jeunes à toutes les formes de violence; la création d'appartements-refuges; les facilités accordées aux juges pour éloigner le conjoint violent des lieux fréquentés par la victime et l'astreindre à un suivi médical.

14. Vous engagez-vous à faire connaître la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par la France depuis 1983, notamment par l'intermédiaire des programmes scolaires et à promouvoir son application effective, le cas échéant, sous sanction ?

R - Au collège, la loi devra être enseignée, y compris les conventions internationales relatives au droits des personnes.

Le droit français devra être mis en conformité, partout où cela resterait nécessaire, avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et, aussi et surtout, prendre les dispositions pratiques pour rendre ces droits effectifs, par exemple les mesures permettant de concilier l'accueil de l'enfant dans la famille avec la vue professionnelle. Sur cette base, la France devra remettre au plus vite le rapport quadriennal, prévu par la Convention, sur l'application de celle-ci (notre dernier rapport remonte à 2002).

source http://www.observatoire-parite.gouv.fr, le 13 avril 2007

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