Réponses de M. Nicolas Sarkozy, président de l'UMP et candidat à l'élection présidentielle de 2007, au questionnaire de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes le 12 avril 2007, sur la parité politique, la formation et l'emploi et sur les droits de la personne. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponses de M. Nicolas Sarkozy, président de l'UMP et candidat à l'élection présidentielle de 2007, au questionnaire de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes le 12 avril 2007, sur la parité politique, la formation et l'emploi et sur les droits de la personne.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. UMP, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

ti : Parité politique et accès aux responsabilités

1. Donnerez-vous l'exemple au plus haut niveau en formant un gouvernement paritaire ?

R - Oui. Je suis convaincu qu'en 2007, un gouvernement ne peut qu'être paritaire.

2. Initierez vous un ministère de plein droit chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ayant la mission de coordination de l'évaluation sexuée de l'impact des politiques publiques des différents ministères ?

R - Oui. Je veux former un gouvernement resserré de 15 ministres de plein exercice. Il va de soi que l'un ou l'une des ministres sera en charge des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces questions devront également être suivies au niveau interministériel pour que toutes les politiques publiques soient pensées et évaluées au vu de leurs effets sur les inégalités entre hommes et femmes.

3. Comment ferez-vous progresser la parité pour les élections au mode de scrutin uninominal (législatives, sénatoriales et cantonales) et la désignation des délégués au sein des intercommunalités ?

R - La loi sur la parité pénalise les partis politiques qui ne présentent pas suffisamment de candidates, sans tenir compte du nombre de femmes élues. Je propose donc de compléter cette loi par la création d'un bonus financier qui serait accordé aux partis ayant fait élire le plus grand nombre de femmes. On verrait alors plus de femmes qu'aujourd'hui dans des circonscriptions « éligibles ». Je souhaite en outre étendre l'obligation de parité là où elle n'existe pas encore, par exemple dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants.

Je tiens toutefois à dire que, si la parité permet de faire de gros progrès pour l'accès des femmes aux responsabilités politiques, elle ne s'attaque pas aux vrais problèmes : la difficulté pour les femmes de concilier une telle activité en plus des multiples facettes de leur vie, vie de femme, vie de mère, vie professionnelle. Par ailleurs, la vie politique reste un milieu dur que beaucoup de femmes rejettent. C'est aux hommes de s'interroger sur ce point.

4. Quelles évolutions du statut de l'élu envisagez-vous ?

R - Je suis convaincu de la nécessité de favoriser une représentation de la nation dans toute sa diversité, ce qui implique de faciliter l'engagement politique des femmes, mais aussi de catégories socioprofessionnelles qui sont encore insuffisamment représentées et des minorités dites visibles. J'entends donc mener une réflexion approfondie sur les améliorations du statut de l'élu qui y contribueraient.

5. Quelles ressources financières et humaines accorderez-vous aux organismes et structures agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément aux engagements internationaux de la France ?

R - Je garantirai le niveau des crédits qui sont aujourd'hui alloués au financement de tels organismes.

6. A l'instar de ce qui a été réalisé en politique, vous engagez-vous à modifier la Constitution pour permettre de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud'homales et professionnelles, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d'entreprise et dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique ?

Je me suis engagé, et je suis personnellement attaché, à étendre le principe de parité aux élections aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises (sous la forme d'une proportionnalité avec le nombre de femmes présentes dans l'entreprise), aux élections prud'homales et dans les jurys de concours de la fonction publique. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2006 nous a montré qu'une révision de la Constitution constituait un préalable nécessaire. Je m'engage à la faire adopter.


Formation et Emploi : articulation des temps de vie

7. Les femmes et les hommes suivent souvent des parcours traditionnels de formation, qui orientent les femmes dans les professions moins valorisées et moins rémunérées. Quelles mesures concrètes prendrez-vous dans le cadre de la loi d'orientation et de programme scolaire pour y remédiez?

R - Il est en effet paradoxal que, plus de 40 ans après la généralisation de la mixité scolaire, alors même que le taux de réussite scolaire et universitaire des filles est plutôt plus élevé que celui des garçons, elles continuent à s'orienter vers des professions moins valorisées et moins rémunérées. La première chose à faire, c'est de dire - dès l'école - aux filles que leurs aspirations professionnelles ne sont pas moins légitimes que celles des garçons. Ensuite, nous avons besoin d'un véritable service public de l'orientation, qui informe précisément chaque élève sur les possibilités qui lui sont offertes, et sur les débouchés réels des filières en termes d'emploi et de salaires. L'égalité des ambitions entre les sexes fera partie du cahier des charges de ce nouvel organisme. Je compte également agir en aval en favorisant l'accès des femmes à la formation professionnelle.

8. Quels sont vos engagements pour éliminer les écarts de rémunération persistant entre les femmes et les hommes, malgré les lois de 1972, 1983, 2001, 2006 ?

R - C'est la preuve qu'il faut passer au stade de la sanction. Dès le mois de juin ou juillet prochain, si je suis élu, j'organiserai une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le but d'aboutir à une égalisation des rémunérations d'ici 2009. A compter de cette date, l'inspection du travail aura la possibilité de sanctionner les entreprises dans lesquelles cette égalité ne serait pas respectée.

9. L'augmentation de l'activité des femmes depuis les années 1980 s'est effectuée dans le cadre d'emplois qui ne permettent pas une réelle autonomie financière (83 % des emplois à temps partiel, 60 % des emplois aidés ou en CDD), ce qui contribue à leur précarisation. Quelles mesures proposez-vous face à cette situation et quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour palier les écarts considérables existants entre les femmes et les hommes en matière de retraite ?

R - S'agissant de l'emploi, le travail est le meilleur remède contre la précarité. Il faut que les Français travaillent plus pour créer plus de richesses et donc plus de consommation, plus d'activité et à terme plus d'emploi. Dans une société du plein emploi, celle que je préconise et que je crois possible d'ici cinq ans, il n'y a ni chômage, ni précarité. Ce sont les entreprises qui cherchent des salariés à temps plein et non l'inverse, et on est prêt à les payer cher pour cela.

S'agissant des retraites, il y a plusieurs difficultés, mais globalement ce sont essentiellement les femmes qui sont pénalisées par ce que l'on appelle les petites retraites. Je veux faire principalement quatre choses : augmenter le taux des pensions de réversion (de 54 à 60% au moins) ; augmenter de 25% le minimum vieillesse ; revaloriser les retraites des épouses d'agriculteurs, de commerçants et d'artisans, qu'on a laissées ne pas cotiser pendant des années ; donner des droits à la retraite aux femmes qui se consacrent exclusivement à l'éducation de leurs enfants car, pendant ce temps, elles n'utilisent pas les crèches ou les structures d'accueil des jeunes enfants.

10. Les femmes continuent à interrompre leur activité ou à s'absenter pour prendre en charge des responsabilités familiales, au détriment de leur carrière et de leurs droits à la retraite. Quels sont vos objectifs de développement concernant les services publics d'accueil de la petite enfance et de prise en charge des personnes âgées ou dépendantes ? Inciterez-vous les hommes à prendre une part des responsabilités familiales ?

R - Il est impératif que la garde des enfants ne soit plus un problème pour les mères ou les pères qui veulent travailler. C'est pourquoi, je m'engage à rendre opposable pendant la législature le droit à une solution de garde pour chaque enfant. Les fonds publics actuellement consacrés à la garde des jeunes enfants seront réorientés vers une allocation unique, simple, qui ne fera aucun perdant, et dont les familles pourront faire l'usage qu'elles veulent, soit pour recruter une assistante maternelle, soit pour payer une place en crèche, soit pour dédommager celui des deux conjoints qui arrête de travailler pour s'occuper de l'enfant. C'est en solvabilisant la demande que l'offre se développera là où sont les besoins, je pense en particulier aux crèches d'entreprises et aux crèches associatives. Je veux également que l'école prenne en charge les orphelins de 16h en organisant des études dirigées dans tous les établissements, pour que les enfants dont les familles le souhaitent, au lieu d'être livrés à eux-mêmes, soient encadrés pour faire leurs devoirs. J'entends également inciter les pères à prendre toute leur part dans la vie de la famille : notamment, à l'image des pays scandinaves, un congé parental plus avantageux sera créé à condition que les pères en prennent une partie.

Par ailleurs, je constate que ce sont les femmes qui permettent aujourd'hui le plus souvent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées de rester à domicile. Il me paraît donc urgent de donner au secteur de l'aide à domicile, le cadre et les moyens nécessaires à son développement. J'entends créer, à cette fin, une cinquième branche de la protection sociale consacrée à la dépendance.


Droits de la personne

11. Quels sont vos engagements en matière de politique d'éducation à la sexualité et à la contraception ?

R - L'école doit jouer un rôle important dans l'apprentissage de la prévention, du respect de l'autre et des différences d'orientation sexuelle. Elle doit ainsi permettre aux jeunes garçons et filles d'adopter un comportement responsable à l'âge où ils découvrent l'amour et les risques qui lui sont liés. Cet enseignement doit être adapté en fonction du contexte et du niveau d'information de la population scolaire des établissements, dans le cadre de l'autonomie que je souhaite leur confier.

12. Vous engagez-vous à confier au CSA une mission renforcée de lutte contre le sexisme afin que les médias contribuent à donner une image moins stéréotypée des compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans notre société ?

R - Je ne sais pas si c'est le rôle du CSA. Mais il faut certainement agir sur les mentalités pour continuer de lutter contre les stéréotypes et les attitudes sexistes.

13. Comment lutterez-vous contre les violences conjugales, notamment concernant la prévention, la mise en cohérence des décisions pénales et civiles, la formation des professionnels (santé, police, justice, travailleurs sociaux) et la concertation avec les associations ?

R - La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a permis une très grande avancée puisqu'elle prévoit notamment d'étendre au concubin, au "pacsé" ou à l'ancien conjoint les règles qui s'appliquent en cas de violences commises par l'époux. Par ailleurs, il est désormais possible d'écarter le conjoint violent du domicile avant même la décision de justice au fond. C'est un progrès considérable. Si je suis élu, je m'attacherai à garantir une application effective de l'ensemble de ces mesures et à mettre en place un programme de traitement des comportements violents, qui sont hélas généralement la conséquence de mauvais traitements reçus pendant l'enfance.

14. Vous engagez-vous à faire connaître la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par la France depuis 1983, notamment par l'intermédiaire des programmes scolaires et à promouvoir son application effective, le cas échéant, sous sanction ?

R - Ce texte devrait en effet être plus largement connu et appliqué. A titre personnel, ma référence reste cependant le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie notre Constitution actuelle, qui prévoit que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». C'est au service de cet objectif que je souhaite appliquer le volontarisme dont j'ai toujours fait preuve pour les causes dans lesquelles je crois.

Source http://www.observatoire-parite.gouv.fr, le 13 avril 2007

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