Réponse de Mme Marie-George Buffet, députée PCF et candidate à l'élection présidentielle 2007, aux questions de la CFTC concernant ses propositions en matière d'emploi, d'organisation du travail et de l'entreprise, de développement durable, de soutien à la croissance et de politique familiale et sociale, Paris le 16 avril 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponse de Mme Marie-George Buffet, députée PCF et candidate à l'élection présidentielle 2007, aux questions de la CFTC concernant ses propositions en matière d'emploi, d'organisation du travail et de l'entreprise, de développement durable, de soutien à la croissance et de politique familiale et sociale, Paris le 16 avril 2007.

Personnalité, fonction : BUFFET Marie-George.

FRANCE. PCF, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

ti : Monsieur le Président,

J'ai le plaisir de vous adresser ci-dessous mes réponses à vos questions :

Question 1 : Quelles sont vos propositions pour donner aux travailleurs davantage de sécurité et enrayer la précarité ?

Le chômage ravage la vie de millions de personnes. Les employeurs prennent prétexte des changements rapides dans la production pour exiger la casse du Code du travail.

C'est un choix antisocial. Il est possible, en utilisant autrement les nouvelles technologies, d'aller vers la disparition du chômage et de la précarité en conciliant sécurité et mobilité.

Je propose pour cela une sécurisation de l'entrée dans l'emploi et des parcours professionnels, à l'opposé de la précarisation. Il s'agit d'engager la construction d'un système de Sécurité d'emploi ou de formation. Achevé, il assurerait à chacun-e un bon emploi ou une bonne formation pour un meilleur emploi, avec une garantie de droits et de revenus relevés.

Dès le début du quinquennat :
§ Une Conférence nationale suivie de conférences régionales se tiendra, avec la participation des syndicats, des associations, des élus, des représentants des entreprises, des institutions financières et des services publics, pour élaborer le projet de loi de sécurisation de l'emploi et de la formation. Chaque année, la même démarche se renouvellera : des conférences nationales et régionales dresseront le bilan de la situation et fixeront des objectifs chiffrés.
§ Il faut mettre fin aux baisses de cotisations sociales. L'argent public qui leur est consacré (23 milliards d'euros annuels) sera converti en un Fonds national de soutien des investissements sécurisant l'emploi et la formation.
§ Extension du montant de ces prélèvements par l'augmentation de certains taux de cotisation et la croissance de l'assiette, notamment la création d'une assiette supplémentaire sur les profits financiers des entreprises.
§ À l'inverse, on diminuera progressivement la CSG et la CRDS jusqu'à leur suppression.
§ La responsabilité d'une entreprise sur ses sous-traitants en raison des conséquences de ses choix sera totale.
§ La CDI sera la norme d'emploi pour toutes et tous et il sera progressivement sécurisé.

Question 2 : Quelles sont vos propositions pour prendre en compte le besoin de compétitivité des entreprises et permettre simultanément aux salariés de se réinsérer le plus rapidement possible ?

Le besoin de compétitivité des entreprises n'est pas en cause. Cas par cas, les exigences de compétitivité certes sont à examiner, mais elles ont jusqu'alors été utilisées comme un chantage La compétitivité est essentiellement financière. L'entreprise doit répondre à des critères de rentabilité fixés par les actionnaires. Ce n'est pas ma conception de la vie de l'entreprise. Je propose six mesures immédiates :

Les taux et la durée d'indemnisation du chômage seront fortement revalorisés.

§ Tout-e salarié-e licencié-e pourra bénéficier d'un « congé de reclassement » amélioré. Une modulation des cotisations chômage des employeurs pénalisera ceux qui précarisent.

§ Un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire sera mis en place dans le public comme dans le privé.

§ Le CNE et le « contrat senior » seront abrogés.

§ Le recours à l'intérim sera strictement réduit et les rémunérations des stagiaires protégées.

- Les salariés et les comités d'entreprise pourront imposer des moratoires suspendant les décisions controversées pour faire des propositions alternatives

- Je suis d'accord pour mettre en place des bourses d'emploi par les branches professionnelles et/ou par les comités de liaison du bassin d'emploi.

Question 3 : Quelles sont vos propositions pour favoriser l'entrée dans la vie active et la mobilité professionnelle choisie ?

L'entrée dans la vie active est décisive. Il est de bon ton de culpabiliser le système scolaire et l'Université. J'estime que ce procès prend le problème à l'envers.

Je propose trois mesures spécifiques pour la formation des jeunes et leur insertion dans un emploi durable :
§ Permettre la réussite scolaire de tous avec une allocation autonomie-formation, en commençant par les étudiants dont les familles ont les revenus les moins élevés et en l'étendant graduellement à tous.
§ Améliorer l'insertion professionnelle : placer la professionnalisation au service de la sécurisation des parcours professionnels et non de la rentabilité financière ; éviter toute insertion professionnelle précoce en supprimant notamment l'apprentissage à 14 ans ; permettre l'accès à une formation générale de bon niveau dans tous les cursus à dominante professionnelle.
§ Créer une allocation d'insertion des jeunes pour les formations et la recherche de premier emploi. Elle contribuerait à éviter de passer par un « sas de précarité ».
§ Mettre effectivement en place des contrats de sécurisation de l'entrée des jeunes dans l'emploi à temps plein avec un salaire décent, un volet formation rémunéré, un tutorat, des aides au logement, l'instauration d'un pourcentage de jeunes obligatoire dans les entreprises

La sécurisation de l'entrée des jeunes dans l'emploi exigerait une prise en charge de chaque jeune par un service public de sécurisation de l'emploi pour le soutien à une bonne insertion dans l'emploi, au lieu des pressions pour accepter n'importe quoi.

Question 4 : Quelles sont vos propositions pour permettre aux établissements et aux enseignants-éducateurs, publics comme privés, d'assumer leurs missions éducatives vis-à-vis des enfants et des familles, de préparer une bonne insertion professionnelle et sociale ?

Comme la CFTC, j'estime que famille, école et entreprises doivent travailler ensemble, chacun dans son champ de compétences et de responsabilités.

Je crois profondément en un service public d'éducation, laïque et véritablement gratuit.

A l'heure où la connaissance joue un rôle croissant dans la société, la qualité du système éducatif et de la recherche est l'atout essentiel d'un pays développé. Elle permet l'épanouissement et le développement des capacités de chacun.

L'enseignement supérieur ne répond pas aux attentes des étudiants,100 000 quittent chaque année l'université sans diplôme! Il ne répond pas aux attentes des étudiants en terme d'insertion dans l'emploi et de choix de cursus, il ne répond pas plus aux besoin de la société. L'entrée dans l'emploi est une source d'inquiétude croissante, comme l'a montré l'immense mobilisation de la jeunesse contre le CPE. D'accord pour la mise en place dans chaque université d'une direction des stages, des emplois, des carrières, mais avec de réels moyens. Et puis comment parler d'orientation professionnelle ou d'insertion dans l'emploi sans aussi s'engager pour une véritable politique de l'emploi, qui permette d'éradiquer le chômage dans notre pays ?

Fondamentalement, il faut d'abord en finir avec les orientations "par défaut", c'est à dire sur la base de l'échec scolaire ou de l'insuffisance de résultats pour accéder à la filière de formation souhaitée. D'où les propositions que nous faisons visant à transformer l'école, pour la réussite scolaire de tous. C'est la condition incontournable pour une orientation positive, fondée sur les aspirations réelles de chaque jeune.

Il faut en second lieu élargir les capacités d'accueil dans certaines filières trop sélectives, et améliorer les conditions d'études des étudiants pour en finir avec l'autocensure que s'imposent trop souvent les jeunes de milieux modestes.

Il faut enfin renforcer les CIO pour aider les lycéens à construire leur projet personnel d'orientation tout au long de leurs études, en relation avec le développement de leur personnalité, sans subordonner les choix aux évolutions du marché du travail, imprévisibles par nature sur le long terme.

Ensuite vient la question plus technique de l'inscription dans l'établissement et la filière souhaités : le système de la pré-inscription en cours d'année de terminale, avec confirmation après l'obtention du bac me semble raisonnable à condition que subsiste jusqu'au dernier moment une possibilité de changer d'avis.

Question 5 : Comment faire en sorte que la valeur-travail soit au coeur des choix stratégiques des entreprises ?

Pour cela, je ne vois pas d'autre moyen que de donner plus de pouvoirs à celles et ceux qui travaillent, les salariés. Je vais vous donner ma conception de la démocratie à l'entreprise.

Il faut en finir avec la dictature des marchés financiers, avec les pleins pouvoirs du chef d'entreprise. Des droits d'intervention et de décision des salariés et de leurs organisations dans la gestion des entreprises seront reconnus.

Le principe des négociations collectives sera revalorisé et démocratisé par la loi, avec en particulier le principe généralisé des accords majoritaires en voix.

La protection sociale sera confortée et démocratisée.

La loi organisera la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes de participation des syndicats, associations et partis au fonctionnement des institutions. Leurs représentants seront dotés de statuts adaptés.

Les initiatives provenant des citoyens, organisés ou pas, qu'elles soient ponctuelles ou dans la durée, seront encouragées et soutenues.

Les administrateurs aujourd'hui manquent avant tout d'indépendance au regard des choix imposés par les actionnaires. Si des administrateurs, dont on ne peut contrôler les compétences, sont muets face aux directions, songeons à EADS ces dernières années, c'est tout bonnement qu'il leur est demandé de ne pas déroger aux sacro-saintes règles ultra-libérales.

Question 6 : Quels engagements prenez-vous pour favoriser la croissance par l'investissement des entreprises et la consommation ?

Priorité aux investissements utiles et à la rémunération des salariés de préférence aux placements financiers et à la rémunération des actionnaires. Mais c'est l'inverse que nos entreprises du CAC 40 font.

Et, en contrepartie, le pouvoir d'achat populaire a baissé d'autant ! C'est inacceptable. Le capital s'enrichit au détriment des salaires. La moitié des salariés gagne moins de 1 315 euros par mois. Les profits du CAC 40, eux, explosent et les revenus des grands patrons sont faramineux.

Une majorité de salariés vit désormais dans l'angoisse de connaître le pire, d'être un ou une des 100 000 SDF, d'être parmi ceux qui sont privés de la simple possibilité d'élever dignement leurs enfants.

Cette angoisse, c'est celle de la France des bas salaires, des petites retraites, celle qui est au SMIC ou juste au-dessus, qui galère et n'en peut plus. Elue du département de la Seine-Saint-Denis, je suis confrontée à cette cruelle situation.

Il y a besoin de construire un nouveau mode de développement solidaire, au service de l'épanouissement humain, du développement de chacun-e, respectueux des territoires, de leur équilibre, de l'avenir de la planète et de ses ressources.

Ce nouveau type de développement sera générateur d'emplois utiles, permettant de produire de nouvelles richesses. Et il faut aussi mieux redistribuer les richesses produites.

Il faut chercher à mobiliser autrement tous les fonds en France et jusqu'à l'échelle de l'Europe : fonds publics, crédit bancaire, fonds propres des entreprises.

Question 7 : Seriez-vous prêts à soutenir ces propositions et à les promouvoir, notamment par un effort budgétaire dont les retombées soutiendront la croissance.

Je fais le choix de services publics forts.

La disparition de certains services en banlieue et en zone rurale est source d'inégalités et de privations.

Je défends le principe d'une responsabilité publique nationale sur les biens et services essentiels, pour lesquels l'égalité d'accès et de traitement, la solidarité et la sécurité collective doivent prévaloir. L'énergie, les transports, l'éducation, la culture, la santé, le logement, la poste et les télécommunications, l'eau doivent être à la portée de chacun.

Cinq batailles à engager immédiatement :
§ Revenir sur les privatisations : Remettre dans le domaine public des secteurs privatisés par les gouvernements précédents (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France), renationaliser EDF-GDF ; stopper la privatisation des ports et de la SNCM ; empêcher la mise en pièces de la SNCF.
§ Développer des pôles publics d'impulsion et de coopération dans des secteurs aujourd'hui malades de la financiarisation, comme l'eau et le traitement des déchets ou le médicament.
§ Rénover le service public : Le droit de contrôle et d'intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l'apanage de technocrates ou des seules directions d'entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales.
§ Recruter les agents publics de l'État, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite et aux besoins.
§ Créer des services publics européens : A partir des acquis et de l'histoire de chaque peuple, des services publics européens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la communication, peuvent être construits.

Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. Cela suppose un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les services d'intérêts généraux.

Question 8 : Quels choix entendez-vous impulser dans le domaine du logement, crucial pour la cohésion sociale et l'aménagement du territoire ?

La crise du logement frappe 9 millions de personnes. Elle résulte de politiques publiques libérales favorisant la spéculation immobilière et conduisant à une pénurie de logements sociaux, une cherté des loyers et des difficultés grandissantes pour l'accession à la propriété.

La République française doit garantir dans les faits un droit au logement décent pour tous au même titre que le droit à l'éducation et à la santé !

Tout comme il existe un service public de l'Education nationale, un système d'assurance maladie, l'État doit créer un outil républicain pour assurer la mise en oeuvre effective du droit au logement.

J'ai avec la proposition d'un service public du logement national et décentralisé, six axes autour desquels je propose le rassemblement de nos concitoyens.

Construire 120 000 logements sociaux par an, de haute qualité environnementale, à loyer modéré, jusqu'à satisfaction des besoins. Un plan d'urgence avec réquisition des logements vacants.

§ L'augmentation des petites structures pour les sans-logis bénéficiant d'un accompagnement sanitaire, social et psychologique renforcé.
§ Une Sécurité sociale du logement dès le premier logement avec une garantie du risque locatif pour l'accès et le maintien dans un logement décent. Revaloriser les aides au logement, faire baisser le coût du logement, le limiter à 20% des revenus du foyer.
§ Faire appliquer la loi SRU avec 20% de logements vraiment sociaux dans toutes les communes. Les maires hors la- loi deviennent inéligibles.
§ Mettre en oeuvre le « droit au logement décent opposable » à l'État.
§ Revenir à un budget logement égal à 2% du PIB, à une aide à la pierre. Supprimer les cadeaux fiscaux aux plus riches qui louent à des loyers inaccessibles ! Mobiliser le système de financement de l'argent public collecté pour le logement social (Livret A, Caisse des Dépôts et des Consignations, etc.). Retrouver le taux du 1% logement. Taxer la spéculation foncière et immobilière.

Question 9 : Quelles mesures envisagez-vous pour restaurer et garantir les grands principes qui fondent le socle de l'assurance maladie ?

Je proposerai dès la première année :
§ L'annulation de la réforme Douste-Blazy qui instaure une médecine à deux vitesses et ouvre sur une privatisation de la Sécu.
§ Une grande priorité aux politiques de prévention avec une attention particulière au milieu scolaire et aux lieux de travail.
§ Une première étape pour aller vers le remboursement à 100% par la Sécu en commençant par les enfants et les personnes dépendantes.
§ L'arrêt de la casse de l'hôpital public, en lui donnant les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de santé des populations.
§ La formation des personnels médicaux et paramédicaux nécessaires : 9 300 médecins et 40 000 infirmières par an.
§ La réorganisation de l'ensemble du système de soins, notamment en développant les réseaux villes-hôpitaux et en donnant des droits nouveaux aux salariés, aux usagers et aux élus.
§ La démocratisation de l'assurance maladie, en confiant sa gestion aux assurés sociaux, en lui donnant des moyens financiers par l'augmentation de la cotisation patronale, en la faisant bénéficier d'une cotisation additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et en instaurant une modulation des cotisations en fonction des politiques d'emploi et salariale des entreprises.

Question 10 : Quelles mesures comptez-vous promouvoir afin d'accompagner les familles à poursuivre leur mission de lien social ?

Vous m'interrogez sur mes propositions en matière de famille, de petite enfance et de droits des femmes (conciliation vie privée, vie professionnelle, modes de garde, congés parentaux, protection de l'enfance...).

Au travers de ces questions se trouvent posées celles du droit à l'égalité hommes/femmes et du partage des tâches au sein de la famille. Le maintien des femmes dans leur activité professionnelle et la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale sont particulièrement conditionnés au rôle que joue la société en matière d'accueil des enfants. En effet, le manque de places d'accueil de la petite enfance constitue un véritable obstacle pour le maintien des parents dans leur activité professionnelle. Pour beaucoup d'entre eux, le congé parental n'est pas forcément un choix. Répondre non seulement à la qualité de l'accueil des enfants et à la possibilité pour les mères et les pères de poursuivre leur carrière professionnelle est pour moi un véritable défi.

Actuellement, le manque de places se traduit par le fait que 1 750 000 personnes, dont 97% de femmes, ont dû se résoudre à un arrêt de travail ou à une activité professionnelle à temps partiel. Pour beaucoup, la question n'est plus de concilier vie professionnelle et vie familiale, mais de faire face aux carences de la société.

Je propose de mettre en place un Service public de l'enfance pour l'accueil pédagogique des enfants. Crèches collectives, haltes garderie, assistantes maternelles regroupées dans un seul et même service public afin de permettre aux parents de choisir leur mode de garde.

Pour la petite enfance, je propose la création d'un million de places d'accueil collectif en quinze ans. Coût estimé : 12 milliards d'euros, répartis entre l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. Cela se traduirait par la création de 150 000 emplois.

Je suis également pour l'attribution d'une allocation relevée dès le premier enfant et jusqu'au dernier.

Pour que celles et ceux qui font le choix de prendre le congé maternité/paternité, actuellement de trois ans, je suis favorable à ce que ce congé soit pris en fonction des besoins de l'enfant et mieux partagé entre le père et la mère et qu'il soit mieux rémunéré.

Je propose également des mesures pour que les parents qui se retirent de l'activité professionnelle durant cette période, ainsi que celles et ceux qui connaissent une activité professionnelle à temps partiel, ne soient pas pénalisés et retrouvent leur poste de travail. Qu'elles et ils bénéficient d'une formation, d'un déroulement de carrière non amputé, d'une évolution de salaire normale, d'une retraite à taux plein.

Je me prononce contre le projet de directive européenne sur le temps de travail qui tend à allonger la durée du temps de travail et le travail dominical autre que les emplois liés à la santé ou au transports. Je propose de mettre en chantier une nouvelle loi généralisant les 35 heures, dans la perspective d'aller vers les 32 heures, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité ou des conditions de travail.

Enfin, je propose de développer de grandes campagnes d'information pour avancer plus encore sur le partage des tâches au sein la famille, afin que les femmes ne soient pas seules à assumer la vie familiale et l'éducation des enfants.

Question 11 : Quelles seraient vos propositions sur la retraite en tenant compte des aspirations légitimes des salariés ?

Les formules d'épargne retraite de la loi Fillon introduisent une logique de capitalisation qui mine la retraite par répartition en jouant contre la demande effective et l'emploi par le recours systématique aux marchés financiers. Les inégalités se creuseront entre ceux qui peuvent capitaliser (au risque de l'inflation et des aléas boursiers) et ceux qui n'auront qu'une pension considérablement réduite avec les mesures de 1993 et 2003.

Je défends la répartition et la solidarité intergénérationnelle. La redistribution immédiate des cotisations des actifs aux retraités relance la consommation et la croissance réelle.

Il faut abroger la loi Fillon et le plan Balladur. Une réforme efficace de la répartition exige une refonte du financement branchée sur la sécurisation et le développement de l'emploi et de la formation, des salaires. Je propose une modulation des taux de cotisations patronales incitant au relèvement de la part des salaires dans la valeur ajoutée . En outre les revenus financiers des entreprises devraient contribuer aux régimes de retraites au même taux que les salariés.

Immédiatement, dans le souci de lutter contre l'insécurité liée à la capitalisation, et dans l'attente d'un relais par une bonne retraite par répartition, je propose de sécuriser les fonds de l'épargne retraite par leur conversion en obligations d'Etat.

Une nouvelle réforme sera mise en chantier, permettant la retraite à 55 ans pour les travaux pénibles, l'amélioration concrète et spécifique du droit à la retraite pour les femmes, la validation des périodes de formation au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire.

Question 12 : Quelles mesures préconisez-vous pour faire du développement durable un objectif partagé par les acteurs économiques ?

La désertification, le recul de la biodiversité, l'épuisement et le pillage des ressources, le réchauffement climatique, la pollution de l'air, de l'eau et des sols sont des questions vitales.

La France doit mettre tout son poids pour faire prévaloir une vision durable et solidaire du développement. Il faut agir pour une redéfinition des modes de production, de consommation et d'échanges, rompant avec les règles du capitalisme mondialisé. Cet engagement doit se poursuivre en direction de la communauté internationale pour la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

A l'échelle internationale, notre pays doit agir pour coordonner les recherches scientifiques sur l'environnement. A l'école, une large place doit être accordée à la culture scientifique et technique et aux enjeux du devenir de notre planète.

Je propose de soumettre à un grand débat national et citoyen une loi de programmation contre le réchauffement climatique, avec pour objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Pour une politique ambitieuse de l'énergie, je propose :
§ Un programme d'économie et d'efficacité énergétique, notamment dans les transports et l'habitat. Il favorisera les transports collectifs, le train, le ferroutage, le transport fluvial et le cabotage maritime. Les nouvelles constructions seront sous la norme HQE (Haute Qualité Environnementale).
§ Le nucléaire et la politique énergétique font débat. Ce débat doit être mené de manière transparente et soumis à référendum. Je propose d'engager un grand effort de recherche en deux directions. Premièrement, en direction de toutes les énergies renouvelables ; deuxièmement, pour un nucléaire sécurisé et durable. L'EPR et les générateurs de la quatrième génération ainsi que ITER pour la fusion devront contribuer à cet effort de recherche.
§ La constitution d'un pôle public autour d'EDF et GDF unifiés et renationalisés travaillant sous le contrôle d'une Haute Autorité pluraliste et citoyenne. § La création d'une agence européenne de l'énergie.

Question 13 : Quels sont vos engagements sur ces questions européennes pour ériger l'emploi en une politique transversale ? Que pensez-vous faire pour que la France et l'Union européenne promeuvent au niveau mondial un développement respectueux des personnes qui ne peut être atteint par les simples mécanismes économiques ?

Comme la CFTC le sait, j'ai été une des dirigeantes politiques françaises m'étant le plus engagée pour un « non » de gauche au référendum sur le Traité constitutionnel européen. Il s'agissait bien pour moi de promouvoir un autre modèle de construction européenne. La construction européenne actuelle fragilise nos économies et entrave tout développement au service de l'emploi.

Voici quatre initiatives fortes qui permettraient une réorientation totale dès aujourd'hui de la construction européenne.

Dès cette année, la signature par la France serait retirée du projet de Constitution européenne, conformément à la volonté des électeurs des électrices exprimée lors du référendum du 29 mai 2006.

Au second semestre 2008, la présidence française de l'UE constituerait un moment fort pour travailler à la refondation de l'Europe sur de nouvelles bases. La France proposerait la fin des traités actuels et leur remplacement par un nouveau traité à élaborer dans un processus démocratique et populaire et à adopter par référendum dans chaque pays. Il devrait affirmer les droits fondamentaux des peuples et des citoyens de l'Union, définir ses politiques sociales, économiques, monétaires, environnementales, culturelles et de défense.

Les institutions politiques de l'Union devraient faire reculer les pouvoirs de la Commission au profit du Parlement européen, des parlements nationaux et de la création d'espaces de participation citoyenne. Ce nouveau cadre mettrait fin aux doctrines d'Europe forteresse et permettra des politiques nouvelles de respect des étrangers non communautaires et de codéveloppement. L'égalité homme-femme serait une valeur fondamentale.

Dès le lendemain des élections, nous adresserons un appel solennel aux autres peuples européens à constituer un front commun pour réorienter les structures et les politiques de l'Union en faveur d'une Europe sociale, démocratique, écologique, facteur de paix et de solidarité dans le monde.

En coopération avec les organisations syndicales, les ONG, les associations, les élu-e-s, nous dresserons un état des lieux de tous les textes européens - directives, règlements, dispositions des traités, jurisprudence de la Cour européenne de justice, pacte de stabilité... - qui fondent l'Europe libérale. L'objectif sera de faire sauter les verrous au déploiement d'une politique de progrès social, d'une démocratie citoyenne et d'une stratégie internationale de codéveloppement.

Une mobilisation européenne contre les délocalisations s'impose.

Les délocalisations touchent toute l'économie européenne. De plus en plus, se développe un chantage pour faire accepter des suppressions d'emplois, le gel des salaires ou l'augmentation du temps de travail.

Je propose un droit de moratoire des salarié-es pour faire appliquer des solutions alternatives. Les entreprises qui délocalisent doivent rembourser toute les aides publiques reçues. Une taxe pénalisante doit être appliquée sur la réimportation des produits de ces entreprises. Cette mobilisation contre les délocalisations doit s'accompagner d'une politique européenne d'harmonisation sociale et fiscale pour contrer la mise en concurrence des salarié-es et des territoires.

Pour l'affirmation d'un véritable modèle social européen, la France s'emploiera à rompre avec les politiques et les institutions libérales actuelles :
§ Changement du rôle et des missions de la Banque centrale européenne, placée sous le contrôle du Parlement européen, pour favoriser la création d'emplois ;
remplacement du pacte de stabilité par un pacte de progrès social pour l'emploi et la croissance.
§ Suppression de toutes les directives de « libéralisation » et reconnaissance des services publics comme secteur spécifique ne pouvant pas être soumis aux règles de la concurrence.
§ Nouvelles législations contre les délocalisations et le « dumping » social et fiscal, notamment liés à l'élargissement.
§ Mobilisation des instruments financiers et politiques pour des politiques européennes industrielle, agricole, de recherche, de l'énergie répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, de développement solidaire des pays membres.
§ Mise de l'Union européenne hors AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).

Question 14 : Que proposez-vous pour renforcer le rôle des organisations syndicales, en particulier dans les PME ? Quels dispositifs privilégiez-vous pour garantir la légitimité et le pluralisme des organisations syndicales ?

Les syndicats, et à travers eux les salariés, doivent disposer du pouvoir d'intervenir dans la définition des stratégies des entreprises. Ils doivent se voir reconnus un droit suspensif sur les licenciements collectifs avec la possibilité de présenter des propositions alternatives qui feront l'objet d'un processus de débat approfondi avec les directions d'entreprise mais aussi les territoires et l'Etat, les élus et les populations. Ils doivent être en mesure d'opposer aux stratégies financières de leurs directions des choix de développement durable de l'activité, de l'emploi, des salaires et de la recherche.

La reconnaissance de ces nouveaux pouvoirs constituerait un immense progrès démocratique. Mais elle aiderait aussi à fonder notre développement économique sur d'autres bases que celle des profits, de la rentabilité financière et du mépris des salariés.

C'est tout l'enjeu de cette campagne : continuer la fuite en avant dans le libéralisme et la destruction de notre économie, ou bien se donner les moyens nécessaires pour éradiquer le chômage et répondre enfin aux besoins humains.

Le mouvement syndical doit avoir les moyens bien entendu de répondre à ses défis. C'est vrai partout, dans les grandes entreprises comme dans les moins grandes. Le syndicalisme s'est beaucoup trop affaibli dans le secteur privé et les directions d'entreprises y ont malheureusement contribué. Un syndicaliste ne peut pas être pénalisé dans sa carrière, dans ses postes de responsabilités, en raison de ses prises de position. Il en est de même dans les PME mais de manière aggravée. Il est de surcroît indispensable d'aider dans ces PME le mouvement syndical en aides matérielles, en soutien humain. Je lis avec attention les pistes proposées par votre syndicat, la mise en place de conseillers syndicaux, les conseillers des salariés dans les TPE etc. Ma réaction est positive.

Les règles de la conclusion des accords doivent changer. La validité d'un accord social ne doit reposer que sur la règle de l'accord majoritaire en voix.

La définition de la représentativité des organisations syndicales et patronales doit être désormais fondée sur le résultat d'élections démocratiques.

Je sais qu'un débat existe quant au type d'élection qui doit être pris en compte. Ma position n'est pas fermée à ce propos. Ce qui importe est que le processus de mesure de la représentativité concerne tous les salariés, ceux des grandes entreprises comme ceux des PME, ceux du privé comme ceux de la fonction publique, qu'il permette d'établir une nouvelle situation de représentativité dans un délai raisonnablement court, qu'il atteste de l'implantation réelle des différentes organisations syndicales dans les entreprises et dans les branches.

Sur ces bases, nous examinons de manière ouverte les différentes propositions en présence et souhaitons que les organisations syndicales puissent elles-mêmes aboutir à une proposition rassembleuse.

Recevez, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.

Source http://www.cftc.fr, le 17 avril 2007

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