Interview de Mmr Rachida Dati, ministre de la justice, à Europe 1 le 9 juillet 2007, sur le futur contrôleur général des lieux de détention dont la création est prévue par un projet de loi, sur la décision de ne pas accorder de grâce le 14 juillet et sur le départ de son directeur de cabinet. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mmr Rachida Dati, ministre de la justice, à Europe 1 le 9 juillet 2007, sur le futur contrôleur général des lieux de détention dont la création est prévue par un projet de loi, sur la décision de ne pas accorder de grâce le 14 juillet et sur le départ de son directeur de cabinet.

Personnalité, fonction : DATI Rachida.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Q- Quelle sera la fonction de ce contrôleur général indépendant des lieux de détention ?

R- Je présente effectivement au Conseil des ministres aujourd'hui la création de contrôleur général indépendant, qui va bien au-delà des prisons puisqu'il sera aussi en charge de contrôler tous les (inaud)... où l'on sera privé de sa liberté, que ce soit un centre éducatif fermé, que ce soit un centre de rétention pour les étrangers et même les locaux de gardes à vue. Evidemment, il aura pour mission de contrôler, de faire des recommandations et de rendre un rapport au Président et au Parlement, et ce rapport sera public. Ce n'est pas parce qu'on doit être privé de la liberté qu'on doit être de sa dignité.

Q- Il sera vraiment libre, il pourra aller là où il veut, sans aucune retenue ?

R- Tout à fait, ce sera une autorité indépendante, donc en ce sens, il sera libre de contrôler et de faire les recommandations qu'il souhaite.

Q- Est-ce que c'est aussi une manière pour la France de se mettre en conformité avec un certain nombre de règles internationales ? Est-ce que cela veut dire qu'on est en retard aujourd'hui sur ce point ?

R- Sur les prisons, bien sûr. Cela va dans le sens d'une décision du Conseil de l'Europe et on sera, comme ça, en conformité, en particulier avec la Convention européenne des droits de l'homme. Et cela va bien au-delà, parce qu'il y en a un en Angleterre, mais il ne s'agit pas pour nous de contrôler uniquement les prisons mais tous les lieux privatifs de liberté, même pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, il pourra aller contrôler les conditions d'hospitalisation.

Q- N. Sarkozy a confirmé qu'il n'y aura pas de grâce du 14 juillet, et on a vu qu'il y avait certaines tensions dans les prisons ; comment ramener le calme aujourd'hui ?

R- La sanction ne doit pas être en fonction du nombre de places en prison. La sanction doit avoir un sens, on n'a de cesse de dire qu'il faut restaurer l'autorité, le sens de la sanction, la grâce collective n'a pas de sens, elle dénature la nature de la sanction. C'est une vraie rupture politique et c'est vraiment conforme aux engagements du Président : pas d'amnistie, pas de grâce collective. Je suis attentive aux situations individuelles des détenus. Donc c'est pour cela que dès le 27 juin, j'ai envoyé une circulaire afin de favoriser les aménagements de peine, au cas par cas, sous forme de (inaud.), de bracelet électronique, et pour les magistrats, en lesquels j'ai vraiment toute confiance, il s'agira pour eux de favoriser ces aménagements de peine.

Q- C'est vrai que cette grâce, jusqu'à présent, servait aussi à gérer la surpopulation carcérale.

R- Oui, mais la sanction ne doit pas être un outil de régulation, la sanction doit être de protéger les citoyens mais aussi de favoriser la réinsertion. C'est-à-dire que quand on sanctionne, que ce soit un majeur ou un mineur, c'est pour arrêter la spirale de la délinquance, mais aussi pour permettre une prise en charge pour d'abord, éviter le renouvellement ou la récidive de nouvelles infractions, mais aussi de prendre en charge pour favoriser la réinsertion. C'est pour cela que nous favoriserons, et ce sera une politique que nous mettrons en place pour favoriser, tout ce qui est alternatif à l'incarcération. D'ailleurs, dès mercredi prochain, j'installe le comité de lancement pour les travaux sur la loi pénitentiaire qui sera une loi qui favorisera et améliorera les conditions de vie des détenus, dans leurs droits, dans leur dignité, mais aussi améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire auquel je souhaite rendre hommage, parce qu'ils font un travail vraiment exceptionnel, avec un dévouement et une conviction inégalés.

Q- Est-ce qu'après le départ annoncé de votre directeur de cabinet, peut-on dire maintenant que tout est ordre de marche au ministère de la Justice ?

R- P. Gérard est mon nouveau directeur de cabinet. C'est un homme que je connais très bien, très humain, très ouvert. Je peux vous dire que je suis ravie que nous puissions travailler ensemble.

Q- Pas d'autres commentaires sur son prédécesseur ?

R- Je n'ai pas d'autres commentaires à faire. Il n'était pas disponible des engagements de nature privée, personnelle ; doit-on retenir un homme amoureux ?


Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 9 juillet 2007

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