Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de fusion de l'ANPE avec l'Unedic, à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de fusion de l'ANPE avec l'Unedic, à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007.

Personnalité, fonction : LAGARDE Christine.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Circonstances : Audition devant la commission des affaires sociales sur le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Nous avons deux objectifs à atteindre d'ici la fin du quinquennat. Le premier, c'est le plein-emploi, soit un taux de chômage de 5 %. Le deuxième, c'est de faire accrocher notre taux d'emploi dès 70 %.

Nous n'hésiterons pas à conduire toutes les réformes structurelles nécessaires pour atteindre ces deux objectifs. Je suis heureuse de vous présenter les premières aujourd'hui. Ma ligne de conduite est claire : plus de travail et un travail mieux récompensé ; un service public de l'emploi plus efficace et plus adapté ; une solidarité mieux ciblée.

( I ) C'est d'abord valoriser le travail ?

C'est bien la logique qui a conduit à rassembler au sein d'un même ministère l'Economie et l'Emploi.

(1) Valoriser le travail, c'est d'abord, tout simplement, permettre aux salariés de gagner plus. Il n'y a pas d'un côté une politique de l'emploi, et de l'autre une politique du pouvoir d'achat. Nous devons mener les deux de front, car elles sont indissociables.

Pour augmenter la rémunération des salariés, la loi que vous avez votée cet été sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat défiscalise entièrement les heures supplémentaires pour les salariés. Cette mesure entre en vigueur cette semaine.

A partir de la trente-sixième heure de travail, le salarié reçoit donc un triple bonus : plus 25 % de paie, pas d'impôts, et pas de charges !

Par ailleurs, nous allons engager avec Xavier Bertrand , le 23 octobre prochain, une conférence tripartite qui abordera notamment la formation des salariés et la dynamique de la négociation salariale dans les branches et les entreprises. Cette conférence nous permettra de lancer la réforme du SMIC. Elle nous permettra aussi de préparer la généralisation du RSA voulue par le Président de la République d'ici fin 2008 et portée par M. Hirsch.

(2) Valoriser le travail, c'est aussi favoriser l'émergence de nouveaux métiers, qui fourniront les emplois de demain. Nous avons ainsi décidé, dans le projet de loi de finances que j'ai présenté avec Eric Woerth la semaine dernière à votre Commission des Finances, de faire le pari de l'innovation.

L'Etat peut investir directement de l'argent pour l'innovation : les crédits de la recherche industrielle, destinés à financer les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes, ont été augmentés de 8 %. L'Etat peut aussi inciter les entreprises à innover, par le biais d'avantages fiscaux. C'est dans cette logique que nous avons renforcé le crédit impôt-recherche : 30% de crédit d'impôt, cela veut dire concrètement, pour une entreprise, qu'avec le salaire destiné à deux chercheurs, elle pourra désormais en embaucher un troisième. Trois pour le prix de deux !

Mais les nouveaux métiers, ce sont aussi les services à la personne, qui sont en train de se développer et de se professionnaliser. Aussi ai-je lancé aux côtés de Laurent Hénart, président de l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), une nouvelle campagne de presse le 4 septembre dernier, pour donner encore plus envie aux Français d'y recourir.

Tout cela ne doit pas nous faire oublier que la nature même du travail salarié est en train de se modifier profondément. Notre rôle est d'accompagner cette transformation, et de lui permettre de se dérouler dans les meilleures conditions.

( II ) Pour ce faire, je m'engage à moderniser le service public de l'emploi dans les plus brefs délais

Nous devons suivre dans ce domaine la même logique que nous appliquons à l'ensemble de l'Etat, celle d'une gestion rigoureuse, soucieuse d'éviter les doublons et d'améliorer les performances.

(1) L'indemnisation du chômage est intimement liée à la recherche d'emploi. C'est un constat que partagent la plupart de nos partenaires ; d'ailleurs, depuis plusieurs années, l'ANPE et l'Unedic ont progressivement appris à travailler ensemble.

Il faut aller plus loin. Il est nécessaire d'instaurer pour les demandeurs d'emploi et les entreprises un point d'accueil unique, apte à assurer orientation, placement et indemnisation. En fusionnant l'ANPE et l'UNEDIC, nous voulons substituer la proximité des agents à la complexité des structures. Nous voulons gagner en efficacité et réduire les formalités.

Une plate-forme unique, cela signifie, sur le terrain, plus de moyens pour nos agents et plus de services pour les chômeurs.

J'ai fait en fin de semaine dernière des propositions au Président de la République et au Premier ministre. J'entame cette semaine une concertation officielle avec les partenaires sociaux. Comme vous le voyez, je suis déterminée à agir vite, mais aussi à agir bien, en associant tous les acteurs à cette importante réforme. Mon objectif est que cette réforme soit sur les rails avant la fin de l'année.

Quels en sont les grands axes ?

- le maintien d'une structure gérée paritairement au niveau national, responsable des règles d'assurance chômage et de la gestion financière des cotisations sociales : c'est l'Unedic.

- l'unification des missions de service aux demandeurs d'emploi (pour l'indemnisation, l'accompagnement, le placement...) au sein d'une institution nouvelle créée par la loi, financée par le régime d'assurance-chômage et par l'Etat.

- un pilotage stratégique de politiques de l'emploi au sein d'un conseil d'orientation que je présiderai. Ce conseil veillerait à la cohérence d'ensemble du système.

- une mise en oeuvre pragmatique dans ses modalités, en tenant compte des préoccupations des agents des deux institutions quant à leur statut.

Les réseaux spécialisés auront évidemment un rôle dans cette nouvelle architecture : je pense à l' APEC (Agence pour l'emploi des cadres), aux missions locales ou aux maisons de l'emploi. Cependant, en attendant que le paysage institutionnel se stabilise, j'ai décidé de suspendre le déploiement de nouvelles entités, et notamment des Maisons de l'Emploi. Evidemment, celles qui existent déjà ne sont pas remises en cause. L'Etat achèvera le conventionnement en cours d'une trentaine de projets d'ici à la fin de l'année, afin de respecter les engagements pris. Mais pour la suite, il vaut mieux attendre le premier semestre 2008 avant de nous décider. La loi sur le Service Public de l'Emploi, que je compte présenter très prochainement devant vous, nous permettra d'y voir plus clair.

(2) La réforme du service public de l'emploi implique aussi celle de la formation professionnelle. C'est valable bien sûr pour la formation des jeunes : les dispositifs d'alternance seront renforcés dans le budget 2008, avec 285 000 contrats d'apprentissage (10 000 de plus que dans le budget 2007), et 140 000 contrats de professionnalisation (5 000 de plus que dans le budget 2007).

Mais c'est aussi valable pour les adultes, et notamment les personnes les moins qualifiées, qui doivent pouvoir accéder davantage à la formation professionnelle continue. Dès cette année, le budget 2008 prévoit une augmentation conséquente des moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi en fin de droits (AFF), qui passeront de 115 Meuros à 200 Meuros, grâce à la mobilisation des fonds de la formation professionnelle via le FUP.

Cette combinaison de mobilité et de sécurité devrait bénéficier à tous, ceux qui ont un travail comme ceux qui en cherchent. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face : certains se trouvent aujourd'hui dans des situations plus difficiles que d'autres.

( III ) C'est pourquoi nous devons mettre en oeuvre des actions de solidarité mieux ciblées.

La solidarité concerne à la fois ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, et ceux qui ne parviennent pas à trouver ou à retrouver un travail.

(1) Quand je parle de ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, je pense aux salariés touchés par les licenciements économiques. Nous devons les accompagner le mieux possible. Nous maintenons notre effort pour les conventions de reclassement personnalisé, et nous poursuivons l'expérimentation d'une nouvelle formule, les contrats de transition professionnelle, dans sept bassins d'emploi.

Pour trouver des solutions à plus long terme, le programme « développement de l'emploi et accompagnement des mutations économiques » du budget 2008 comprend également des mesures destinées à améliorer l'anticipation des mutations industrielles, à travers des outils comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

(2) Quand je parle de ceux qui ne parviennent pas à trouver ou à retrouver un travail, je pense bien sûr aux contrats aidés. Je ne vous cacherai pas que le nombre de contrats aidés prévus dans le budget 2008 est en diminution par rapport aux prévisions du budget 2007 (230 000 contre 260 000 pour les contrats non marchands). Nous voulons à tout prix que les contrats aidés ne se dénaturent pas en se substituant aux emplois marchands. C'est pourquoi nous recentrons progressivement l'accès à ces contrats sur les publics les plus en difficulté, comme les jeunes, les seniors ou les personnes handicapées.

L'ensemble des contrats aidés mis en place par le plan de cohésion sociale fera de toute façon l'objet en 2008 d'une évaluation. Nous déciderons sur cette base s'il y a lieu de les aménager ou de les faire évoluer. J'attends beaucoup à ce titre des premiers enseignements que l'on pourra tirer de l'expérimentation du RSA (revenu de solidarité active).

Voilà donc, Mesdames et Messieurs les Députés, les grandes lignes de ma politique de l'emploi : revaloriser le travail, parce que c'est du travail des uns que naît l'emploi des autres ; réformer le service public de l'emploi, parce qu'il faut adapter nos structures d'accompagnement et de formation aux évolutions de la société ; repenser les actions de solidarité, parce que la générosité, elle aussi, doit répondre à des critères d'efficacité.


Je vous remercie.


Source http://www.minefe.gouv.fr, le 3 octobre 2007

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