Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de loi de finances pour 2008 axé sur la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de loi de finances pour 2008 axé sur la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2007.

Personnalité, fonction : LAGARDE Christine.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Éric Woerth vient de vous présenter les efforts que l'État va entreprendre pour maîtriser les dépenses publiques, rétablir l'équilibre budgétaire, et financer les dépenses d'avenir.

Il me revient de vous exposer comment ce projet de loi de finances vient appuyer les réformes structurelles destinées à dynamiser notre économie. Comme je l'ai dit à votre Commission des Finances, nous avons deux objectifs : une gestion rigoureuse de nos finances publiques, et la recherche d'une croissance vigoureuse.

Notre pays a largement les moyens de gagner, dans les prochaines années, le point de croissance supplémentaire qui lui donnera les marges de manoeuvre dont il a besoin.

Un point de croissance en plus, c'est comme si chaque actif en France créait, par son seul travail, 750 euros de richesse supplémentaire chaque année. Les richesses, il faut d'abord les produire avant de pouvoir les partager.

Un point de croissance en plus, ce n'est pas un simple affichage. C'est, très concrètement, du pouvoir d'achat pour les salariés, de l'emploi pour ceux qui en cherchent, des financements disponibles pour les entrepreneurs, et de l'espoir pour tous nos concitoyens.

La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat que vous avez votée il y a un peu plus de deux mois constituait, comme je vous l'avais dit alors, la première étape de cette politique de croissance. Du pouvoir d'achat, nous en avons donné aux salariés, aux nouveaux propriétaires, aux étudiants, ainsi qu'à tous ceux qui héritent. De l'emploi, nous en créerons grâce aux heures supplémentaires. Des financements, nous avons dirigé vers les PME en incitant les contribuables redevables de l'ISF à l'investir dans le capital des entreprises.

De l'espoir, je ne doute pas que nous en ayons donné à tous nos concitoyens. Je dis bien : tous nos concitoyens. Je vous rappelle que plus de 90 % du financement de la loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat leur est destiné.

Après cette première étape, nous abordons la deuxième : le budget, qui établit un cadre sain pour une croissance durable. Le reste suivra dans les prochains mois, avec notamment la loi sur la consommation que je présenterai dans quelques semaines en compagnie de Luc Châtel, ainsi que la grande loi de modernisation de l'économie, qui devrait être prête au printemps.

Ce que je veux vous dire aujourd'hui tient en trois points.

Premier point, notre budget est axé sur la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi.

Deuxième point, notre budget est un budget compact.

Troisième point, notre dynamique de réformes viendra alimenter la croissance.


(I) Tout d'abord, ce budget reflète les principaux axes de notre action : la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi.

(1) Nous voulons améliorer la compétitivité de notre économie.

La voie de la compétitivité passe par l'innovation, par la recherche, par des investissements audacieux dans les technologies de demain ; elle passe aussi par la promotion d'un bon environnement économique et social, avec des régulations imposées au marché et des garanties données aux individus.

Notre projet de loi de finances contient une série de dispositions pour favoriser l'innovation. Les inventeurs qui apportent un brevet à une entreprise seront totalement exonérés d'impôt sur la plus-value au bout de huit ans. Les cessions de brevets bénéficieront du même taux réduit à 15% que les concessions. La création du statut de Jeune Entreprise Universitaire permettra aux étudiants ou aux chercheurs qui montent leur entreprise de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux des Jeunes Entreprises Innovantes.

La mesure-phare attendue par les entreprises, c'est la réforme du crédit impôt-recherche afin de le rendre encore plus avantageux, et plus simple à utiliser pour les PME. Nous supprimons la part en accroissement, et nous triplons le taux du crédit d'impôt sur la part en volume, qui sera porté à 30 % jusqu'à 100 Meuros de dépenses de recherche. Cette réforme représente pour la France un véritable investissement, évalué à 800 Meuros en 2009, et 1,3 Mdeuros en régime de croisière.

Je vais vous donner un exemple : 30 % de crédit d'impôt, cela permet à une entreprise, avec le budget destiné à deux chercheurs, de constituer une équipe de trois.

Voilà ce que je voulais vous dire sur la compétitivité.

(2) Nous voulons aussi augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Le pouvoir d'achat passe d'abord par la rémunération. La mesure sur les heures supplémentaires est entrée en vigueur il y a une quinzaine de jours, avec la parution du décret d'application pour les salariés du secteur privé, ainsi que d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale qui précise le dispositif. Dès la fin du mois, de nombreux salariés pourront voir la différence sur leur feuille de paye. Ils auront un triple bonus : les heures supplémentaires seront mieux payées, sans impôt, et sans charges sociales.

Nous avons l'obligation de réussir, dans les mois à venir, à développer par ce biais l'activité de notre pays. Afin de rendre le nouveau système simple et pratique pour les entreprises, nous avons diffusé l'information sous plusieurs formes : sous forme papier, avec 1 million de notices déjà envoyées vers les plus petites entreprises ; sous forme électronique, par le biais des sites Internet déjà utilisés par les entreprises ; sous forme téléphonique, avec la mise en place d'un numéro unique national, qui reçoit en moyenne 600 appels par jour.

Je vous rappelle qu'avec notre mesure, un salarié payé au SMIC qui décide de travailler quatre heures de plus par semaine touchera plus de 2 000 euros supplémentaires par an, l'équivalent d'un treizième, et presque d'un quatorzième mois.

L'autre facette du pouvoir d'achat, c'est le coût de la vie. Nous allons renforcer la concurrence sur le marché des biens et des services pour faire baisser certains prix.

Ce projet de loi de finances propose des mesures en faveur du pouvoir d'achat, comme la revalorisation de la Prime pour l'Emploi.

La mesure-phare que nous vous proposons d'adopter dans ce projet de loi de finances, c'est de doubler le taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui passera de 20 % à 40 % en première année. Pour un couple avec 2 enfants empruntant 200 000 euros sur 20 ans au taux de 4 %, l'avantage fiscal pourra ainsi atteindre 3 400 euros la première année, ce qui fera diminuer le coût total du crédit de près de 10 %.

Ce crédit d'impôt n'est pas seulement une mesure de pouvoir d'achat. C'est aussi la clé de voûte de cette "France de propriétaires" que le Président de la République nous avait promise durant sa campagne.

Après vous avoir parlé de compétitivité et de pouvoir d'achat, j'aimerais maintenant en venir à la priorité des priorités : l'emploi.

(3) L'objectif que nous souhaitons atteindre, c'est de parvenir au plein-emploi d'ici la fin du quinquennat.

Conformément à la volonté du Président de la République, j'ai déjà engagé un vaste chantier en faveur de l'emploi. La réforme du service public de l'emploi sera au coeur de mon action dans les semaines et les mois à venir. J'ai exposé il y a quinze jours aux membres de votre Commission des Affaires Sociales les grandes lignes d'une fusion ANPE / Unedic, qui devrait être sur les rails d'ici la fin de l'année. Notre objectif, c'est de garantir du travail pour toute la vie, sans promettre le même travail toute la vie, et en facilitant l'alternance des périodes d'emploi et des périodes de formation.

Ce projet de loi de finances consacre deux grands programmes à l'emploi : « Accès et retour à l'emploi », ainsi que « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un coût total de plus de 11 Mdeuros.

La mesure-phare que les salariés attendent de ce projet de loi de finances, c'est le renforcement des opportunités de formation, qui s'inscrit dans la réforme globale de la formation professionnelle que nous allons mener. Pour les jeunes, les dispositifs d'alternance seront revus à la hausse, avec 285 000 contrats d'apprentissage (10 000 de plus que dans le budget 2007), et 140 000 contrats de professionnalisation (5 000 de plus que dans le budget 2007). Pour les salariés les plus en difficulté, le budget 2008 prévoit une augmentation conséquente des moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi en fin de droits (AFF), qui passeront de 115 Meuros à 200 Meuros.

Je vous ai parlé de trois mesures-phares : la réforme du crédit impôt-recherche, le doublement du taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, et le renforcement des dispositifs de formation. Ces réformes-ci comme les autres, le Gouvernement entend les mener avec détermination et dans le bon ordre.


(II) La grande nouveauté de ce budget, c'est qu'il est compact.

Un budget compact, c'est la condition première d'une gestion rigoureuse des finances publiques. En allant à l'essentiel, ce budget nous permet de dégager les économies nécessaires pour réduire la dette, ramenée dès l'année prochaine de 64,2 % à 64 % du PIB.

Un budget compact, c'est aussi un budget qui se concentre sur des actions ciblées et concrètes, au lieu de saupoudrer l'argent public sur des mesures trop nombreuses qui n'ont de réformes que le nom.

Un budget compact, c'est enfin un budget qui épargne le contribuable. En 2008, le taux des prélèvements obligatoires devrait reculer de 0,3 point pour s'établir à 43,7 % du PIB.

Une des fonctions essentielles de l'État est de servir de tremplin à nos concitoyens. Notre budget joue pleinement ce rôle :

C'est un tremplin pour les chercheurs, encouragés à déposer des brevets, à créer des entreprises, en un mot : à mettre leur intelligence au service de notre économie.

C'est un tremplin pour les nouveaux accédants à la propriété, dont l'effort financier sera nettement allégé la première année.

C'est un tremplin pour les salariés, plus mobiles, mieux payés et mieux formés.

Ce budget est finalement un tremplin pour tous ceux qui veulent travailler. L'État investit dans le travail comme jamais il ne l'avait fait auparavant, à travers les heures supplémentaires, mais aussi la Prime pour l'emploi, le Revenu de solidarité active, ou la modernisation du service public de l'emploi.


(III) La dynamique des réformes alimentera la croissance.

Le Gouvernement estime prudent de construire le projet de loi de finances pour 2008 sur une croissance comprise entre 2 et 2½ %, avec un point médian à 2¼. Notre objectif est bien sûr d'atteindre le haut de cette fourchette, et pourquoi pas davantage. Cette prévision est tout à fait compatible avec celles des économistes indépendants de notre pays, qui sont comprises entre 1,5 % et 2,6 %.

J'entends parfois dire que nos hypothèses de croissance seraient trop optimistes. Permettez-moi de vous présenter les choses différemment : nos prévisions ne cèdent pas au défaitisme ambiant dans certains cercles. Je ne crois pas, moi, qu'il faille être pessimiste pour avoir l'air intelligent.

Et les derniers indicateurs économiques ne font que confirmer nos hypothèses :

(1) Sur le plan national, le 3ème trimestre paraît déjà très prometteur, avec une consommation des ménages particulièrement vigoureuse, et une production industrielle beaucoup plus dynamique qu'au 2e trimestre. Les enquêtes d'opinions indiquent que le climat des affaires reste très bon dans le secteur industriel comme dans les services. En septembre, le nombre de créations d'entreprises a de nouveau battu son record historique du mois précédent. Je maintiens donc l'objectif de croissance du Gouvernement pour 2007 dans une fourchette comprise entre 2,0 % et 2,5 %, même si la croissance devrait cette année être proche du bas de cette fourchette.

(2) Bien entendu, la croissance, aujourd'hui, dépend aussi de la situation internationale.

Celle-ci devrait nous être plutôt favorable l'année prochaine, avec une croissance du PIB mondial estimée à 4,4 %, et une croissance du commerce mondial estimée à 7,4 %. L'activité des États-Unis devrait accélérer de façon très graduelle, une fois absorbées les conséquences de la crise dans le secteur immobilier américain. En Asie, une croissance chinoise supérieure à 10 % devrait continuer à tirer celle de la région. La demande mondiale à destination de la zone euro est donc appelée à se redresser significativement en 2008.

D'autre part, je ne pense pas que les tensions récentes sur les marchés hypothèquent sérieusement la croissance française. Ces tensions sont nées de crédits immobiliers très risqués accordés aux ménages américains les moins solvables, des produits sans équivalents en Europe et en France. Or, le niveau de solvabilité des entreprises françaises est élevé, et notre système bancaire est solide. Enfin, la conduite de la politique monétaire par tous les acteurs de la zone euro a été exemplaire, et elle a contribué à stabiliser la situation.

(3) Si la croissance nous vient en partie de l'étranger, elle ne vient pas seule : il faut aussi la chercher, par les réformes, ainsi qu'en discutant et en négociant avec nos différents partenaires ; en convenant avec eux, particulièrement en Europe, de stratégies communes. Depuis la rentrée, j'y consacre une grande partie de mon temps, même si ce n'est pas la plus visible !

A Porto, j'ai expliqué à nos partenaires européens l'esprit du budget que je viens de vous présenter et, croyez-moi, ils l'ont parfaitement compris. Notre méthode est de mener de front assainissement des finances publiques et réformes structurelles, afin de retrouver le chemin d'une croissance solide et durable.

A Berlin, avec mon homologue allemand, nous nous sommes mis d'accord sur la nécessité de renforcer la transparence des marchés financiers, condition d'une croissance saine.

A Pékin, j'ai plaidé devant les responsables chinois pour une croissance équilibrée à l'échelle mondiale, pour que tous les pays respectent les mêmes règles du jeu. Cette croissance équilibrée, je n'ai pas hésité à leur dire qu'elle passe par une évolution de leur politique de change.

A Luxembourg, avec nos partenaires de l'Eurogroupe, nous avons débattu sans préjugés des évolutions de l'euro. Le message de la France a été entendu : le taux de change doit refléter les fondamentaux économiques. C'est la seule manière de garantir aux pays de la zone une croissance juste au regard de leurs performances économiques.

A Washington, où je pars à la fin de la semaine participer au G 7 des ministres des Finances, je délivrerai les mêmes messages, et j'inviterai mes homologues à définir en commun les orientations indispensables pour parvenir à une croissance vigoureuse de l'économie mondiale.

Pour finir, je voudrais simplement vous dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce budget, nous y croyons, comme nous croyons dans les forces de notre pays. Pourquoi ?

Parce que c'est un budget sérieux, qui ne dilapide pas l'argent des contribuables.

Parce que c'est un budget honnête, qui ne cache pas à nos concitoyens l'état de nos comptes, et qui leur indique la manière dont nous allons les redresser.

Parce que c'est un budget ambitieux, qui va permettre de mener à bien les grandes réformes voulues par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et par la nation.


Je vous remercie.


source http://www.minefe.gouv.fr, le 19 octobre 2007

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