Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur le vote de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile, Paris le 23 octobre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur le vote de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile, Paris le 23 octobre 2007.

Personnalité, fonction : HORTEFEUX Brice.

FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

ti : Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,


J'ai déjà eu la possibilité de m'exprimer devant certains d'entre vous ce matin. Quatre semaines après vous avoir soumis, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, je constate à quel point ce texte a pu être, en si peu de temps, commenté, débattu mais aussi enrichi.

C'est tout l'honneur du Parlement d'avoir été à l'origine d'échanges aussi constructifs et fructueux et c'est, à travers eux, notre démocratie qui s'en trouve renforcée.

Mesdames et Messieurs les Députés, après 45 heures de débat parlementaire, ce projet de loi parvient à son point d'orgue. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, qui a entièrement l'accord du Gouvernement. Je voudrais en remercier, tout particulièrement, les présidents des commissions des lois, MM. Jean-Luc Warsmann et Jean-Jacques Hyest, ainsi que les deux rapporteurs, MM. Thierry Mariani et François-Noël Buffet.

Je tiens également à saluer la contribution aux débats des deux porte-paroles socialistes de cette Assemblée, George Pau-Langevin et Serge Blisko, mais aussi celles de Patrick Braouzec et de Noël Mamère, et plus généralement celle de toute l'opposition.

Nous avons eu des désaccords mais ils ne nous ont jamais empêchés de maintenir un dialogue républicain et constructif. La démocratie en sort gagnante.

Le moment est donc venu, cet après-midi, de soumettre ce projet de loi au vote solennel de chacune des deux assemblées.

Plus qu'un aboutissement, ce vote constitue une étape, vers une meilleure maîtrise de l'immigration. La nouvelle loi permettra, en effet, de répondre à la double ambition du Président de la République et du Gouvernement : nous voulons être plus fermes à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, nous voulons être davantage protecteurs à l'égard de ceux qui respectent nos règles et nos valeurs. C'est ainsi que nous favoriserons l'intégration des immigrés légaux et que nous préserverons la cohésion de notre communauté nationale.

Cette vision semble simple et logique pour une grande majorité de nos compatriotes et pour la plupart des pays qui nous entourent.

Elle constitue pourtant une rupture avec la politique d'immigration que la France a menée pendant plus de trente ans.

Cette rupture consiste à tenir les engagements du Président de la République en faveur d'une politique de l'immigration juste, cohérente et équilibrée.

Elle consiste aussi, pour le Gouvernement, à faire vivre le débat parlementaire, à accepter le débat, à écouter et respecter le Parlement, et à rechercher, avec lui, toutes les garanties nécessaires afin d'aboutir à l'équilibre auquel nous sommes parvenus.


I. J'observe, pour m'en réjouir, que les 18 articles du projet de loi que j'ai soumis au Parlement ont été adoptés, avec des améliorations, sans être dénaturés : c'est la traduction des engagements fondamentaux pris par le Président de la République devant les Français.

Première réforme : nous nous donnons, d'abord, les moyens de mieux encadrer le regroupement familial.

Désormais, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront soumis, dans leurs pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Cette réforme est le fruit d'une conviction : la langue est le meilleur vecteur d'intégration. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d'accueil. Il ne faut pas attendre l'arrivée en France pour s'initier à la langue française !

Cette mesure est attendue par nos compatriotes. 74% des Français l'approuvent selon une enquête d'opinion publiée le mois dernier. Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent vraiment s'intégrer.

De même, l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Les deux Assemblées, en accord sur le principe de cette modulation de ressources, ont débattu de son niveau. Je me réjouis que ce dialogue ait permis, en commission mixte paritaire, de revenir à la position qui était celle du projet de loi. Le texte définit, par conséquent, un « plancher » de ressources, qui pourra varier entre le montant du SMIC brut (soit 1 280 euros) et 1,2 fois ce montant (soit 1 536 euros), en fonction de la taille de la famille.

C'est, là encore, une question de bon sens : comment une famille étrangère de quatre enfants, arrivant en France, et devant financer des dépenses liées à son installation, pourrait-elle décemment se loger dans notre pays et vivre dignement avec des revenus inférieurs à 1 500 euros ?

Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ».

En signant ce contrat avec l'Etat, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Ils s'engageront, notamment, à respecter l'obligation d'instruction. Ce faisant, ils renforceront les chances de leurs enfants à réussir leur intégration dans notre pays.

Deuxième réforme : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques.

C'est l'honneur de la France : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Cette formule du Préambule de la Constitution de 1946 témoigne de l'attachement ancien, et jamais démenti, de notre République pour le droit d'asile.

Cette tradition, nous la respectons. 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique.

La question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. Garanti par la convention de Genève, l'asile a sa finalité propre, qui doit être de protéger les personnes qui ne le sont plus par leur propre Etat. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration.

C'est dans cet esprit que le projet de loi tient compte de la nouvelle organisation gouvernementale, en me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels, sous le contrôle de la Commission de recours des réfugiés.

Je me réjouis que le débat parlementaire ait permis de renforcer l'indépendance de cette juridiction, qui devient la Cour nationale du droit d'asile.

Je me réjouis, aussi, que le Parlement ait souhaité améliorer l'intégration des réfugiés politiques, en généralisant les conventions permettant aux différents acteurs locaux de venir en aide aux réfugiés, pour faciliter leur accès au logement et à l'emploi.


II. Au-delà des 18 articles qui vous avaient été soumis, vous avez souhaité enrichir le projet de loi, par un travail parlementaire d'une grande qualité, complétant le texte tout en respectant sa cohérence.

L'examen du projet de loi a donné lieu à près de 45 heures de débat dans les deux chambres. Le texte initial de 18 articles a été étoffé de près de 50 articles, soit 65 articles au total. 460 amendements ont été discutés, 150 adoptés, sans préjuger de leur origine partisane. Sur tous les bancs, des idées ont entraîné l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés à l'initiative de l'UMP, 5 à l'initiative des centristes, 15 à l'initiative des socialistes, 4 à l'initiative des Verts et 2 à l'initiative des communistes.

J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité de la représentation nationale à dépasser les clivages et trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs.

Je souhaiterais, tout particulièrement, mentionner quatre amendements importants.

La création du livret épargne-codéveloppement, d'abord, manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Ce nouveau produit financier est ouvert à tous les immigrés séjournant régulièrement en France.

Il leur permettra de verser leur épargne sur un livret donnant droit à une prime versée par l'État s'ils l'investissent dans leurs pays d'origine. C'est un progrès remarquable.

Ensuite, la généralisation du bilan de compétences, pour tous les étrangers s'installant en France, a marqué votre souhait d'améliorer l'intégration par le travail. Nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail ; il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France - y compris les migrants familiaux -, bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité, au cas par cas, de tenir compte de la capacité d'intégration par le travail. Il ne s'agit évidemment pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre tout à fait exceptionnel, quelques étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée.

Enfin, comme je vous l'ai proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent, d'une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers parfaitement intégrés qui séjournent depuis très longtemps en France.

Enfin, je voudrais saluer quelques députés qui ont enrichi le texte en apportant une contribution très utile :

- Eric Ciotti, qui a proposé la création d'un fichier biométrique pour les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ;
- Nicolas Perruchot, qui a favorisé l'immigration de travail, notamment en supprimant l'interdiction faite aux entreprises de travail temporaire de recruter des intérimaires étrangers ;
- Etienne Pinte, Chantal Brunel et Alain Joyandet qui ont déposé des amendements pour protéger les étrangers victimes de violences conjugales ;
- Frédéric Lefebvre, qui a présenté deux amendements adoptés à l'unanimité, l'un créant le livret épargne codéveloppement et l'autre permettant, de manière exceptionnelle, l'admission au séjour par le travail ;
- Et enfin, Sébastien Huygues et Michèle Tabarot, qui, à partir de leur expérience de membres de la CNIL, ont plaidé avec succès pour la mise en place, très encadrée, de statistiques de la diversité.


III. J'en viens, pour finir, à l'amendement qui a suscité les débats les plus denses. Je veux parler, bien sûr, de la possibilité, dans le cadre du regroupement familial, d'apporter une preuve de filiation au moyen d'un « test ADN ».

Nous savons tous à quel point cet amendement, proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thierry Mariani, a suscité de débats. Chacun, dans l'hémicycle, dans les médias, a pu s'exprimer en son âme et conscience, autant qu'il le souhaitait.

Bien sûr, il y a eu des caricatures, il y eu des excès, il y a eu des faux procès. Bien sûr, la tactique politique s'est parfois confondue avec les désaccords de principe. Bien sûr, les postures ont parfois révélé des impostures. Mais peu importe : ce sont là, sans doute, les règles du jeu démocratique.

L'important est ailleurs : entourée des garanties nécessaires au respect de la vie privée, la procédure des « tests ADN » donnera aux étrangers de bonne foi un droit nouveau, qui leur permettra, s'ils le souhaitent, d'apporter un élément de preuve de leur filiation, au soutien d'une demande de regroupement familial.

Il s'agit de cela, et il ne s'agit que de cela.

Faut-il rappeler, une nouvelle fois, les garanties entourant la nouvelle procédure ?

Ce dispositif ne sera pas obligatoire : il sera entièrement facultatif et fondé uniquement sur le volontariat. Ce dispositif ne sera pas général et permanent, mais expérimental : il sera mis en oeuvre, pour commencer, dans un certain nombre de pays dont les systèmes d'état-civil sont déficients, et le Parlement en débattra à nouveau dix-huit mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, au vu d'un rapport d'évaluation qui lui sera remis par une « commission de sages ».

Cette mesure, de même, ne constituera pas un obstacle financier pour les candidats au regroupement familial puisqu'elle sera gratuite, quelle que soit l'issue du test.

La procédure, de plus, ne conduit à aucun « fichage génétique » : il n'est nullement question de cela.

J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché au moyen du « test ADN ». Cette limitation permettra d'éviter, notamment, la révélation publique d'un viol.

Surtout, nous avons souhaité que le « test ADN » soit explicitement autorisé par le juge civil : c'est l'autorité judiciaire qui décidera d'autoriser, ou non, l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques.

Ainsi, dans son principe, la procédure est similaire à celle de l'actuel article 16-11 du code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, saisi d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation.

En réalité, la seule différence est que, dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation - et non l'établissement de la filiation - qui sera recherché grâce au « test ADN ».

Ainsi entouré de garanties, le dispositif des « tests ADN » pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, aux côtés des douze pays européens qui le pratiquent déjà ou sont en passe de le mettre en oeuvre.

Ces pays, quels sont-ils ? Pour la plupart, ils sont aujourd'hui dirigés par des socio-démocrates, des travaillistes ou des socialistes. Ces pays, ce sont le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, mais aussi la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède !

Le Royaume-Uni, pays de l'Habeas corpus, où je me suis rendu il y a quinze jours, a pratiqué 12 000 tests l'année dernière !

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés lui-même a relevé, dans une note de mai dernier, que les « tests ADN » sont de plus en plus utilisés comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial. Pour le HCR, offrir la possibilité de recourir aux « tests ADN » pour prouver la filiation correspond ainsi à une évolution logique et inéluctable. C'est aussi la position de la Commission européenne qui a indiqué publiquement que les « tests ADN » étaient compatibles avec le droit européen.


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

En concluant aujourd'hui nos débats, je mesure l'importance de la mission qui nous incombe : en décidant aujourd'hui de la politique d'immigration, nous dessinons le visage de la France d'après-demain.

A la tête d'un ministère novateur, je souhaite, au nom du Gouvernement et conformément aux engagements du Président de la République, contribuer à définir une politique d'immigration qui permette à la fois l'enrichissement et la préservation de notre communauté nationale.

Parce qu'il est ferme et parce qu'il protège, le projet de loi qui vous est soumis va dans le bon sens.

Le sens d'une France vigilante, fière d'elle-même, désireuse de préserver son équilibre, mais ouverte à l'autre, accueillante à celles et à ceux qui veulent la rejoindre pour s'y intégrer.

Le sens d'une France diverse mais unie, riche de son harmonie.

Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 octobre 2007

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