Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme, sur les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, notamment en matière de logement, de téléphonie mobile ou de modèle "low cost", Paris le 23 octobre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme, sur les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, notamment en matière de logement, de téléphonie mobile ou de modèle "low cost", Paris le 23 octobre 2007.

Personnalité, fonction : CHATEL Luc.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme

Circonstances : Conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat à Bercy le 23 octobre 2007

ti : Madame le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
Mesdames et Messieurs,


Il est assez atypique pour un secrétaire d'État chargé de la consommation d'intervenir devant les organisations syndicales que vous représentez. Cà l'est moins, vous vous en doutez, pour l'ancien directeur des ressources humaines qui vous parle aujourd'hui ... mais il me semble en tout cas que cette intervention - souhaitée par le Président de la République lui-même - s'inscrit en parfaite cohérence avec le thème de cette conférence.

Restaurer le pouvoir d'achat des Français, cela passe par une politique audacieuse de revalorisation de l'incitation au travail : c'est ce dont nous avons parlé au cours de la matinée et je n'y reviendrai pas.

Le deuxième levier de notre politique en matière de pouvoir d'achat - celui dont je vais vous parler cet après-midi - consiste à agir durablement sur le niveau des dépenses et des prix.

Dans la plus pure tradition scientifique française - mise à l'honneur ce mois-ci par l'attribution d'un prix Nobel au physicien Albert FERT - on nous dit qu'avant d'agir, il faut avoir une bonne vision de la situation de départ, et de bons instruments de mesure. Or aujourd'hui, les statistiques de l'INSEE font l'objet d'une contestation croissante : il leur est reproché de ne pas refléter la réalité du budget des ménages et de leurs dépenses au quotidien.

Ce décalage entre l'évolution constatée du pouvoir d'achat au moyen d'indicateurs macroéconomiques et l'appréciation qu'en ont les ménages nous invite à réfléchir au développement de nouveaux indicateurs, complémentaires des indicateurs exclusivement macroéconomiques, et qui prennent davantage en compte la diversité des situations individuelles.

C'est pour nous éclairer sur ce point que j'invite maintenant Philippe MOATTI et Robert ROCHEFORT à nous présenter les résultats de leur rapport récemment présenté au Conseil d'Analyse Economique qui s'intitule justement : « mesurer le pouvoir d'achat ».

14h45 : Intervention sur le thème du pouvoir d'achat et présentation du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »

Les Français, comme les citoyens des autres pays développés, manifestent un désir, un appétit très fort de consommer. Vous le savez, la consommation des ménages occupe la première place dans la dynamique économique de notre pays. C'est même le moteur essentiel de notre croissance, avec plus de 55 % du PIB, et c'est un moteur qui résiste plutôt bien aux turbulences. Même si le modèle de consommation de masse est parfois remis en cause, les Français n'ont jamais eu autant envie de consommer, ce qui explique alors l'importance de la question du pouvoir d'achat.

Et alors qu'il n'y en avait pas eu depuis plusieurs années, le Gouvernement a désormais un Secrétaire d'État en charge de la consommation : j'y vois un signe fort de la volonté du Président de la République et du Premier Ministre de mettre les consommateurs au centre de son action économique.

En tant que secrétaire d'État à la consommation, je dois donc tout d'abord répondre aux attentes des Français vis-à-vis de leur pouvoir d'achat. Non pas, vous l'aurez compris, par des mesures aux effets éphémères mais par un travail de fond, par une politique structurelle, dont les effets doivent être durables. Je crois que la rupture est là : le gouvernement veut agir dans la durée et sur la source même du pouvoir d'achat.

Le principal levier de notre action sur le niveau des prix, c'est la concurrence : nous voulons redonner au consommateur les degrés de liberté qui lui permettront de mieux faire jouer la concurrence sur les marchés.

Concurrence, le mot est lâché. La concurrence, lorsqu'elle est encadrée et non pas débridée, est bien l'alliée des consommateurs, de la baisse des prix. Disons le clairement : la concurrence n'est pas une fin en soi, c'est encore moins pour moi un dogme. Comme le Président de la République l'a réaffirmé cet été devant les autorités européennes, la concurrence n'est pas une fin. C'est un moyen puissant pour accroître durablement le pouvoir d'achat.

Mais à l'exception de ces secteurs particuliers, nous considérons que les prix qui sont libres en France depuis l'ordonnance de 1986 doivent faire l'objet d'une véritable concurrence. Nous devons aujourd'hui tirer le plein bénéfice de cette liberté des prix, en intensifiant la concurrence sur tous les marchés où cela est possible, avec comme souci constant le pouvoir d'achat des Français.

Le logement, c'est le premier poste de dépense (25 %) du budget des ménages, soit en moyenne 775 euros par mois. La politique du Gouvernement vise à agir à tous les niveaux. S'agissant d'un marché où les prix évoluent en fonction de l'offre et de la demande, nous avons souhaité agir en premier lieu sur l'offre de logement, en intensifiant notre politique de construction de façon à produire 500 000 logements neufs par an, parmi lesquels 120 000 logements sociaux : je sais que Christine BOUTIN est à pied d'oeuvre atteindre les objectifs donnés par le Président de la République.

Pour faciliter l'acquisition d'un logement, et atteindre notre objectif de 70 % de propriétaires en France, une mesure de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet la déductibilité d'une partie des intérêts d'emprunt, ce qui va alléger le coût total d'un crédit immobilier de 8 à 10 %.

Pour faciliter l'accès à la location, une garantie des risques locatifs a été mise en place et les premiers contrats ont été signés pour des locataires couverts par le « 1 % logement ». Afin de donner à cette garantie un caractère universel, le Gouvernement s'est engagé à prendre les dispositions nécessaires pour étendre le champ d'application de cette garantie aux locataires aujourd'hui non-couverts par le « 1 % logement ».

Mais de manière plus générale, il faut que la concurrence joue dans ce secteur en faveurs des consommateurs : cela passe tout d'abord par une information loyale. Or les contrôles de la DGCCRF ont montré un taux anormalement élevé (77,5 %) d'anomalies et d'infractions. Afin de permettre aux services de l'État d'aller plus loin dans le contrôle des agences immobilières, le projet de loi DDAC [portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire] examiné récemment au Sénat prévoit d'étendre l'habilitation des agents de la DGCCRF au contrôle des dispositions de la loi Hoguet.

S'agissant des syndics de copropriété, les consommateurs se plaignent trop souvent de voir le périmètre des prestations de gestion courante incluses dans le forfait se réduire au profit de facturations supplémentaires. J'ai donné 6 mois aux professionnels pour mettre en l'avis du CNC du 27 septembre dernier, qui définit le périmètre précis des prestations courantes qui rentrent dans le forfait et ne devront plus être facturées en supplément.

Aujourd'hui, nous sommes également très attentifs à la situation des cours de certaines matières premières alimentaires de base (les céréales, les oléagineux, les produits laitiers, le cacao, le café ...), et à leur répercussion sur les prix finaux des produits. En effet, même si le budget des ménages n'est plus consacré qu'à hauteur de 15 % aux dépenses alimentaires, les consommateurs sont - nous le savons bien - particulièrement sensibles à toute hausse de prix qui touche des produits aussi « emblématiques » que la baguette de pain, le litre de lait, la tablette de chocolat, la tranche de jambon, le paquet de coquillettes ou de café. Les ménages à revenus modestes, pour qui ces produits alimentaires de base représentent une plus forte part de leur budget, pourraient être les plus affectés.

Nous avons donc appelé l'ensemble des professionnels à agir de façon responsable pour modérer toute répercussion sur le prix final. En effet, les hausses de prix de certaines matières premières ne doivent pas servir de prétexte à des hausses systématiques.

Mais avec le Président de la République, nous pensons qu'une réponse structurelle s'impose , et que la meilleure réponse à la hausse des prix, c'est l'intensification de la concurrence en travaillant sur l'encadrement des pratiques commerciales.

Cela passe d'abord par l'assouplissement du régime d'interdiction de revente à perte dans la grande distribution. Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets depuis 2004. La réforme de la loi Galland en direction du triple net donnera davantage de marges de manoeuvre aux distributeurs et producteurs. Je note d'ailleurs que l'intensification de la concurrence et la baisse des prix ne sont pas les ennemis de l'emploi. En effet, dans le commerce de détail, les réformes engagées en France depuis 2005 ont permis de baisser les prix de 3,2 % des produits de grande marque dans la grande distribution et de restituer ainsi chaque année 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs. Cela a également permis de créer plus de 20 000 emplois. Plus de concurrence, c'est non seulement plus de pouvoir d'achat mais aussi plus d'emplois.

Je suis également favorable à l'ouverture de certains secteurs à une plus grande concurrence, lorsque cela profite aux consommateurs et à l'emploi.

A l'heure où la commission présidée par Jacques Attali se penche sur les obstacles à la croissance - et a rendu lundi dernier une première série de préconisation - il existe sans doute de vrais gisements de pouvoir d'achat dans les secteurs d'activité et les professions dont l'accès est étroitement encadré. Nous devons redéfinir la frontière entre ce qui peut faire l'objet d'une mise en concurrence raisonnée et ce qui doit relever, dans l'intérêt des consommateurs, d'une réglementation stricte. L'Allemagne hier, l'Italie aujourd'hui se sont engagées dans de profondes réformes en ce sens : au-delà de substantiels gains de pouvoir d'achat, ces réformes ont créé des emplois et favorisé l'entrée de nouveaux opérateurs sur ces marchés. Pourquoi ne parviendrions nous pas à faire chez nous ce que nos voisins ont réussi avec succès ?

J'ai également l'intention de lever les freins à la mobilité des consommateurs, en réduisant les coûts de sortie comme le préconisait d'ailleurs le rapport remis par Philippe Nasse il y a maintenant 2 ans. Nous avons identifié certains verrous à la mobilité, par exemple, dans le secteur de la téléphonie et de l'internet. Internet et la téléphonie apportent à l'évidence une grande valeur ajoutée dans la vie quotidienne des Français : ils leur permettent notamment d'être plus proches, plus efficaces, plus productifs, plus flexibles, plus mobiles aussi. Nul ne le conteste... mais en même temps, les dépenses liées à la téléphonie et à internet prennent une part croissante dans le budget des ménages - aujourd'hui près de 4 % - et surtout, avec la mise en place d'abonnements et de prélèvements mensuels, cette dépense devient de plus en plus une dépense contrainte. Alors il est important de favoriser la concurrence, et de travailler sur les durées d'engagement et les modalités de résiliation : la fidélité ce n'est pas la captivité.

Ces questions de mobilité et de transparence sont également traitées pour les banques dans le cadre des tables rondes menées par le Président de la République. Un certain nombre d'engagements ont déjà été pris dans le cadre du Conseil Consultatifs des Services Financiers en 2004 et en 2006, mais on peut encore aller plus loin pour faciliter la mobilité des consommateurs, mais aussi en matière de surendettement.

Plus généralement, l'intensification de la concurrence passe par davantage de transparence dans l'information donnée aux consommateurs. Les sites comparateurs de prix jouent ici un rôle très positif. Le ministère a mis en place un site sur les prix des carburants, un poste qui représente 3,5% du budget des ménages. Ce site répond bien -je crois- à la demande des Français, mais il faut aussi et surtout favoriser dans ce domaine l'initiative privée, à condition bien sûr, qu'elle respecte elle-même quelques règles de transparence et d'impartialité.

Autre sujet dont je me suis saisi : le modèle « bas coût » (« low cost ») connaît actuellement un succès grandissant, ne touchant plus seulement les personnes à faibles revenus mais bien toute la population. Parti du maxi-discount dans la grande distribution et le secteur aérien, il a aujourd'hui tendance à s'étendre à d'autres secteurs : hôtellerie premier prix, banque directe et bientôt voiture à 3 000 euros. Etant donné son impact sur le pouvoir d'achat, il m'est apparu nécessaire d'engager une réflexion globale sur l'opportunité et les modalités du développement de ce modèle, tout en mesurant toutes ses conséquences - je pense ici en particulier à l'emploi. C'est pourquoi j'ai confié sur ce sujet une mission à Charles BEIGBEDER qui remettra le résultat de ses travaux d'ici la fin de l'année.

Le Président de la République nous a demandé à Christine LAGARDE, et moi-même, de travailler sur tous ces sujets et de lui faire des propositions concrètes dans les meilleurs délais, qui pourraient faire l'objet de mesures législatives.

Les mesures les plus urgentes en matière de pouvoir d'achat vont être reprises dans un premier véhicule législatif, un projet de loi « pour la développement de la concurrence au service des consommateurs ».

Ce projet de loi est centré autour de la 2 ème étape de la réforme de la loi Galland, avec un dispositif particulier pour les produits agricoles, mais il comprend également plusieurs mesures fortes pour permettre au consommateur de faire mieux jouer la concurrence dans les secteurs des services. En matière de communications électroniques (téléphonie/internet), il est ainsi prévu :

- le remboursement dans un court délai des sommes payées d'avance aux opérateurs
- un plafonnement des préavis de résiliation à 10 jours
- la gratuité du temps d'attente et non sur-taxation des services d'assistance téléphonique

En matière bancaire, nous avons souhaité élargir le périmètre le périmètre de la médiation aux placements et aux crédits. Nous avons également prévu que les banques adressent désormais chaque année à leurs clients un récapitulatifs des frais. Cela permettra d'accroître la transparence sur les coûts, pour un meilleur exercice de la concurrence.

Bien entendu, d'autres mesures en faveur des consommateurs sont envisagées. Elles pourraient être incluses le moment venu dans le projet de loi en faveur de la modernisation de l'économie au printemps 2008.


source http://www.minefe.gouv.fr, le 24 octobre 2007

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