Interview de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à "RMC" le 7 novembre 2007, sur la franchise médicale, la distribution des médicaments, les mesures incitatives envisagées pour l'installation des médecins sur le territoire, les dépassements d'honoraires médicaux, les dépenses consacrées par l'industrie pharmaceutique pour la promotion et les médicaments génériques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à "RMC" le 7 novembre 2007, sur la franchise médicale, la distribution des médicaments, les mesures incitatives envisagées pour l'installation des médecins sur le territoire, les dépassements d'honoraires médicaux, les dépenses consacrées par l'industrie pharmaceutique pour la promotion et les médicaments génériques.

Personnalité, fonction : BACHELOT-NARQUIN Roselyne, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports;

ti : Q- On a besoin de précisions sur plusieurs points : les franchises médicales...

R- Je me suis déjà beaucoup expliquée, je vais continuer... Pas de problème, je ne m'en lasse pas !

Q- J'ai deux ou trois questions sur les franchises médicales. Première question : plafond de 50 euros, on est bien d'accord, pour l'année 2008 ?

R- C'est cela, et 15 millions de personnes exonérées, 1 Français sur 4.

Q- 1 Français sur 4. Ce plafond pourrait-il être relevé en 2009, 2010, 2011 ?

R- Je prends un engagement, évidemment, pour 2008 : 50 euros, c'est le montant maximum.

Q- Pas pour 2009, 2010, 2011, parce que par décret ?

R- Nous discutons du budget pour 2008. L'intérêt c'est de savoir que ce montant de franchise laisse la France, où le remboursement des produits de santé est un des plus élevés au monde, sinon le plus élevé du monde. Et que dans d'autres pays, qui ont instauré des franchises, ce montant est en fait beaucoup plus élevé. Donc, ça garantit un très, très bon accès en particulier aux produits coûteux. Et je crois que nous avons mis les garde-fous sur une franchise qui permette d'assurer ces filets de
sécurité.

Q- Alors, pour 2008, pas plus de 50 euros. Pour 2009, 2010, 2011, nous verrons ce que dira le Gouvernement à ce moment-là ?

R- C'est-à-dire que... Attendez...

Q- Parce que, par décret, le Gouvernement pourra augmenter le montant des franchises ?

R- Evidemment, on peut toujours les augmenter. Mais le but c'est qu'en même temps, dans ce PLFSS, je mets un certain nombre d'outils de la maîtrise médicalisée en route. Parce que, finalement, le problème dans notre pays c'est le taux élevé du déficit, le montant élevé du déficit. Vous avez vu les derniers avis de la Commission des comptes de la Sécurité sociale...

Q- Ce n'est pas très bon.

R- Et voilà. On est quand même à 12 milliards sur l'ensemble des régimes, à 8 milliards sur l'Assurance maladie. Donc, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il y a aussi des mesures de maîtrise médicalisée de ces dépenses, et avec l'aide des médecins, j'ai bon espoir que, évidemment, nous allons tenir le cap.

Q- Souhaitez-vous que ces franchises soient remboursées par les mutuelles, par les assurances complémentaires ?

R- J'ai dit que ces franchises pourraient être remboursées par les mutuelles qui le souhaitent...

Q- La mutuelle dit que cela va augmenter les cotisations de 10 % ?

R- ...Mais par contre, j'ai dit aux mutuelles qu'elles ne bénéficieraient pas des allègements fiscaux qui bénéficiaient par ailleurs à ce qu'on appelle "les contrats responsables", parce que j'ai choisi, nous avons choisi, les franchises sur des postes particulièrement dérivants des dépenses de santé, c'est-à-dire les médicaments - nous sommes le pays qui consomme le plus de médicaments -, les transports sanitaires : on a augmenté de 8 %, on augmente depuis plusieurs années le remboursement des transports sanitaires. J'ai donc choisi...

Q- Pourquoi ? Parce qu'on se laisse aller... ?

R- Il y a sans doute une absence de maîtrise médicalisée et des prescriptions sans doute peu conformes aux nécessités de la santé, pour parler poliment.

Q- On va parler de l'automédication. Vous voulez encourager les Français à l'automédication, j'ai des questions très précises. Trouverons-nous bientôt des médicaments en libre-service ?

R- Nous ne trouverons pas des médicaments en libre-service, nous allons trouver des médicaments devant le comptoir, dans les pharmacies, cela n'a rien à voir. C'est-à-dire que, pour l'instant, les produits de prescription courante, quand vous allez acheter une aspirine...

Q- Du Doliprane, Efferalgan...

R- Appelons-le par sa dénomination commune, le Paracétamol, nous le trouvons uniquement derrière le comptoir. Là, comme dans tous les pays du monde, il y a la possibilité de le trouver devant le comptoir. Cela ne signifie pas que le pharmacien n'est pas là, au contraire, il est dans sa pharmacie. C'est dans un environnement pharmaceutique ; il est là en homme de conseil. Nous préparons d'ailleurs, avec la profession, ce passage de "certaines" spécialités devant le comptoir. Tout cela méritera un encadrement, à la fois, dans la topologie de l'officine, et aussi pour les molécules qui seront concernées. Donc, il n'y a pas de "libre-service", il y a une mise à disposition. C'est plus facile pour les clients...

Q- Les médicaments seront-ils vendus un jour en grandes surfaces ou dans les drugstores ?

R- Ah, non !

Q- Jamais ?

R- Non, non, là, tant que je serai ministre de la Santé...

Q- Jamais ?

R- Non !

Q- Non ! Bien. R. Bachelot, je dis cela parce que dans certains pays cela existe, vous le savez bien. Vous le savez aussi bien que moi.

R- Oui. Je me suis battue... Mon histoire professionnelle milite pour moi.

Q- L'installation des médecins. Alors, cette fameuse installation des médecins ? Vous allez mettre en place des mesures "incitatives" si j'ai bien compris ?

R- Nous allons d'abord discuter, à travers des états généraux de l'organisation de la santé, de ce problème de la démographie médicale, qui va devenir dans notre pays un problème crucial. J'ai dit d'ailleurs que la prochaine campagne présidentielle se ferait sans doute sur les questions de santé, et en particulier sur la démographie médicale. Nous sommes déjà avec des vrais problèmes de démographie médicale, alors que nous avons le nombre de médecins le plus élevé des pays comparables. Donc, nous voyons bien qu'il faut imaginer des mesures, mais qu'on ne peut pas les imaginer qu'elles tombent d'en haut. Il faut donc en discuter avec les jeunes médecins, ce sont eux qui vont s'installer, ce n'est pas les médecins qui sont depuis 20 ans à travailler...

Q- Vous avez réécrit le texte ?

R- Voilà, on a donné dans un texte qui n'avait pas été compris, nous avons mis des garde-fous, les explications dans le texte. Donc, états généraux avec les jeunes médecins, avec les associations de malades, avec les responsables des collectivités territoriales qui déjà se déploient dans des aides pour les jeunes médecins...

Q- Vous réfléchissez à des "incitations", si j'ai bien compris ?

R- On réfléchit à des mesures incitatives, voilà.

Q- Comment, quelles mesures incitatives, je ne sais pas, moi ? Des dégrèvements fiscaux, des aides à l'installation ?

R- Les mesures incitatives sont de plusieurs natures. D'abord, réfléchir au parcours des études des médecins...

Q- Vous allez libérer le numerus clausus ?

R- Nous avons déjà augmenté le numerus clausus, mais laissez-moi répondre, vous posez 10.000 questions. Laissez répondre.

Q- Allez-y, répondez...

R- Nous avons déjà effectivement répondu de manière quantitative, il y a 7.100 jeunes étudiants qui ont été admis en Spéciale EMT.

Q- Vous allez faire un nouvel effort ?

R- Pour l'instant, cela ne sert à rien. Pour l'instant, je crois que nous sommes au taquet supérieur. Maintenant il faut dix ans pour récolter le bénéfice de cette augmentation du numerus clausus. Réfléchir au parcours, et en particulier à la médecine générale, aux stages de médecine générale, à la formation des jeunes médecins. Créer des maisons médicales de garde. Nous avons déjà des dispositions dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour aider ces maisons médicales de garde. Les jeunes médecins veulent avoir une vie comme tout le monde. Le médecin de papa, qui était taillable et corvéable à merci, les jeunes médecins ne le veulent plus, et on les comprend. C'est une profession qui est beaucoup féminisée, les jeunes femmes médecins veulent concilier vie familiale et vie professionnelle. Qui aurait l'idée de le leur reprocher ? Des maisons médicales de garde. Effectivement, des incitations financières pour s'installer dans des zones plus défavorisées. La palette est extraordinaire. Alors, nous allons en discuter dans ces états généraux de l'organisation de la santé, avec l'ensemble des partenaires concernés, mais il nous faudra résoudre ce problème.

Q- Les dépassements d'honoraires des médecins, non remboursés par la Sécurité sociale. Y a-t-il des abus, franchement ?

R- Il y a des abus mais ils sont d'ailleurs, il faut le reconnaître, tout à fait marginaux. L'ensemble des médecins agit dans le domaine des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. C'est pour cela qu'il faut absolument...

Q- Vous allez les encadrer quand même ?

R- ...Il faut maîtriser ces abus. Il faut appeler tout le monde à la raison. J'en ai discuté d'ailleurs avec le président du Conseil national de l'Ordre. Il faut que chacun joue sa partition, la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, les patients qui s'estimeraient lésés par des abus, ne pas hésiter, s'il y a abus, à porter plainte.

Q- L'industrie pharmaceutique consacre près de 3 milliards d'euros par an aux dépenses promotionnelles, 12 % de son chiffre d'affaires...

R- C'est énorme !

Q- ...Le rapport de l'IGAS...

Il a été demandé par le ministère de la Santé...

Q- Je sais. Alors, qu'allez-vous faire ?

R- Il y a deux pistes. La première c'est pourquoi il y a ce taux de visites médicales si important ? C'est parce que les médecins ont des vrais problèmes de formation médicale continue, et d'évaluation des pratiques professionnelles. La nature a horreur du vide, et dans ce vide de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles, l'industrie pharmaceutique s'est engouffrée. Donc, nous devons d'un côté résoudre cette question. Et je vais m'y employer avec les médecins, aussi bien les syndicats de médecins, que le Conseil national de l'Ordre. De l'autre, il faut réfléchir - et d'ailleurs, le rapport donne un certain nombre de pistes - sur le rôle d'un certain nombre d'institutions qui sont destinées à assurer cette information des médecins et la garantir. La Haute Autorité de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et la Caisse nationale d'assurance maladie. C'est dans cette vision prospective que je veux m'attacher. Tout cela demande une évaluation des tâches qui sont actuellement effectuées par ces trois organisations. Comment les mettre en synergie ? Tout cela a besoin sans doute d'être vu...

Q- Dans une évaluation ou... ?

R- Une évaluation ?

Q- Une évaluation, justement de ce...

R- De ce maquis institutionnel...

Q- Eh oui, de ce maquis institutionnel ?

R- Effectivement, il faut mettre ces institutions autour d'une table, réfléchir à leurs missions, à leurs moyens, et tout cela demandera des dispositions législatives, bien sûr. Mais on peut avancer vite sur le sujet, en tout cas dans le courant de l'année 2008.

Q- Trouvez-vous qu'on consomme suffisamment de génériques en France ?

R- On a fait beaucoup de progrès.

Q- On a fait beaucoup de progrès, mais suffisamment ou pas ?

R- On peut faire mieux, on peut faire mieux. Et d'ailleurs, il y a un certain nombre de mesures dans le PLFSS, que j'ai prises concernant une augmentation de la consommation de génériques.

Q- Parce qu'on peut faire la promotion des génériques ?

R- Enfin, non pas une augmentation de la consommation mais de la substitution au profit des génériques.

Q- Je sais bien que les pharmaciens ont un rôle important à jouer concernant les génériques...

R- Attendez, ce sont eux, les pharmaciens, qui ont la politique du générique.

Q- Mais on peut quand même mobiliser les médecins autour des génériques ?

R- Oui.

Q- Justement, les laboratoires pharmaceutiques le font-ils suffisamment ?

R- Oui, mais enfin, de toute façon avec le garde-fou et les engagements pris par les pharmaciens, ils substituent, ils donnent les génériques. Et les médecins, effectivement, je les encourage à faire des prescriptions sur la dénomination...

Q- Vous avez des chiffres sur les génériques ? On en est où sur les génériques ?

R- On en est à 70 % déjà, c'est bien.

[...]


Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 7 novembre 2007

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