Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le rapport de la Commission Balladur sur la réforme des institutions, au Sénat le 8 novembre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le rapport de la Commission Balladur sur la réforme des institutions, au Sénat le 8 novembre 2007.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,


La Constitution de la Vème République a apporté à notre pays une stabilité qu'elle avait rarement connue dans son histoire. Et cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes sur le Parlement, contraintes qui s'expliquent par l'histoire de notre pays.

La société française a changé, les démocraties autour de nous ont changé aussi. Il est temps de moderniser notre Constitution et en particulier de rééquilibrer les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

La commission Balladur a bien travaillé. Elle a fait des propositions qui, pour 80 % d'entre elles, visent à accroître les pouvoirs du Parlement.

La commission Balladur préconise par exemple que les textes examinés en séance soient les textes issus des commissions et non plus les textes tels que le Gouvernement les a présentés. Qui pourrait être contre ? La commission Balladur propose que le Parlement soit associé au contrôle des nominations aux emplois de la fonction publique à certains niveaux. Qui pourrait être contre ? La commission Balladur propose que le nombre des commissions soit augmenté pour tenir compte de l'évolution des problèmes auxquels le Parlement doit faire face. La commission Balladur propose qu'il y ait un partage, un véritable partage de l'ordre du jour des Assemblées. Qui pourrait être contre ? La commission Balladur propose que de nouveaux droits soient offerts aux citoyens, en particulier la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, ou encore celle de recourir au droit d'initiative populaire.

Alors, c'est vrai il y a des questions qui sont moins consensuelles que celles que je viens d'évoquer. Il y a la question de l'articulation des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, où la commission Balladur propose de mettre les textes en conformité avec la réalité - quand je parle de la réalité, je ne parle pas seulement de la réalité sous le quinquennat de N. Sarkozy, mais de la réalité depuis le début de la Vème République, et je vous invite à aller relire les mémoires de M. Debré pour voir quelle était la conception du Général de Gaulle de la fonction de président de la République et celle de Premier ministre. C'est une question qui est posée dont nous allons débattre.

De la même façon, la commission Balladur propose, vous venez de l'évoquer, d'introduire une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, ou encore de limiter le cumul des mandats.

Comment est-ce que nous allons procéder, monsieur le sénateur ?

Le Gouvernement va proposer dans quelques jours un texte d'orientation. Ce texte d'orientation va être soumis à une concertation avec les forces politiques. L'objectif du président de la République et du Gouvernement, c'est de trouver un consensus. On ne change pas les institutions de la République en opposant un camp contre l'autre. On ne peut changer les institutions de la Vème République que si on rassemble une très majorité autour d'un texte. Et donc nous allons d'ici la fin de l'année travailler ensemble ce consensus. Chacun devra prendre ses responsabilités. Il y a des avancées démocratiques très importantes dans ces propositions. Est-ce qu'on les accepte ou est-ce qu'on ne les accepte pas ? Si on ne trouve pas de consensus, il n'y aura pas de réforme des institutions, et donc il n'y aura pas d'avancées démocratiques. Donc, il faudra que chacun fasse un effort pour aller dans le sens de l'autre. C'est la mission à laquelle je vais m'employer avec le président de la République pendant les prochaines semaines. Notre objectif, c'est qu'une première lecture de ce texte puisse avoir lieu au mois de février.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 novembre 2007

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