Tribune de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, dans "Valeurs actuelles" du 23 novembre 2007, sur les apports du Traité européen simplifié. | vie-publique.fr | Discours publics

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Tribune de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, dans "Valeurs actuelles" du 23 novembre 2007, sur les apports du Traité européen simplifié.

Personnalité, fonction : JOUYET Jean-Pierre.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

ti : Le traité qui sera signé en décembre par les chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne n'est pas un traité constitutionnel. Les Français et les Néerlandais avaient dit non à la constitution, ils ont été entendus : nous n'avons plus de constitution européenne.

Le Traité de Lisbonne modifie les traités antérieurs, pour offrir un cadre durable et stable à la prise de décision au niveau européen. L'Union européenne adapte ainsi les institutions européennes à une Union à 27. C'était, chacun le mesure, une urgence et une nécessité.

Sans ce nouveau traité, l'Union européenne aurait été condamnée au blocage. Les nouvelles politiques, voulues par nos citoyens, n'auraient pu être mises en oeuvre. Ce n'est pas, au bout du compte, ce qu'attendaient les Français de l'Europe.

Que demandent-ils justement ?

Que l'Europe soit plus visible, et que ses actions soient menées dans la continuité : ce Traité met en place un président du Conseil européen nommé pour deux ans et demi par les Etats membres. Le premier Président exercera ses fonctions après la présidence française de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008, car le nouveau Traité devrait entrer en vigueur en 2009.

Que l'Europe agisse dans les domaines où l'action des Etats seuls n'est pas suffisante : énergie, lutte contre le changement climatique, recherche, espace, désarmement ou lutte contre les menaces transfrontalières. C'est le mandat qu'elle s'est donnée.

Que l'Europe soit capable de décider. Le nouveau Traité le permet. Il ne sera plus nécessaire d'avoir l'unanimité des vingt-sept Etats membres dans tous les cas. La majorité qualifiée s'appliquera dans 30 nouveaux domaines, notamment en matière de lutte contre la criminalité, où un seul Etat peut actuellement bloquer les décisions.

Que l'Europe ait un visage et un mandat pour peser dans la mondialisation. La mise en place d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l'Union européenne de parler au nom des institutions européennes dans les instances internationales et de faire jeu égal avec les Etats-Unis, la Russie ou la Chine. Il aura notamment pour mission de protéger les citoyens européens.

Que les citoyens européens soient mieux associés aux décisions qui les concernent. La démocratie européenne est renforcée par ce traité. Les domaines de co-décision sont étendus, ce qui amène le Parlement européen à jouer un rôle encore plus important. Les Parlements nationaux contrôleront la subsidiarité des actes européens. Ils garantiront ainsi la "valeur ajoutée" de l'action européenne. Les citoyens disposeront d'un droit d'initiative.

Que l'Europe les protège mieux. La concurrence est supprimée des objectifs de l'Union, alors que la protection des citoyens y apparaît enfin. Un protocole annexé au traité sur les services publics (services d'intérêt général) donne aux Etats membres une plus grande marge de manoeuvre et ils seront compétents pour fournir, organiser et financer les services publics, et garantir un haut niveau de qualité et de garantie d'un service universel. Une clause sociale générale impose de prendre en compte les "exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine" dans la définition et dans la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques de l'Union. Le Traité oblige à organiser un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.

Il ne sera donc pas possible d'adopter une mesure au niveau européen qui remettrait en cause le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale ou le droit d'accès aux services d'intérêt économique général grâce à la Charte des droits fondamentaux.

Ce Traité sera ratifié par le Parlement, comme dans la très grande majorité des autres Etats membres (plus de 23). Le président de la République avait été extrêmement clair sur ce point pendant sa campagne électorale. Il a été élu et l'Assemblée nationale a été renouvelée dans la foulée. Cet engagement était connu de tous. C'est déjà le Parlement qui avait ratifié l'Acte unique européen, le Traité d'Amsterdam ou encore celui de Nice. Parler de déni de démocratie n'est pas acceptable, sauf à nier le caractère démocratique de la représentation nationale. La démocratie représentative est parfaitement adaptée pour trancher ce type de questions complexes, qui ne peuvent souffrir d'interférences avec des questions intérieures. D'autres grands débats de société ont été tranchés de cette manière (peine de mort, décentralisation....) sous des gouvernements de gauche ou de droite.

Le débat sur les institutions européennes doit maintenant laisser la place au débat sur les politiques. Le Traité nous donne les outils pour le faire et pour repenser les politiques de l'Union au plus près des préoccupations des citoyens. Ma conviction est que les Français ont soif, non pas de débats institutionnels, mais d'action, non plus de querelles sur les textes, mais de décisions. Nous répondrons à cette attente. La prochaine Présidence française du Conseil de l'Union européenne nous en donne l'occasion.

Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 novembre 2007

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