Déclaration de M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur, sur l'importance de l'artisanat en France et les chantiers en cours notammentles transmission d'entreprises les simplifications administratives ou l'implantation d'activités en centre ville , Paris le 5 décembre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur, sur l'importance de l'artisanat en France et les chantiers en cours notammentles transmission d'entreprises les simplifications administratives ou l'implantation d'activités en centre ville , Paris le 5 décembre 2007.

Personnalité, fonction : NOVELLI Hervé.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur

Circonstances : Assemblée générale de l'APCM (Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat) à Paris le 5 décembre 2007.

ti : Monsieur le Président de l'Assemblée permanente,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux.


C'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens aujourd'hui devant l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Près de six mois après ma prise de fonction en tant que responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler mon engagement à vos côtés..

C'est une évidence que j'ai souvent l'occasion de rappeler auprès de ceux d'entre vous que je rencontre à Paris ou en province - comme à Lille en septembre dernier- mais je tiens à le rappeler clairement : je suis votre Ministre, le Ministre de tous les artisans de France.


I - L'importance de l'artisanat en France

Je mesure la portée de cette responsabilité - et j'en suis particulièrement fier - puisque le ministre de l'artisanat est le ministre des chefs d'entreprise qui font de ce secteur le premier employeur de France avec près d'un tiers de l'ensemble des entreprises françaises, et 1,7 million de salariés ! Des chefs d'entreprise qui représentent de 11,6 % dans notre PIB.

Plus d'un dixième de nos richesses sont produites, au sens propre, par les mains de nos artisans, par vous et vos collaborateurs.

J'ai bien noté monsieur le président l'importance de votre réseau. Vous constituez un réseau unique, composé de 126 établissements et de plus de 3750 élus répartis sur l'ensemble du territoire. Je tiens également à rendre hommage aux 11 600 agents des CMA qui épaulent les entreprises au quotidien, ils constituent des rouages essentiels pour la création comme pour le développement des entreprises.


II - L'artisanat est la première école de formation des chefs d'entreprise

Le rôle joué par les CMA en matière de formation et d'enseignement est fondamental. Vous avez la responsabilité directe ou partagée de plus de 80 CFA. Votre poids incontestable dans le système de formation est plus que logique pour pouvoir alimenter en personnels qualifiés les 900 000 entreprises que vous représentez.


La première école de formation des chefs d'entreprise c'est vous, puisque 50 % de celles et de ceux qui ont accédé à l'un des 250 métiers de l'artisanat s'installent à leur compte dans les 10 ans qui suivent.

Prendre en main son avenir professionnel et assumer rapidement ses responsabilités, voilà l'une des particularités de l'artisanat.

Je compte d'ailleurs sur la présidence française de l'union européenne pour mettre en valeur l'excellence française en matière d'apprentis. Cette filière doit être reconnu pleinement et vous pouvez comptez sur moi.


III - Des mesures concrètes en matière de reprise/transmission d'entreprises

Le sujet de la reprise et de la transmission est crucial et touche un nombre croissant d'artisans. Cela me préoccupe. En effet, aujourd'hui :

- 42 % des 20 000 boucheries-charcuteries actuelles (8 400) seront à céder dans les 10 prochaines années,

- le tiers des entreprises du secteur de la coiffure seront à céder dans les 10 prochaines années soit 20 905 entreprises,

- sur 352 000 entreprises du bâtiment, 80 000 d'entre elles seront à céder dans les 10 prochaines années dont 20 % dans le secteur de la couverture-plomberie, 15 % dans le secteur de la serrurerie-métallerie et 15 % dans le secteur de la peinture-revêtement.

J'ai ainsi demandé à mes services de me transmettre un bilan de l'efficacité des mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années.

Beaucoup a été fait mais il faut faire mieux. Ce bilan me conforte dans l'idée de continuer à oeuvrer en ce sens et de le compléter avec des dispositifs d'accompagnement en faveur des repreneurs, et non pas seulement en faveur des cédants.

Je proposerai en 2008 un projet de loi pour simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises, notamment dans le monde artisanal.

Un texte ambitieux sera déposé avant la fin du 1er semestre 2008. Il contiendra des mesures fiscales notamment en faveur du repreneur d'entreprises. Il y aura des mesures visant à faciliter l'accompagnement mais également de nouveaux dispositifs financiers de soutien, en lien avec les organismes bancaires.


IV - Le chantier des simplifications avance !

Simplifier, réduire, alléger les contraintes auxquelles vous êtes soumis, c'est vous permettre d'être plus réactifs, plus efficaces et donc plus compétitifs. Je suis déterminé à simplifier l'environnement des entreprises qui bride trop souvent la capacité de développement des entreprises.

Parmi l'ensemble des propositions émises par les groupes de simplifications que j'ai mis en place cet été, quatre ont retenu plus particulièrement mon attention. Il s'agit du rescrit fiscal que les trois groupes ont proposé, de la réduction des effets de seuil liés à des contraintes réglementaires, de la dématérialisation et de la mise en place du statut de l'entrepreneur indépendant.

Nous travaillons actuellement à approfondir ces sujets et je dirai un mot dans un instant de l'entrepreneur indépendant.

Autre sujet de simplification en cours, la réforme du Fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFA), qui permettra, en réduisant notamment le nombre de guichets, de simplifier l'accès des artisans à la formation professionnelle continue à laquelle ils ont droit et pour laquelle ils cotisent.

Enfin, j'ai organisé avec mon collègue Eric Woerth ce matin et l'ensemble des organisations concernées, dont l'APCMA, une table ronde pour sensibiliser les cotisants à l'unification des prélèvements sociaux par le RSI, véritable avancée pour en faire l'interlocuteur social unique.


V - La reconnaissance de l'entrepreneur indépendant

Cette mesure correspond, pour vous comme pour moi, à la véritable reconnaissance de l'entrepreneur individuel dans notre société. Elle vous est chère, Monsieur le président, à moi aussi.

Nous partageons la même volonté de donner une protection au chef d'entreprise correspondant à la prise de risque que comporte l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Pour progresser rapidement, j'ai demandé à François Hurel, représentant des commissaires aux comptes, de me proposer un statut, clé en main, du chef d'entreprise individuel, d'ici la fin de l'année.

Je vous annonce des dispositions législatives au cours du premier semestre 2008 pour reconnaître la place fondamentale de l'entrepreneur indépendant.


VI Les sujets d'actualité

1) L'ouverture dominicale des commerces

Je connais vos positions et vos inquiétudes sur ce sujet, c'est pourquoi je vous confirme que le Gouvernement concertera la mesure à venir et qu'il n'a nullement l'intention de remettre en cause la diversité de l'offre commerciale existante, dont vous êtes l'un des principaux éléments.

Je suis attaché aux équilibres de la reforme engagée sous l'impulsion du Président de la République. Il faut faire la différence entre les Champs Elysées et les petits villages de France. On ne peut pas les traiter de la même manière. Cette prise en compte sera prise en compte, rassurez vous, dans la reforme de l'ouverture du dimanche.

2) La réforme de l'équipement commercial

La réforme de l'équipement commercial est rendue nécessaire pour mettre notre législation en conformité avec le droit européen. J'ajoute que cette législation n'a pas freiné l'essor des surfaces autorisées.

Il y aura une réforme que nous nous attacherons, en concertation avec vous, à rendre équilibrée.

Je vous annonce également une réforme du FISAC avec un recentrage sur ses vraies priorités, c'est à dire le soutien aux commerçants et artisans de centre-ville. Il y a eu, au détriment de ce soutien, un accroissement des actions collectives qui se sont éloignés de ces objectifs initiaux.

3) Le projet de décret relatif au droit de préemption des baux commerciaux et artisanaux

Il convient de préserver dans les centres-villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée pour éviter le développement de rues mono-commerçantes qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social.

Le projet de décret relatif à la préemption des baux commerciaux et artisanaux doit permettre aux collectivités de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Ce texte, issu d'une large et longue concertation, doit être publié d'ici la fin de l'année.


VII - Les actions qui seront portées par la France au plan européen au cours de sa présidence

Je veux mettre l'artisanat au coeur de la présidence française de l'union européenne!

Au deuxième semestre 2008, la présidence française de l'Union européenne va être l'occasion de promouvoir le renforcement de la capacité d'action européenne, mais aussi de faire avancer et de défendre certaines politiques exemplaires qui favorisent la compétitivité des entreprises.

Dans cette Europe, les 23 millions de PME de l'artisanat qui emploient 80 millions de personnes joueront un rôle fondamental. Par sa dimension, par les atouts dont elle dispose, l'Europe a vocation à être un des acteurs clefs de la mondialisation dans ce domaine.

La présidence européenne française doit mettre en avant ce qui est au coeur du métier de l'artisan, sa formation.

Je vais donc organiser au second semestre 2008 un grand rassemblement de plusieurs milliers de jeunes apprentis européens qui sont le symbole de cette jeunesse qui travaille, qui veut se former, trouver un emploi, cette jeunesse qui veut créer des entreprises


Vous pouvez compter sur mon soutien, de même que je sais pouvoir compter sur votre engagement au service des entreprises de notre pays

Nous sommes collectivement engagés dans un important mouvement de réforme, et chacun d'entre nous, chacun d'entre vous peut y apporter sa part au plan concret et opérationnel qui est le sien.


Je vous remercie.


Source http://www.exporter.gouv.fr, le 6 décembre 2007

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