Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les suites du Grenelle de l'environnement, le dialogue avec les partenaires européens, sur les dossiers OCM vin et la FCO (fièvre catarrhale ovine), Paris le 12 décembre 2007. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les suites du Grenelle de l'environnement, le dialogue avec les partenaires européens, sur les dossiers OCM vin et la FCO (fièvre catarrhale ovine), Paris le 12 décembre 2007.

Personnalité, fonction : BARNIER Michel.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Circonstances : Session de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Paris le 12 décembre 2007

ti : Merci de votre invitation. C'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de m'exprimer devant l'ensemble des présidents de chambres d'agriculture, porteurs de la diversité de nos produits et de l'identité de nos territoires. Mais, c'est une responsabilité car, il y a 6 mois, à cette même tribune, je vous présentais en avant première le sens d'un nouveau projet agricole. En relisant mes propos du 9 juillet, j'ai pu constater le chemin parcouru grâce à vous :

* le Grenelle de l'Environnement ne s'est pas conclu sur la condamnation de l'agriculture. C'était notre crainte à l'époque. Nous, c'est-à-dire votre ministre et vous, avons été acteurs,
* les Assises de l'agriculture non seulement ont été installées, mais elles ont produit. Le calendrier a été respecté avec la définition d'objectifs partagés pour notre politique agricole dans la perspective de 2013, avec un fonctionnement actif des groupes de travail et des propositions qui avancent,
* la stratégie pour la présidence française a été présentée en Conseil des Ministres le 20 novembre dernier et le Président de la république, qui avait tracé des orientations lors du SPACE à Rennes, l'a validée,
* le dialogue avec nos partenaires européens a été engagé. J'ai déjà rencontré 11 de mes collègues chez eux. Et j'aurai terminé le tour des capitales européennes avant le début de la présidence française.

1. Des questions d'actualité

Vous venez de me faire part des interrogations des Présidents de chambres d'agriculture sur la réforme de l'OCM vin et sur la FCO. : deux dossiers majeurs qui m'ont largement mobilisé au cours de ces dernières semaines.

La réforme de l'OCM Vin

Nous sommes dans la dernière ligne droite. Le Conseil de la semaine prochaine devrait trancher. J'insiste sur le conditionnel. Je n'accepterai pas n'importe quelle réforme. Vous le savez, je l'ai dit à Montpellier, il y a 15 jours. Si je partage l'objectif de reconquête de compétitivité affiché par la Commission dans son projet, je suis réservé, voire totalement opposé, sur certaines des voies proposées.

Je ne crois pas à la libéralisation sans règle des marchés agricoles. Cette conviction, je la porte dans le bilan de santé, on le verra tout à l'heure, je la défends dans cette réforme. Cela signifie que :

* je ne lâcherai pas sur le régime actuel des droits de plantation que j'entends maintenir. Le report en 2013 de son démantèlement proposé par la Commission est insuffisant. Et son maintien n'a de sens que s'il porte sur l'ensemble de la production, c'est-à-dire sur tous les types de vins et que s'il concerne tous les pays producteurs,
* je ne lâcherai pas sur la préservation des outils de régulation des marchés à travers la distillation de crise qui doit pouvoir être rendue obligatoire notamment par le biais d'accords interprofessionnels,
* je ne lâcherai pas non plus sur le maintien de la distillation des sous-produits, même si nous devons nous engager à diminuer son coût. Sa suppression est totalement contradictoire avec les objectifs de défense de la qualité et de protection de l'environnement,
* je ne lâcherai pas, enfin, sur les modalités de gestion de l'arrachage qui doit être maitrisé, défini par zones de production, incitatif.

Je connais vos interrogations sur d'autres points :

* l'enrichissement. J'ai une conviction, nous ne remettrons pas en cause des pratiques anciennes. Par contre, nous pouvons discuter des marges d'enrichissement tolérables,
* la mention du cépage sur les vins sans indication géographique. Je ne braderai pas l'utilisation de ces mentions garantes d'un niveau qualitatif élevé qui a construit le succès commercial des vins de pays. Mais, dans le même temps nous ne pouvons ignorer la réalité du marché mondial. Dans ce contexte, un élargissement des conditions d'utilisation du cépage et du millésime n'est envisageable que dans un cadre très strict, parfaitement maitrisé, apportant le même niveau de garantie sur le plan qualitatif. Je m'opposerai à tout dispositif qui ne correspondrait pas à notre exigence et à la possibilité de procéder à des assemblages entre vins provenant de plusieurs Etats-membres.

L'OCM doit être le cadre d'un développement équilibré et durable de notre viticulture. Vous pouvez compter sur ma détermination : j'en ai discuté avec pratiquement chacun de mes collègues, j'ai eu de longs échanges avec la présidence européenne, et de vives discussions avec la Commissaire.

Mais le cadre ne suffit pas, il faut une stratégie pour nos vignobles. Le Président de la république m'a d'ailleurs chargé de définir « un plan de modernisation de la viticulture française.» J'ai lancé le chantier le 11 octobre dernier avec une échéance pour le mois de mars. L'objectif est clair : définir les moyens permettant à notre viticulture de gagner la bataille de la compétitivité sur le marché mondial. Vous participez aux 3 groupes de travail, je compte sur vous. Les acteurs, c'est vous. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les semaines qui viennent.

La FCO

La FCO illustre ce qui sera une composante de la nouvelle donne de l'activité agricole. En effet, dans un contexte d'échanges mondiaux accrus, de réchauffement climatique ou de modifications des écosystèmes, les crises sanitaires se multiplient : l'influenza aviaire, la fièvre catarrhale ovine n'en sont que quelques exemples. Des pathogènes émergents peuvent apparaître à tout moment à tout endroit. L'opinion publique est de plus en plus consciente de cette réalité. La gestion de ces crises est une des responsabilités majeures de mon ministère.

La situation que nous vivons est tout à fait nouvelle : aux quelques cas en 2006 ont succédé plus de 10 000 cas en 2007 frappant plus de 70 départements et pour la deuxième fois les départements du nord-est du pays. Je mesure le désarroi des éleveurs de ces départements qui, en plus, redoutent que la même situation se renouvelle l'année prochaine. Je voudrai saluer à la fois la responsabilité des éleveurs et la réactivité des services vétérinaires qui ont largement contribué à une gestion exemplaire de cette crise. Mon action s'est concentrée sur la mise en place d'une stratégie de vaccination, le rétablissement des échanges au sein de l'Union européenne et la mobilisation dès septembre de moyens supplémentaires.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

* nous avons lancé un appel d'offres pour l'achat de plus de 33 millions de doses de vaccin. La France est le premier pays de l'Union à procéder à cette mise en concurrence des laboratoires internationaux pour disposer des premières doses disponibles. Au vu du résultat de cet appel d'offres attendu pour le 20 décembre, nous pourrons définir le montant de la campagne de vaccination et engager les démarches pour le cofinancement communautaire .Je vous rappelle que j'ai l'assurance du gouvernement de dégager les crédits nationaux complémentaires nécessaires.
* les flux d'exportation de broutards sur l'Italie ont repris. Je passerai sous silence les multiples tractations que ce rétablissement a nécessitées.

Je connais votre insatisfaction sur les moyens mobilisés face aux pertes économiques rencontrées par les éleveurs. Au regard du bilan que nous tirerons, j'adapterai les moyens du FAC. Quant aux indemnisations pour animaux morts, je vous propose que nous rediscutions des montants pour 2008.

La répétition de ces crises appelle à des mécanismes nouveaux. Le Président de la République m'a d'ailleurs demandé de réfléchir avec Christine LAGARDE à la mise en place d'un fonds sanitaire. Aujourd'hui, notre dispositif de couverture des risques sanitaires repose sur des mécanismes distincts dans les domaines végétal et animal et sur des modalités de financement différentes. Mon ambition est de construire un dispositif cohérent permettant à la puissance publique et aux professionnels d'indemniser les conséquences des aléas sanitaires. A cet égard, je ne peux que saluer votre initiative interprofessionnelle qui démontre votre responsabilité mais aussi la nécessité pour l'administration de revoir ses dogmes. Sous réserve d'une adaptation des statuts de l'interprofession, vous pourrez mettre en oeuvre l'aide au maintien des animaux. Je veux profiter du bilan de santé pour d'une part, sécuriser les interventions des interprofessions dans ce domaine et pour d'autre part plus largement cofinancer le dispositif d'indemnisation des risques sanitaires.

Ces crises exigent également que nous renforcions les contrôles sanitaires à l'importation. C'est ainsi que la France a pris l'initiative d'un mémorandum qui visera à recourir de manière plus fréquente à l'évaluation des risques à l'importation, à renforcer et harmoniser les contrôles aux frontières et à privilégier l'assistance technique aux pays en voie de développement. La préférence communautaire, c'est aussi cela.

2. Les suites du Grenelle de l'Environnement

Les chambres d'agriculture, dont je connais l'engagement en faveur de l'environnement depuis de longues années déjà, ont apporté une contribution essentielle. Dans ce grand débat de société, l'agriculture n'est pas restée dans son coin. Elle a su tenir toute sa place. Et le Grenelle ne s'est pas conclu contre ou sans les agriculteurs. Je me souviens des propos que je tenais à cette tribune en juillet dernier : je vous invitais à être proactifs. Et bien, nous avons gagné : l'agriculture a gagné. Et nous avons gardé la main pour mettre en oeuvre les différents dispositifs.

Vous m'avez fait part de votre interrogation sur la compatibilité du produire plus et mieux et vous voulez savoir où nous en sommes, c'est-à-dire quels sont les modalités et le calendrier des travaux après le Grenelle ?

Tout d'abord, sur la compatibilité du produire plus et du produire mieux après les décisions du Grenelle. Il n'y a pas d'ambiguïté : la performance de notre économie agricole comme celle de tout secteur d'activités passe par l'intégration des innovations technologiques. Mais, nous le savons tous, notre mode de développement demain ne sera pas celui de que nous avons connu. Nous savons que l'écologie sera un facteur de croissance et un avantage compétitif stratégique pour les entreprises. Je ne suis pas un adepte de la décroissance mais un partisan de l'éco-croissance. C'est dans cet esprit que j'aborde la seconde étape du Grenelle.

Où en sommes-nous ?

La feuille de route a été donnée par le Président de la République. Des comités opérationnels ont été créés. Ils devront avoir remis leurs conclusions pour la fin janvier. Il reviendra à Jean-Louis BORLOO de préparer les différents véhicules législatifs.

Le Président de la République m'a confié la responsabilité du groupe phytosanitaires que j'ai installé le 15 novembre dernier. Je lui ai donné son cahier des charges, son calendrier : des conclusions fin juin et j'ai mis à sa disposition un groupe d'experts animé par Guy PAILLOTIN. Pour réussir à réduire l'usage des pesticides de 50% si possible dans un délai de 10 ans, et nous devrons réussir, nous devrons mobiliser la recherche. Notre enjeu, c'est de proposer aux agriculteurs des systèmes de production économes en pesticides qui ne remettent pas en cause l'équilibre économique de leurs exploitations et qui ne créent pas de distorsion de concurrence sur des marchés largement ouverts. Nous ne gagnerons que si les pratiques des agriculteurs, qui ont déjà largement évolué, changent. Et vos établissements sont des acteurs essentiels pour aller plus loin : c'est l'agronomie que l'on redécouvre. Vous m'interrogez sur les mesures, les moyens, l'équilibre entre outils réglementaires et incitatifs. C'est précisément le champ d'investigation du groupe mis en place. Tout est à construire. J'ai une seule exigence : atteindre l'objectif.

Mon ministère pilote 4 comités opérationnels qui vont se réunir dans les prochaines semaines, et vous serez associés à chacun d'entre eux :

* le groupe certification des exploitations agricoles qui sera présidé par Pierre-Eric ROSENBERG que vous connaissez bien
* le groupe performance énergétique des exploitations agricoles qui sera présidé par Bernard LAYRE que je ne présente pas,
* le groupe forêt, biodiversité qui sera présidé par Philippe LEROY, sénateur de Moselle.
* le groupe agriculture biologique qui sera présidé par Martial SADDIER, député de Haute-Savoie, rapporteur d'une mission sur l'agriculture biologique.

Vous m'interrogez sur les conditions du développement de l'agriculture biologique. Pour moi, l'objectif est clair : nous devons reconquérir notre consommation .C'est le sens du « plan bio horizon 2012 » que j'ai présenté dès la mi-octobre. L'objectif est désormais de le décliner en actions concrètes. La première concrétisation doit être une circulaire imposant 20% de repas bio dans les services de restauration de l'administration. Devant l'établissement public, je redis que c'est en sortant du cloisonnement entre agriculture conventionnelle et agriculture biologique, en misant sur la recherche, en structurant les filières que nous réussirons à produire ce que nous consommons en bio. C'est l'ensemble des acteurs qui doivent se sentir partie prenante : les chambres d'agriculture, les coopératives, les instituts, les organisations bio. Travaillez ensemble. Ce sera le mot d'ordre pour mettre en oeuvre le plan.

Enfin, je voudrai terminer sur deux sujets : les OGM et les biocarburants.

Sur les OGM, le gouvernement a arrêté les mesures qu'il avait annoncées :

* le Conseil des ministres de la semaine prochaine examinera un projet de loi dont vous connaissez l'architecture. Il repose sur le libre choix de produire et de consommer sans OGM. Il prévoit la création d'une haute autorité à laquelle participeront la profession agricole et l'établissement public. La loi sera votée avant le 9 février,
* un décret publié la semaine dernière a mis en place un comité de préfiguration de la haute autorité qui aura pour mission un rapport sur le maïs MON810 pour la fin janvier. Il se réunit dès cette semaine,
* enfin, un arrêté suspend la commercialisation de semences MON 810 jusqu'au vote de la loi.

Le cadre est désormais donné. J'ai entendu vos inquiétudes sur la responsabilité et sur la mise en place d'un dispositif assurantiel obligatoire. Le projet de loi ne pose que des principes, ce sera au décret à en définir le contenu. Et le débat va s'ouvrir au Parlement.

Sur les biocarburants, dossier également largement débattu dans le cade du Grenelle, le gouvernement n'a pas changé de ligne .Notre objectif, c'est toujours 7% de biocarburants dans les carburants en 2010. Le plan ne sera pas remis en cause : il s'inscrit dans une stratégie industrielle nationale en phase de démarrage et, à ce titre, requiert un soutien. Je me suis battu dans les discussions au sein du gouvernement pour que la défiscalisation qui représentera en 2008 un effort significatif de 800 millions d'euros soit maintenue à un niveau ne remettant pas en cause la viabilité des investissements en cours. Mais l'avenir, nous le savons, ce sont les biocarburants de seconde génération. Et il n'y a pas d'un côté la première génération et de l'autre la seconde génération, il y a simplement un progrès continu.

Je reste convaincu que le Grenelle de l'Environnement nous a permis non seulement d'expérimenter de nouvelles voies du débat public, et j'y suis particulièrement sensible, mais également d'anticiper pour trouver de nouvelles formes de développement conciliant excellence écologique et performance économique, et je suis persuadé que ce sera la signature de notre compétitivité de demain. Nous devons nous y engager.

3. Le bilan de santé de la PAC

Monsieur le Président, vous partagez le document d'orientation que le CSO a adopté à l'unanimité le 14 novembre dernier et j'ai compris que vous vous en félicitiez et je vous rejoins. Cette étape était indispensable. Elle a d'ailleurs été validée en Conseil des Ministres le 20 novembre dernier.

Je vous faisais part à cette tribune, il y a 6 mois, de mon ambition de construire un projet. Pas pour avoir un projet de plus, pas pour se faire plaisir entre nous. Mais simplement parce que nous en avons besoin :

* parce que notre environnement change et modifie nos points de repère,
* parce que dans un monde qui va vite, nous devons anticiper,
* parce que notre agriculture est au coeur des défis que nous devons relever,
* parce que j'ai une conviction du rôle de la France en Europe : ni défensive, ni arrogante, mais offensive et convaincante.

Ce projet ne va pas rester lettre morte, il va constituer notre cadre de référence :

* dans mes échanges avec mes collègues des autres Etats-membres pays. Et il ne vous a, sans doute, pas échappé que les déclarations ou communiqués conjoints à l'issue de mes visites reprenaient largement les objectifs que nous avons définis. C'est cela la stratégie d'influence. Elle se construit dans le temps, dans l'écoute et dans la confiance. Je vous invite à faire de même dans le cadre du COPA,
* pour le Conseil Informel des Ministres de l'agriculture qui aura lieu à Annecy les 21, 22 et 23 septembre prochains. Je souhaite, à cette occasion, avec les 26 Etats-membres, ouvrir le débat sur la PAC d'après 2013. Si nous ne le faisons pas, la PAC sera en 2010 la variable d'ajustement des rendez-vous budgétaires. En effet, il ne faut pas oublier :
- que 2009 sera une année blanche pour l'Europe avec les élections européennes en juin et le renouvellement de la Commission en septembre,
- que le pas de temps du débat communautaire est long.

Mon expérience de Commissaire européen me l'a enseigné.

Nous ne conclurons pas ce débat sous présidence française .Mais nous l'aurons engagé et il se poursuivra avant les grandes échéances de 2010 et de 2013,

* enfin, ce cadre va nous servir de grille de lecture pour le bilan de santé de la PAC. Nous n'avons pas d'un côté des perspectives à moyen terme et de l'autre des décisions à court terme. Tout cela est en ligne :
- les objectifs : nous les avons définis,
- les leviers : la Commission en propose, nous allons les utiliser au service du projet.

Vous connaissez mon analyse sur la proposition de la Commission. Je ne partage pas la logique qui la sous-tend : notre économie agricole doit rester régulée parce que notre alimentation ne peut être laissée aux seules logiques spéculatives et parce que notre environnement a un coût.

Votre première interrogation porte sur la gestion des risques et c'est ma première priorité. Ce sera le noeud de la négociation. J'ai bien entendu votre crainte : une réorientation des aides, c'est-à-dire une diminution sur certaines productions ne doit pas conduire à laisser des agriculteurs sans filet de sécurité, quoique ce soit la réalité sur un grand nombre de secteurs aujourd'hui : le porc, la volaille, les fruits et légumes ... La proposition de la Commission d'utiliser exclusivement le second pilier ne me convient pas. Je souhaite mobiliser le premier pilier pour l'accompagnement de l'assurance et le second pilier pour les dispositifs d'indemnisation. La couverture des risques demande de mettre en place une palette d'outils :

* des mécanismes de gestion des marchés au niveau communautaire : la Commission va trop loin dans le démantèlement de tous les outils,
* des dispositifs assurantiels, sans oublier les leviers fiscaux qui restent de la compétence des Etats-membres,
* des fonds professionnels,
* des interventions des interprofessions pour réguler l'offre sans tomber sous l'interdiction des ententes.

Je souhaite, après le dépôt auprès de la Commission du mémorandum sur le droit de la concurrence d'ici la fin de l'année, profiter du bilan de santé pour avancer. Vous plaidez des aides contra cycliques à l'instar des Etats-Unis. Certes, c'est un rempart contre la volatilité des prix. Mais ce débat, qui introduit une modification majeure du soutien, me paraît prématuré aujourd'hui : la Commission ne le propose pas, les autres Etats-membres n'y sont pas favorables. L'enjeu aujourd'hui, c'est de ne pas démanteler le premier pilier, pour garder le plus de marges de manoeuvre demain et pourquoi pas des aides contra cycliques.

Votre seconde interrogation porte sur la suppression des quotas laitiers. Pour moi, leur suppression n'est envisageable qu'à une double condition :

* le maintien des bassins de production laitiers en montagne: la Commission ouvre la possibilité d'utiliser l'article 69. Je souhaite l'actionner, et d'ailleurs en élargir l'utilisation,
* la possibilité de contractualiser dans la durée les débouchés, c'est aussi l'enjeu du mémorandum sur la concurrence.

Vous me demandez ce que je pense d'une sortie rapide des quotas, j'ai effectivement entendu cette proposition. Je ne crois pas que l'on soit prêt, même si elle avait pu présenter un intérêt. La question essentielle aujourd'hui, c'est de piloter efficacement la période qui nous sépare de 2015. Plusieurs Etats-membres et la Commission sont favorables à une augmentation des quotas, je suis réservé. Ma préoccupation, c'est que la France fasse son quota. Vous l'avez compris, ma ligne de négociation c'est de conserver, même si leurs formes ont changé, des outils de gestion des marchés et de territorialisation de la production.

Vos autres questions renvoient à la réorientation du soutien. C'est elle qui nous donnera des marges de manoeuvre. Si je résume, la question est simple : 9 milliards d'euros d'aides directes, pour quels objectifs dans un contexte en mutation ? Je partage l'analyse de la Commission qui estime que les dispositifs calés exclusivement sur des références historiques ne sont guère pérennes dans la perspective 2013. Plusieurs facteurs devraient nous conduire à réfléchir : les prix sur certains marchés, des perspectives plutôt favorables à court / moyen terme, les écarts entre les niveaux de DPU, la situation du secteur des fruits et légumes dont les hectares vont devenir admissibles mais sans DPU. Vous connaissez mes priorités : les productions animales à l'herbe, notamment la production ovine, l'agriculture biologique et une plus grande équité. Cette orientation nous amènera à nous interroger sur la PMTVA et la PHAE. . Jusqu'où voulons-nous aller ? Je souhaite que le débat soit ouvert et sans tabou avec la profession sur l'ensemble de ces questions. Ne nous privons pas de réfléchir et d'être intelligents.

Quant au développement rural, nous en avons besoin. En France, il est indispensable à la cohésion de nos territoires : il finance la politique de la montagne, la politique de l'installation, l'adaptation des pratiques agricoles. Mais mon ambition, ce n'est pas de transformer la PAC en politique de développement rural.

Je connais la qualité des travaux que vous réalisez et des débats que vous conduisez. Vos expertises, vos propositions ne pourront que contribuer à préparer l'avenir. Mais vous avez compris que l'avenir c'est déjà 2008.

Je voulais, Monsieur le Président, vous faire une proposition. Je souhaite lancer sous l'égide des DDAF et des chambres d'agriculture une consultation du terrain sur le bilan de santé de la PAC :

* Nous avons, je vous l'ai dit, le cadre politique, nous l'avons défini ensemble.
* J'ai déjà exprimé des priorités que je souhaite mettre en oeuvre

Mais nous pouvons aller plus ou moins loin. Je soumettrai plusieurs options. Il vous appartiendra d'arrêter les modalités du débat sur le terrain. Je souhaite qu'il se déroule au cours du mois de janvier. Dans mes déplacements, j'ai pu mesurer la qualité des travaux qui ont été conduits : certains départements ou régions ont mis en place des assises, d'autres ont conduit des réflexions souvent très approfondies. Il faut que nous ayons cette sensibilité du terrain. Ces travaux seront versés au débat national.


Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 18 décembre 2007

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