Conseil des ministres du 28 février 2007. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 février 2007. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

ti : La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Cet accord, adopté le 26 mai 2000, vise à accroître la sécurité et la sûreté des transports internationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dans un double souci de protection de l'environnement et de facilitation du commerce international.

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