Conseil des ministres du 21 mars 2007. La lutte contre le blanchiment. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 mars 2007. La lutte contre le blanchiment.

Personnalité, fonction : BRETON Thierry.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ti : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la lutte contre le blanchiment.

Le Gouvernement entend maintenir la lutte contre le blanchiment en France au niveau des meilleurs standards internationaux car elle constitue un élément majeur de la sécurité des populations et de la sécurité économique.

A cet égard, la France se conforme strictement aux recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur le blanchiment des capitaux. Elle a ainsi achevé en 2006 la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment de l'Union européenne.

La troisième directive anti-blanchiment, qui doit être transposée pour le 15 décembre 2007, rénove le dispositif antérieur. Elle étend notamment sa portée en soumettant à la déclaration de soupçon toute transaction liée à une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Elle permet aux professionnels d'adapter leurs procédures à partir d'une évaluation des risques.

La transposition de cette troisième directive est précédée d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations. A cette fin, une mission de consultation a été confiée à deux personnalités qualifiées, MM. Charpenel et Fort, qui rendront un rapport avant la fin de ce semestre.

Le ministère chargé de l'économie s'est par ailleurs doté d'un pôle ministériel qui assure la cohérence de l'action des composantes du ministère. Le service spécialisé TRACFIN a été érigé en service à compétence nationale. TRACFIN a renforcé la qualité de ses relations avec les professions et sa collaboration avec les administrations. Ses effectifs ont été accrus de 40 %.

La lutte anti-blanchiment progresse : depuis 2002, le nombre de dossiers transmis par TRACFIN à l'autorité judiciaire a augmenté de 40 % pour s'établir à 411 en 2006. Le nombre de condamnations définitives prononcées du chef de blanchiment est parallèlement passé de 80 en 2004 à 120 en 2005. Ces progrès s'appuient sur la mobilisation de l'ensemble des ministères, concrétisée notamment par le renforcement des mises à disposition de TRACFIN d'officiers de liaison et par l'appui apporté à ce service dans sa mission de sensibilisation des professions concernées par la déclaration de soupçons.

La France pourra ainsi aborder dans de bonnes conditions l'évaluation de notre système par le GAFI, prévue en 2009.

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