Conseil des ministres du 28 mars 2007. Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 mars 2007. Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.

Ce décret achève la transposition de la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Il prévoit la réalisation d'une évaluation de sûreté dans chaque port figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports ainsi que, au sein de chacun de ces ports, pour les installations portuaires dont la liste est arrêtée par le représentant de l'État dans le département. Cette évaluation est établie par l'État, directement ou en recourant à un organisme de sûreté habilité.

A l'issue de cette évaluation, l'autorité portuaire ou l'exploitant de l'installation portuaire élaborent un plan de sûreté. Ce plan est approuvé par le représentant de l'État.

Le décret ouvre également au représentant de l'État la faculté de créer des zones d'accès restreint à l'intérieur des ports et des installations portuaires. Des titres de circulation permanents ou temporaires permettant d'accéder à ces zones sont délivrés aux personnes selon le motif de leur présence dans la zone. Les titulaires de titres de circulation permanents doivent détenir une habilitation délivrée après enquête administrative par le représentant de l'État dans le département pour une durée maximale de cinq ans.

Le décret prévoit en outre que le représentant de l'État dans le département organise et assure la surveillance des plans d'eau de la zone portuaire de sûreté.

Parallèlement, un autre décret en Conseil d'État, relatif à la sûreté des navires, qui sera prochainement publié, définit les règles applicables aux navires français et étrangers en vue de leur protection.

Ces décrets permettent de mettre en oeuvre un dispositif de sûreté maritime complet, cohérent et conforme aux engagements internationaux de la France.

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