Conseil des ministres du 4 avril 2007. Le nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 avril 2007. Le nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

ti : Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports.

Ce partage des responsabilités, défini par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, clarifie les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales.

Désormais, l'État se concentre sur le réseau structurant d'intérêt national ou international. Le maillage fin du territoire dans le domaine routier relève des départements et des communes à qui l'État a transféré près de 18 000 kilomètres de routes. Près de 30 000 emplois ont été transférés aux départements ainsi que 191,5 millions d'euros de dotation annuelle à titre de compensation.148 aérodromes ont également été transférés, de même que 18 ports.

Dans la grande majorité des cas, ces transferts ont été opérés par voie conventionnelle. Un esprit de responsabilité a animé les discussions avec les responsables des collectivités territoriales et l'engagement des personnels a permis de réaliser les transferts dans de bonnes conditions.

Dans le même temps, les dispositifs de financement des projets d'infrastructures ont été totalement renouvelés. Pour les routes nationales, l'État poursuit la planification de ses investissements suivant une logique d'itinéraires. Les nouveaux contrats de projets État-régions affirment la priorité du développement durable des transports ; l'État consacrera dans ce cadre 3,7 milliards d'euros aux modes de transports complémentaires à la route sur la période 2007- 2013.

Cette réforme sans précédent a conduit à une réorganisation en profondeur des services du ministère dont 60 000 agents ont été directement concernés par les transferts opérés et la réorganisation des services. Outre la concentration des services centraux autour de quelques directions générales, onze directions interdépartementales des routes ont été créées permettant de gérer, selon une logique d'itinéraires, les 11 000 kilomètres de routes nationales non concédées à des opérateurs privés. Les directions départementales de l'équipement ont été recentrées sur les enjeux prioritaires de l'aménagement de l'espace et du développement durable. L'État se propose enfin de mieux associer les collectivités territoriales au pilotage de son réseau scientifique et technique.

Ce processus de modernisation intègre ainsi pleinement la nécessaire complémentarité des responsabilités entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

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