Conseil des ministres du 27 juin 2007. Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 juin 2007. Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Personnalité, fonction : DATI Rachida.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

La lettre rectificative ajoute donc cinq articles nouveaux au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs déposé au Sénat.

Ces dispositions nouvelles comportent deux volets.

- Le premier volet concerne la sanction prononcée. Il prévoit, en plus de la peine prononcée, un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique, par principe obligatoire, pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert.
- Le second volet concerne l'aménagement des peines des condamnés écroués. Les détenus seront dorénavant incités à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines durant leur incarcération. S'ils les refusent, ils verront la durée de leur incarcération allongée car ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires, ni d'une libération conditionnelle.

Les moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme seront fournis dans le cadre d'un plan de mobilisation du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonnateurs, qui assureront l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant ou le psychologue chargé du suivi du condamné.

L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins dans le cadre des peines en cours d'exécution sera immédiate tandis que celle concernant les dispositions applicables aux condamnations à venir est reportée au 1er mars 2008.

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